Acquisition et Fin de la Personnalité Juridique
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une personne physique acquière la personnalité juridique ?

  • Avoir un parent vivant
  • Recevoir un acte de naissance
  • Être né vivant et viable (correct)
  • Être conçu

    • Dans quel cas la personnalité juridique peut-elle rétroagir jusqu'à la conception ?

  • En cas de conjugalité
  • Si la mère est mariée
  • Lorsque cela est dans l'intérêt de l'enfant (correct)
  • Pour des raisons fiscales

    • Quelle est la principale différence entre les personnes morales de droit public et de droit privé ?

  • Leur objectif (correct)
  • Leur origine
  • Leur structure interne
  • Leur statut fiscal

    • Quels formalités doivent être réalisées pour qu'une personne morale acquière la personnalité juridique ?

    <p>Une immatriculation au registre du commerce</p> Signup and view all the answers

    Qu'entraîne le décès d'une personne physique en termes de personnalité juridique ?

    <p>La cessité de ses droits et obligations</p> Signup and view all the answers

    Quel est un facteur qui ne conduit pas à la perte de la personnalité juridique ?

    <p>La vieillesse</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'absence en droit civil ?

    <p>Le manque de nouvelles d'une personne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la rétroactivité en matière de personnalité juridique ?

    <p>Permettre l'héritage d'un enfant à naître</p> Signup and view all the answers

    Quand la personnalité juridique d'une personne physique prend-elle fin ?

    <p>Au moment du décès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai à propos des personnes morales ?

    <p>Elles doivent accomplir certaines formalités pour exister</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions sous lesquelles un juge prononce une présomption d'absence ?

    <p>Il n'y a pas eu de nouvelles de l'absent pendant un certain temps.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un représentant désigné par le juge en cas de présomption d'absence ?

    <p>Gérer les biens de l'absent.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'absent réapparaît après la présomption d'absence ?

    <p>Il récupère ses biens, mais le mariage est dissous.</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps doit passer sans nouvelles avant qu'un tribunal judiciaire prononce une déclaration d'absence ?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'une personne est déclarée disparue, quel effet a ce jugement si la personne revient ?

    <p>L'annulation du jugement déclaratif de décès est possible.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la déclaration d'absence après 10 ans en termes de droits successoraux ?

    <p>La déclaration produit les mêmes effets qu'un décès.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cadre légal de la disparition d'une personne prévue dans le Code civil ?

    <p>Article 88</p> Signup and view all the answers

    Quelles peuvent être des raisons de dissolution d'une personne morale ?

    <p>Difficultés financières entraînant un dépôt de bilan.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a la dissolution d'un groupement pour une personne morale ?

    <p>Elle cesse d'exister légalement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la présomption d'absence et la disparition ?

    <p>La disparition est déclarative à la suite d'événements mettant la vie en danger.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai après lequel le tribunal judiciaire prononce une déclaration d'absence ?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec le mariage d'une personne si elle revient après avoir été déclarée disparue ?

    <p>Le mariage est dissous</p> Signup and view all the answers

    Quelle action le juge peut-il entreprendre lors de la présomption d'absence ?

    <p>Nommer un représentant pour gérer les biens</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une personne physique peut-elle être déclarée disparue selon le Code civil ?

    <p>Si sa vie est en danger</p> Signup and view all the answers

    Quel effet une déclaration d'absence produit-elle après 10 ans ?

    <p>Elle produit les mêmes effets qu'un décès</p> Signup and view all the answers

    Qui constate la disparition d'une personne ?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal de la dissolution d'une personne morale ?

    <p>Fin de l'existence de la personne morale</p> Signup and view all the answers

    Lorsque le jugement déclaratif de décès est annulé, quelle est la conséquence sur le mariage ?

    <p>Le mariage reste dissous</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal critère pour qu'une personne physique acquière la personnalité juridique ?

    <p>Être née vivante et viable</p> Signup and view all the answers

    Quel événement entraîne la fin de la personnalité juridique d'une personne physique ?

    <p>Le décès</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un enfant à naître meurt avant sa naissance ?

    <p>Il peut hériter si la personnalité juridique rétroagit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les catégories de personnes morales ?

    <p>Personnes morales de droit public et privé</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a le handicap sur la personnalité juridique d'une personne physique ?

    <p>Il peut nécessiter des mesures de protection</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire pour qu'une personne morale acquière la personnalité juridique ?

    <p>Une immatriculation au registre du commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut d'une personne pendant la période d'absence selon le Code civil ?

    <p>Considérée comme toujours vivante</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la rétroactivité de la personnalité juridique pour un enfant ?

    <p>Il peut hériter même s'il est né après le décès de son père</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il si un enfant à naître est déclaré héritier en cas de décès du père ?

    <p>Il peut revendiquer l'héritage grâce à la personnalité juridique rétroactive</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de personne morale de droit public ?

    <p>Une collectivité territoriale</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Acquisition de la Personnalité Juridique

    • Deux catégories de personnes existent en droit : les personnes physiques et les personnes morales.
    • La personnalité juridique des personnes physiques est acquise à la naissance, sous condition d'être né vivant et viable.
    • Avant la naissance, l'enfant à naître n'a pas de personnalité juridique, mais une exception existe : la rétroactivité de la personnalité juridique jusqu'à la conception, si cela est dans l'intérêt de l'enfant. (Exemple : héritage avant la naissance)
    • Les personnes morales regroupent des personnes dans un but précis. Elles se divisent en deux catégories : droit public (État, collectivités) et droit privé (sociétés commerciales, associations, etc.).
    • L'acquisition de la personnalité juridique pour une personne morale nécessite des formalités (immatriculation, déclarations).

    Fin de la Personnalité Juridique

    • Personnes physiques : La personnalité juridique prend fin au décès.
    • Les droits et obligations de la personne décédée cessent, le patrimoine étant distribué aux héritiers.
    • Le décès est la seule cause de perte de la personnalité juridique. Le handicap ou la vieillesse ne mettent pas fin à la personnalité juridique, mais peuvent justifier des mesures de protection (tutelle ou curatelle).

    Décès et Incertitude du Décès

    • Décès: Cause principale de la fin de la personnalité juridique.
    • Absence : Le Code civil prévoit la situation d'une personne disparue et dont on ignore si elle est vivante ou morte. Un juge peut prononcer une présomption d'absence, et si plus de 10 ans passent sans nouvelles, il peut prononcer une déclaration d'absence qui a un effet équivalent à un décès.
    • Disparition (article 88 du Code civil) : Situation d'une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger. Un juge peut constater la disparition et le décès, et si le disparu réapparaît, cela annule le jugement déclaratif de décès.

    Personnes Morales

    • La dissolution marque la fin de l'existence d'une personne morale.
    • Les modalités de dissolution varient selon le type de personne morale (décision des associés, terme prévu dans les statuts, difficultés financières, etc.).

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore l'acquisition et la cessation de la personnalité juridique, tant pour les personnes physiques que morales. Il aborde des concepts fondamentaux comme la rétroactivité de la personnalité juridique et les formalités d'immatriculation. Testez vos connaissances sur ces notions juridiques essentielles.

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