Assurance Militaire et Indemnisation

Assurance militaire

• L'assurance militaire est gérée par la Suva depuis le 1.7.2005
• Elle est une assurance sociale, au même titre que l'AVS
• Elle assure les militaires (milice et professionnels) ainsi que les personnes du service civil.
• Elle couvre les risques liés au service, accidents, maladies, etc., et offre une couverture spécifique aux jeunes, indépendants, agriculteurs et demandeurs d'emploi.
• Elle suit des lois et ordonnances spécifiques de la Confédération suisse. (LAM du 19.6.1992 et OAM du 10.11.1993)
• Il existe un module de formation sur l'assurance militaire donné par Flavien Morard, avocat et chef de secteur à Genève. (Contact info provided)

Supports didactiques

• Le cours est basé sur la Loi fédérale du 19.6.1992 sur l'assurance militaire (LAM).
• Il inclut également l'Ordonnance du 10.11.1993 sur l'assurance militaire (OAM).
• La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est un élément clé de la formation.

Fondements juridiques, organisation

• La formation aborde la nature, les bases légales et l'organisation de l'assurance militaire en Suisse
• Elle mentionne des acteurs majeurs comme la Confédération, la ZAVILSCHUTZ, le service civil et plus

Pourquoi une assurance militaire ?

• L'assurance militaire est nécessaire pour assurer l'équivalence des droits avec l'armée, le service civil et la protection civile.
• Elle est importante pour assurer et soutenir des jeunes et des personnes du service civil qui peuvent ne pas avoir de couverture ou de formation.
• Elle compense le manque de couverture d'assurance ou une couverture inadéquate face à des risques.
• Des risques élevés d'accident ou de maladie (armes, contraintes physiques et psychiques extraordinaires et missions à l'étranger) sont pris en charge.
• La Confédération n'offre pas d'autres solutions adéquates pour une assurance contre des risques du service.

L'assurance militaire, une assurance sociale

• L'assurance militaire participe à la sécurité sociale.
• Elle correspond aux garanties de l'AVS, de l'AI, des PC, de l'assurance accidents, de l'assurance maladie et des allocations familiales.
• Elle concrétise le mandat constitutionnel en servant de couverture d'assurance pour la sécurité et la paix.

Base constitutionnelle

• Les personnes touchées par des affections liées au service militaire ont droit à une aide de la Confédération.
• Les articles 59 al. 5 CST sont détaillés.

De la stricte responsabilité aggravée à la couverture d'assurance

• L'évolution de l'assurance militaire est expliquée entre 1852 et 1992, avec la loi actuelle et des étapes précédentes.
• L'assurance couvre le besoin, accidents, maladies en temps de guerre et temps de paix.
• Au fil des lois, rôles et responsabilités ont évoluées entre la Confédération et le peuple.
• En 1901, une loi introduit une couverture d'assurance plus large suite au rejet de la loi précédente. 
• En 1992, la coordination des actions de sécurité et de paix est un point fort .

Bases légales

• La constitution fédérale avec les lois fédérales (LAM du 19.6.1992)
• L'ordonnance d'exécution du Conseil fédéral (OAM du 10.11.1993)
• Plusieurs autres lois, ordonnances et conventions sont intégrées comme exemples de pratiques administratives et législatives. (LAAM, LPGA, OPGA, CEDH)

Principes du droit aux prestations

• La responsabilité étatique est la base de l'assurance militaire, 
• L'assurance militaire suit des principes d'équivalence, d'assurance sociale et de prévoyance. 
• Ces principes sont illustrés par divers exemples.

L'assurance militaire

• L'assurance est chargée de l'application de la LAM.
• Elle élucider les faits dans les cas de responsabilité civile avec le DDPS. 
• Elle gère et administre les cas avec deux instances. 
•  Elle est liée à la loi sur l'armée en respectant une assurance sociale à part entière et avec une comptabilité distincte.

Organisation de l'assurance militaire

• La Suva a des départements de prestations d'assurance et de réadaptation pour la division militaire.
• Divers interlocuteurs et agences pour les assurés sont implantés à Genève, Berne, Bellinzone et St-Gall. 
•  La Confédération est responsable de l'organisation. 

