45 Questions
Quel est le rôle de l'intermédiaire en assurance en ce qui concerne le traitement des plaintes des clients ?
Il est chargé de traiter les plaintes des clients.
Combien d'heures de formation continue minimum doivent être suivies par les distributeurs d'assurance chaque année ?
15 heures
Quel est le rôle de la fonction Conformité dans le Code des Assurances ?
Définir le rôle de la fonction Conformité.
Quelle est l'une des obligations des intermédiaires en assurance selon la réforme du courtage de 2021 ?
Adhérer à une association professionnelle agréée.
Qu'est-ce que la recommandation 2023-R-01 de l'ACPR vise à renforcer ?
La vigilance renforcée.
Quel est le risque encouru en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires ?
le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière
Quel est le principe qui permet de regrouper plusieurs fonctions clés sous la même personne ou unité en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise d'assurance ?
le principe de proportionnalité
Quels sont les attendus de la POG (Product Oversight and Governance) selon la DDA ?
la détermination d'un marché cible, l'évaluation des risques, la définition d'une stratégie de distribution adéquate, et la révision régulière du produit
Quelle est la durée de formation continue imposée par la DDA pour les distributeurs d'assurance ?
15 heures annuelles
Quel est l'objectif de la recommandation ACPR 2023-R-01 sur la gouvernance des produits ?
une formalisation claire des périmètres, une traçabilité et un reporting renforcés, et une responsabilité partagée entre producteurs et distributeurs
Quel est le délai maximal pour répondre à une réclamation client selon la recommandation 2022-R-01?
60 jours
Quelle est l'obligation d'un distributeur en termes de transparence de la rémunération avant la conclusion d'un contrat?
Informer le client de la nature de la rémunération
Quelle est la durée de formation continue annuelle pour les distributeurs d'assurance selon la DDA?
15 heures
Quelle est l'obligation de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage?
2 ans
Quelle est l'obligation de garantie financière pour les intermédiaires d'assurance?
Souscrire une garantie financière dès qu'ils encaissent des fonds
Quel est le rôle de l'intermédiaire de niveau I dans le processus de vente d'un produit d'assurance?
Fournir une assistance et des conseils au souscripteur pour choisir le produit d'assurance adapté à ses besoins.
Quelle est la principale obligation des intermédiaires d'assurance en termes de gouvernance des produits?
Vérifier que les produits d'assurance proposés aux souscripteurs sont conformes aux réglementations et répondent à leurs besoins.
Quel est le devoir de conseil des intermédiaires d'assurance envers les souscripteurs?
Fournir des conseils personnalisés et indépendants pour aider les souscripteurs à choisir le produit d'assurance qui correspond le mieux à leurs besoins.
Quelle est la principale obligation des intermédiaires d'assurance en termes de vigilance renforcée?
Vérifier l'identité des souscripteurs et détecter les activités suspectes pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Quel est l'objectif de la formation continue pour les distributeurs d'assurance?
Maintenir et améliorer les compétences et les connaissances des distributeurs d'assurance pour répondre aux évolutions du marché et des réglementations.
Quels sont les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I ?
Les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I incluent la formation, l'expérience et les compétences nécessaires pour exercer cette fonction.
Quel est l'objectif de la gouvernance des produits selon la recommandation ACPR 2023-R-01 ?
L'objectif de la gouvernance des produits est de garantir une traçabilité et un reporting renforcés, ainsi qu'une responsabilité partagée entre producteurs et distributeurs.
Quel est le devoir de conseil de l'intermédiaire envers le client ?
Le devoir de conseil de l'intermédiaire envers le client est de lui fournir des conseils éclairés et personnalisés sur les produits d'assurance.
Qu'est-ce que la vigilance renforcée implique pour les intermédiaires d'assurance ?
La vigilance renforcée implique une surveillance accrue des activités des intermédiaires d'assurance pour détecter tout risque de non-conformité.
Quel est l'objectif de la formation continue pour les distributeurs d'assurance ?
L'objectif de la formation continue est de maintenir et de développer les compétences des distributeurs d'assurance pour répondre aux évolutions du marché et des réglementations.
Quel est le rôle de l'intermédiaire en assurance en ce qui concerne la gestion des réclamations des clients ?
Le traitement des plaintes des clients
Quel est l'objectif de la gouvernance des produits en assurance ?
Créer de nouveaux produits
Quel est le devoir de conseil de l'intermédiaire en assurance envers le client ?
Fournir des informations sur la nature de leur rémunération
Quel est l'objectif de la vigilance renforcée en assurance ?
Évaluer les risques
Quelle est la durée minimum de formation continue annuelle pour les distributeurs d'assurance ?
15 heures
Quels sont les éléments clés que doit prendre en compte un intermédiaire de niveau I lors de l'analyse des besoins du client en matière de conseil en gestion d'actifs ?
Les éléments clés incluent l'analyse des objectifs, du profil de risque, de la situation financière et des besoins spécifiques du client.
Quel est l'objectif principal de la gouvernance des produits en assurance selon la recommandation ACPR 2023-R-01 ?
