Arbitrage et Résolution des Conflits

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Questions and Answers

Quel est le rôle principal de l'arbitre lorsqu'il agit en tant qu'amiable compositeur ?

Statuer uniquement en équité

Appliquer le droit avec rigueur

Évaluer les lois en vigueur

Trouver la solution la plus juste (correct)

Quelle est une caractéristique de la sentence arbitrale ?

Elle peut être contestée à tout moment

Elle a toujours force exécutoire

Elle s'impose aux parties en cas de litige (correct)

Elle est toujours délivrée par l'Etat

Quelles lois ont favorisé le recours à l'arbitrage pendant la Révolution Française ?

Les lois de 16 et 24 août 1790 (correct)

Les lois de 1664

Les lois de 1804

Les lois de 1810

Quel code a introduit l'encadrement de l'arbitrage en France en 1804 ?

Code Civil Signup and view all the answers

Quel changement majeur le nouveau Code de procédure civile de 1975 a-t-il apporté à l'arbitrage ?

L'arbitrage a été réglementé de manière stricte Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'écrit dans un contrat solennel?

C'est une preuve qui rend le contrat recevable. Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique d'une transaction qui relève de l'ordre public?

Elle est contraire à l'ordre public. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la conciliation selon le document?

Favoriser une relation pacifique entre les parties. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des motivations positives pour lesquelles les parties pourraient choisir les modes alternatifs de résolution des conflits?

L'aspiration à un règlement plus horizontal des litiges. Signup and view all the answers

Dans le contexte des modes alternatifs, les conciliateurs agissent principalement comme?

Des tiers facilitant les accords entre parties. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une homologation dans le contexte d'une transaction?

Une décision qui confère une force exécutoire à un acte juridique. Signup and view all the answers

Pourquoi les parties ayant des relations futures sont-elles souvent attirées par des modes alternatifs de résolution de conflits?

Pour éviter d'affecter leur relation à long terme. Signup and view all the answers

Comment devient-on magistrat ?

Par un concours Signup and view all the answers

Quel principe garantit que le juge ne peut pas être déplacé sans son accord ?

Le principe d'inamovibilité Signup and view all the answers

Quelle est la principale limite à l'indépendance des magistrats du parquet ?

Ils doivent respecter la politique du gouvernement Signup and view all the answers

Quelle organisation rend un avis sur la nomination des magistrats ?

Le Conseil Supérieur de Magistrature Signup and view all the answers

Quel est le rôle des six personnalités extérieures au sein du CSM ?

Assurer la représentation des citoyens Signup and view all the answers

Quel organe est présidé par le premier président de la cour de cassation ?

La formation pour le siège Signup and view all the answers

Quelle loi a réformé le statut du Conseil Supérieur de Magistrature ?

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un avis du CSM sur les magistrats du siège soit contourné ?

Un rejet du CSM Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de magistrats au sein du CSM ?

Magistrats du siège et magistrats du parquet Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la rétroactivité des lois en matière civile selon l'article 2 du Code civil ?

Elle peut avoir un effet défavorable pour la personne concernée. Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal d'une loi d'amnistie ?

Elle permet de révoquer des décisions acquises. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une loi interprétative ?

Une loi qui cherche à clarifier une loi antérieure. Signup and view all the answers

Quel type de loi permet de valider un acte administratif initialement illégal ?

Loi de validation. Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une loi d'amnistie s'applique ?

Les poursuites doivent être en cours. Signup and view all the answers

Dans quel contexte la rétroactivité peut-elle être appliquée sans enfreindre les principes établis ?

Pour des lois qui clarifient des droits préexistants. Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la loi pénale douce sur les délais de recours ?

Elle ne change rien aux délais de recours. Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale d'une loi d'amnistie ?

Supprimer le caractère punissable d'infractions. Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut avoir une loi interprétative sur le droit ?

Elle aide à résoudre des controverses sur une loi antérieure. Signup and view all the answers

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Study Notes

Introduction :

Institutions judiciaires ont évolué significativement le 23 mars 2019, avec une nouvelle loi modifiant l'ordre judiciaire français.
Initialement, "judiciaire" se limitait à l'ordre judiciaire.
Aujourd'hui, les institutions sont appelées juridictionnelles, englobant toutes les juridictions qui rendent des décisions.

A. VOCABULAIRE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

A.A. Observations générales

Le droit est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, indispensable à toute société civilisée.
La justice privée est prohibée, un tiers impartial doit intervenir.
Le juge est essentiel à la société pour régler les contestations.
Exemple ancien : En Égypte antique, 30 juges composaient un tribunal pour le royaume.
Dans les états modernes l'état prend en charge la mise en place d'institutions pour la rendre la justice.
Ces institutions organisent et permettent l'exercice de la justice.

Qu'est-ce qu'une institution ?

Ensemble de structures juridiques encadrant les conduites dans une collectivité.
Institution désigne un organe, exemple les institutions de la Vème République.

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Description

Ce quiz explore les concepts fondamentaux de l'arbitrage et des modes alternatifs de résolution des conflits. Vous découvrirez les rôles des arbitres, les caractéristiques des sentences arbitrales, ainsi que l'impact des lois et des codes sur l'arbitrage en France. Testez vos connaissances sur ces thèmes juridiques essentiels.