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L’entreprise individuelle est créée par une seule personne qui la gère en son nom propre.

L'entrepreneur exerce en nom propre : l'entreprise n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur

Grâce à cette loi, seuls les biens servant à son activité professionnelle pourront être saisis pour rembourser les dettes éventuelles de son entreprise. Ses biens personnels sont protégés.

<p>L’entreprise de Maxime est endettée (40 000 euros). Sa camionnette et ses outils servent à son activité professionnelle et pourront donc être saisis par les créanciers de son entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>Montrez en quoi ce statut protège le patrimoine de l’entrepreneur.</p> Signup and view all the answers

<p>La création d’entreprises est une source de valeur, favorisant l’emploi et la croissance. Mais créer une entreprise individuelle comporte des risques financiers pour l’entrepreneur. Limiter la responsabilité aux biens servant à l’activité lève un frein à la création d’entreprises individuelles et à leur développement</p> Signup and view all the answers