Chapitre 2 : Champ d'application de la TVA

Chapitre 2 : Champ d'application de la TVA

• La TVA est un impôt indirect sur la consommation, appliqué aux biens et services consommés en France, d'origine nationale ou étrangère.
• La TVA a été instaurée en France le 10 avril 1954.
• C'est un impôt à large rendement.
• Le système de TVA est courant dans les pays de l'Union Européenne et est largement copié dans d'autres pays comme le Japon, la Chine, l'Inde et la Russie.

Paragraphe 1 : Caractères généraux et mécanismes de la TVA

• La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises (physiques ou morales) impliquées dans le circuit économique.
• Pour chaque transaction soumise à TVA, le fournisseur collecte la TVA facturée auprès du client.
• Le fournisseur déduit ensuite la TVA qu'il doit aux fournisseurs (dans le cadre de ses achats des biens, services et immobilisations).
• La TVA nette due est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
• Ce calcul est généralement effectué mensuellement.
• La TVA peut être positive (l'entreprise doit payer un solde au trésor public) ou négative (l'entreprise reçoit un crédit de TVA qui peut être utilisé pour réduire la TVA déductible des prochaines périodes, ou même remboursé dans certaines conditions)
• La TVA ne représente pas une charge pour l'entreprise, n'affectant pas son résultat.
• Depuis le 1er janvier 2021, un régime optionnel de TVA ("assujetti unique") existe pour les groupes.

Paragraphe 2 : Champ d'application de la TVA

• Le champ d'application de la TVA est large, incluant les opérations réalisées à titre onéreux par les entreprises considérées comme "assujetties".
• Les opérations non-imposables à la TVA sont généralement définies par la loi, hormis quelques exceptions.
• Les opérations réalisées à titre onéreux sont généralement soumises à TVA, à moins que la loi prévoie une exonération spécifiques.
• Parmi les opérations sujettes à TVA, on peut noter celles impliquant la livraison de biens corporels, les prestations de services. 
• La livraison d'un bien meuble corporel correspond à la cession du droit de disposer d'un bien tel qu'un propriétaire. La remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat de vente (avec réserve de propriété) est également considérée comme une livraison.
• Le gaz, l'électricité, la chaleur, le froid et les biens similaires sont aussi considérés comme des livraisons de biens meubles.
• Les biens imposables à la TVA sont classés en trois catégories principales. - Opérations effectuées par un assujetti à titre onéreux - Opérations imposables par une disposition expresse de la loi - Opérations exonérées mais imposables sur option - Opérations exonérées par une disposition particulière de la loi

### Opérations soumises à TVA (autres détails)

• Les livraisons de biens meubles incorporels (droit d'auteur, brevets, marques...) sont considérées comme des prestations de services.
• Les locations de biens, ventes de biens sur place de denrées alimentaires/boissons, travaux d'études/recherches/expertises, les ventes de biens meubles incorporels sont considérées comme des prestations de services.
• Opérations effectuées à titre onéreux : pour être imposables, les livraisons et les prestations de service doivent avoir une contrepartie, monétaire ou en nature (échange, apport social) . Le lien direct entre le bien/service livré et la contrepartie perçue est un critère déterminant.
• Notion d'assujetti : les personnes considérées comme assujetties à la TVA sont celles qui exercent des activités économiques indépendantes (producteur, commerçants, prestataires de services, professions libérales, agriculture, activités civiles). Cette condition n'est pas affectée par leur statut juridique. Elles doivent agir en tant que tel.

### Livraisons à soi-même

• Les livraisons "à soi-même" sont des opérations où une personne utilise des biens ou des prestations de services appartenant à elle.
• Si les biens sont utilisés pour les activités de l'entreprise, ils sont soumis à TVA, excepté si la loi prévoit une exclusion ou limitation du droit déduction, dû à acquisition.
• Les livraisons à soi-même, au service du business, ne sont pas soumises à TVA.

### Importations et acquisitions intracommunautaires

• Les importations concernent l'acquisition de biens à partir de pays hors UE, tandis que les acquisitions intracommunautaires correspondent aux achats de biens au sein de l'UE.
• Ces opérations sont soumises à TVA pour éviter toute distorsion de concurrence.

### Opérations concourant à la production/livraison d'immeubles 

• Certaines opérations liées à l'acquisition, la construction ou la vente d'immeubles sont soumises à TVA.
• L'acquisition d'un terrain à bâtir par une entreprise, avec l'engagement de construire dans un certain délai, est soumise à TVA.

Opérations exonérées et option de TVA

• Certaines opérations sont exonérées de TVA par la loi, ce qui signifie qu'elles ne sont pas soumises à la TVA.
• Une option de TVA peut s'appliquer dans certains cas pour les opérations spécifiques que la loi exonère.
• Ces options concernent principalement le droit de déduire la TVA sur les achats en relation avec les opérations exonérées.
• Détail sur les secteurs (médical, paramédical, éducatif, secteur des assurances ; services publics des collectivités locales, certains établissements sportifs). 

### Autres 

• Les différentes opérations envisagées dans le document doivent être analysées en précisant si elles sont applicables à l'entreprise concernée.

Ce quiz explore le champ d'application de la TVA en France, son histoire et ses mécanismes de collecte. Découvrez les différents aspects de cet impôt indirect, y compris son fonctionnement au sein de l'Union Européenne et dans d'autres pays. Testez vos connaissances sur la TVA et son impact économique.