Questions ouvertes Quiz Assurance : Gestion et Distribution
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Questions and Answers

Quel est le rôle de l'intermédiaire en assurance en ce qui concerne le traitement des plaintes des clients ?

Il est chargé de traiter les plaintes des clients.

Combien d'heures de formation continue minimum doivent être suivies par les distributeurs d'assurance chaque année ?

15 heures

Quel est le rôle de la fonction Conformité dans le Code des Assurances ?

Définir le rôle de la fonction Conformité.

Quelle est l'une des obligations des intermédiaires en assurance selon la réforme du courtage de 2021 ?

<p>Adhérer à une association professionnelle agréée.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la recommandation 2023-R-01 de l'ACPR vise à renforcer ?

<p>La vigilance renforcée.</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque encouru en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires ?

<p>le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe qui permet de regrouper plusieurs fonctions clés sous la même personne ou unité en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise d'assurance ?

<p>le principe de proportionnalité</p> Signup and view all the answers

Quels sont les attendus de la POG (Product Oversight and Governance) selon la DDA ?

<p>la détermination d'un marché cible, l'évaluation des risques, la définition d'une stratégie de distribution adéquate, et la révision régulière du produit</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée de formation continue imposée par la DDA pour les distributeurs d'assurance ?

<p>15 heures annuelles</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la recommandation ACPR 2023-R-01 sur la gouvernance des produits ?

<p>une formalisation claire des périmètres, une traçabilité et un reporting renforcés, et une responsabilité partagée entre producteurs et distributeurs</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai maximal pour répondre à une réclamation client selon la recommandation 2022-R-01?

<p>60 jours</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation d'un distributeur en termes de transparence de la rémunération avant la conclusion d'un contrat?

<p>Informer le client de la nature de la rémunération</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée de formation continue annuelle pour les distributeurs d'assurance selon la DDA?

<p>15 heures</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage?

<p>2 ans</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation de garantie financière pour les intermédiaires d'assurance?

<p>Souscrire une garantie financière dès qu'ils encaissent des fonds</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'intermédiaire de niveau I dans le processus de vente d'un produit d'assurance?

<p>Fournir une assistance et des conseils au souscripteur pour choisir le produit d'assurance adapté à ses besoins.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale obligation des intermédiaires d'assurance en termes de gouvernance des produits?

<p>Vérifier que les produits d'assurance proposés aux souscripteurs sont conformes aux réglementations et répondent à leurs besoins.</p> Signup and view all the answers

Quel est le devoir de conseil des intermédiaires d'assurance envers les souscripteurs?

<p>Fournir des conseils personnalisés et indépendants pour aider les souscripteurs à choisir le produit d'assurance qui correspond le mieux à leurs besoins.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale obligation des intermédiaires d'assurance en termes de vigilance renforcée?

<p>Vérifier l'identité des souscripteurs et détecter les activités suspectes pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la formation continue pour les distributeurs d'assurance?

<p>Maintenir et améliorer les compétences et les connaissances des distributeurs d'assurance pour répondre aux évolutions du marché et des réglementations.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I ?

<p>Les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I incluent la formation, l'expérience et les compétences nécessaires pour exercer cette fonction.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la gouvernance des produits selon la recommandation ACPR 2023-R-01 ?

<p>L'objectif de la gouvernance des produits est de garantir une traçabilité et un reporting renforcés, ainsi qu'une responsabilité partagée entre producteurs et distributeurs.</p> Signup and view all the answers

Quel est le devoir de conseil de l'intermédiaire envers le client ?

<p>Le devoir de conseil de l'intermédiaire envers le client est de lui fournir des conseils éclairés et personnalisés sur les produits d'assurance.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la vigilance renforcée implique pour les intermédiaires d'assurance ?

<p>La vigilance renforcée implique une surveillance accrue des activités des intermédiaires d'assurance pour détecter tout risque de non-conformité.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la formation continue pour les distributeurs d'assurance ?

<p>L'objectif de la formation continue est de maintenir et de développer les compétences des distributeurs d'assurance pour répondre aux évolutions du marché et des réglementations.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'intermédiaire en assurance en ce qui concerne la gestion des réclamations des clients ?

<p>Le traitement des plaintes des clients</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la gouvernance des produits en assurance ?

<p>Créer de nouveaux produits</p> Signup and view all the answers

Quel est le devoir de conseil de l'intermédiaire en assurance envers le client ?

<p>Fournir des informations sur la nature de leur rémunération</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la vigilance renforcée en assurance ?

<p>Évaluer les risques</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimum de formation continue annuelle pour les distributeurs d'assurance ?

