chap 2 choix de la structure suite à l'évolution de l'entreprise

Les critères incluent : ne pas avoir d'autres associés, ne pas permettre la cession libre des parts à des tiers, protéger leur patrimoine personnel, investir 41 000 €, avoir un statut de dirigeant assimilé salarié, et obtenir un financement par emprunt si nécessaire.

Salomé, Alizée et Fatima veulent créer une entreprise à trois, sans autres associés, avec une protection de leur patrimoine personnel et un statut assimilé salarié pour deux d'entre elles. Elles souhaitent également que les parts ne soient pas librement cessibles à des tiers.

Les structures juridiques possibles sont la SARL, la SA et la SAS. La SARL nécessite au moins deux associés, avec une responsabilité limitée aux apports et une cession de parts soumise à l'agrément des associés. Cependant, le statut assimilé salarié est réservé aux gérants minoritaires ou égalitaires. La SA nécessite un capital minimum de 37 000 €, avec une responsabilité limitée aux apports et une cession de parts libre mais organisable par les statuts. Les dirigeants ont un statut assimilé salarié. La SAS offre une grande liberté statutaire, avec une responsabilité limitée aux apports et une cession de parts organisée par les statuts. Les dirigeants ont également un statut assimilé salarié.

En conclusion, la SAS semble la plus adaptée aux besoins des associées, offrant une grande souplesse et la possibilité de restreindre la cession des parts, tout en permettant le statut assimilé salarié pour les dirigeants.

Fatima, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souhaite devenir dirigeant associé. Ce régime matrimonial a des conséquences sur sa responsabilité financière en tant que dirigeant. En cas de faute de gestion ou si elle se porte caution pour un emprunt de l'entreprise, ses biens personnels et les biens communs du couple (comme l'appartement et l'épargne) peuvent être saisis par les créanciers. Ce régime implique que tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs, augmentant ainsi le risque de saisie en cas de difficultés financières de l'entreprise

Factors to consider when deciding on the best legal structure for a new business, including avoiding additional partners, restricting share transferability, protecting personal assets, meeting minimum capital contributions, achieving employee-like status for some partners, and addressing financing needs.

A limited liability company that requires at least two partners, limits personal liability to invested capital, and share transfer is restricted and requires partner approval.

In a community property regime, personal and shared assets acquired during marriage are vulnerable to business debts or lawsuits if a partner is a business owner (director).