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Questions and Answers
Quelle est la différence essentielle entre l'ordonnance sur requête et l'ordonnance de référé?
Quelle est la différence essentielle entre l'ordonnance sur requête et l'ordonnance de référé?
- L'ordonnance sur requête est rendue à l'issue d'une procédure non contradictoire (correct)
- L'ordonnance sur requête est rendue en cas d'urgence
- L'ordonnance sur requête est rendue en cas de non-urgence
- L'ordonnance sur requête est rendue à l'issue d'une procédure contradictoire
Dans quels cas le juge peut-il être saisi par requête selon l'article 845 al. 1 CPC?
Dans quels cas le juge peut-il être saisi par requête selon l'article 845 al. 1 CPC?
- Dans les cas d'urgence
- Dans les cas spécifiés par la loi (correct)
- Dans les cas de non-urgence
- Dans tous les cas
Quelles sont les conditions pour que le président du tribunal puisse ordonner sur requête toutes mesures urgentes selon l'article 845 al. 2 CPC?
Quelles sont les conditions pour que le président du tribunal puisse ordonner sur requête toutes mesures urgentes selon l'article 845 al. 2 CPC?
- L'urgence et les circonstances qui exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement (correct)
- L'urgence et les circonstances qui exigent que les mesures soient prises contradictoirement
- La possibilité de prendre toutes les mesures sans condition
- L'absence d'urgence
Quand est-ce qu'une ordonnance rendue sur requête peut être justifiée?
Quand est-ce qu'une ordonnance rendue sur requête peut être justifiée?
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Qu'est-ce qui est nécessaire pour qualifier une décision d'ordonnance sur requête?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qualifier une décision d'ordonnance sur requête?
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Quelle est la différence entre une requête et un référé?
Quelle est la différence entre une requête et un référé?
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Quelles sont les conditions pour utiliser la voie de la requête selon l'article 145 CPC?
Quelles sont les conditions pour utiliser la voie de la requête selon l'article 145 CPC?
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