<p>15 heures</p> Signup and view all the answers

Quels sont les éléments clés que doit prendre en compte un intermédiaire de niveau I lors de l'analyse des besoins du client en matière de conseil en gestion d'actifs ?

<p>Les éléments clés incluent l'analyse des objectifs, du profil de risque, de la situation financière et des besoins spécifiques du client.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la gouvernance des produits en assurance selon la recommandation ACPR 2023-R-01 ?

<p>L'objectif principal est de s'assurer que les produits d'assurance sont conçus et commercialisés de manière équitable et transparente pour les clients.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle essentiel de l'intermédiaire de niveau I en ce qui concerne le devoir de conseil envers le client ?

<p>Le rôle essentiel est de fournir un conseil personnalisé et adapté aux besoins du client, en prenant en compte ses objectifs, son profil de risque et sa situation financière.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la formation continue pour les distributeurs d'assurance en matière de gouvernance des produits ?

<p>L'objectif est de maintenir et de mettre à jour les connaissances et les compétences des distributeurs d'assurance en matière de gouvernance des produits.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de clients qui nécessitent une vigilance renforcée de la part des intermédiaires d'assurance ?

<p>Les clients qui nécessitent une vigilance renforcée incluent les personnes politiquement exposées, les transactions complexes et les opérations sans justification économique apparente.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les éléments clés que les distributeurs d'assurance doivent prendre en compte lors de l'exercice de leur devoir de conseil envers les clients?

<p>Les besoins du client, les caractéristiques du produit d'assurance et les avantages économiques proposés.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les principaux objectifs de la gouvernance des produits en assurance?

<p>Garantir la conformité des produits d'assurance avec les réglementations, protéger les intérêts des clients et prévenir les éventuels risques.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I?

<p>Formation initiale, expérience professionnelle et compétences spécifiques.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la formation continue pour les distributeurs d'assurance?

<p>Maintenir et améliorer les compétences professionnelles pour exercer leur fonction de manière efficace et éthique.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la vigilance renforcée en assurance?

<p>Prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle clé du devoir de conseil dans la relation entre l'intermédiaire d'assurance et le client ?

<p>Le devoir de conseil implique que l'intermédiaire d'assurance doit fournir des conseils personnalisés et adaptés aux besoins du client.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la gouvernance des produits en assurance ?

<p>L'objectif principal de la gouvernance des produits est de garantir que les produits d'assurance sont conçus et vendus de manière éthique et responsable.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I ?

<p>Les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I incluent la formation initiale, la formation continue et l'expérience professionnelle.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la formation continue pour les distributeurs d'assurance ?

<p>L'objectif de la formation continue est de maintenir et de développer les compétences et les connaissances des distributeurs d'assurance.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle clé de la vigilance renforcée pour les intermédiaires d'assurance ?

<p>La vigilance renforcée implique que les intermédiaires d'assurance doivent exercer une surveillance étroite et régulière de leurs activités pour détecter et prévenir les risques.</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Minimum training hours

Distributors of insurance must have at least 15 hours annually of continuous training.

Proportionality principle

Allows grouping of key functions under one person/unit based on company size and complexity.

ACPR recommendation 2023-R-01

Aims to enhance the risk of non-compliance in insurance practices.

Solvency II implementation date

The date the Solvency II directive was transposed into French law is 2015.

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Functions required by Solvency II

There are four key functions mandated by Solvency II regulations.

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Article R.354-4-1

Defines the role of the Compliance function within the insurance code.

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Intermediary obligations

Intermediaries must join a recognized professional association.

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Financial guarantee for intermediaries

Intermediaries must have a financial guarantee unless they have a collection mandate.

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Phone communication retention

Calls related to solicitation must be retained for 2 years.

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PRIIPs meaning

PRIIPs stands for Packaged Retail and Insurance-based Investment Products.

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POG requirements

Includes defining a target market, risk assessment, and distribution strategy.

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Risk management recommendation

Proposes clear formalization, traceability, and shared responsibilities in distribution.

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Professional capacity criteria

Criteria for intermediaries involve product governance and distribution mastery.

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Client complaint response time

Intermediaries must respond to client complaints within 60 days.

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Unwanted calls protocol

Distributors must end calls if the prospect shows no interest.

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AGIRA response time

Companies have 1 month to respond to AGIRA for unpaid claims.

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IAS function criteria

Requires a master's or license degree in finance or relevant experience.

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Suspicion declaration protocol

Organizations must declare a suspicion when a business relationship ends.

