Audit Financier de la Dette Publique 2018-2020

Voici une mise à jour de vos notes d'étude avec les informations que vous avec communiquées :

Rapport Définitif : Audit Financier de la Dette Publique (Gestions 2018 à 2020)

• Ce rapport est le résultat d'une procédure écrite et contradictoire régie par l'article 64 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes.
• Il est établi en application des dispositions des articles 3, 4, 8, 22, 30, 49,64, et 65 de la loi organique.
• L'audit a été arrêté, conformément aux articles 7, 14, 15, 16 et 17 du décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013, par la Chambre des Affaires budgétaires et financières le 22 août 2022.
• L’audit traite des gestions allant de 2018 à 2020
• Il ne se limite pas qu’aux gestions de 2018 à 2020, il est possible que certaines analyses fassent référence à des situations antérieures ou postérieures à cette période

Composition de l'équipe d'audit

• Rapporteurs : Oumar KA et Cheikh GOUMBALA, Conseillers à la Chambre des Affaires budgétaires et financières
• Assistants de vérification : Fatou NIANG DIOUF, Kandioura DRAME et Cheikh Tidiane SAMB

Objectifs de l'Audit

• Vérification que les informations financières relatives à la dette sont conformes aux normes comptables en vigueur.
• Évaluation du dispositif de contrôle interne dans la gestion de la dette.
• Assessment de la qualité et de la fiabilité des informations financières et comptables liées à la dette.
• Exactitude, non-compensation, imputation, et rattachement à la bonne période sont soulignés comme critères d'audit.

Contexte de l'audit

• L'audit s'inscrit dans le contexte de l'accroissement rapide de la dette publique au Sénégal.
• En 2014, la dette était évaluée à 4 089,6 milliards, elle a plus que doublé en 2020, pour atteindre 8 903,4 milliards

Évolution de la dette publique (2018-2020)

• La dette intérieure a augmenté de 807 milliards entre 2019-2020(+86.8 %)
• La dette extérieure a augmenté de 271,10 milliards entre 2019-2020 (+3.9 %) .
• La dette publique a progressé de 1078,10 milliards (13.77%) entre 2019-2020.
• Le ratio Dette/PIB est passé de 56.64 % en 2019 à 63.56 % en 2020

Instruments de la dette publique étudiés

• Bons et obligations du Trésor par adjudication (dette intérieure).
• Prêts-projets et eurobonds (dette extérieure).
• Ils représentent 90 % de l'encours et 74 % des services de la dette en 2020.

Schéma de la dette commerciale par composante

• Majoritairement constituée d’euro-obligations (96%)
• AFREXIMBANK (2%)
• SCBANK (2%)

Service de la dette

• Le service de la dette a augmenté à 1 414,50 milliards en 2020
• +621.10 en valeur absolue.
• +=+78.28 % en valeur relative.
• Cette augmentation est due à un financement accru en monnaie locale sur le marché des titres publics

Cadre Juridique de la Dette Publique

• Règlement n°09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d'endettement.
• Règlement n°06/2013/CM/UEMOA du 28 juin 2013 sur les bons et obligations du Trésor.
• Instruction BCEAO n°01/2001/TIT et n°03/2001/TIT du 13 décembre 2001 (procédures de ventes et numérotation des émissions).
• Loi n°2020-07 du 26 février 2020 abrogeant la loi organique relative aux lois de finances.
• Décret n°2020-978 du 28 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique.
• Décret n°2020-1019 du 06 mai 2020 portant Plan comptable de l'État.

Acteurs Principaux et Leurs Rôles

• Ministre des Finances et du Budget : signe les accords de prêt avec le FMI et la Banque mondiale.
• Ministre de l'Économie, du Plan et de la Coopération : signe les accords de financement extérieurs.
• Comité National de la Dette Publique (CNDP) : élabore et coordonne la politique d'endettement public.
• Direction de la Coopération Économique et Financière (DCEF) : pilote les négociations des accords de prêts.
• Direction de l'Ordonnancement des Dépenses Publiques (DODP) : contrôle la légalité des dépenses sur ressources externes.
• Direction de la Dette Publique (DDP) : prépare la politique d'endettement et gère la dette intérieure et extérieure.
• Trésorerie Générale (TG) : tient le compte unique du Trésor et comptabilise les emprunts.
• BCEAO : joue le rôle de Dépositaire central des titres et Banque de règlement.
• Agence UMOA-Titres : assiste les Trésors publics dans la gestion des émissions de titres publics.
• Les instruments de dette comprennent les prêts projets, les bons et obligations assimilables du Trésor et les eurobonds.
• Les prêts-projets sont régis par des conventions signées avec les partenaires.
• Les bons assimilables du Trésor (BAT) sont des titres de créances à court terme.
• Les Obligations assimilables du Trésor (OAT) sont des titres de créances à moyen et long terme