Financement

• L'assurance est financée par le budget de la Confédération.
• Les recettes de primes et des actions récursoires du personnel sont également des sources de financement pour la Suva. 
•  La Confédération rembourse la Suva pour les coûts des prestations, si ceux-ci dépassent les recettes de primes et des actions récursoires des assurés.

Chiffres - indices

• Il y a 62 000 cas en cours, et 43 000 nouveaux cas par année . 
• La maladie représente 75% des cas, contre 25% des accidents.
• Les prestations sont de 180 millions CHF.
• Les frais administratifs sont de 20 millions CHF (200 millions avec la Confédération) qui finance les primes et les actions récursoires de 180 et 19 millions CHF.

Primes

• Les primes pour l'exercice 2025 pour les assurés obligatoires est de 450 francs pour la maladie et 38.05 francs en cas d'accident non professionnel
• Les primes pour les assurés à titre facultatif pour la retraite sont de 450 francs pour la maladie, et 61 francs en cas d'accident .

Conditions de la responsabilité de la Confédération

• Les conditions de la responsabilité et comment les preuves du lien de causalité, de l'affection et de son domaine d'application sont précisées.

Vue d'ensemble des conditions préalables pour l'octroi de prestations

• Domaine d'application (personnel, temporel, matériel)
• Responsabilité liées aux principes, constatations et règles de preuve. 
• Définition du service, après-service et de la visite sanitaire d'entrée.

Qui est assuré ?

• Le champ personnel de l'assurance comprend les militaires de milice et professionnels. 
• L'action du corps d'aide humanitaire ou de maintien de la paix, et les services civils, sont également concernés par la formation. 
• Les militaires de carrière et les militaires contractuels sont assurés en permanence contre le paiement d'une prime. 
• Ceux qui prennent leur retraite peuvent conserver l'assurance. (Conditions spécifiques par métier sont détaillées) .

Champ d'application personnel: militaires de métier

• La couverture pour les militaires de métier s'étend aux périodes d'exercice de leur activité professionnelle ainsi que pendant les loisirs et les vacances.
• Ceux-ci paient une prime. 
• L'assurance-maladie et assurance-accident ne s'appliquent pas aux militaires actifs et à la retraite selon LAM 2.
• Ils paient une prime spécifique pour la contrepartie des prestations fournies. 

Champ d'application personnel: assurés à titre facultatif

• Les assurés à titre professionnel (ex: instructeurs de l'armée) avec conditions spécifiques peuvent rester assurés en cas de retraite pour maladie et accidents.
• Les personnes qui ont souscrit une assurance de base facultative ont droit à des prestations selon LAM 16 et 18a-21
•  Ils doivent résider en Suisse.

Quand est-on assuré ?

• L'assurance couvre la totalité de la durée du service, les trajets d'aller et de retour et les congés généraux et personnels.
• Elle s'applique également aux périodes d'éducation des recrues et pendant les services d'instruction pour atteindre des rangs militaires spécifiques. (Si les périodes entre chaque service ne sont pas de plus de 6 semaines).

Champ d'application temporel: cas particuliers

• Accidents non assurés: l'assurance militaire est suspendue lorsque l'assuré exerce une activité lucrative pendant un congé. Le trajet pour s'y rendre est assuré.
• Suspension de l'assurance-maladie : la maladie est suspendue si la période de traitement est de sur une durée dépassant les 60 jours consécutif.
• L'exonération des primes: concerne tous les participants aux bons offices et les personnes astreintesau service civil, de façon analogue aux militaires de métier et pendant le service de milice. 

Quizz 

• Questions générales sur l'adhérer à l'assurance facultative, la suspension de la couverture, la catégorie d'assuré la plus récente et les circonstances où le trajet de retour n'est plus assuré.

Réponses au Quizz

• Réponses détaillées aux questions du quizz fournies dans le document.
• Explications précises sur les conditions d'adhésion, les suspensions, les catégories d'assurés et les conditions particulières.

Qu'est-ce qui est assuré ?

