Article 2 - Imposition des Sociétés

False (B)

35%

<p>Les opérations de pension prévues par la loi n°24-01 promulguée par le dahir n°1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), et les opérations de prêt utilisant des titres de créances négociables et les titres émis par le Trésor.</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens d'équipement acquis, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de transport de personnes</p> Signup and view all the answers

<p>La société perd le droit de déduire la dotation aux amortissements de l'exercice en question et des exercices suivants.</p> Signup and view all the answers

<p>Les amendes, pénalités et majorations de toute nature et les indemnités de retard</p> Signup and view all the answers

<p>50 000 dirhams par mois (B), 5 000 dirhams par jour (C)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C.) (A), Les produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) (B), Les revenus et autres rémunérations alloués aux membres non-résidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. (C), Les produits provenant de la distribution de bénéfices par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les intérêts et autres produits similaires.</p> Signup and view all the answers

<p>8%</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>siège social, principal établissement</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>20%</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 6 et les sociétés qui investissent dans les zones d'accélération industrielle.</p> Signup and view all the answers

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Les sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et sociétés en participation, constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation, sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur option irrévocable.

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation, sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, à moins qu'elles n'optent pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés.

Les sociétés immobilières transparentes sont des sociétés à objet immobilier dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives. Leur actif est constitué d'une unité de logement occupée par les membres de la société ou d'un terrain destiné à cette fin. Elles sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.

Les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.

Les produits bruts des sociétés non résidentes, perçus en contrepartie de travaux ou de services rendus au Maroc, sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.

Les rémunérations allouées à des tiers, versées à des personnes morales ou physiques ayant leur siège social ou domicile fiscal au Maroc, sont soumises à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.

Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus se rapportant aux biens qu'elles possèdent au Maroc, à l'activité qu'elles exercent au Maroc et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel.

Les sociétés non résidentes, c'est-à-dire celles n'ayant pas leur siège au Maroc, sont imposables à raison des produits bruts qu'elles perçoivent au Maroc en contrepartie de travaux ou de services qu'elles rendent au Maroc.

L'exonération permanente d'impôt sur les sociétés s'applique aux associations et aux organismes légalement assimilés à but non lucratif pour les seules opérations conformes à leur objet défini dans leurs statuts.

Les établissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismes à but non lucratif, ainsi que les associations d'habitation qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article 7-I-B, ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés.

La Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, les associations d'usagers des eaux agricoles, la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan, la Fondation Mohammed V pour la solidarité, la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation, l'Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles, les coopératives et leurs unions légalement constituées sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, versés par des sociétés soumises ou exonérées de l'impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises à l'impôt sur les sociétés, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la source, avec un abattement de 100%

Les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l'amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public, les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d'actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M. ), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) précités, les dividendes perçus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité, les dividendes perçus par les organismes de placement collectif en capital (OPCC) régis par la loi n° 41-05 précitée, les dividendes perçus par les OPCI précités, les dividendes et autres produits de participations similaires de source étrangère versés aux non-résidents par les sociétés installées dans les zones d'accélération industrielle régies par la loi n° 19-94 promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), les dividendes et autres produits de participations similaires de source étrangère versés aux non-résidents par les sociétés ayant le statut " Casablanca Finance City " conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, à l'exclusion des établissements de crédit et des entreprises d'assurances et de réassurance visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 du décret-loi n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de « Casablanca Finance City » tel que ratifié par la loi n° 70-20 promulguée par le dahir n° 1-20-102 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020), les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures régis par la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 ( 1er avril 1992), et les produits des actions appartenant à la Banque Européenne d'Investissements (BEI) , suite aux financements accordés par celle-ci au bénéfice d'investisseurs marocains et européens dans le cadre de programmes approuvés par le gouvernement, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la source.

Les intérêts et autres produits similaires servis aux établissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi n° 103-12 promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), au titre des prêts et avances consentis par ces organismes, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité, les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) régis par la loi n° 10-98 précitée, les organismes de placement collectif en capital (OPCC) régis par la loi n° 41-05 précitée et les organismes de placements collectifs immobiliers (OPCI) précités, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la source.

