3

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Qu'est-ce que l'article 835 al. 2 permet de faire ?

Agir sur le fondement d'une expulsion d'un locataire

Agir sur le fondement d'une contestation sérieuse

Agir sur le fondement d'une provision (correct)

Agir sur le fondement d'une mesure de remise en état

Qu'est-ce que l'article 145 CPC permet de faire ?

Contester sérieusement une obligation

Conserver ou établir la preuve de faits avant un procès (correct)

Demander l'exécution d'une obligation

Demander une mesure de remise en état

Quelles sont les conditions pour demander un référé de l'article 145 CPC ?

Prouver l'urgence et l'existence d'un litige

Prouver l'existence d'une contestation sérieuse

Prouver l'existence d'une mesure de remise en état

Prouver l'existence d'un motif légitime et l'absence de procès en cours (correct)

Quelles sont les obligations soumises aux mêmes règles que devant le juge du principal ?

Les obligations de faire (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le juge du provisoire peut ordonner?

Toutes les mesures prévues par les textes qui instaurent des cas d’ouverture de sa saisine (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être demandé à une juridiction du provisoire autre que d'ordonner l’une des mesures prévues par les textes?

Résoudre un litige avec contestation sérieuse (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le juge du provisoire peut constater concernant une clause résolutoire?

L'existence d'une clause résolutoire (B) Signup and view all the answers

Quand est-ce qu'il y a urgence selon l'article 834 CPC?

Lorsque la décision du juge du principal sur le fond de l’affaire serait gravement préjudiciable aux intérêts d’une partie (B) Signup and view all the answers

Quelle est la procédure à suivre si le juge du principal est déjà saisi du litige?

Demander des mesures d’instruction au juge des référés (D) Signup and view all the answers

Quand est-ce qu'une procédure de référé en cours fait obstacle à l’application de l’article 145 du CPC?

Jamais (B) Signup and view all the answers

Quelles mesures peuvent être demandées en utilisant l’article 145 du CPC?

Toutes les mesures légalement admissibles (C) Signup and view all the answers

Quelles mesures ne peuvent pas être demandées en utilisant l’article 145 du CPC?

Toutes les réponses sont correctes (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le juge des référés peut accorder à la victime qui agit en référé?

Une provision calculée sur la base du montant des indemnités qui pourraient être accordées au titre du droit à réparation (C) Signup and view all the answers

Quelles mesures peut prendre le juge des référés dans une affaire urgente qui se heurte à une contestation sérieuse?

Des mesures d’attente (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que le juge des référés puisse prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état?

Un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite (A) Signup and view all the answers

Dans quels cas le juge des référés peut-il accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation?

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (C) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une ordonnance sur requête et une ordonnance de référé?

Une ordonnance sur requête est rendue dans les cas où la loi confère à un juge le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires, tandis qu'une ordonnance de référé est rendue par un juge qui n'est pas saisi du principal. (D) Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir juridictionnel du juge des requêtes et du juge des référés par rapport au juge du fond?

Le juge des requêtes et le juge des référés n'ont pas de pouvoir juridictionnel par rapport au juge du fond. (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une décision rendue sur une demande de référé ou de requête?

Une décision rendue sur une telle demande est provisoire et n'a d'existence qu'à la condition qu'ultérieurement un juge du fond ne rende pas une décision incompatible. (D) Signup and view all the answers

Que permet l'article 2 ?

Il permet de soumettre certaines obligations aux mêmes règles que devant le juge du principal (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le juge du provisoire peut constater concernant une clause résolutoire ?

Il peut constater la validité de la clause résolutoire (C) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour demander un référé de l'article 145 CPC ?

Il faut prouver l'existence d'un trouble manifestement illicite (C) Signup and view all the answers

Quelles mesures ne peuvent pas être demandées en utilisant l’article 145 du CPC ?

La désignation d'un expert (D) Signup and view all the answers

Quand peut-on faire appel au juge des référés?

Dans une affaire urgente qui se heurte à une contestation sérieuse (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour demander un référé selon l'article 145 du CPC?

Il faut qu'il y ait urgence et que la demande soit fondée sur un trouble manifestement illicite (B) Signup and view all the answers

Quelles mesures ne peuvent pas être demandées en utilisant l'article 145 du CPC?

La réparation d'un préjudice (D) Signup and view all the answers

Quelle est la principale condition pour demander un référé de l'article 145 du CPC?

La présence d'un trouble manifestement illicite (C) Signup and view all the answers

Quelles mesures le juge des référés peut-il prescrire en cas d'urgence selon l'article 834 CPC?

