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Questions and Answers

Quelle est la différence essentielle entre l'ordonnance sur requête et l'ordonnance de référé?

  • L'ordonnance sur requête est rendue à l'issue d'une procédure non contradictoire (correct)
  • L'ordonnance sur requête est rendue en cas d'urgence
  • L'ordonnance sur requête est rendue en cas de non-urgence
  • L'ordonnance sur requête est rendue à l'issue d'une procédure contradictoire

    • Dans quels cas le juge peut-il être saisi par requête selon l'article 845 al. 1 CPC?

  • Dans les cas d'urgence
  • Dans les cas spécifiés par la loi (correct)
  • Dans les cas de non-urgence
  • Dans tous les cas

    • Quelles sont les conditions pour que le président du tribunal puisse ordonner sur requête toutes mesures urgentes selon l'article 845 al. 2 CPC?

  • L'urgence et les circonstances qui exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement (correct)
  • L'urgence et les circonstances qui exigent que les mesures soient prises contradictoirement
  • La possibilité de prendre toutes les mesures sans condition
  • L'absence d'urgence

    • Quand est-ce qu'une ordonnance rendue sur requête peut être justifiée?

    <p>Lorsque l'efficacité de la mesure requise dépend de l'effet de surprise ou de la discrétion</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qualifier une décision d'ordonnance sur requête?

    <p>Le demandeur doit demander l'écartement du principe de la contradiction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une requête et un référé?

    <p>La procédure sur requête est non contradictoire, tandis que la procédure en référé est contradictoire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour utiliser la voie de la requête selon l'article 145 CPC?

    <p>Les circonstances doivent nécessiter l'écartement du principe du contradictoire</p> Signup and view all the answers

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