Podcast
Questions and Answers
Selon l'article 255 du CGCT, l'équilibre budgétaire d'une collectivité territoriale exige uniquement un équilibre comptable entre les sections de fonctionnement et d'investissement.
Selon l'article 255 du CGCT, l'équilibre budgétaire d'une collectivité territoriale exige uniquement un équilibre comptable entre les sections de fonctionnement et d'investissement.
False (B)
Le principe de l'unité budgétaire implique que toutes les opérations financières d'une collectivité territoriale doivent être présentées dans un document unique, sans exception possible.
Le principe de l'unité budgétaire implique que toutes les opérations financières d'une collectivité territoriale doivent être présentées dans un document unique, sans exception possible.
False (B)
Les recettes et les dépenses d'une collectivité territoriale doivent être inscrites pour leur montant net, après compensation entre les unes et les autres, conformément au principe de l'universalité.
Les recettes et les dépenses d'une collectivité territoriale doivent être inscrites pour leur montant net, après compensation entre les unes et les autres, conformément au principe de l'universalité.
False (B)
L'équilibre budgétaire d'une collectivité territoriale est considéré comme un simple équilibre comptable, sans nécessité d'une évaluation sincère des recettes et des dépenses.
L'équilibre budgétaire d'une collectivité territoriale est considéré comme un simple équilibre comptable, sans nécessité d'une évaluation sincère des recettes et des dépenses.
Si une collectivité territoriale crée un service public industriel et commercial, son budget est intégré directement dans le budget principal sans distinction.
Si une collectivité territoriale crée un service public industriel et commercial, son budget est intégré directement dans le budget principal sans distinction.
Le remboursement de la dette en capital peut être couvert par des dotations aux amortissements et aux provisions.
Le remboursement de la dette en capital peut être couvert par des dotations aux amortissements et aux provisions.
Le principe de l'unité budgétaire assure que l'assemblée territoriale et le représentant de l'État ont une vue d'ensemble sur les finances de la collectivité, grâce à un document unique.
Le principe de l'unité budgétaire assure que l'assemblée territoriale et le représentant de l'État ont une vue d'ensemble sur les finances de la collectivité, grâce à un document unique.
La règle du produit net autorise la collectivité territoriale à comptabiliser uniquement le résultat de l'opération financière.
La règle du produit net autorise la collectivité territoriale à comptabiliser uniquement le résultat de l'opération financière.
Le principe de sincérité budgétaire exige une évaluation exacte, et non une évaluation réaliste, des ressources et des charges des collectivités.
Le principe de sincérité budgétaire exige une évaluation exacte, et non une évaluation réaliste, des ressources et des charges des collectivités.
L'article 255 du CGCT reprend le principe de sincérité budgétaire en stipulant que les recettes et les dépenses doivent être évaluées de manière subjective.
L'article 255 du CGCT reprend le principe de sincérité budgétaire en stipulant que les recettes et les dépenses doivent être évaluées de manière subjective.
Le principe d'antériorité exige que le vote du budget d'une collectivité territoriale soit postérieur à son exécution.
Le principe d'antériorité exige que le vote du budget d'une collectivité territoriale soit postérieur à son exécution.
Si le budget d'une collectivité locale n'est pas adopté avant le 1er janvier, le maire peut engager les dépenses d'investissement sans aucune limite jusqu'à l'adoption du budget.
Si le budget d'une collectivité locale n'est pas adopté avant le 1er janvier, le maire peut engager les dépenses d'investissement sans aucune limite jusqu'à l'adoption du budget.
L'article 13 de la directive n°01/2011/CM/UEMOA prévoit qu'aucune exception ne peut être faite au principe d'antériorité.
L'article 13 de la directive n°01/2011/CM/UEMOA prévoit qu'aucune exception ne peut être faite au principe d'antériorité.
Le conseil d'une nouvelle collectivité locale dispose d'un délai de 6 mois après l'installation de ses organes pour adopter son budget initial.
Le conseil d'une nouvelle collectivité locale dispose d'un délai de 6 mois après l'installation de ses organes pour adopter son budget initial.
En cas de non-adoption du budget au 31 mars, le représentant de l'État doit obligatoirement attendre un mois avant de régler et de rendre exécutoire le budget.
En cas de non-adoption du budget au 31 mars, le représentant de l'État doit obligatoirement attendre un mois avant de régler et de rendre exécutoire le budget.
Le principe de légalité de l'impôt signifie que seul le conseil de la collectivité territoriale peut décider de la création de nouveaux impôts et taxes.
Le principe de légalité de l'impôt signifie que seul le conseil de la collectivité territoriale peut décider de la création de nouveaux impôts et taxes.
La directive n°01/2011/CM/UEMOA ne fait aucune mention du principe de légalité de l'impôt.
La directive n°01/2011/CM/UEMOA ne fait aucune mention du principe de légalité de l'impôt.
Le principe de la légalité de l'impôt implique que le conseil de collectivité territoriale peut fixer le taux des impôts et taxes locaux sans aucune limite.
Le principe de la légalité de l'impôt implique que le conseil de collectivité territoriale peut fixer le taux des impôts et taxes locaux sans aucune limite.
Le principe de l'antériorité est une simple recommandation et non une obligation légale.
Le principe de l'antériorité est une simple recommandation et non une obligation légale.
Si le défaut d'adoption du budget est dû à un manque d'informations essentielles communiquées tardivement, le conseil dispose de 30 jours pour arrêter le budget.
Si le défaut d'adoption du budget est dû à un manque d'informations essentielles communiquées tardivement, le conseil dispose de 30 jours pour arrêter le budget.
L'article 14 de la directive n°01/2011/CM/UEMOA, qui pose le principe de sincérité, a été abrogé par la loi organique 2020-07.
L'article 14 de la directive n°01/2011/CM/UEMOA, qui pose le principe de sincérité, a été abrogé par la loi organique 2020-07.
Le principe de la légalité de l'impôt est une innovation récente du code de transparence et n'avait jamais été mentionné dans la constitution sénégalaise auparavant.
Le principe de la légalité de l'impôt est une innovation récente du code de transparence et n'avait jamais été mentionné dans la constitution sénégalaise auparavant.
En cas de création d'une nouvelle collectivité locale, le représentant de l'État peut imposer un budget sans consultation si le conseil ne respecte pas les délais d'adoption.
En cas de création d'une nouvelle collectivité locale, le représentant de l'État peut imposer un budget sans consultation si le conseil ne respecte pas les délais d'adoption.
Conformément à l'article 188 du CGCT, le budget d'une collectivité territoriale peut autoriser des compensations entre différents postes de recettes et de dépenses.
Conformément à l'article 188 du CGCT, le budget d'une collectivité territoriale peut autoriser des compensations entre différents postes de recettes et de dépenses.
Les fonds d'emprunt représentent une exception au principe de non-affectation budgétaire dans les collectivités territoriales.
Les fonds d'emprunt représentent une exception au principe de non-affectation budgétaire dans les collectivités territoriales.
L'année financière d'une collectivité territoriale se termine le 31 janvier de l'année suivante pour permettre l'ajustement des comptes.
L'année financière d'une collectivité territoriale se termine le 31 janvier de l'année suivante pour permettre l'ajustement des comptes.
Une autorisation spéciale permet de modifier le budget d'une collectivité territoriale en début d'année pour anticiper des dépenses imprévues.
Une autorisation spéciale permet de modifier le budget d'une collectivité territoriale en début d'année pour anticiper des dépenses imprévues.
Le principe de spécialité budgétaire autorise l'ordonnateur à ajuster les crédits entre différents articles de dépenses sans l'approbation du conseil.
Le principe de spécialité budgétaire autorise l'ordonnateur à ajuster les crédits entre différents articles de dépenses sans l'approbation du conseil.