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Retention period for records

Documentation and calls must be kept for a minimum of 5 years.

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Enhanced vigilance

Requires additional monitoring for high-risk clients and transactions.

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Compliance function reports

Compliance must deliver regular risk and corrective action reports to management.

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Advisory duty in asset management

Includes analyzing client needs and justifying product suitability.

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Vulnerable clients obligations

Includes measures to ensure clients fully understand products to protect them.

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IPID document requirement

Insurance firms must provide an IPID document for life insurance contracts.

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AML and CFT measures

Involves monitoring suspicious activities related to anti-money laundering and counter-terrorism financing.

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Intermediary registration requirement

Intermediaries must disclose registration information and claims procedures before contracts.

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Compliance training responsibility

The compliance function is responsible for training staff on regulatory obligations.

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National registry consulting

Insurance companies must check the national registry for insured deaths.

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DDA obligations for distributors

Distributors must explain why a product fits a client's needs.

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Transparency in remuneration

Distributors must disclose financial advantages related to contracts.

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Ongoing advisory duty

The advisory duty in life insurance continues throughout the contract duration.

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Phone recording requirement

All communications must be recorded and kept for 5 years.

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Internal control audits

Insurance companies must conduct regular audits for compliance functions.

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Study Notes

Traitement des plaintes et gestion des risques

  • La durée minimum de formation continue pour les distributeurs d'assurance est de 15 heures annuelles.
  • Le principe de proportionnalité permet de regrouper plusieurs fonctions clés sous la même personne ou unité, en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise d'assurance.
  • La recommandation 2023-R-01 de l'ACPR vise à renforcer le risque de non-conformité.

Solvabilité 2

  • La date de l'ordonnance qui a transposé Solvabilité 2 en droit français est 2015.
  • Il existe 4 fonctions clés requises par Solvabilité 2.
  • L'article R.354-4-1 du Code des Assurances définit le rôle de la fonction Conformité.

Intermédiaires en assurance

  • Les intermédiaires doivent adhérer à une association professionnelle agréée.
  • Ils doivent fournir des informations sur la nature de leur rémunération.
  • Ils doivent souscrire une garantie financière si ils encaissent des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou aux assurés, sauf s'ils disposent d'un mandat d'encaissement.
  • La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage est de 2 ans.

PRIIP's et POG

  • PRIIP's signifie Produits d'Investissement de Détail et fondés sur l'Assurance.
  • Les attendus de la POG incluent la détermination d'un marché cible, l'évaluation des risques, la définition d'une stratégie de distribution adéquate, et la révision régulière du produit.

Gestion des fonds et gouvernance des produits

  • L'intermédiaire doit souscrire une garantie financière s'il encaisse des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou aux assurés, sauf s'il dispose d'un mandat d'encaissement.
  • La recommandation ACPR 2023-R-01 exige une formalisation claire des périmètres, une traçabilité et un reporting renforcés, et une responsabilité partagée entre producteurs et distributeurs.

Critères de capacité professionnelle et réponse à une réclamation client

  • Les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I incluent la gouvernance des produits et la distribution.
  • La limite de temps pour répondre à une réclamation client est de 60 jours.

Autres obligations

  • Les distributeurs qui contactent téléphoniquement un souscripteur éventuel doivent mettre fin à la conversation si le souscripteur n'est pas intéressé.
  • La durée de réponse après la transmission de la demande par l'AGIRA pour les contrats non réglés est de 1 mois.

Traitement des plaintes et gestion des risques

  • La durée minimum de formation continue pour les distributeurs d'assurance est de 15 heures annuelles.
  • Le principe de proportionnalité permet de regrouper plusieurs fonctions clés sous la même personne ou unité, en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise d'assurance.
  • La recommandation 2023-R-01 de l'ACPR vise à renforcer le risque de non-conformité.

Solvabilité 2

  • La date de l'ordonnance qui a transposé Solvabilité 2 en droit français est 2015.
  • Il existe 4 fonctions clés requises par Solvabilité 2.
  • L'article R.354-4-1 du Code des Assurances définit le rôle de la fonction Conformité.

Intermédiaires en assurance

  • Les intermédiaires doivent adhérer à une association professionnelle agréée.
  • Ils doivent fournir des informations sur la nature de leur rémunération.
  • Ils doivent souscrire une garantie financière si ils encaissent des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou aux assurés, sauf s'ils disposent d'un mandat d'encaissement.
  • La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage est de 2 ans.

PRIIP's et POG

  • PRIIP's signifie Produits d'Investissement de Détail et fondés sur l'Assurance.
  • Les attendus de la POG incluent la détermination d'un marché cible, l'évaluation des risques, la définition d'une stratégie de distribution adéquate, et la révision régulière du produit.

