Chapitre 4 : Les finances sociales ( difficile)

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Questions and Answers

Quel est le modèle de gouvernance des régimes de protection sociale utilisé en France ?

Un modèle qui a évolué du modèle bismarckien vers plus d'universalité

Quel est le pourcentage du PIB françaique dépensé pour la sécurité sociale en 2018 ?

31,2%

Quel est le montant du budget de la sécurité sociale annuel ?

Environ 500 milliards d'euros

Qu'est-ce que l'ONDAM ?

Un objectif de dépenses pour la santé Signup and view all the answers

Quel est le nombre de parties qui composent le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Quatre Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ?

Une loi qui règle comment équilibrer son argent et fixe les dépenses prévues pour la sécurité sociale Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Parlement dans les finances sociales ?

De se prononcer sur le solde des régimes de sécurité sociale et des fonds les finançant Signup and view all the answers

Qui supervise la préparation et l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale ?

Le Premier ministre Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la LFSS ?

D'harmoniser les LFSS avec les lois de finances de l'État Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la direction de la sécurité sociale (DSS) dans la préparation du PLFSS ?

Coordonner les travaux avec les régimes et organismes de sécurité sociale Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage des dépenses de protection sociale couvertes par la LFSS ?

Environ 64% Signup and view all the answers

Quel est l'organe qui vérifie les LFSS en suivant la LOLFSS 2005 ?

Le Conseil constitutionnel Signup and view all the answers

Quel est le principe qui est appliqué aux lois de financement rectificative de la sécurité sociale ?

Le principe de sincérité budgétaire Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la LFSS ?

De fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

D'analyser régulièrement l'ONDAM et de suggérer des améliorations Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale ?

Émettre un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre et certifier les comptes du régime général de la sécurité sociale Signup and view all the answers

Quel est le délai total pour l'adoption du PLFSS ?

50 jours Signup and view all the answers

Quel est l'organe qui participe à l'élaboration du PLFSS par le biais du débat d'orientation des finances publiques ?

Le Parlement Signup and view all the answers

Quel est le document qui offre une vue d'ensemble des finances sociales lors de l'adoption du PLFSS ?

Les annexes Signup and view all the answers

Quel est le but de la certification des comptes par la Cour des comptes ?

Garantir la régularité, la sincérité et la fidélité des informations financières Signup and view all the answers

Quel est le montant des charges sociales en 2022 en France?

385 milliards d'euros Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la réforme constitutionnelle de 1996 et de la loi organique de juillet 1996 sur les nouvelles lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)?

Intégrer les finances sociales aux finances publiques Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de protection sociale?

Protection sociale obligatoire et protection sociale complémentaire facultative Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la loi de financement de la sécurité sociale?

Fixer les objectifs de dépenses Signup and view all the answers

Quels sont les organismes autonomes qui gèrent la protection sociale obligatoire?

Les régimes Signup and view all the answers

Quels sont les différents éléments qui composent un régime?

Des branches, comme la maladie ou la vieillesse Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'ACOSS et des unions de recouvrement?

Gérer le financement et le recouvrement à l'échelle nationale et régionale Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les finances sociales et les dépenses sociales?

Les finances sociales font référence aux finances de la sécurité sociale, tandis que les dépenses sociales incluent d'autres dépenses telles que l'assurance chômage et l'aide sociale des entités gouvernementales Signup and view all the answers

Study Notes

Les Finances Sociales

Les finances sociales représentent environ 40% des prélèvements obligatoires en France, soit 385 milliards d'euros en 2022.
La réforme constitutionnelle de 1996 et la loi organique de juillet 1996 sur les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ont intégré les finances sociales dans les finances publiques.

La Protection Sociale et les Finances Sociales

La protection sociale comprend les dispositifs couvrant les charges liées à divers risques sociaux, divisés en protection sociale obligatoire et protection sociale complémentaire facultative.
Les "finances sociales" stricto sensu font référence aux finances de la sécurité sociale, régies par la loi de financement de la sécurité sociale.

La Structuration des Finances Sociales : Régimes et Branches

La protection sociale obligatoire est assurée par des organismes autonomes appelés régimes, qui regroupent différentes catégories d'assurés.
Chaque régime est divisé en branches, comme la maladie ou la vieillesse, gérant indépendamment leurs prestations.

La Gouvernance des Régimes Obligatoires de Base de Sécurité Sociale

Il y a deux façons de gérer les régimes de protection sociale : le modèle bismarckien, où les partenaires sociaux s'en occupent, et le modèle beveridgien, universel et financé par l'État.
En France, on a commencé avec le modèle bismarckien, mais il a évolué vers plus d'universalité.

La Situation Financière de la Sécurité Sociale

En 2018, 31,2% du PIB en France ont été dépensés pour la sécurité sociale, le taux le plus élevé parmi les pays de l'OCDE.
Le budget de la sécurité sociale est d'environ 500 milliards d'euros par an, couvrant des domaines comme la retraite, la santé et la famille.
La dette sociale, en partie gérée par la CADES, devrait être amortie jusqu'à fin 2024, début 2025.

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Description

Découvrez les finances sociales, une partie intégrante des finances publiques, incluant les charges sociales et les lois de financement de la sécurité sociale.