Chapitre 4 : Les finances sociales (moyen)

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Questions and Answers

Quel est le modèle de gouvernance des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en France ?

Un modèle mixte, qui a évolué du modèle bismarckien vers plus d'universalité depuis 1996.

Quel est le pourcentage du PIB que la France a dépensé pour la sécurité sociale en 2018 ?

31,2%

Quel est le budget annuel de la sécurité sociale en France ?

Environ 500 milliards d'euros

Qu'est-ce que la CADES gère en partie ?

La dette sociale Signup and view all the answers

Quelle est la principale source de financement de la sécurité sociale ?

Les cotisations sociales sur les revenus d'activité Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'ONDAM fixe ?

Un niveau de dépenses à ne pas dépasser pour la santé Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Parlement dans les finances sociales depuis 1996 ?

Il peut se prononcer sur le solde des régimes de sécurité sociale et des fonds les finançant Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la loi de financement de la sécurité sociale ?

Harmoniser les LFSS avec les lois de finances de l'État Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi de financement de la sécurité sociale ?

Régler comment équilibrer son argent et fixer les dépenses prévues Signup and view all the answers

Quelle est la part des dépenses de protection sociale que la LFSS touche ?

Environ 64% Signup and view all the answers

Quel est le montant des charges sociales en 2022 ?

385 milliards d'euros Signup and view all the answers

Quelle est la proportion des prélèvements obligatoires représentée par les charges sociales en 2022 ?

Près de 40% Signup and view all the answers

Quelle réforme a intégré les finances sociales aux finances publiques ?

La réforme constitutionnelle de 1996 Signup and view all the answers

Quelle est la distinction fondamentale entre la protection sociale obligatoire et la protection sociale complémentaire ?

La protection sociale obligatoire est comprise des régimes de sécurité sociale de base et des régimes conventionnels obligatoires, tandis que la protection sociale complémentaire est facultative. Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de régimes qui assurent la protection sociale obligatoire ?

Les régimes de sécurité sociale de base et les régimes conventionnels obligatoires Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la loi de financement de la sécurité sociale ?

Fixer les objectifs de dépenses Signup and view all the answers

Quels sont les organismes qui s'occupent du financement et du recouvrement à l'échelle nationale et régionale ?

L'ACOSS et les unions de recouvrement Signup and view all the answers

Quel est le nom donné aux organismes autonomes qui regroupent différentes catégories d'assurés ?

Régimes Signup and view all the answers

Quelles sont les quatre parties qui composent la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ?

Les comptes du dernier exercice clos, la correction des prévisions pour l'année en cours, les prévisions de recettes et d'équilibre pour l'année suivante, ainsi que les objectifs de dépenses pour cette même année. Signup and view all the answers

Qui coordonne la préparation de la LFSS avec les régimes et organismes de sécurité sociale ?

La direction de la sécurité sociale (DSS) Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Commission des comptes de la sécurité sociale dans l'élaboration de la LFSS ?

Établir les comptes nécessaires pour l'élaboration de la LFSS. Signup and view all the answers

Quel est le délai total pour l'adoption de la LFSS par le Parlement ?

50 jours Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des LFSS ?

Vérifier que les LFSS respectent les principes budgétaires et la LOLFSS 2005. Signup and view all the answers

Quel est le principe appliqué par le Conseil constitutionnel lors du contrôle des LFSS ?

Le principe d'égalité et le principe de sincérité budgétaire. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle des LFSS ?

Émettre un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice et certifier les comptes du régime général de la sécurité sociale. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la certification des comptes par la Cour des comptes ?

La garantie de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des informations financières présentées. Signup and view all the answers

Pourquoi la mission de certification des comptes est-elle importante pour les organismes de sécurité sociale ?

Elle aide à identifier et à maîtriser les risques financiers associés à leurs activités. Signup and view all the answers

Quel est le but de la LOLFSS de 2005 ?

Définir les règles pour l'élaboration et le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Signup and view all the answers

Study Notes

Les Finances Sociales

Les finances sociales représentent environ 40% des prélèvements obligatoires en France, soit 385 milliards d'euros en 2022.
La réforme constitutionnelle de 1996 et la loi organique de juillet 1996 sur les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ont intégré les finances sociales dans les finances publiques.

La Protection Sociale et les Finances Sociales

La protection sociale comprend les dispositifs couvrant les charges liées à divers risques sociaux, divisés en protection sociale obligatoire et protection sociale complémentaire facultative.
Les "finances sociales" stricto sensu font référence aux finances de la sécurité sociale, régies par la loi de financement de la sécurité sociale.

La Structuration des Finances Sociales : Régimes et Branches

La protection sociale obligatoire est assurée par des organismes autonomes appelés régimes, qui regroupent différentes catégories d'assurés.
Chaque régime est divisé en branches, comme la maladie ou la vieillesse, gérant indépendamment leurs prestations.

La Gouvernance des Régimes Obligatoires de Base de Sécurité Sociale

Il y a deux façons de gérer les régimes de protection sociale : le modèle bismarckien, où les partenaires sociaux s'en occupent, et le modèle beveridgien, universel et financé par l'État.
En France, on a commencé avec le modèle bismarckien, mais il a évolué vers plus d'universalité.

La Situation Financière de la Sécurité Sociale

En 2018, 31,2% du PIB en France ont été dépensés pour la sécurité sociale, le taux le plus élevé parmi les pays de l'OCDE.
Le budget de la sécurité sociale est d'environ 500 milliards d'euros par an, couvrant des domaines comme la retraite, la santé et la famille.
La dette sociale, en partie gérée par la CADES, devrait être amortie jusqu'à fin 2024, début 2025.

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Description

Découvrez les finances sociales, y compris les charges sociales et les réformes qui ont eu un impact sur les finances publiques.