L'objectif principal est de s'assurer que les produits d'assurance sont conçus et commercialisés de manière équitable et transparente pour les clients.
Quel est le rôle essentiel de l'intermédiaire de niveau I en ce qui concerne le devoir de conseil envers le client ?
Le rôle essentiel est de fournir un conseil personnalisé et adapté aux besoins du client, en prenant en compte ses objectifs, son profil de risque et sa situation financière.
Quel est l'objectif de la formation continue pour les distributeurs d'assurance en matière de gouvernance des produits ?
L'objectif est de maintenir et de mettre à jour les connaissances et les compétences des distributeurs d'assurance en matière de gouvernance des produits.
Quels sont les types de clients qui nécessitent une vigilance renforcée de la part des intermédiaires d'assurance ?
Les clients qui nécessitent une vigilance renforcée incluent les personnes politiquement exposées, les transactions complexes et les opérations sans justification économique apparente.
Quels sont les éléments clés que les distributeurs d'assurance doivent prendre en compte lors de l'exercice de leur devoir de conseil envers les clients?
Les besoins du client, les caractéristiques du produit d'assurance et les avantages économiques proposés.
Quels sont les principaux objectifs de la gouvernance des produits en assurance?
Garantir la conformité des produits d'assurance avec les réglementations, protéger les intérêts des clients et prévenir les éventuels risques.
Quels sont les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I?
Formation initiale, expérience professionnelle et compétences spécifiques.
Quel est l'objectif de la formation continue pour les distributeurs d'assurance?
Maintenir et améliorer les compétences professionnelles pour exercer leur fonction de manière efficace et éthique.
Quel est le principal objectif de la vigilance renforcée en assurance?
Prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Quel est le rôle clé du devoir de conseil dans la relation entre l'intermédiaire d'assurance et le client ?
Le devoir de conseil implique que l'intermédiaire d'assurance doit fournir des conseils personnalisés et adaptés aux besoins du client.
Quel est l'objectif principal de la gouvernance des produits en assurance ?
L'objectif principal de la gouvernance des produits est de garantir que les produits d'assurance sont conçus et vendus de manière éthique et responsable.
Quels sont les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I ?
Les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I incluent la formation initiale, la formation continue et l'expérience professionnelle.
Quel est l'objectif de la formation continue pour les distributeurs d'assurance ?
L'objectif de la formation continue est de maintenir et de développer les compétences et les connaissances des distributeurs d'assurance.
Quel est le rôle clé de la vigilance renforcée pour les intermédiaires d'assurance ?
La vigilance renforcée implique que les intermédiaires d'assurance doivent exercer une surveillance étroite et régulière de leurs activités pour détecter et prévenir les risques.
Study Notes
Traitement des plaintes et gestion des risques
- La durée minimum de formation continue pour les distributeurs d'assurance est de 15 heures annuelles.
- Le principe de proportionnalité permet de regrouper plusieurs fonctions clés sous la même personne ou unité, en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise d'assurance.
- La recommandation 2023-R-01 de l'ACPR vise à renforcer le risque de non-conformité.
Solvabilité 2
- La date de l'ordonnance qui a transposé Solvabilité 2 en droit français est 2015.
- Il existe 4 fonctions clés requises par Solvabilité 2.
- L'article R.354-4-1 du Code des Assurances définit le rôle de la fonction Conformité.
Intermédiaires en assurance
- Les intermédiaires doivent adhérer à une association professionnelle agréée.
- Ils doivent fournir des informations sur la nature de leur rémunération.
- Ils doivent souscrire une garantie financière si ils encaissent des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou aux assurés, sauf s'ils disposent d'un mandat d'encaissement.
- La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage est de 2 ans.
PRIIP's et POG
- PRIIP's signifie Produits d'Investissement de Détail et fondés sur l'Assurance.
- Les attendus de la POG incluent la détermination d'un marché cible, l'évaluation des risques, la définition d'une stratégie de distribution adéquate, et la révision régulière du produit.
Gestion des fonds et gouvernance des produits
- L'intermédiaire doit souscrire une garantie financière s'il encaisse des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou aux assurés, sauf s'il dispose d'un mandat d'encaissement.
- La recommandation ACPR 2023-R-01 exige une formalisation claire des périmètres, une traçabilité et un reporting renforcés, et une responsabilité partagée entre producteurs et distributeurs.
Critères de capacité professionnelle et réponse à une réclamation client
- Les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I incluent la gouvernance des produits et la distribution.
- La limite de temps pour répondre à une réclamation client est de 60 jours.
Autres obligations
- Les distributeurs qui contactent téléphoniquement un souscripteur éventuel doivent mettre fin à la conversation si le souscripteur n'est pas intéressé.
- La durée de réponse après la transmission de la demande par l'AGIRA pour les contrats non réglés est de 1 mois.
Traitement des plaintes et gestion des risques
- La durée minimum de formation continue pour les distributeurs d'assurance est de 15 heures annuelles.
- Le principe de proportionnalité permet de regrouper plusieurs fonctions clés sous la même personne ou unité, en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise d'assurance.
- La recommandation 2023-R-01 de l'ACPR vise à renforcer le risque de non-conformité.