Les revenus des certificats de Sukuk servis aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) précités, les fonds de placements collectifs en titrisation ( FPCT ) précités, les organismes de placement collectif en capital (OPCC) précités, et les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) précités, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la source.

Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre des prêts consentis à l'État ou garantis par lui, des dépôts en devises ou en dirhams convertibles, des prêts octroyés en devises pour une durée supérieure à 10 ans, ou des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne d'Investissement (BEI) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la source.

Les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l'affrètement, la location et la maintenance d'aéronefs affectés au transport international sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la source.

Le titulaire d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures bénéficie d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 10 années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de la concession.

Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés sont exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations, pendant une période de 4 ans suivant la date de leur agrément.

Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire et les sociétés exerçant les activités d'externalisation de services à l'intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

Les entreprises hôtelières bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans consécutifs à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement a été réalisée en devises. Cette exonération s'applique à la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l'intermédiaire d'agences de voyages.

Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique et les établissements d'animation touristique dont les activités sont fixées par voie réglementaire, bénéficient également de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l'intermédiaire d'agences de voyages.

Les sociétés de services ayant le statut "Casablanca Finance City", à l'exclusion des établissements de crédit et des entreprises d'assurances et de réassurance, bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 5 exercices consécutifs, à compter du premier exercice d'octroi du statut. Cependant, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.

Les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 5 exercices consécutifs, à compter du premier exercice d'exploitation.

Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d'accélération industrielle bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés durant les 5 premiers exercices consécutifs, à compter de la date du début de leur exploitation.

L'Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s'installent dans les zones d'accélération industrielle visées à l'article premier du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés durant les 5 premiers exercices accordée aux entreprises installées dans lesdites zones.

Les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse des valeurs, par ouverture ou augmentation du capital, bénéficient d'une réduction au titre de l'impôt sur les sociétés pendant 3 ans consécutifs à compter de l'exercice qui suit celui de leur inscription à la cote.

Le taux de la réduction d'impôt pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse est de 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession d'actions existantes, et de 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de souscription, destinée à être diffusée dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés.

Les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et de réassurance, les sociétés concessionnaires de services publics, et les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'État ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à au moins 50% par une collectivité publique, sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale au montant de l'impôt correspondant au montant de leur prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.

La réduction d'impôt pour les entreprises qui prennent des participations dans les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies est appliquée sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu ladite participation, après imputation, le cas échéant, du montant de l'impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe et sur les revenus des certificats de sukuk et avant l'imputation des acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice.

Les sociétés dont la création date de moins de 5 ans à la date de la prise de participation et dont le chiffre d'affaires au titre des 4 derniers exercices clos est inférieur à 5 millions de dirhams par an, hors taxe sur la valeur ajoutée, et les charges de recherche et développement, engagées dans le cadre de ses activités d'innovation, représentent au moins 30% des charges admises en déduction de son résultat fiscal, sont considérées comme jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.

L'exonération prévue à l'article 6 (I-A-1 et 9) ci-dessus s'applique aux coopératives et leurs unions lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation, ou lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à dix millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d'intrants à l'aide d'équipements, matériel et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu'elles ont transformés.

Les membres coopérateurs ou adhérents des coopératives et associations d'habitation ne doivent pas être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers ou à la taxe d'habitation et à la taxe de services communaux pour les immeubles soumis à la taxe d'habitation. La coopérative ou l'association d'habitation concernée par l'exonération à compter du 1er janvier 2018, doit comprendre des membres ou des adhérents qui auparavant n'ont pas adhéré plus qu'une fois à une autre coopérative ou association d'habitation. En cas de retrait d'un membre, les dirigeants de la coopérative ou de l'association doivent adresser à l'administration fiscale, la liste actualisée des membres selon un modèle établi par l'administration, dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'approbation de la liste actualisée, accompagnée d'une copie du rapport de l'assemblée générale sur les motifs et les justifications du retrait du membre de la coopérative ou de l'association d'habitation. Le coopérateur ou adhérent doit affecter le logement à son habitation principale pour une durée minimale de quatre ans à compter de la date de conclusion de l'acte d'acquisition définitif. La superficie couverte ne doit pas dépasser trois cent mètres carré pour chaque unité d'habitation individuelle.

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