A.D.H 2013 Chapter 56 Assault Quiz

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Quel article du code pénal concerne la voie de fait?

article 265(1)

Quelle est la défense possible en cas de rixes ou de bagarres à coups de poings?

Défense de consentement

Quel délit est associé à la fraude dans les voies de faits concernant les relations sexuelles?

Agression sexuelle

Quel élément est nécessaire pour qu'une voie de fait soit considérée comme grave?

Intention générale et objective Signup and view all the answers

Quel article du code pénal traite de l'agression sexuelle?

article 271 Signup and view all the answers

Quels sont les moyens de défense possibles en cas d'accusation d'agression sexuelle?

Moyens de défense Signup and view all the answers

Quel est le droit dont bénéficie tout inculpé en vertu de l'art. 11g de la Charte?

Ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction Signup and view all the answers

Quelle base juridique exige que les infractions criminelles soient conformes à la loi canadienne?

Art. 9 C.cr Signup and view all the answers

Quels principes légaux doivent respecter les arrestations selon le texte?

Habeas corpus, droit à un procès, présomption d'innocence Signup and view all the answers

Quand la loi ne s'applique-t-elle pas à des comportements selon le texte?

Avant l'adoption d'une loi qui punit le comportement Signup and view all the answers

Quelle théorie exige qu'une loi ne soit pas trop imprécise?

Théorie de l'imprécision Signup and view all the answers

Quelle affaire juridique est mentionnée pour illustrer la théorie de l'imprécision?

Nova Scotia Pharma Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le tribunal doit prendre en compte lors de la détermination de la peine d'un délinquant?

Le tribunal doit prendre en compte les circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant. Signup and view all the answers

Quelles sont quelques circonstances aggravantes liées à la motivation de l'infraction par des préjugés?

La race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre. Signup and view all the answers

Quel type d'infraction constitue un mauvais traitement selon les principes de détermination de la peine?

Un mauvais traitement envers le partenaire intime ou un membre de la famille de la victime ou du délinquant. Signup and view all the answers

Quel âge doit avoir la victime pour que l'infraction soit considérée comme un mauvais traitement selon les principes de détermination de la peine?

Moins de dix-huit ans. Signup and view all the answers

Quel type d'infraction constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité à son égard?

L'infraction perpétrée a un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle. Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances où l'infraction a un effet important sur la victime en raison de son âge et de sa situation personnelle?

Lorsque l'infraction a été perpétrée à l'encontre d'une personne qui fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut aggraver la peine si l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle?

Le fait que l'infraction ait été commise en association avec une organisation criminelle. Signup and view all the answers

Quelle catégorie spécifique d'infraction est prise très au sérieux dans les principes de détermination de la peine?

Les infractions de terrorisme. Signup and view all the answers

Que peut aggraver la peine si le délinquant a violé une ordonnance de sursis ou bénéficiait d'une libération conditionnelle?

Le fait que l'infraction a été perpétrée alors que le délinquant était sous une ordonnance de sursis ou une libération conditionnelle. Signup and view all the answers

Quel impact de l'infraction peut nuire à l'obtention de services de santé par autrui?

L'infraction a eu pour effet de nuire à l'obtention par autrui de services de santé, notamment des services de soins personnels. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'harmonisation des peines selon les principes de détermination de la peine?

L'infliction de peines semblables à celles infligées pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables. Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important d'éviter l'excès de nature ou de durée dans l'infliction de peines consécutives?

Pour garantir une justice équitable et proportionnée dans le système de justice pénale. Signup and view all the answers