L'article 258 du CGCT permet au conseil d'une collectivité territoriale de modifier le budget jusqu'à deux mois après la fin de l'exercice budgétaire.
L'article 258 du CGCT permet au conseil d'une collectivité territoriale de modifier le budget jusqu'à deux mois après la fin de l'exercice budgétaire.
En cas d'urgence, l'exécutif local peut procéder à des modifications budgétaires sans régularisation ultérieure par le conseil de la collectivité.
En cas d'urgence, l'exécutif local peut procéder à des modifications budgétaires sans régularisation ultérieure par le conseil de la collectivité.
Le principe de sincérité budgétaire était une nouveauté pour les collectivités territoriales en 1996.
Le principe de sincérité budgétaire était une nouveauté pour les collectivités territoriales en 1996.
Le principe d'annualité budgétaire signifie que le budget est voté et exécuté sur une période de douze mois, du 1er janvier au 31 décembre, sans exception.
Le principe d'annualité budgétaire signifie que le budget est voté et exécuté sur une période de douze mois, du 1er janvier au 31 décembre, sans exception.
Selon l'article 190 du CGCT, la 'journée complémentaire' permet d'intégrer les dépenses engagées jusqu'au 15 janvier de l'année suivante dans l'exercice budgétaire précédent.
Selon l'article 190 du CGCT, la 'journée complémentaire' permet d'intégrer les dépenses engagées jusqu'au 15 janvier de l'année suivante dans l'exercice budgétaire précédent.
L'autorisation de programme est une dérogation au principe d'annualité permettant de planifier des dépenses sur plusieurs années, principalement pour les investissements.
L'autorisation de programme est une dérogation au principe d'annualité permettant de planifier des dépenses sur plusieurs années, principalement pour les investissements.
Le principe de spécialité requiert une nomenclature budgétaire détaillée, mais permet une certaine flexibilité dans l'allocation des crédits entre les différents chapitres par l'ordonnateur.
Le principe de spécialité requiert une nomenclature budgétaire détaillée, mais permet une certaine flexibilité dans l'allocation des crédits entre les différents chapitres par l'ordonnateur.
Pendant la période de COVID, l'ordonnance n°0005-2020 a permis aux conseils départementaux et communaux de déléguer temporairement leurs pouvoirs budgétaires au bureau municipal ou départemental.
Pendant la période de COVID, l'ordonnance n°0005-2020 a permis aux conseils départementaux et communaux de déléguer temporairement leurs pouvoirs budgétaires au bureau municipal ou départemental.
Le principe de sincérité budgétaire exige que le budget soit équilibré, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, avec une évaluation honnête des recettes et des dépenses.
Le principe de sincérité budgétaire exige que le budget soit équilibré, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, avec une évaluation honnête des recettes et des dépenses.
L'existence d'une ligne budgétaire dédiée aux 'dépenses imprévues' permet de contourner le principe de spécialité en cas d'urgence, offrant une grande flexibilité à l'exécutif local.
L'existence d'une ligne budgétaire dédiée aux 'dépenses imprévues' permet de contourner le principe de spécialité en cas d'urgence, offrant une grande flexibilité à l'exécutif local.
Flashcards
Principe de l'équilibre budgétaire
Principe de l'équilibre budgétaire
Le budget doit être voté en équilibre, où les ressources couvrent les charges.
Conditions de l'équilibre budgétaire
Conditions de l'équilibre budgétaire
L'équilibre doit être comptable, réel et la dette doit être couverte par les ressources propres.
Principe de l'unité budgétaire
Principe de l'unité budgétaire
Présentation de toutes les ressources et charges dans un document unique.
