Bail d'Habitation et Droits des Locataires (M9L5-6)

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Questions and Answers

Quelles sont les conditions d'exercice du gestionnaire selon la loi Hoguet ?

Interdiction de renouvellement du mandat

Des conditions prédéfinies au nom du propriétaire (correct)

Une rémunération fixe sans assurances

Une durée de mandat illimitée

Quelle est la durée maximale d'un mandat de gestion renouvelable ?

3 ans

30 ans (correct)

15 ans

10 ans

Quel préavis doit généralement respecter le mandant pour mettre fin au mandat ?

6 mois

1 mois

2 mois

3 mois (correct)

Quelles sont les exigences d'un bail d'habitation pour un logement nu ?

Scrit et conforme à un contrat type Signup and view all the answers

Quelle loi régit principalement le statut des baux d'habitation ?

Loi Mermaz Signup and view all the answers

Quelle est l'une des modifications apportées à la loi Mermaz ?

Extension des droits des locataires Signup and view all the answers

Quel type de contrat est requis pour la location d'un logement à usage d'habitation principale ?

Un bail d'habitation écrit Signup and view all the answers

Quel événement permet de réduire le préavis à 1 mois pour mettre fin au mandat ?

Vente du logement Signup and view all the answers

Quels types de locations sont couverts par la Loi Mermaz ?

Locations de locaux à usage d'habitation uniquement Signup and view all the answers

Quelle condition définit la résidence principale d'un locataire ?

Occupée au moins 8 mois par an Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du bail d'habitation ?

Protéger le locataire au titre du droit au logement Signup and view all the answers

Quelles sont les documents interdits à la demande d'un candidat à la location ?

Relevé de compte bancaire Signup and view all the answers

Quels motifs discriminatoires sont interdits lors de la signature d'un bail ?

Tous les motifs mentionnés Signup and view all the answers

La liberté contractuelle pour un bail d'habitation est :

Connaît certaines limites légales Signup and view all the answers

Qui peut occuper la résidence principale selon la loi ?

Le preneur et son conjoint Signup and view all the answers

Quel type de locaux peut être loué accessoirement par le même bailleur ?

Garages et places de stationnement Signup and view all the answers

Quelles clauses peuvent être considérées comme abusives dans un bail d'habitation ?

Imposer le prélèvement automatique comme méthode de paiement. Signup and view all the answers

Lors de la remise des clefs, quelles doivent être les pièces fournies au locataire ?

Un état des lieux à l'entrée. Signup and view all the answers

Le bailleur peut-il exiger des frais pour l'expédition d’une quittance de loyer ?

Non, cela est prohibé par la loi. Signup and view all the answers

Quel type de diagnostic doit être fourni si le logement est situé dans une zone à risque ?

Diagnostic État des Risques et Pollutions (ERNMT). Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si le bailleur réalise des travaux prolongés dans le logement ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer. Signup and view all the answers

Quel document doit être remis au locataire concernant la copropriété, si applicable ?

Un extrait du règlement de copropriété. Signup and view all the answers

Que doit contenir un bail d'habitation pour garantir la transparence des conditions ?

Les modalités de paiement et de résiliation. Signup and view all the answers

Quel aspect est crucial pour protéger le locataire lors de l'établissement du bail ?

Signup and view all the answers

Quelle clause est considérée comme abusives et donc non écrite dans un bail d'habitation ?

Le bailleur peut percevoir des amendes en cas d'infraction. Signup and view all the answers

Quel document doit être remis au locataire le jour de la remise des clés ?

Un état des lieux. Signup and view all the answers

Quelle option décrit un diagnostic qui doit être fourni si le logement est situé dans une zone à risque ?

Un diagnostic État des Risques et Pollutions. Signup and view all the answers

Quelle clause ne peut pas être insérée dans un bail d'habitation concernant les visites ?

Les visites peuvent avoir lieu les jours fériés. Signup and view all the answers

Lequel des frais suivants ne peut pas être imposé au locataire ?

Frais d'expédition de la quittance de loyer. Signup and view all the answers

Quelles pièces doivent être fournies au locataire en plus du bail ?