Des mesures conservatoires (D) Signup and view all the answers

Dans quels cas le juge des référés peut-il accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation?

En cas de non-paiement de la dette (C) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une ordonnance sur requête et une ordonnance de référé?

Une ordonnance sur requête est rendue sans audience contradictoire (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le juge des référés peut accorder à la victime qui agit en référé?

Une ordonnance de remise en état (A) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une ordonnance sur requête et une ordonnance de référé?

L'ordonnance sur requête est rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires, tandis que l'ordonnance de référé est rendue sur requête (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 145 CPC permet de faire ?

Demander au juge de statuer sur une demande de référé ou d'ordonner des mesures conservatoires (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une décision rendue sur une demande de référé ou de requête?

Elle est provisoire (A) Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour calculer l'aire d'un cercle?

$A = \pi r^2$ (B) Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour calculer le périmètre d'un rectangle?

$P = 2l + 2L$ (D) Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour calculer la pente d'une droite?

$m = \frac{y_2 - y_1},{x_2 - x_1}$ (D) Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour calculer le volume d'un cylindre?

$V = \pi r^2 h$ (A) Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour calculer la moyenne arithmétique?

$m = \frac{\sum_{i=1}^{n} x_i},{n}$ (C) Signup and view all the answers

3

Choose a study mode

Podcast

Questions and Answers

Qu'est-ce que l'article 835 al. 2 permet de faire ?

Qu'est-ce que l'article 145 CPC permet de faire ?

Quelles sont les conditions pour demander un référé de l'article 145 CPC ?

Quelles sont les obligations soumises aux mêmes règles que devant le juge du principal ?

Qu'est-ce que le juge du provisoire peut ordonner?

Qu'est-ce qui peut être demandé à une juridiction du provisoire autre que d'ordonner l’une des mesures prévues par les textes?

Qu'est-ce que le juge du provisoire peut constater concernant une clause résolutoire?

Quand est-ce qu'il y a urgence selon l'article 834 CPC?

Quelle est la procédure à suivre si le juge du principal est déjà saisi du litige?

Quand est-ce qu'une procédure de référé en cours fait obstacle à l’application de l’article 145 du CPC?

Quelles mesures peuvent être demandées en utilisant l’article 145 du CPC?

Quelles mesures ne peuvent pas être demandées en utilisant l’article 145 du CPC?

Qu'est-ce que le juge des référés peut accorder à la victime qui agit en référé?

Quelles mesures peut prendre le juge des référés dans une affaire urgente qui se heurte à une contestation sérieuse?

Quelles sont les conditions pour que le juge des référés puisse prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état?

Dans quels cas le juge des référés peut-il accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation?

Quelle est la différence entre une ordonnance sur requête et une ordonnance de référé?

Quel est le pouvoir juridictionnel du juge des requêtes et du juge des référés par rapport au juge du fond?

Qu'est-ce qui caractérise une décision rendue sur une demande de référé ou de requête?

Que permet l'article 2 ?

Qu'est-ce que le juge du provisoire peut constater concernant une clause résolutoire ?

Quelles sont les conditions pour demander un référé de l'article 145 CPC ?

Quelles mesures ne peuvent pas être demandées en utilisant l’article 145 du CPC ?

Quand peut-on faire appel au juge des référés?

Quelles sont les conditions pour demander un référé selon l'article 145 du CPC?

Quelles mesures ne peuvent pas être demandées en utilisant l'article 145 du CPC?

Quelle est la principale condition pour demander un référé de l'article 145 du CPC?

Quelles mesures le juge des référés peut-il prescrire en cas d'urgence selon l'article 834 CPC?

Dans quels cas le juge des référés peut-il accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation?

Quelle est la différence entre une ordonnance sur requête et une ordonnance de référé?

Qu'est-ce que le juge des référés peut accorder à la victime qui agit en référé?

Quelle est la différence entre une ordonnance sur requête et une ordonnance de référé?

Qu'est-ce que l'article 145 CPC permet de faire ?

Qu'est-ce qui caractérise une décision rendue sur une demande de référé ou de requête?

Quelle est la formule pour calculer l'aire d'un cercle?

Quelle est la formule pour calculer le périmètre d'un rectangle?

Quelle est la formule pour calculer la pente d'une droite?

Quelle est la formule pour calculer le volume d'un cylindre?

Quelle est la formule pour calculer la moyenne arithmétique?

More Like This

(3-2)كيف تتكون الظلال

3.2 Anatomy - The Circulatory System Flashcards

39 Books of the Old Testament Flashcards

Quiz on the 3 Types of Irony Explained