Budget annexe
Budget annexe
Signup and view all the flashcards
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité
Signup and view all the flashcards
Règle du produit brut
Règle du produit brut
Signup and view all the flashcards
Non-compensation
Non-compensation
Signup and view all the flashcards
Création d'établissements publics
Création d'établissements publics
Signup and view all the flashcards
Principe de non-contraction
Principe de non-contraction
Signup and view all the flashcards
Règle de non-affectation
Règle de non-affectation
Signup and view all the flashcards
Exceptions à la non-affectation
Exceptions à la non-affectation
Signup and view all the flashcards
Principe de l'annualité
Principe de l'annualité
Signup and view all the flashcards
Année financière
Année financière
Signup and view all the flashcards
Journée complémentaire
Journée complémentaire
Signup and view all the flashcards
Exceptions au principe d'annualité
Exceptions au principe d'annualité
Signup and view all the flashcards
Autorisation spéciale
Autorisation spéciale
Signup and view all the flashcards
Autorisation de programme
Autorisation de programme
Signup and view all the flashcards
Principe de spécialité
Principe de spécialité
Signup and view all the flashcards
Crédits spécialisés
Crédits spécialisés
Signup and view all the flashcards
Virements de crédits
Virements de crédits
Signup and view all the flashcards
Principe de sincérité budgétaire
Principe de sincérité budgétaire
Signup and view all the flashcards
Principe d'antériorité
Principe d'antériorité
Signup and view all the flashcards
Principe de légalité de l'impôt
Principe de légalité de l'impôt
Signup and view all the flashcards
Principe de l'antériorité
Principe de l'antériorité
Signup and view all the flashcards
Exception au principe d'antériorité
Exception au principe d'antériorité
Signup and view all the flashcards
Dépenses autorisées sans budget voté
Dépenses autorisées sans budget voté
Signup and view all the flashcards
Conséquence du non-respect du délai
Conséquence du non-respect du délai
Signup and view all the flashcards
Délai après communication d'informations
Délai après communication d'informations
Signup and view all the flashcards
Délai pour une nouvelle collectivité locale
Délai pour une nouvelle collectivité locale
Signup and view all the flashcards
Principe de la légalité de l'impôt
Principe de la légalité de l'impôt
Signup and view all the flashcards
Pouvoir du conseil sur les impôts
Pouvoir du conseil sur les impôts
Signup and view all the flashcards
Qu'est-ce que l'antériorité budgétaire?
Qu'est-ce que l'antériorité budgétaire?
Signup and view all the flashcards
Sincérité budgétaire
Sincérité budgétaire
Signup and view all the flashcards
Pourquoi la légalité de l'impôt est-elle importante?
Pourquoi la légalité de l'impôt est-elle importante?
Signup and view all the flashcards
Annualité budgétaire
Annualité budgétaire
Signup and view all the flashcards
Qu'est-ce qu'un budget?
Qu'est-ce qu'un budget?
Signup and view all the flashcards
Contrôle budgétaire
Contrôle budgétaire
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Principes Budgétaires Classiques
- Le budget d'une collectivité territoriale doit être voté à l'équilibre, couvrant toutes les charges avec les ressources disponibles. Cet équilibre doit être réel, pas seulement comptable.
- L'article 255 du CGCT stipule que l'équilibre budgétaire est soumis à trois conditions.
- L'équilibre doit être comptable, autant dans la section de fonctionnement que dans celle d'investissement.
- L'équilibre doit être réel, avec des évaluations sincères des recettes et des dépenses.
- Le remboursement de la dette doit être couvert par les ressources propres et les prélèvements de la section de fonctionnement vers la section d'investissement, excluant les dotations aux amortissements et provisions.
Principe de l'Unité
- Toutes les ressources et charges doivent être présentées dans un document unique.
- Cela offre une vue d'ensemble des finances aux assemblées territoriales et au représentant de l'État.
- Une exception à ce principe, prévue par l'article 236 du CGCT, permet aux collectivités de créer des services d'intérêt public industriel et commercial avec des budgets spéciaux annexés.
- Un exemple est le Marché central au Poisson de Pikine, avec un budget annexé à celui de la ville.
- L'article 236 permet également la création d'établissements publics locaux, sociétés à participation publique, et personnes morales de droit privé bénéficiant de concours financiers publics.
Principe de l'Universalité
- Ce principe exige de fusionner toutes les ressources fiscales et autres produits en une seule masse pour couvrir toutes les dépenses.
- Il implique deux règles.
- La règle du produit brut impose que les recettes et dépenses soient inscrites pour leur montant brut, sans compensation (article 188 CGCT).
- La règle de non-affectation exige que les recettes couvrent les dépenses sans lien juridique spécifique entre elles.
- Exceptions à la non-affectation incluent les fonds de concours, fonds d'emprunts, fonds de dotation de la décentralisation, et fonds d'appui budgétaire de bailleurs de fonds extérieurs, qui sont affectés à des dépenses précises.
Principe de l'Annualité
- Le budget est voté annuellement et doit être exécuté durant cette période (art 188 du CGCT).
- L'autorisation budgétaire est unique et valable pour l'année financière.
- L'article 190 du CGCT stipule que l'année financière commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
- La comptabilité du 31 décembre se prolonge jusqu'à la « journée complémentaire », le dernier jour de janvier suivant.
- Les exceptions à l'annualité sont les autorisations spéciales de recettes et dépenses, et les autorisations de programme.
- L'autorisation spéciale permet de modifier le budget en cours d'année pour utiliser de nouvelles ressources.
- L'autorisation de programme permet de planifier des opérations d'investissement sur plusieurs années.
Principe de la Spécialité
- Le budget local doit respecter une nomenclature budgétaire détaillée en recettes et dépenses.
- Les dépenses et crédits sont votés par chapitre et article, donc spécialisés.
- L'ordonnateur est lié à la décision du conseil et ne peut transférer des crédits d'un article à un autre sans autorisation de l'assemblée territoriale (art 258 CGCT).
- L'article 258 permet des modifications budgétaires par le conseil jusqu'à la fin de l'exercice et des ajustements post-exercice pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les opérations d'ordre.
- En cas d'urgence, il est suggéré d'autoriser l'exécutif local à effectuer des modifications budgétaires, à régulariser lors de la prochaine réunion du Conseil de la Collectivité.
Nouveaux Principes Budgétaires
- Les nouveaux principes incluent la sincérité, l'antériorité, et la légalité de l'impôt.
Principe de la Sincérité Budgétaire
- L'article 346 du CCT de 1996 exigeait déjà un équilibre réel et des évaluations sincères pour les collectivités territoriales.
- L'article 14 de la directive n°01/2011/CM/UEMOA exige des prévisions de ressources et de charges évaluées de manière sincère, réaliste et prudente.
- L'article 255 du CGCT énonce le principe de sincérité budgétaire, exigeant que les recettes et dépenses soient évaluées de façon sincère.
Principe de l'Antériorité
- C'est le corollaire du principe de l'annualité, appliqué en comptabilité publique par l'autorisation préalable.
- Les articles 13 et 254 de la directive n°01/2011/CM/UEMOA posent le principe que le vote du budget doit précéder son exécution.
- L'article 13 permet l'adoption du budget primitif jusqu'au 31 mars comme exception.
- L'article 254 autorise le président du conseil départemental ou le maire à recouvrer les recettes et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l'année précédente si le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier.
- En l'absence d'adoption du budget avant le 31 mars, le représentant de l’État règle le budget.
Principe de la Légalité de l'Impôt
- Le principe de la légalité de l'impôt découle de l'article 16 de la directive n°01/2011/CM/UEMOA.
- L'article 16 stipule que la création des impôts et taxes est du domaine de la loi.
- Le conseil de collectivité territoriale fixe le taux des impôts et taxes locaux dans la limite du plafond déterminé par la loi.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce texte aborde les principes budgétaires des collectivités territoriales, notamment l'équilibre budgétaire et l'unité budgétaire. Il couvre également la présentation des recettes et des dépenses, ainsi que le traitement des services publics industriels et commerciaux. Enfin, il évoque le remboursement de la dette.
