Podcast
Play an AI-generated podcast conversation about this lesson
Questions and Answers
Quelle est la différence essentielle entre l'ordonnance sur requête et l'ordonnance de référé?
Quelle est la différence essentielle entre l'ordonnance sur requête et l'ordonnance de référé?
- L'ordonnance sur requête est rendue à l'issue d'une procédure non contradictoire (correct)
- L'ordonnance sur requête est rendue en cas d'urgence
- L'ordonnance sur requête est rendue en cas de non-urgence
- L'ordonnance sur requête est rendue à l'issue d'une procédure contradictoire
Dans quels cas le juge peut-il être saisi par requête selon l'article 845 al. 1 CPC?
Dans quels cas le juge peut-il être saisi par requête selon l'article 845 al. 1 CPC?
- Dans les cas d'urgence
- Dans les cas spécifiés par la loi (correct)
- Dans les cas de non-urgence
- Dans tous les cas
Quelles sont les conditions pour que le président du tribunal puisse ordonner sur requête toutes mesures urgentes selon l'article 845 al. 2 CPC?
Quelles sont les conditions pour que le président du tribunal puisse ordonner sur requête toutes mesures urgentes selon l'article 845 al. 2 CPC?
- L'urgence et les circonstances qui exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement (correct)
- L'urgence et les circonstances qui exigent que les mesures soient prises contradictoirement
- La possibilité de prendre toutes les mesures sans condition
- L'absence d'urgence
Quand est-ce qu'une ordonnance rendue sur requête peut être justifiée?
Quand est-ce qu'une ordonnance rendue sur requête peut être justifiée?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qualifier une décision d'ordonnance sur requête?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qualifier une décision d'ordonnance sur requête?
Signup and view all the answers
Quelle est la différence entre une requête et un référé?
Quelle est la différence entre une requête et un référé?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conditions pour utiliser la voie de la requête selon l'article 145 CPC?
Quelles sont les conditions pour utiliser la voie de la requête selon l'article 145 CPC?
Signup and view all the answers
