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Questions and Answers
Quelles sont les entités obligatoirement imposables à l'impôt sur les sociétés ? (Choisissez toutes les réponses applicables)
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Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple sont toujours imposables à l'impôt sur les sociétés.
Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple sont toujours imposables à l'impôt sur les sociétés.
False
Quel est le taux d'imposition normal pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, à l'exclusion des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 6, des sociétés qui exercent leurs activités dans les zones d'accélération industrielle, et des sociétés nouvellement crées qui investissent 1 500 000 000 dirhams pendant 5 ans ?
Quel est le taux d'imposition normal pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, à l'exclusion des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 6, des sociétés qui exercent leurs activités dans les zones d'accélération industrielle, et des sociétés nouvellement crées qui investissent 1 500 000 000 dirhams pendant 5 ans ?
35%
Selon l'article 9 bis, quels types d'opérations de cession sont considérés non imposables?
Selon l'article 9 bis, quels types d'opérations de cession sont considérés non imposables?
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Seules les ______ et les ______ peuvent être amorties selon le système dégressif
Seules les ______ et les ______ peuvent être amorties selon le système dégressif
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Que se passe-t-il à une société qui n'inscrit pas la dotation aux amortissements pour un exercice donné ?
Que se passe-t-il à une société qui n'inscrit pas la dotation aux amortissements pour un exercice donné ?
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Quels sont les deux types de charges qui ne sont pas déductibles du résultat fiscal, selon l'article 11 ?
Quels sont les deux types de charges qui ne sont pas déductibles du résultat fiscal, selon l'article 11 ?
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Quel est le délai maximum pour déduire les dépenses liées aux fournisseurs, comme précisé dans l'article 11 ?
Quel est le délai maximum pour déduire les dépenses liées aux fournisseurs, comme précisé dans l'article 11 ?
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Les sociétés qui utilisent le système de compensation pour payer leurs charges, peuvent déduire les dépenses qui ne sont pas justifiées par un chèque barré, un effet de commerce, un virement bancaire ou un procédé électronique.
Les sociétés qui utilisent le système de compensation pour payer leurs charges, peuvent déduire les dépenses qui ne sont pas justifiées par un chèque barré, un effet de commerce, un virement bancaire ou un procédé électronique.
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L'article 12 stipule que le déficit d'un exercice comptable peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
L'article 12 stipule que le déficit d'un exercice comptable peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
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Quels produits sont soumis à la retenue à la source, prévus à l'article 4, pour les personnes physiques ou morales ?
Quels produits sont soumis à la retenue à la source, prévus à l'article 4, pour les personnes physiques ou morales ?
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Selon l'article 14, quel est le principal type de produit qui est soumis à la retenue à la source et concerne les obligations, les bons de caisse et autres titres émis par les personnes morales ou physiques ?
Selon l'article 14, quel est le principal type de produit qui est soumis à la retenue à la source et concerne les obligations, les bons de caisse et autres titres émis par les personnes morales ou physiques ?
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Quel est le taux d'imposition forfaitaire pour les sociétés non-résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage, qui optent pour l'imposition forfaitaire?
Quel est le taux d'imposition forfaitaire pour les sociétés non-résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage, qui optent pour l'imposition forfaitaire?
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L'impôt sur les sociétés est calculé sur la base du bénéfice réalisé pendant l'année.
L'impôt sur les sociétés est calculé sur la base du bénéfice réalisé pendant l'année.
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Le taux d'impôt sur les sociétés est le même pour toutes les sociétés.
Le taux d'impôt sur les sociétés est le même pour toutes les sociétés.
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L'impôt sur les sociétés est généralement imposé au ______ ou ______ de la société.
L'impôt sur les sociétés est généralement imposé au ______ ou ______ de la société.
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Les sociétés en participation, selon l'article 2, sont toujours imposées au lieu du siège social au Maroc.
Les sociétés en participation, selon l'article 2, sont toujours imposées au lieu du siège social au Maroc.
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Quel est le taux d'imposition standard pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ?
Quel est le taux d'imposition standard pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ?
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L'article 19bis permet de réduire l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui ont payé l'impôt dans un pays étranger.
L'article 19bis permet de réduire l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui ont payé l'impôt dans un pays étranger.
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L'imputation de l'impôt étranger est automatiquement accordée à toutes les sociétés.
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Quelles sont les deux principales catégories d'entreprises qui sont exemptées du taux d'imposition de 35% ?
Quelles sont les deux principales catégories d'entreprises qui sont exemptées du taux d'imposition de 35% ?
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Study Notes
Article 2 - Personnes imposables
- Les sociétés sont obligatoirement soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3.
- Les établissements publics et autres personnes morales qui exercent une activité lucrative sont également soumis.
- Les associations et organismes assimilés sont également soumis.
- Les fonds créés par voie législative ou convention et gérés par des organismes publics ou privés, sauf exonération légale, sont imposés au nom de l'organisme gestionnaire. Ces organismes doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque fonds géré, comprenant les dépenses et les recettes.
- Les établissements de sociétés non résidentes ou groupement de ces sociétés sont également soumis.
Sociétés en nom collectif et en commandite simple
- Les sociétés en nom collectif et en commandite simple constituées au Maroc, ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation, sont soumises à l'impôt sur les sociétés, avec une option irrévocable.
- Les sociétés nouvellement créées doivent mentionner cette option sur leur déclaration (article 148).
Article 3 - Personnes exclues de l'impôt sur les sociétés
- Les sociétés en nom collectif et en commandite simple au Maroc, qui ne comportent que des personnes physiques et les sociétés en participation sont exclues.
- Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques sont exclues.
- Les sociétés à objet immobilier, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives, sont exclues dans les cas suivants:
- Si leur actif est constitué d'une ou de plusieurs unités de logements occupées par les membres de la société.
- Si leur actif est constitué d'un terrain destiné à cette fin.
- Si leur objet est uniquement l'acquisition ou la construction.
Article 4 - Produits soumis à l'impôt retenu à la source
- Les produits des actions, parts sociales et revenus similaires, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de personnes physiques ou morales, qu'elles aient un siège ou un domicile fiscal au Maroc ou non, sont soumis à l'impôt retenu à la source.
- Les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk sont aussi concernés.
- Les produits bruts visés à l'article 15 sont également concernés.
Article 5 - Territorialité
- Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus y compris ceux à titre occasionnel, se rapportant aux biens qu'elles possèdent
- Les sociétés non-résidentes sont imposables sur les produits bruts énumérés à l'article 15.
Article 6 - Exonérations
- Les associations et organismes à but non lucratif sont exonérés pour leurs opérations conformes à leurs statuts. Cela ne s'applique pas aux établissements de ventes ou de services, ni aux associations d'habitation ne respectant pas les conditions de l'article 7-I-B.
- La Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires est exonérée.
Article 7 - Conditions d'exonération
- Les sociétés, dans le cadre de la loi 30-09, reçoivent une exonération totale. Exceptions pour les opérations de construction et montage.
- Les sociétés qui exploitent les centres de gestion de comptabilité agréés reçoivent une exonération pendant 4 ans suite à leur agrément.
Article 8 - Situation des sociétés
- Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc (appelées « sociétés non-résidentes ») sont soumises à l'impôt sur les produits et/ou prestations qu'elles fournissent (article 15). Ceux qui rendent des services ou réalisent des travaux au Maroc pour des entreprises marocaines ou des individus, quelle que soit la forme du contrat, sont sujets à l'impôt au Maroc.
Article 9 - Produits imposables
- Le chiffre d'affaires comprenant les recettes, créances, service rendu, et travaux immobiliers réalisés sont considérés comme produits d'exploitation.
- Les stocks, immobilisations, les subventions d'exploitation, les reprises/transferts de charges sont considérées comme produits d'exploitation.
- Les produits financiers (titres de participation, gains/pertes de change, les intérêts, autres produits financiers) sont considérés comme produits financiers.
- Les produits non courants incluant les cessions d'actifs, les subventions d'équilibre, etc…
Article 10 - Charges déductibles
- Les achats de marchandises revendues, les fournitures, les dépenses d'exploitations sont considérées comme charges déductibles.
- Les dons, les cadeaux (limité à 100 DH), les dons aux associations reconnues d'utilité publique, etc... sont considérés comme charges déductibles.
Article 11 - Charges non déductibles
- Les amendes, pénalités, les impositions, les réglementations de contrôle des impôts et taxes sont spécifiées comme charges non déductibles.
- Les achats, les travaux, dépenses non justifiées par une facture sont spécifiées comme charges non déductibles.
Article 12 - Déficit reportable
- Les déficits de l'exercice courant peuvent être déduits des bénéfices des exercices suivants jusqu'à 4 exercices.
Article 13 - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
- Les dividendes, les intérêts du capital et les produits de participations similaires sont compris dans les produits de distribution.
- Les produits provenant de la distribution bénéficiaire et celles des sociétés opérant dans les Zones d'Accélération Industrielle (ZAI) ainsi que celles avec statut “Casablanca Finance City”.
- Les revenus et rémunérations des membres des conseils d’administration et du conseil de surveillance de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.
- Le bénéfice distribué par les établissements de sociétés non résidentes.
Article 14 - Produits de placements à revenu fixe
- Les intérêts, obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts sont spécifiés comme produits de placements à revenu fixe.
- Les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, etc… sont spécifiés comme autres produits de placements.
- Les titres des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières, les titres des FPCT, les titres des organismes de placements collectifs en capital et immobilier, les titres des créances négociables, les titres émis par le trésor etc peuvent être admis comme produits de placements.
Article 14 bis - Revenus des certificats de Suuk
- Les revenus des certificats de Sukuk, correspondant à la marge bénéficiaire sont soumis à la retenue à la source.
Article 15 - Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes
- Les redevances pour l'usage des droits d’auteurs, artistiques ou scientifiques, les films cinématographiques et de télévision, sont considérés comme produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes.
- Les redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, les marques de fabrique ou de commerce, sont considérés comme produits bruts.
- Les rémunérations pour l'assistance technique, prestation de personnel, exploitation/organisation d'activités artistiques, sportifs, etc.
Article 16 - Détermination de la base imposable
- Les sociétés non-résidentes qui remplissent les conditions peuvent choisir l'imposition forfaitaire sur le montant total du marché.
- Le marché incluant la livraison "clefs en main" d'un ouvrage immobilier.
Article 17 - Période d'imposition
- L'impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable, maximum 12 mois.
Article 18 - Lieu d'imposition
- Les sociétés sont imposées au lieu de leur siège social ou de leur établissement principal au Maroc.
Article 19 - Taux d'imposition
- Le taux normal est de 20%, sauf cas particuliers.
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Description
Ce quiz explore les règles d'imposition des sociétés et des personnes morales selon l'article 2. Vous apprendrez les conditions sous lesquelles les sociétés, établissements publics et autres organismes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au Maroc. Testez vos connaissances sur les obligations fiscales et la comptabilité requise.
