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Identifiez la principale caractéristique juridique de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est créée par une seule personne qui la gère en son nom propre.

Déterminez quelle en est la conséquence pour l’entrepreneur

L'entrepreneur exerce en nom propre : l'entreprise n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur

Expliquez en quoi la loi de 2022 limite le risque de l’entrepreneur

Grâce à cette loi, seuls les biens servant à son activité professionnelle pourront être saisis pour rembourser les dettes éventuelles de son entreprise. Ses biens personnels sont protégés.

Indiquez si Maxime a raison de s’inquiéter

L’entreprise de Maxime est endettée (40 000 euros). Sa camionnette et ses outils servent à son activité professionnelle et pourront donc être saisis par les créanciers de son entreprise. Signup and view all the answers

Montrez en quoi ce statut protège le patrimoine de l’entrepreneur.

Montrez en quoi ce statut protège le patrimoine de l’entrepreneur. Signup and view all the answers

Expliquez en quoi cette loi répond à un besoin économique

La création d’entreprises est une source de valeur, favorisant l’emploi et la croissance. Mais créer une entreprise individuelle comporte des risques financiers pour l’entrepreneur. Limiter la responsabilité aux biens servant à l’activité lève un frein à la création d’entreprises individuelles et à leur développement Signup and view all the answers