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Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle?

Qu'est-ce qui détermine la compétence territoriale d'une juridiction?

Quelle est la complexité de la compétence des tribunaux de proximité?

Quelle juridiction est compétente pour juger des litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux?

Pour les litiges en matière commerciale, quelle juridiction est compétente en fonction de l'objet de la demande?

Quelle juridiction a une compétence exclusive pour les actions tendant à la réparation d'un dommage corporel?

Quelle juridiction est compétente pour connaître des actions de groupe?

Quelle est la compétence territoriale pour les actions réelles immobilières?

Quelle est la compétence territoriale pour les actions successorales?

Quelle est la compétence territoriale pour les demandes d'expulsion de squatteurs habitant un immeuble bâti?

Quelle est la règle pour les clauses attributives de compétence territoriale?

Selon l'article 46 du CPC, dans quel cas peut-on saisir la juridiction du lieu de situation de l'immeuble?

Quel est le critère utilisé pour déterminer le lieu de livraison effective de la chose?

Dans quel cas peut-on saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi?

Quand peut-on saisir la juridiction d'un ressort limitrophe?

Quelle est la compétence d'une juridiction d'exception en matière de procédures collectives ouvertes contre un commerçant?

Qu'est-ce qui est interdit dans les prorogations conventionnelles de compétence?

Quelle est la compétence territoriale de principe?

Que peut faire une juridiction d'exception en matière de demandes incidentes ou de moyens de défense?

Quelle est la compétence d'attribution de droit commun du tribunal judiciaire ?

Quand le tribunal judiciaire est-il compétent par défaut pour connaître d'un litige ?

Quelles sont les juridictions considérées comme des juridictions d'exception ?

Qu'est-ce que la prorogation de compétence ?