Chapitre 1: La notion de service public
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Qui a déclaré : « personne n'a jamais réussi à donner du SP une définition incontestable ; le législateur ne s'en est pas soucié, le juge ne l'a pas voulu, et la doctrine ne l'a pas su »?

Didier TRUCHET

A quel siècle et jusqu'à quel événement, la conception libérale de l'État limitait-elle la notion de service public?

XIXe siècle jusqu'au début de la IIIe République

Quelles sont les trois approches de la notion de service public identifiées dans le texte ? (Sélectionnez les trois réponses correctes)

  • L'approche formelle (correct)
  • L'approche matérielle (correct)
  • L'approche historique
  • L'approche organique (correct)
  • L'approche fonctionnelle

    • Quel arrêt du Conseil d'État illustre la première approche de la notion de service public?

    <p>L'arrêt Blanco de 1873</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte historique la notion de service public a-t-elle émergé et pris de l'importance ? (Sélectionnez la bonne réponse)

    <p>Au début du XXe siècle</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois figures principales de l'école de Bordeaux qui ont contribué à la théorie du service public ?

    <p>Léon Duguit, Gaston Jèze et Louis Rolland</p> Signup and view all the answers

    La loi du 16 et 24 août 1790 stipule que le juge judiciaire est compétent pour contrôler l'administration.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel événement marque la naissance du Conseil d'État en tant que juridiction ?

    <p>L'année 1872</p> Signup and view all the answers

    Quelle distinction est importante pour distinguer les types d'actes de l'administration ?

    <p>La distinction entre actes d'autorité et actes de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'école du SP ?

    <p>Unifier le contentieux de l'État en reconnaissant la compétence du juge administratif pour tous les SP.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'argument principal concernant la volonté du juge admin de s'approprier le contentieux des collectivités locales ?

    <p>La volonté du juge administratif d'étendre son contrôle et ses compétences</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt du Conseil d'État pose la question de la compétence du juge pour connaître le contentieux des travaux publics ?

    <p>Arrêt Thérond de 1910</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif de l'arrêt Feutry de 1908 ?

    <p>Confirmer la compétence du Conseil d'État pour connaître le contentieux d'un service relevant du département et d'intérêt public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la vision de l'État selon Léon Duguit ?

    <p>L'État est un ensemble de services publics mis en œuvre par les gouvernants.</p> Signup and view all the answers

    La notion de service public permet de justifier l'intervention de l'État dans des domaines nouveaux.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence principale de l'arrêt TC de 1921 concernant la Société commerciale de l'Ouest Africain ?

    <p>L'arrêt TC de 1921 relève la possibilité d'étendre l'emprise de l'administration à des domaines nouveaux, notamment le domaine industriel et commercial.</p> Signup and view all the answers

    L'arrêt TC de 1921 concernant la Société commerciale de l'Ouest Africain remet en cause l'unité de la notion de service public.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence de la première crise de la notion de service public ?

    <p>La distinction entre SPA (services publics administratifs) et SPIC (services publics industriels et commerciaux) est introduite.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui s'est développé dans la seconde moitié du XIXe siècle et qui a contribué à l'émergence des personnes privées gestionnaires de SP ?

    <p>Les concessions, notamment dans le domaine des ferrovies</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt marque un tournant important dans l'évolution du juge administratif en ce qui concerne les personnes privées gestionnaires de SP ?

    <p>L'arrêt Thérond de 1910</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt marque la reconnaissance par le Conseil d'État du caractère de SP pour les associations privées ?

    <p>L'arrêt Vezia de 1935</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt marque la reconnaissance par le Conseil d'État de la possibilité pour les personnes privées d’être gestionnaires de SP ?

    <p>L’arrêt Caisse primaire Aide et protection de 1938</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nouvelle conception du SP qui émerge à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle ?

    <p>La notion unitaire du SP, selon laquelle tous les services publics seraient gérés par l'État et soumis au même droit.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont deux exemples de domaines où l’administration a étendu son emprise à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle ?

    <p>Le domaine industriel et le domaine commercial</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt illustre l’irruption du droit privé dans la gestion des services publics ?

    <p>L'arrêt TC de 1921 concernant la Société commerciale de l’Ouest Africain</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux principales conséquences de la première crise de la notion de service public ?

    <p>L'émergence des SPA et des SPIC, et la reconnaissance du rôle des personnes privées dans la gestion de certains services publics</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale difficulté de la distinction entre SP par nature et SP par accident ?

    <p>La notion de SP est relative et la distinction entre ces deux types est difficile à appréhender.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du rapporteur public ?

    <p>Le rapporteur public analyse l’affaire et propose une solution à la juridiction</p> Signup and view all the answers

    L'émergence des personnes privées gestionnaires de SP a eu pour conséquence de remettre en cause l'unité de la notion de SP ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal cas où la jurisprudence a admis que des personnes privées peuvent gérer un SP ?

    <p>Le cas des concessions</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui a contribué à l'émergence des personnes privées gestionnaires de SP au début du XXe siècle ?

    <p>La crise économique de la fin des années 1920</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt du Conseil d'État marque la reconnaissance de la possibilité pour les PPu d'être gestionnaires de SP ?

    <p>L'arrêt Vezia de 1935</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt du Conseil d'État pose la question de l'applicabilité de la loi relative au cumul d'activités aux SP gérés par des organismes privés ?

