Arbitrage et Résolution des Conflits

L'arbitre agit comme un juge, appliquant la loi et le droit, mais les parties peuvent lui demander de statuer en équité. Dans ce cas, il devient un amiable compositeur et n'est plus lié par les règles de droit.

La décision de l'arbitre a autorité sur son sujet, s'imposant aux parties sans recours possible. Cependant, elle n'a pas force exécutoire, donc on ne peut pas forcer son application par l'État.

La Révolution Française a favorisé l'arbitrage en raison de la méfiance envers la justice étatique. On considérait que les citoyens étaient plus aptes que les magistrats à trancher les litiges.

Le Code de procédure civile de 1806 a supprimé l'arbitrage forcé, mais a maintenu l'arbitrage facultatif, le réglementant strictement.

Le Code de procédure civile de 1975 traite de l'arbitrage interne (articles 1442 à 1503) et de l'arbitrage international (articles 1504 à 1527).

Une transaction est un accord entre deux parties pour résoudre un litige ou pour modifier un contrat existant. Elle a la force de la chose jugée, ce qui signifie que la justice ne peut plus intervenir pour modifier l'accord.

On ne peut pas utiliser une transaction pour régler des problèmes liés à l'ordre public, comme la gestation pour autrui, car cela violerait les lois et les principes fondamentaux de la société.

Pour rendre une transaction exécutoire, elle doit être homologuée par un tribunal. L'homologation signifie que le juge reconnaît légalement l'accord et lui confère une force exécutoire.

La conciliation est une procédure alternative permettant aux parties en conflit de trouver une solution sans passer par la justice.

Les conciliateurs n'ont pas le pouvoir de trancher les litiges, mais ils aident les parties à trouver un accord acceptable pour les deux côtés.

La conciliation offre une grande flexibilité, car elle permet aux parties de s'écarter des règles de procédure et de substance du droit.

La conciliation est souvent privilégiée dans les relations durables, car elle permet de préserver la relation entre les parties.

Le Parlement n'a normalement pas le droit d'interférer dans les décisions de justice, sauf dans des cas spécifiques où il crée des lois qui s'appliquent rétroactivement, modifiant ainsi le cours des procès en cours. Ces lois peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur, même si cela est défavorable aux personnes concernées.

Une loi qui modifie le cours des événements passés, en particulier si elle est défavorable aux personnes concernées. Par exemple, une loi qui augmente les peines pour un crime déjà commis.

Un principe en droit civil qui interdit l'application rétroactive d'une loi si elle est défavorable à une personne.

Une loi qui permet l'annulation ou la réduction des conséquences juridiques d'une infraction, même si celle-ci a déjà été jugée.

Une loi d'amnistie s'applique à une catégorie générique d'infractions. Tous les individus qui ont commis ce type d'infraction bénéficient de l'amnistie.

Une loi qui vient interpréter une loi antérieure, clarifiant son contenu et sa portée. Dans certains cas, cette loi peut être appliquée rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète.

Le législateur peut valider un acte administratif qui était initialement illégal, en accordant son effet juridique.

Une loi de validation permet de légaliser un acte administratif qui avait été annulé par le tribunal à cause d'une irrégularité.

Le législateur a le pouvoir d'influencer le cours de justice, même si son intervention est normalement limitée. Il peut le faire à travers des laws interprétatives, des lois de validation, et des lois d'amnistie.

Le principe d'inamovibilité garantit que les juges ne peuvent pas être déplacés ou changer de poste sans leur consentement. Il est inscrit dans l'Ordonnance du 22 décembre 1958.

Les magistrats du parquet sont soumis à une hiérarchie et sont tenus de mettre en œuvre la politique du gouvernement. Leur indépendance est donc limitée.

La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a jugé en 2010 que les magistrats du parquet français ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif.

L'avancement des magistrats (la carrière) et la déontologie contribuent à garantir leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est l'organe chargé de la nomination des magistrats. Il est composé de divers membres, notamment des magistrats élus, des représentants de l'État et des personnalités extérieures.

Le CSM est divisé en deux formations, une pour les magistrats du siège et une pour les magistrats du parquet, afin de refléter la dualité entre ces deux branches de la magistrature.

Le CSM donne un avis sur les nominations des magistrats, mais le ministre de la justice peut passer outre en cas de désaccord.

Le CSM rend un avis sur les nominations des magistrats, en publiant un document de transparence pour chaque branche de la magistrature.

Le CSM est compétent pour la nomination des magistrats. Le ministre de la justice lui propose des noms, et le CSM donne un avis, mais son avis est contraignant pour les magistrats du siège.