• L'assurance couvre les affections physique, mentales et psychiques. 
• Elle prend en compte les conséquences économiques et la perte de gain à 80% du gain assuré.
• La couverture comprend également les cas de maladie et d'accidents, et en particulier les cas lorsque les deux organes associés sont touchés. 

Champ d'application matériel: conséquences économiques assurées

• Le principe est de couvrir les conséquences économiques directes. 
• La perte de gain (indemnité journalière et rente d'invalidité), etc., est la principale conséquence couverte à titre principal. 
• Les prestations de prévoyance sont importantes, notamment en cas d'invalidité.
•  Certaines pertes dues à l'arrêt du service ou d'exploitation de l'entreprise ne sont pas prises en compte. (32 LAM). 

Champ d'application matériel: autres affections assurées

• Les affections des assurés à titre facultatif (LAM 2) ; 
• Les affections consécutives au risque de toutes les mesures médicales sont prises en charge par l'AM. 
•  Les séquelles tardives et les rechutes d'anciennes affections, telles que les cas Jeunesse+Sport.
•   L'indemnisation des dommages matériels est en relation avec une affection assurée. 

Constatation de l'affection pendant le service

• Les affections doivent être annoncées au médecin militaire ou au supérieur.
• Une présomption de causalité est établie si l'affection se manifeste pendant le service militaire. 
• Des responsabilités de l'AM sont liées à la preuve de l'antériorité ou aux aggravations survenues pendant le service. 
• L'assuré doit informer l'équipe, camarades ou supérieurs, des circonstances. En cas de non respect, la preuve est soumise à une règle différente. 

Constatation de l'affection après le service

• L'assurance militaire répond de l'affection après le service en cas de preuve de vraisemblance prépondérante qu'elle est liée au service. 
• Pour une maladie, et séquelles tardives et rechutes, la preuve de causalité doit être établie.
• Il faut distinguer les cas de simple possibilité à une preuve de vraisemblance pour une maladie ou une rechute.
• Des séquelles tardives entraîne ou nécessite des traitements médicales.

Constatation de l'affection lors de la visite sanitaire d'entrée

• Lors de la visite médicale initiale, toute affection doit être enregistrée et signalée afin d'éviter que des aggravations ou complications ultérieures ne soient pas attribuées fautivement au service militaire. 
• L'AM est responsable de la gestion des affections constatées pendant la première année suivant la visite sanitaire d'entrée.  
• Cette responsabilité s'applique si un lien de causalité est établi entre les symptômes initialement constatés et l'affection révélée plus tard. 

Responsabilité partielle

• Les prestations sont réduites équitablement lorsque l'affection est due en partie aux atteintes lors du service ou à d'autres facteurs.
• La réduction suit les conditions et circonstances afin d'assurer une indemnisation équilibrée.
• La réduction se concentre sur les prestations en espèces (perte de gain), et non sur les prestations en nature (frais de traitement).
• Les exceptions sont mentionnées en cas de lésions dentaires.

Questions (liste de questions) 

• Questions sur les conséquences d'une non-déclaration d'affection, les principes de responsabilité de l'assurance militaire, les cas où elle n'est pas responsable, les situations où les personnes sont couvertes (ex. personnel blessé) et pour un cours de jeunes tireurs, des symptômes survenus après des cours, ou une personne qui s'est fait blessée lors d'un cours ou un accident spécifique. 

Réponses (à la liste de questions)

• Des réponses détaillés à chaque questions posées concernant la procédure, la procédure qui s'adapte aux faits et les conséquences qui découlent de la procédure.

Prestations en nature

• L'article 8 de la LAM dresse une liste exhaustive des prestations en nature.

Traitement médical

• Les prestations de l'assurance militaire recouvrent les éléments de l'assurance-maladie, complétées par les prestations selon la LCA.  
• L'hospitalisation, en cas médical, suit les frais correspondant à la division commune. 
• On peut noter des avantages liés principalement à l'assurance-maladie tels qu'une indemnisation directe selon des tarifs, l'absence de franchise et l'absence de participation aux frais de traitement. 
• Le droit au traitement auprès d'un médecin de troupe prend le dessus sur l'assurance militaire. Les envois du médecin de troupe aux médecins civils et les urgences sont à la charge de l'assurance militaire. 