    <p>L'arrêt Caisse primaire Aide et protection de 1938</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal critère de définition du SP selon Jacques Chevalier ?

    <p>La notion d'un service nouveau</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux crises majeures qui remettent en cause la vision unitaire des SP ?

    <p>L’irruption du droit privé dans la gestion des services publics et l’émergence des personnes privées gestionnaires de SP</p> Signup and view all the answers

    L'administration a étendu son emprise à des domaines nouveaux comme le domaine industriel et commercial à la fin du XXe siècle ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la notion unitaire du SP n'a pas duré longtemps ?

    <p>L’administration a été amenée à étendre son emprise à des domaines nouveaux, comme le domaine industriel et commercial, ce qui a mis en cause cette vision unitaire du SP.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément central de la distinction entre SPA et SPIC ?

    <p>Le degré d’intervention du droit privé dans la gestion</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux méthodes pour distinguer et identifier la nature des services publics ?

    <p>La qualification opérée par la loi et la classification opérée à partir d’un faisceau de critères jurisprudentiels</p> Signup and view all the answers

    Le législateur a défini de manière précise la notion de SP ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont des exemples d'activités qualifiées de SP par la loi? (Sélectionnez 3 réponses correctes)

    <p>L'assainissement</p> Signup and view all the answers

    La qualification législative d'une activité comme SP est toujours suffisante pour identifier la nature d'un service public ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la construction jurisprudentielle moderne de la notion de SP ?

    <p>Définir plus précisément la notion de SP et déterminer la compétence du juge administratif dans les litiges liés aux services publics</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal motifs qui conduit à la construction jurisprudentielle moderne de la notion de SP ?

    <p>La discrétion du juge en présence d’une activité d’une personne publique présumée gérer un service public</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les catégories de PPu qui peuvent gérer un SP ? (Sélectionnez les 5 réponses correctes)

    <p>Les groupements d'intérêt public</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Chapitre 1: La notion incertaine de service public

    • Service public (SP) definition remains elusive; no definitive criteria exist
    • Various approaches exist: (1) organismic, (2) material, (3) formal
    • Early concept: SP viewed as state functions (e.g., law, education), limited scope
    • Article focused on historic SP notions, spanning pre-20th century to contemporary evolution
    • Initial state focus :SP identified through particular state actions and rights, later extended to other factors

    Section 1: Construction of Classic SP Notion

    • Early conception of the state: Liberalism shaped initial understanding
    • Gradual expansion of SP functions: From core state functions to social services
    • Role of the state expanded to fill perceived societal gaps, initially in areas like education and welfare
    • Emphasis on formal, material, and organic aspects defined SP, with a key factor being the existence of derogating rights within administrative law.

    Paragraph 1: Unitarian Notion

    • The liberal concept of the state, prevalent in the 19th and early 20th centuries, constrained the concept of SP significantly.
    • SP initially involved only core state functions and later some important social services.
    • Close association of state SP with the role of the state in providing public interest, through laws and regulations.

    Paragraph 2: Organic and Material approach

    • State as a person (organic)
    • Public Interest activities (material)
    • Derogating rights ( formal)

    Paragraph 3: Blanco 1873 and Defining SP

    • The Blanco 1873 judgment: establishes the state's legal responsibility in SP-related employee misconduct, which is governed by administrative law and sets examples .
    • Explains the state's unique rights and responsibilities in implementing and operating SP.

    Paragraph 4, 5 and 6: Emerging Notion and its Significance

    • Bordeaux School's role in SP concept development: Duguit, Jeze, Rolland championed the concept emphasizing SP as a key element of how administrative law was applied and enforced.
    • 1790, Article 13: restricted judicial review of administrative actions, but later tensions arose between judicial and administrative systems during the 19th century
    • The emergence of SP was key to legitimizing government action, especially by delineating the specific legal powers required for certain actions.

    Section 2 : The Notion of Service Public

    • Evolution of criteria and how its use transformed SP theory and its application.
    • The state's activities now were considered through a single lens, encompassing a single administrative legal framework.
    • Shift from dual state roles to a unitary approach to governmental action, within SP.

    Paragraph 1 : Unifying Nature of SP Notion

    • The criteria of the activity are what matters, as opposed to the organ performing the activity.
    • Unification of state actions under the SP umbrella—promoting the idea that state activity relating to SP should be administered by the administrative branch.

    Paragraph 2-4: Key Developments and Expansion

    • Emergence of SP as a unifying legal framework for state actions
    • Development of the SP notion as a way to unify and clarify state actions, across different avenues of administration.

    Section 3: Crises in Public Service Notions

    • The expansion of administrative law into areas traditionally governed by private law
    • Challenges to the unified view of SP: Emergence of private actors in implementing public services
    • Challenges to the unified view, arising from the expansion of SP into areas previously controlled by private entities.

    Paragraph 1 : Shifting Boundaries

    • Growth in SP activities in industrial and commercial areas, blurring the lines between private and public roles.

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    Description

    Ce quiz explore la définition complexe du service public et ses évolutions au fil du temps. Il examine les différentes approches, ainsi que le rôle croissant de l'État dans la fourniture de services sociaux. Plongez dans l'histoire et la transformation de cette notion essentielle pour comprendre le service public aujourd'hui.

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