Un état des lieux à l'entrée et à la sortie. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est exigé pour protéger les locataires dans un bail d'habitation ?

Un état des lieux détaillé signé par les deux parties. Signup and view all the answers

Quelle clause a été jugée abusive concernant la responsabilité du locataire ?

Le locataire est entièrement responsable des dégâts dans le logement. Signup and view all the answers

Quelles sont les charges que le bailleur peut récupérer auprès du locataire ?

Les charges récupérables fixées par un arrêté Signup and view all the answers

Comment le bailleur doit-il informer le locataire des charges récupérables ?

En communiquant un décompte par nature de charges Signup and view all the answers

Quelle est la durée pendant laquelle les pièces justificatives des charges doivent être mises à disposition des locataires ?

Six mois Signup and view all the answers

Quel document le bailleur doit fournir pour rendre compte des charges de chauffage ?

Une note d'information sur les modalités de calcul Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un bailleur devra faire si des provisions pour charges locatives sont versées ?

Régulariser les charges annuellement Signup and view all the answers

Quels sont les frais qui peuvent être considérés comme des charges générales dans une copropriété ?

Honoraires du syndic Signup and view all the answers

Comment les charges générales sont-elles réparties entre les copropriétaires ?

Selon la valeur relative des parties privatives Signup and view all the answers

Quelles sont les charges dites spéciales dans une copropriété ?

Coûts d'entretien des équipements communs Signup and view all the answers

Quel type de charge inclut les frais de procédure dans une copropriété ?

Charges générales Signup and view all the answers

Quelle option décrit correctement les charges d'eau froide en l'absence de compteurs individuels ?

Elles font partie des charges générales Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel pour définir la répartition entre charges générales et spéciaux dans une copropriété ?

Le règlement de copropriété Signup and view all the answers

Lesquelles des charges suivantes ne sont pas considérées comme des charges générales ?

Les frais d'ascenseur Signup and view all the answers

Quels services peuvent être inclus dans les charges générales d'une copropriété ?

Services de gardiennage Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du bail commercial ?

Protéger le locataire dans son activité Signup and view all the answers

Quelles sont les éléments couverts par le bail commercial ?

Durée du bail Signup and view all the answers

Quel type d'activité est concerné par un bail commercial ?

Activités commerciales, industrielles ou artisanales Signup and view all the answers

Qui est considéré comme le locataire dans le cadre d'un bail commercial ?

L'exploitant Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique importante du bail commercial ?

Le loyer et ses modalités de révision sont définis Signup and view all the answers

Quel acteur est responsable de la gestion des loyers versés par les locataires ?

Le gestionnaire Signup and view all the answers

Quelles options représentent une protection pour l'exploitant dans le cadre d'un bail commercial ?

Renouvellement du bail Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un bail commercial mal rédige ?

Aucune protection pour le locataire Signup and view all the answers

Quelle option décrit le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus ?

Usufruit Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui met fin au démembrement viager ?

Décès de l'usufruitier Signup and view all the answers

Quel type de démembrement est convenu pour une durée déterminée ?

Démembrement temporaire Signup and view all the answers

Quel terme indique le droit de modifier ou de vendre un bien ?

Abusus Signup and view all the answers

Le démembrement de propriété se compose de combien de droits principaux ?

Trois droits Signup and view all the answers

Quel est le régime matrimonial où chaque époux reste propriétaire de ses biens acquis avant le mariage ?

Séparation de biens Signup and view all the answers

Dans un régime de communauté universelle, que se passe-t-il pour les biens acquis pendant le mariage ?

Ils sont communs et partagés Signup and view all the answers

Quels biens sont présumés indivis sauf preuve du contraire dans le cadre de la séparation de biens ?

Biens acquis par les deux époux Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'biens propres' dans le contexte d'un mariage ?

Biens acquis avant le mariage ou hérités Signup and view all the answers

Quel type de biens sont exclus de la masse commune lors d'un divorce en communauté réduite aux acquêts ?

Biens propres Signup and view all the answers

En cas de divorce d'un couple en communauté universelle, que se passe-t-il avec les biens communs ?

Ils sont partagés également entre les époux Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'un régime de séparation de biens lors de la vente d'un bien immobilier acquis pendant le mariage ?

