Recent

  • Show all results for ""
12
23 Questions
0 Views

12

Created by
@RefinedSerendipity

Questions and Answers

Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle?

  • La compétence juridictionnelle est le choix de saisir une juridiction étatique.
  • La compétence juridictionnelle est l'identification de la juridiction compétente. (correct)
  • La compétence juridictionnelle est le droit d'agir en justice.
  • La compétence juridictionnelle est le déroulement de la procédure devant une juridiction étatique.

    • Qu'est-ce qui détermine la compétence territoriale d'une juridiction?

  • Le déroulement de la procédure.
  • La matière litigieuse. (correct)
  • La prétention des parties.
  • Le choix du demandeur.

    • Quelle est la complexité de la compétence des tribunaux de proximité?

  • La compétence des tribunaux de proximité est d'une telle complexité qu'elle appelle des développements dédiés. (correct)
  • La compétence des tribunaux de proximité est déterminée par la prétention des parties.
  • La compétence des tribunaux de proximité est très simple.
  • La compétence des tribunaux de proximité est similaire à celle des autres juridictions.

    • Quelle juridiction est compétente pour juger des litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux?

    <p>Les tribunaux paritaires des baux ruraux</p> Signup and view all the answers

    Pour les litiges en matière commerciale, quelle juridiction est compétente en fonction de l'objet de la demande?

    <p>Le tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction a une compétence exclusive pour les actions tendant à la réparation d'un dommage corporel?

    <p>Le tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est compétente pour connaître des actions de groupe?

    <p>Le tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale pour les actions réelles immobilières?

    <p>Le lieu de situation de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale pour les actions successorales?

    <p>Le lieu d'ouverture de la succession</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale pour les demandes d'expulsion de squatteurs habitant un immeuble bâti?

    <p>Le lieu de situation de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle pour les clauses attributives de compétence territoriale?

    <p>Elles sont réputées non écrites</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 46 du CPC, dans quel cas peut-on saisir la juridiction du lieu de situation de l'immeuble?

    <p>En matière mixte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé pour déterminer le lieu de livraison effective de la chose?

    <p>L'endroit où la chose devait être livrée selon les prévisions contractuelles</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi?

    <p>En matière délictuelle</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on saisir la juridiction d'un ressort limitrophe?

    <p>Lorsque le demandeur initial estime que la juridiction normalement compétente risque de manquer d'impartialité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence d'une juridiction d'exception en matière de procédures collectives ouvertes contre un commerçant?

    <p>Elle peut trancher les demandes incidentes qui sortent de sa compétence d'attribution</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est interdit dans les prorogations conventionnelles de compétence?

    <p>Modifier l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale de principe?

    <p>La compétence va à la juridiction du lieu où demeure le défendeur</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire une juridiction d'exception en matière de demandes incidentes ou de moyens de défense?

    <p>Elle peut connaître de tout moyen de défense</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence d'attribution de droit commun du tribunal judiciaire ?

    <p>Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quand le tribunal judiciaire est-il compétent par défaut pour connaître d'un litige ?

    <p>Lorsqu'aucune autre juridiction ne peut connaître du litige</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les juridictions considérées comme des juridictions d'exception ?

    <p>Les tribunaux de commerce, les conseils des prud’hommes et les tribunaux paritaires des baux ruraux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prorogation de compétence ?

    <p>Lorsqu'une juridiction est saisie en cours d'instance d'une prétention pour laquelle elle ne serait pas compétente si elle était présentée en tant que demande initiale</p> Signup and view all the answers

    More Quizzes Like This

    12 Steps of Service Basics
    12 questions

    12 Steps of Service Basics

    HandsomeVariable avatar
    HandsomeVariable
    12 Angry Men Jurors Flashcards
    12 questions

    12 Angry Men Jurors Flashcards

    GoldNeon avatar
    GoldNeon
    12 Years a Slave Study Guide
    103 questions

    12 Years a Slave Study Guide

    MarvelousPascal avatar
    MarvelousPascal
    12 Organ Systems of the Body Quiz
    12 questions

    12 Organ Systems of the Body Quiz

    LuxuriantOstrich avatar
    LuxuriantOstrich
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser