Chapitre 4 : Le recours au juge

Chapitre 4 : Le recours au juge

• Différents types de juridictions pour traiter les litiges : ordres judiciaire et administratif
• Ordre judiciaire : juridictions civiles (tribunaux de première instance, tribunaux d'instance, tribunaux des affaires économiques, conseils de prud'hommes) et juridictions pénales (tribunaux de police, tribunaux correctionnels, cours d'assises).
• Ordre administratif : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, pour les litiges impliquant l'État ou des collectivités territoriales.
• Compétence d'attribution : déterminant le tribunal compétent pour une affaire selon le type de litige et/ou le montant en jeu.
  • Droit privé : tribunal civil pour les litiges sous 10 000€, TPI (Tribunal de Première Instance) au-dessus. Tribunal des affaires économiques pour les litiges commerciaux/d'affaires (montant sans importance). Conseils de prud'hommes pour les conflits du travail, quel que soit le montant.
  • Droit pénal : compétence déterminée par la gravité de l'infraction, tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), cour d'assises (crimes).
• Compétence territoriale : tribunal compétent géographiquement, en général le domicile du défendeur. Exceptions possibles pour les litiges liés à un bien immobilier ou à un délit commis.

2. Le rôle du procès civil et du procès pénal

• Procès équitable : principe fondamental dans les procès civils et pénaux. - Neutralité des juges, principe contradictoire (chaque partie présente ses arguments), publicité des débats, respect des droits de la défense, présomption d'innocence, délai raisonnable.
• Principe de gratuité de la justice, d'où le système d'aide juridictionnelle et de la condamnation des "dépenses" au perdant.
• Double degré de juridiction permettant un recours pour les parties insatisfaites d'un jugement en première instance. (appel). Cassation est un recours devant la Cour de Cassation qui vérifie si la loi a été appliquée correctement.
• Collégialité : plusieurs juges statuent ensemble, particulièrement pour les affaires complexes.

3- Les différentes phases du procès

• Procès civil: déroule par étapes incluant : l'assignation (notification au défendeur), la saisine du tribunal, la mise en état de l'affaire, l'audience (présentation des preuves), la clôture des débats (délibéré), le jugement.
• Procès pénal: déroulement spécifique impliquant la police et le procureur de la République. Il implique la recherche de preuves, la possibilité d'être mis en examen et la procédure menant au jugement.

### 4- Les principales voies de recours

• Appel : recours contre un jugement de première instance, rejugé par une cour d'appel. 
• Pourvoi en cassation : recours devant la Cour de cassation, qui vérifie si la loi a été appliquée correctement dans le jugement précédent.
• Recours aux juridictions européennes : Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'il y a violation des droits de l'homme ou de la loi européenne.

###Complément : Les acteurs du système judiciaire

• Magistrats : juges, procureurs, greffiers (partie du ministère de la Justice) sont des fonctionnaires
• Auxiliaires de justice : avocats, et huissiers (partie libérale du système judiciaire) agissent pour les personnes privées.

Découvrez les différentes juridictions qui composent l'ordre judiciaire et administratif. Ce quiz aborde les compétences d'attribution et les types de tribunaux impliqués dans les litiges civils et pénaux. Testez vos connaissances sur le droit et la justice en France.