Solvabilité 2
- La date de l'ordonnance qui a transposé Solvabilité 2 en droit français est 2015.
- Il existe 4 fonctions clés requises par Solvabilité 2.
- L'article R.354-4-1 du Code des Assurances définit le rôle de la fonction Conformité.
Intermédiaires en assurance
- Les intermédiaires doivent adhérer à une association professionnelle agréée.
- Ils doivent fournir des informations sur la nature de leur rémunération.
- Ils doivent souscrire une garantie financière si ils encaissent des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou aux assurés, sauf s'ils disposent d'un mandat d'encaissement.
- La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage est de 2 ans.
PRIIP's et POG
- PRIIP's signifie Produits d'Investissement de Détail et fondés sur l'Assurance.
- Les attendus de la POG incluent la détermination d'un marché cible, l'évaluation des risques, la définition d'une stratégie de distribution adéquate, et la révision régulière du produit.
Gestion des fonds et gouvernance des produits
- L'intermédiaire doit souscrire une garantie financière s'il encaisse des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou aux assurés, sauf s'il dispose d'un mandat d'encaissement.
- La recommandation ACPR 2023-R-01 exige une formalisation claire des périmètres, une traçabilité et un reporting renforcés, et une responsabilité partagée entre producteurs et distributeurs.
Critères de capacité professionnelle et réponse à une réclamation client
- Les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I incluent la gouvernance des produits et la distribution.
- La limite de temps pour répondre à une réclamation client est de 60 jours.
Autres obligations
- Les distributeurs qui contactent téléphoniquement un souscripteur éventuel doivent mettre fin à la conversation si le souscripteur n'est pas intéressé.
- La durée de réponse après la transmission de la demande par l'AGIRA pour les contrats non réglés est de 1 mois.
Critères pour les fonctions d'IAS
- Un diplôme de niveau master ou licence en finances, banques, assurances, immobilier, ou une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans dans des fonctions d'IAS.
Procédure en cas de cessation de relation d'affaire
- L'organisme doit effectuer une déclaration de soupçon en cas de cessation de relation d'affaire, conformément à l'article R.561-14 du CMF.
Conservation des traces écrites et des enregistrements des communications téléphoniques
- La durée de conservation est de 5 ans.
Vigilance renforcée
- L'article L.561-12 exige de mettre en place des mesures de vigilance supplémentaires pour les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées, les transactions complexes, et les opérations sans justification économique apparente.
Fonction conformité
- La fonction conformité doit fournir des rapports réguliers à la direction et au conseil d'administration sur les risques de non-conformité et les actions correctives mises en œuvre.
Devoir de conseil dans la gestion d'actifs
- Les attendus incluent l'analyse des besoins du client, la justification de l'adéquation du produit proposé, et la documentation écrite de chaque étape du processus de conseil.
Obligations envers les clients en situation de vulnérabilité
- Les obligations incluent des mesures spécifiques pour s'assurer que les clients comprennent bien les produits et services proposés, et qu'ils sont protégés contre les abus.
Autres informations
- Les entreprises d'assurance doivent obligatoirement fournir un document IPID pour les contrats d'assurance vie.
- La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme inclut la surveillance des opérations suspectes.
- Les intermédiaires doivent fournir des informations sur leur immatriculation et leurs procédures de réclamation avant la conclusion d'un contrat.
- La fonction conformité est responsable de la formation des collaborateurs sur les obligations réglementaires.
- Les entreprises d'assurance doivent consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour s'informer des décès des assurés.
- La DDA exige que les distributeurs d'assurance expliquent pourquoi un produit est adapté aux besoins du client.
- La transparence de la rémunération des assureurs doit inclure les avantages économiques proposés en relation avec le contrat.
- La recommandation ACPR 2013-R-01 modifiée en 2020 précise que le devoir de conseil en assurance vie continue pendant toute la durée du contrat.
- Les intermédiaires d'assurance doivent obligatoirement enregistrer toutes les communications téléphoniques avec les clients pendant 5 ans.
- Le contrôle interne des entreprises d'assurance inclut des audits périodiques de la fonction conformité.
Quiz Questions Ouvertes Niveau Facile
Formation continue
- La durée minimum annuelle de formation continue pour les distributeurs d'assurance est de 15 heures.
QCM Niveau Moyen
Solvabilité 2
- La date de l'ordonnance qui a transposé Solvabilité 2 en droit français est 2015.
- Combien de fonctions clés sont requises par Solvabilité 2 ? 4.
- L'article du Code des Assurances qui définit le rôle de la fonction Conformité est R.354-4-1.
Réforme du courtage de 2021
- L'une des obligations des intermédiaires en assurance est d'adhérer à une association professionnelle agréée.
PRIIP's
- PRIIP's signifie Produits d'Investissement de Détail et fondés sur l'Assurance.
Obligations précontractuelles
- L'une des obligations précontractuelles des intermédiaires en assurance est de fournir des informations sur la nature de leur rémunération.
Conservation des communications téléphoniques
- La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage est de 2 ans.
ACPR 2023-R-01
- La recommandation 2023-R-01 de l'ACPR vise à renforcer ...
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