Prise en charge du traitement médical

• L'assurance militaire prend en charge le traitement médical approprié, économique et adapté au cas. 
• La prise en charge est limitée aux mesures nécessaires.
• On délimite les conditions de libre choix des fournisseurs, de traitement ambulatoire, de séjour en cure et autres restrictions. 
• L'obligation de se soumettre aux mesures diagnostiques exigibles est cruciale.

Remboursements de frais

• Allocations aux personnes impuissantes et pour les soins : les frais effectifs et proportionnels aux besoins sont inclus
• Moyens auxiliaires: sans restriction sur la liste de moyens simples et efficaces
• Frais de voyage et de sauvetage
• Dommages matériels sont couverts de manière restrictive

Indemnisation des charges d'assistance

• L'indemnisation couvre les frais supplémentaires pour l'aide aux familles et aux patients à domicile. 
• L'indemnisation prend en charge les dépenses de logement, alimentaire et de soins. Elle nécessite un niveau d'effort de l'assuré justifiable en comparaison avec l'aide fournie par ses proches.
• Ces prestations incluent des indemnités pour les frais assimilés aux prestations «Spitex» ou aux allocations pour impotent de l'assurance-accidents et de l'Al, dans la mesure où le temps consacré aux soins est proportionnel au salaire horaire local.

Indemnisation des frais liés à un décès

• L'indemnité funéraire équivaut à un dixième du gain annuel maximum assuré.
• L'indemnité pour frais de formation professionnelle est versée dans des conditions précises avec lien entre l'assuré et les coûts de la formation.

Questions

• Questions sur des conséquences de refus de traitement, la réduction des prestations, sur l'étendue des prestations. 

Réponses

• Réponses détaillées, incluant des références aux articles de la loi, pour clarifier l'aspect légal sur les questions.

Indemnité journalière

• Calculs et formules sont détaillés pour les salariés et les indépendants. 
• On spécifie les conditions, le degré d'incapacité pour calculer l'indemnisation journalière, les cotisations aux assurances, le taux d’indemnisation.
• Des exemples de calculs et des cas spéciaux sont présentés pour clarifier comment gérer le calcul des gains assurés (Salariés et indépendants). 

Réduction de prestations

• Conditions et circonstances justifiant une réduction de prestations.
• Types de prestations concernées par la réduction (ex : perte de gain). 
•  Procédure et délai de réflexion suivant la LPGA.

Indemnités journalières pour salariés (et indépendants)

• Calcul de l’indemnité journalière pour salariés et indépendants, y compris les taux de responsabilité et d'indemnisation. 

Indemnité journalière: aides aux exploitations

•  Calcul de l'indemnité journalière pour l'aider aux exploitations en calculant les frais fixes relatifs à l'exploitation. 
• La compensation des frais fixes et des indemnités pour maintien de l'exploitation.
• Limitation à 2 fois le gain maximum assuré.

Indemnité journalière en cas de formation ou de perfectionnement

• Critères et conditions pour l'indemnité journalière en cas de formation ou de perfectionnement.

Indemnité journalière: exemples de calculs 1 et 2

• Exemples détaillés de calculs à partir de scénarios précis.
•  Présentations d'exemples pour mieux comprendre la méthode de calcul de l'indemnité journalière.

Prestations permanentes

• Prestations pour perte de gain durable incluses, avec divers exemples concrets.

Réadaptation

• Prestations spécifiques pour la réadaptation en cas d'incapacité de gain, avec les moyens d'aide en capital (activité indépendante), de reclassement et d'aide sociale ultérieure. 

Droit

• Mesures nécessaires en cas d'incapacité de gain durable ou de menace d'incapacité imminente 
• Les mesures pour gérer les activités et intégrer le travail et l'intégration sociale sont nécessaires. 
• Il précis les types de coûts liés à la réadaptation, ainsi que l'obligation de la personne pour réduire les dommages en lien avec sa situation. 

