Champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme

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Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne soit sous la juridiction d'un État selon la Convention Européenne des Droits de l'Homme?

La reconnaissance des droits et libertés par la personne en question.

La nationalité de la personne en question.

La capacité pour l'État d'exercer son autorité sur la personne. (correct)

L'existence d'un rapport de droit préexistant entre la victime et l'État.

Qu'est-ce qui rend possible la violation des droits de l'Homme selon la relation d'autorité entre la victime et l'État?

L'inexistence de droits de l'Homme dans cet État.

Une défaillance du pouvoir public de l'État. (correct)

L'absence de communication entre les autorités et la victime.

La présence d'une relation contractuelle entre les deux parties.

Pourquoi n'est-il pas nécessaire qu'un rapport de droit préexiste entre la victime et l'État pour que cette victime soit sous juridiction de cet État?

Parce que le pouvoir public peut agir sans restriction.

Parce que les autorités publiques ont toujours raison.

Pour éviter tout conflit d'intérêts entre les parties.

Pour permettre une protection efficace des droits de l'Homme. (correct)

Quelle possibilité permet à une personne en situation irrégulière sur le territoire d'un État d'être sous sa juridiction selon la Convention Européenne des Droits de l'Homme?

La capacité des autorités publiques à régulariser ou expulser la personne en question. Signup and view all the answers

Comment l'État peut-il mettre fin à la situation juridique d'une personne en situation irrégulière sur son territoire?

En régularisant le statut ou en procédant à l'expulsion de cette personne. Signup and view all the answers

Pourquoi est-il crucial que les autorités publiques aient le pouvoir de mettre fin à la situation des personnes en situation irrégulière sur leur territoire selon la Conv.EDH?

Pour assurer que les droits de l'Homme soient protégés, même pour les personnes en situation irrégulière. Signup and view all the answers

Dans quel cas la responsabilité d'un État peut-elle être engagée en raison des actes de ses troupes armées selon le texte?

Lorsque les forces armées sont déployées pour des missions de maintien de la paix par une organisation internationale. Signup and view all the answers

Quelle est la décision qui a confirmé la compatibilité d'une mesure prise par un État membre avec la Convention européenne des droits de l'homme?

Décision Bosphorus Airways c/ Irlande du 30 juin 2005 Signup and view all the answers

Comment la Cour européenne des droits de l'homme exerce-t-elle son contrôle sur les mesures prises par les États membres de l'UE?

Sur la base d'une présomption de protection équivalente. Signup and view all the answers

Quelle situation particulière est évoquée où un État agit dans le cadre d'une mission confiée par le droit communautaire?

Lorsque sa souveraineté se trouve limitée. Signup and view all the answers

Comment la Cour européenne des droits de l'homme considère-t-elle les faits commis par des États non contractants à la Convention?

Elle peut étendre le champ d'application de la Convention si ces faits résultent de l'action ou omission d'un État lié par la Convention. Signup and view all the answers

Dans quel cas la juridiction nationale d'un État membre de l'UE est-elle soumise au contrôle indirect de la Cour européenne des droits de l'homme?

Lorsque des mesures nationales sont prises en application du droit de l'UE fondées sur une protection équivalente. Signup and view all the answers

Champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme

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Questions and Answers

Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne soit sous la juridiction d'un État selon la Convention Européenne des Droits de l'Homme?

Qu'est-ce qui rend possible la violation des droits de l'Homme selon la relation d'autorité entre la victime et l'État?

Pourquoi n'est-il pas nécessaire qu'un rapport de droit préexiste entre la victime et l'État pour que cette victime soit sous juridiction de cet État?

Quelle possibilité permet à une personne en situation irrégulière sur le territoire d'un État d'être sous sa juridiction selon la Convention Européenne des Droits de l'Homme?

Comment l'État peut-il mettre fin à la situation juridique d'une personne en situation irrégulière sur son territoire?

Pourquoi est-il crucial que les autorités publiques aient le pouvoir de mettre fin à la situation des personnes en situation irrégulière sur leur territoire selon la Conv.EDH?

Dans quel cas la responsabilité d'un État peut-elle être engagée en raison des actes de ses troupes armées selon le texte?

Quelle est la décision qui a confirmé la compatibilité d'une mesure prise par un État membre avec la Convention européenne des droits de l'homme?

Comment la Cour européenne des droits de l'homme exerce-t-elle son contrôle sur les mesures prises par les États membres de l'UE?

Quelle situation particulière est évoquée où un État agit dans le cadre d'une mission confiée par le droit communautaire?

Comment la Cour européenne des droits de l'homme considère-t-elle les faits commis par des États non contractants à la Convention?

Dans quel cas la juridiction nationale d'un État membre de l'UE est-elle soumise au contrôle indirect de la Cour européenne des droits de l'homme?

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