Bons et Obligations Assimilables du Trésor (BAT et OAT)

• BAT: Nominal unitaire de 1 000 000 FCFA, échéances de 7 à 728 jours, taux d'intérêt précomptés.
• OAT: Nominal unitaire de 10 000 FCFA, échéances de 3 à 15 ans, taux d'intérêt fixe avec coupon.

Eurobonds

• Obligations internationales émises à moyen et long terme en devise étrangère.
• l'État a émis des eurobonds en 2018 en dollars et en euros. La tranche en dollar retenait un taux d’intérêt de 6,75 % l’an. La tranche en euro retenait un taux d’intérêt de 4,75 % l’an

Analyse du Contrôle Interne Comptable

• Absence d'un système intégré d'information sur la dette (DAIDA et ASTER ne sont pas interfacées).
• Retards dans l'application de la comptabilité patrimoniale.
• Absence de tenue de comptabilité dans la gestion des projets par la DODP.
• Difficultés de suivi des opérations bancaires de la TG.
• Insuffisances dans le dispositif de suivi du contrôle interne et absence d'un cadre de concertation.
• Absence ou non-mise à jour des manuels de procédures et des cartographies des risques.

Recommandations Principales

• Mettre en place un système intégré d'information sur la dette.
• Mettre en place une gestion directe du logiciel DAIDA par les services compétents.
• Parachever le cadre juridique, institutionnel et opérationnel pour basculer vers la comptabilité patrimoniale.
• Mettre fin au cumul des fonctions d'ordonnateur et de comptable et renforcer le rapprochement bancaire.
• Améliorer la maîtrise des données sur les financements extérieurs et la comptabilisation des opérations financières.
• Améliorer le traitement de l'eurobond, des surcotes, et des coupons courus.
• Procéder à l’imputation définitive du remboursement du principal de la dette
• Mieux traiter comptablement les gains et pertes de changes

Insuffisances dans la Gestion des Prêts Projets

• Écarts entre les fichiers de suivi et les pièces justificatives.
• Système d'archivage déficient.
• Non-concordance des tirages entre la DDP et la DODP.
• Retards dans la régularisation des dépenses payées sans ordonnancement préalable.
• Enregistrements non sécurisés et risques de discordances entre les montants.
• Cumul fonctions incompatibles.

Détails sur les écarts dans les tirages

• Pour le PPD1, le montant des pièces justificatives excède celui des tirages de 439 218 204 FCFA

Service de la dette intérieure

• Dominée par les bons et obligations du trésor par adjudication avec 67% et 13% en 2020
• Appel Public représente 6% en 2020 et 18% en 2019

Service de la dette extérieure

• Prépondérance de la dette commerciale et bilatéraux avec 57% et 22% en 2020.

Outil DAIDA

• Difficultés d’édition, aboutissent à la non-concordances des données saisies et celles éditées
• Malgré la nomination d'un chef de project, l'autonomie de la DI pour une administration adéquate n'est pas totalement effective.

Instruction N°05

• Permet l’intégration des éléments patrimoniaux et le suivi du stock de toute la dette financière dans la comptabilité du TG
• La norme n’aborde pas le traitement des éléments importantes de la dette comme les primes, les décotes, les coupons courus à l’émission ou instruments dérivés.