Gestion des fonds et gouvernance des produits

  • L'intermédiaire doit souscrire une garantie financière s'il encaisse des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou aux assurés, sauf s'il dispose d'un mandat d'encaissement.
  • La recommandation ACPR 2023-R-01 exige une formalisation claire des périmètres, une traçabilité et un reporting renforcés, et une responsabilité partagée entre producteurs et distributeurs.

Critères de capacité professionnelle et réponse à une réclamation client

  • Les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I incluent la gouvernance des produits et la distribution.
  • La limite de temps pour répondre à une réclamation client est de 60 jours.

Autres obligations

  • Les distributeurs qui contactent téléphoniquement un souscripteur éventuel doivent mettre fin à la conversation si le souscripteur n'est pas intéressé.
  • La durée de réponse après la transmission de la demande par l'AGIRA pour les contrats non réglés est de 1 mois.

Critères pour les fonctions d'IAS

  • Un diplôme de niveau master ou licence en finances, banques, assurances, immobilier, ou une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans dans des fonctions d'IAS.

Procédure en cas de cessation de relation d'affaire

  • L'organisme doit effectuer une déclaration de soupçon en cas de cessation de relation d'affaire, conformément à l'article R.561-14 du CMF.

Conservation des traces écrites et des enregistrements des communications téléphoniques

  • La durée de conservation est de 5 ans.

Vigilance renforcée

  • L'article L.561-12 exige de mettre en place des mesures de vigilance supplémentaires pour les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées, les transactions complexes, et les opérations sans justification économique apparente.

Fonction conformité

  • La fonction conformité doit fournir des rapports réguliers à la direction et au conseil d'administration sur les risques de non-conformité et les actions correctives mises en œuvre.

Devoir de conseil dans la gestion d'actifs

  • Les attendus incluent l'analyse des besoins du client, la justification de l'adéquation du produit proposé, et la documentation écrite de chaque étape du processus de conseil.

Obligations envers les clients en situation de vulnérabilité

  • Les obligations incluent des mesures spécifiques pour s'assurer que les clients comprennent bien les produits et services proposés, et qu'ils sont protégés contre les abus.

Autres informations

  • Les entreprises d'assurance doivent obligatoirement fournir un document IPID pour les contrats d'assurance vie.
  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme inclut la surveillance des opérations suspectes.
  • Les intermédiaires doivent fournir des informations sur leur immatriculation et leurs procédures de réclamation avant la conclusion d'un contrat.
  • La fonction conformité est responsable de la formation des collaborateurs sur les obligations réglementaires.
  • Les entreprises d'assurance doivent consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour s'informer des décès des assurés.
  • La DDA exige que les distributeurs d'assurance expliquent pourquoi un produit est adapté aux besoins du client.
  • La transparence de la rémunération des assureurs doit inclure les avantages économiques proposés en relation avec le contrat.
  • La recommandation ACPR 2013-R-01 modifiée en 2020 précise que le devoir de conseil en assurance vie continue pendant toute la durée du contrat.
  • Les intermédiaires d'assurance doivent obligatoirement enregistrer toutes les communications téléphoniques avec les clients pendant 5 ans.
  • Le contrôle interne des entreprises d'assurance inclut des audits périodiques de la fonction conformité.

Quiz Questions Ouvertes Niveau Facile

Formation continue

  • La durée minimum annuelle de formation continue pour les distributeurs d'assurance est de 15 heures.

QCM Niveau Moyen

Solvabilité 2

  • La date de l'ordonnance qui a transposé Solvabilité 2 en droit français est 2015.
  • Combien de fonctions clés sont requises par Solvabilité 2 ? 4.
  • L'article du Code des Assurances qui définit le rôle de la fonction Conformité est R.354-4-1.

Réforme du courtage de 2021

  • L'une des obligations des intermédiaires en assurance est d'adhérer à une association professionnelle agréée.

PRIIP's

  • PRIIP's signifie Produits d'Investissement de Détail et fondés sur l'Assurance.

Obligations précontractuelles

  • L'une des obligations précontractuelles des intermédiaires en assurance est de fournir des informations sur la nature de leur rémunération.

Conservation des communications téléphoniques

  • La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage est de 2 ans.

ACPR 2023-R-01

  • La recommandation 2023-R-01 de l'ACPR vise à renforcer ...

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Évaluez vos connaissances en assurance avec ce quiz qui couvre les aspects de gestion, de distribution et de réglementation.

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