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Questions and Answers

Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle?

  • La compétence juridictionnelle est le choix de saisir une juridiction étatique.
  • La compétence juridictionnelle est l'identification de la juridiction compétente. (correct)
  • La compétence juridictionnelle est le droit d'agir en justice.
  • La compétence juridictionnelle est le déroulement de la procédure devant une juridiction étatique.

    • Qu'est-ce qui détermine la compétence territoriale d'une juridiction?

  • Le déroulement de la procédure.
  • La matière litigieuse. (correct)
  • La prétention des parties.
  • Le choix du demandeur.

    • Quelle est la complexité de la compétence des tribunaux de proximité?

  • La compétence des tribunaux de proximité est d'une telle complexité qu'elle appelle des développements dédiés. (correct)
  • La compétence des tribunaux de proximité est déterminée par la prétention des parties.
  • La compétence des tribunaux de proximité est très simple.
  • La compétence des tribunaux de proximité est similaire à celle des autres juridictions.

    • Quelle juridiction est compétente pour juger des litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux?

    <p>Les tribunaux paritaires des baux ruraux (B)</p> Signup and view all the answers

    Pour les litiges en matière commerciale, quelle juridiction est compétente en fonction de l'objet de la demande?

    <p>Le tribunal judiciaire (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction a une compétence exclusive pour les actions tendant à la réparation d'un dommage corporel?

    <p>Le tribunal judiciaire (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est compétente pour connaître des actions de groupe?

    <p>Le tribunal judiciaire (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale pour les actions réelles immobilières?

    <p>Le lieu de situation de l'immeuble (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale pour les actions successorales?

    <p>Le lieu d'ouverture de la succession (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale pour les demandes d'expulsion de squatteurs habitant un immeuble bâti?

    <p>Le lieu de situation de l'immeuble (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle pour les clauses attributives de compétence territoriale?

    <p>Elles sont réputées non écrites (A)</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 46 du CPC, dans quel cas peut-on saisir la juridiction du lieu de situation de l'immeuble?

    <p>En matière mixte (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé pour déterminer le lieu de livraison effective de la chose?

    <p>L'endroit où la chose devait être livrée selon les prévisions contractuelles (D)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi?

    <p>En matière délictuelle (D)</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on saisir la juridiction d'un ressort limitrophe?

    <p>Lorsque le demandeur initial estime que la juridiction normalement compétente risque de manquer d'impartialité (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence d'une juridiction d'exception en matière de procédures collectives ouvertes contre un commerçant?

    <p>Elle peut trancher les demandes incidentes qui sortent de sa compétence d'attribution (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est interdit dans les prorogations conventionnelles de compétence?

    <p>Modifier l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale de principe?

    <p>La compétence va à la juridiction du lieu où demeure le défendeur (A)</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire une juridiction d'exception en matière de demandes incidentes ou de moyens de défense?

    <p>Elle peut connaître de tout moyen de défense (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence d'attribution de droit commun du tribunal judiciaire ?

    <p>Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales (C)</p> Signup and view all the answers

    Quand le tribunal judiciaire est-il compétent par défaut pour connaître d'un litige ?

    <p>Lorsqu'aucune autre juridiction ne peut connaître du litige (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les juridictions considérées comme des juridictions d'exception ?

    <p>Les tribunaux de commerce, les conseils des prud’hommes et les tribunaux paritaires des baux ruraux (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prorogation de compétence ?

    <p>Lorsqu'une juridiction est saisie en cours d'instance d'une prétention pour laquelle elle ne serait pas compétente si elle était présentée en tant que demande initiale (A)</p> Signup and view all the answers

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