Un seul époux peut vendre sans accord de l'autre Signup and view all the answers

Dans quelle situation des biens sont-ils considérés comme communs dans le régime de communauté réduite aux acquêts ?

Biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs Signup and view all the answers

Study Notes

Le bail d’habitation

La Loi Mermaz relative aux rapports entre bailleurs et locataires s’applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte, à la résidence principale du preneur.
La résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure* soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge.
Le bail d’habitation a notamment pour objectif la protection du locataire au titre du droit au logement.
La liberté contractuelle pour un bail d’habitation connaît certaines limites.
La Loi Alur interdit de refuser une location pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.
Les clauses juridiquement considérées comme réputées non écrites ou abusives sont celles qui imposent des frais d’expédition de la quittance, obligent le locataire à laisser visiter les lieux les jours fériés, imposent le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer, et bien d'autres.

Le bail d’habitation - Pièce jointe

Un état des lieux doit être établi à l’entrée du locataire (à la remise des clefs) et un second état des lieux doit être effectué à la sortie (à la restitution des clefs).
Un extrait du règlement de copropriété, le cas échéant, doit être fourni au locataire.
Un diagnostic Etat des Risques et Pollutions (Ex ERNMT) doit être fourni lorsque le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, etc.

Le bail d’habitation - Exigences

Le bail d’habitation s’impose pour la location nue d’un logement destiné à l’habitation principale du locataire.
Il doit être obligatoirement écrit et respecter un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat du 29 mai 2015.
La loi Mermaz du 6 juillet 1989 régit le statut des baux d’habitation.
La loi Mermaz a fait l’objet de différentes adaptations ou modifications liées à l’évolution de la politique du logement et de la protection des propriétaires et des locataires (ex: Loi Alur du 24 mars 2014, Loi Macron du 6 août 2015).

Impact du régime matrimonial ou patrimonial

En cas de communauté réduite aux acquêts, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres. Lors d’un divorce, la masse commune est partagée entre eux.
En cas de communauté universelle, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres. Lors d’un divorce, la masse commune est partagée entre eux. Les biens propres, s'ils sont acquis par les deux époux, sont présumés indivis sauf preuve contraire.
En cas de séparation de biens, chaque époux est propriétaire de ses propres biens. Lors d’un divorce, chaque bien appartient au propriétaire qui l’a acquis.

Démembrement de propriété

Le démembrement est un mécanisme de fractionnement du droit de propriété sur un bien.
Il existe deux types de démembrement :
- L’usufruit : le détenteur du bien a le droit d’utiliser les biens, d’en percevoir les revenus.
- La nue-propriété : le détenteur du bien a le droit de disposer du bien (vendre, donner, modifier).
La pleine propriété correspond à la somme de l’usufruit et de la nue-propriété.

Gestion de la location par un exploitant

Le bail commercial est utilisé pour les lieux à destination commerciale.
Le bail commercial a pour objectif de protéger le locataire.
Le locataire, qui est ici l’exploitant, est protégé par le bail commercial dans son activité et notamment sur les éléments suivants :
- La durée du bail
- Le loyer et ses modalités de révision
- Le renouvellement du bail

Répartition des charges

Deux catégories de charges existent en copropriété :
- Les charges générales : conservation/entretien des parties communes
- Les charges spéciales : services collectifs et équipements communs
Le règlement de copropriété répartit les charges entre ces 2 catégories.
Les charges générales sont réparties entre les copropriétaires en fonction de la valeur relative de la partie privative dont ils sont propriétaires.
En cas de location nue, un propriétaire peut récupérer une partie des charges auprès de son locataire.

Charges récupérables

Les charges récupérables sont des charges supportées par le bailleur, mais dont le locataire est censé payer.
La liste des charges récupérables est définie par le décret du 26 août 1987.
Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à disposition du locataire pendant six mois à compter de l'envoi du décompte.

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Description

Ce quiz explore les principes de la Loi Mermaz et la Loi Alur concernant le bail d'habitation. Vous apprendrez comment ces lois protègent les droits des locataires et les limites de la liberté contractuelle. Testez vos connaissances sur les clauses abusives et les critères de discrimination dans les locations.