Mesures de réadaptation

• Remboursement de frais supplémentaires en fonction de la réadaptation (ex: vêtements de travail, déménagement pour raisons médicales). 
• Remboursement des frais lié à l'inadaptation et aux besoins pour la profession (transport, aides techniques). 

Aide sociale ultérieure

• Prestations supplémentaires en espèces, jusqu'à concurrence ou maximum équivalent de six mois de l'indemnité journalière.
• Elles sont versées en complément à une réadaptation professionnelle réussie.
• Ces prestations viennent en complément aux assureurs chômage.

Rentes d'invalidité et de vieillesse

• Conditions liées à l'amélioration de l'état de santé pour la rente.
• Détermination en fonction du gain annuel assuré. 
• Adaptation selon revenu, changement d'âge. 
• Transformation de la rente d'invalidité en rente de vieillesse au moment de la retraite.
• Critères pour déterminer le degré d'invalidité basé sur le revenu valide et invalide.

Rente d'invalidité: exemple de calcul

• Exemple explicatif de calcul de la rente d'invalidité avec le taux d'indemnisation, de degré d'invalidité, le gain annuel et le calculs.

Prestations pour atteinte à l'intégrité

• Conditions pour les rentes pour les atteintes à l'intégrité (physique, mentale ou psychique) et des traitements médicaux terminés sans plus d'amélioration.

Rente pour atteinte à l'intégrité: exemple de calcul

• Description d'un exemple de calcul de rente pour atteinte à l'intégrité. 

Rentes de survivants

• Les conditions pour les rentes ordinaires dans le cas de décès et de relation de causalité entre le décès et l'affection.
•  Lien entre une rente de survivant et une prestation de prévoyance, ainsi qu'une éventuelle réduction des rentes en cas d'excès. 

Rentes de survivants: gain assuré

• Définition du gain assuré avant l'âge de l'AVS : gain estimé au moment du décès.
• Définition du gain assuré après l'âge de l'AVS : gain basé sur l'invalidité.
• L'évolution des salaires et les prix sont considérés dans les calculs des rentes de survivants. 

Rentes ordinaires de survivants

• Taux pour le conjoint : 40 %
• Taux pour le divorcé : jusqu'à 20% (conditionnel)    
• Taux pour l'orphelin de père ou de mère : 15 %
• Taux pour l'orphelin de père et de mère : 25 %
• Taux pour les parents : jusqu'à 20 %.

Rentes extraordinaires de survivants

• Principes et conditions pour les rentes dites de réversion, en lien avec un lien de causalité.
• Evaluation des rentes extraordinaires dans le cas de prévoyance insuffisante.
• Proportionnalité du taux des rentes en fonction du degré d'invalidité et des besoins concrets.

Questions

• Questions sur les conditions d'une rente d'invalidité, le revenu effectif en relation à l'invalidité, le taux d'atteinte à l'intégrité, les rentes de réversion, les prestations de survivants.

Réponses

• Réponses détaillé aux questions des étudiants sur ces spécificités.
• L'interprétation des concepts et application des articles de lois et des réglementations en relation aux cas d'incapacité ou des décès et survivants.

Procédure

• Détail des étapes administratives du traitement des demandes d'assurance militaire, depuis l'introduction, l'instruction jusqu'aux préavis et décisions.

Procédure administrative

• La procédure administrative fixe des règles concernant le traitement des assurés, pour l'introduction, l'instruction (obligation de coopération et investigation), et les préavis et décisions du dossier incluent des éléments importants pour la maxime de l'application du droit d'office. Tous les litiges sont gérés par transaction ou décision.

Procédure judiciaire cantonale

• La procédure judiciaire cantonale pour établir les principes de base à comprendre sur les recours, les délais, et le tribunal compétent.

Merci de votre attention

• Note de remerciement.

Ce quiz teste vos connaissances sur le système d'indemnisation des salariés en service, incluant les cotisations sociales et les procédures liées à l'assurance militaire. Vous devrez également répondre à des questions sur les délais de recours et les types de preuves requis pour l'assurance. Préparez-vous à vérifier votre compréhension des différents aspects de l'indemnisation et de l'assurance militaire.