Instruction N°03

• Elle a comme objet, d’apurer les comptes dont les soldes ne sont pas maitrisés, ou dont la régularisation ne peut plus intervenir (en date du 23 novembre 2020)
• Malgré cette instruction, les écarts n’ont pas été corrigés

Non Tenue de Comptabilité Des Projets

• La DODP ne tient pas de comptabilité conformément au plan comptable de l'État.
• Enregistrements non sécurisés dans les fichiers excel
• Risque de discordances entre les montants de la DODP et ceux du bailleur.
• Rapprochements Bancaires non réalisés, alors que le DODP dispose de plusieurs comptes

Cumul des Fonctions

• Le DODP est l’ordonnateur délégué des dépenses extérieurs et assure aussi la gestion des comptes bancaires.

Recommandations Supplémentaires

• La Cour recommande au Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor de prendre les mesures appropriées pour une gestion directe du logiciel DAIDA par ses services.
• Le Ministre des Finances et du Budget devrait garantir la conformité avec loi prévue , insiste par ailleurs sur la nécessité de mettre en œuvre le projet d’instruction sur les dettes financières, en l’absence d’un dispositif adéquat.
• Mettre fin au cumul de fonctions
• Le Trésorier Général de, prendre les mesures nécessaires pour corriger l’écart entre le solde comptable et celui de la banque, et pour mettre en place un dispositif de suivi des opérations bancaires.
• La cour demande aux différentes autorités de prendre les mesures nécessaires pour une meilleure traçabilité par DAIDA, des instruments de la dette.
• Améliorer le traitement de l'eurobond, des surcotes et des coupons courus. Procéder à l’imputation définitive du remboursement du principal de la dette.

Faiblesses de l'application DAIDA

• Absence de cohérences des données, problème d’édition, Non-concordance des données saisies et celles éditées.

Services de la Dette Intérieure

• Les bons du Trésor par adjudication ne sont pas renseignés dans le tableau d’amortissement. Seuls les frais de commissions y sont retracés. Lesdits frais ne sont pas indiqués sur tous les bons

Service de la dette extérieure

• Méthode d'évaluation du taux de change différentes entre BCEO et la DDP. Les documents présentés les services du Trésor ne permettent pas de s’assurer de plus ou moins-value sur l’opération

Système de Comptabilité

• Des opérations qui concernent les prêts de projets sont retracées pour la gestion de 2019 au compte 1751 : Autres emprunts, en lieu et place des comptes appropriés (prêts des comptes 15 et 16)
• Un compte anormalement débiteur 1531 (emprunts projets gouvernements non affiliés)

Erreurs d'Imputation sur les surcotes et coupons courus sur Obligations du Trésor

• Les surcôtes sont en réalité des produits financiers, qui ne peuvent être tracés dans des comptes, lesquels ne devraient contenir que la valeur du remboursement de la dette.
• Les coupons courus ne représentent pas un produit pour l'État, mais plutôt une avance de fonds faite par le souscripteur, Cette avance devra être restituée avec le paiement du prochain coupon.
• Les instructions comptables ne déterminent pas le mécanisme des coupons courus, mais leur imputation dans le même compte d'amortissement de l'emprunt soulève un problème de visibilité.
• Il faudrait veiller à retracer les informations sur les surcôtes et les coupons courus à l'émission dans leurs comptes appropriés et procéder à la comptabilisation de l'obligation du 08/11/2019. De la même manière, il est indispensable de retracer les informations sur les surcôtes et les coupons courus à l'émission dans leurs comptes appropriés. Il faut aussi comptabiliser l'obligation du 08/11/2019.
• Il faudrait veiller à retracer les informations sur les surcôtes et les coupons courus à l'émission dans leurs comptes appropriés et procéder à la comptabilisation de l'obligation du 08/11/2019.

Défis liés à l'audit

• La transparence et l'exactitude des données financières sont fortement compromises par les lacunes de l'information et du contrôle interne.
• Le cumul des fonctions et le manque de rapprochement des données financières suscitent des préoccupations importantes en matière de responsabilité et de prévention des erreurs.
• L'absence d'harmonisation des pratiques comptables entre BCEO et le DDP et l'identification des bénéfices et des pertes nécessite des améliorations.

Ces notes mise ont pour objectif de vous aider à vous préparer à votre examen.

Rapport d'audit financier de la dette publique pour les années 2018 à 2020. L'audit a été réalisé conformément à la loi organique n° 2012-23 et arrêté par la Chambre des Affaires budgétaires et financières. Certaines analyses peuvent faire référence à des périodes antérieures ou postérieures.