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Questions and Answers
Quel est le principe fondamental qui ne s'applique pas dans les notions restrictives de propriété selon le législateur?
Quel est le principe fondamental qui ne s'applique pas dans les notions restrictives de propriété selon le législateur?
Quels véhicules sont exonérés de l'imposition selon le contenu?
Quels véhicules sont exonérés de l'imposition selon le contenu?
Quel est le taux d'imposition pour un motocycle selon les informations données?
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Quelle est la catégorie de véhicules exonérée d'imposition liée à leur cylindrée?
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Quelles sont les entités dont les véhicules sont spécifiquement exonérés?
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Quel est le montant à payer en cas de perte de la vignette fiscale?
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Quel facteur n'est PAS utilisé pour déterminer la base d'imposition sur les véhicules?
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Quel type de véhicule ne bénéficie d'aucune exonération fiscale?
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Quelle est la caractéristique principale qui distingue la taxe parafiscale de l'impôt?
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Comment les revenus domaniaux sont-ils généralement affectés?
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Quel est le point qui distingue la redevance de l'impôt?
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Quelle affirmation est correcte concernant les cotisations de la sécurité sociale?
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Quel est l'aspect juridique du droit fiscal?
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Comment les tarifs des ressources domaniales sont-ils fixés?
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Quelle est la différence évidente entre l'impôt et le revenu domanial?
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Quel est un point commun entre l'impôt et le revenu domanial?
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Quelle est la principale différence entre l'impôt et un emprunt ?
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Comment se distingue une taxe administrative d'un impôt ?
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Quelle affirmation est vraie concernant les taxes et impôts ?
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Quelle est la caractéristique des taxes parafiscales ?
Quelle est la caractéristique des taxes parafiscales ?
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Qu'est-ce qui n'est pas vrai à propos des caractéristiques de l'impôt ?
Qu'est-ce qui n'est pas vrai à propos des caractéristiques de l'impôt ?
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Quelle est la perception généralement attendue des percepteurs d'impôt ?
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Qu'est-ce qui caractérise le paiement d'une taxe ?
Qu'est-ce qui caractérise le paiement d'une taxe ?
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Quels organismes peuvent percevoir des taxes parafiscales ?
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Qui est exempté ou exonéré de l'IRL?
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Quel taux est actuellement appliqué à l'impôt cédulaire sur les revenus locatifs?
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Quel est un avantage de l'imposition globale?
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Quel objectif vise la loi sur les loyers forfaitaires?
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Quelle est une caractéristique de l'imposition mixte?
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Que se passe-t-il si les bases déclarées sont inférieures aux bases forfaitaires annuelles d'imposition?
Que se passe-t-il si les bases déclarées sont inférieures aux bases forfaitaires annuelles d'imposition?
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Quel est un inconvénient de l'imposition globale?
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Quel est l'effet de la fausse déclaration dans le cadre de l'impôt?
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Quel impôt fait partie de l'imposition cédulaire en RDC?
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Quelle est la durée d'exemption pour les immeubles récemment construits dans certaines provinces?
Quelle est la durée d'exemption pour les immeubles récemment construits dans certaines provinces?
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Quels revenus sont assujettis à l'impôt sur le revenu locatif (IRL)?
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Quelle notion est associée aux revenus de location selon l'IRL?
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Quelle erreur fréquente les propriétaires commettent-ils concernant les taux d'imposition?
Quelle erreur fréquente les propriétaires commettent-ils concernant les taux d'imposition?
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L'administration fiscale prélève quel type d'impôt dans le système d'imposition mixte?
L'administration fiscale prélève quel type d'impôt dans le système d'imposition mixte?
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Quel groupe est considéré comme un organisme international exempté de l'IRL?
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Quelle est une limitation de l'imposition cédulaire?
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Quel type d'équipement n'est pas déductible pour les personnes promues en grade ?
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Comment est défini un 'avantage anormal' selon la législation belge ?
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Qu'est-ce qu'un 'avantage bénévole' ?
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Quel lien est nécessaire pour que l'article 31 bis s'applique ?
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Quelle situation représente un 'manque à gagner' selon le contenu ?
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Quel est un exemple de lien d'interdépendance entre entreprises ?
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Quels coûts peuvent être catégorisés comme dépenses à fonds perdus ?
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Pour que l'application de l'article 31 bis soit justifiée, quel type de lien doit exister ?
Pour que l'application de l'article 31 bis soit justifiée, quel type de lien doit exister ?
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Study Notes
Droit Fiscal
- Le droit fiscal est considéré comme un attribut de la puissance du prince dans les temps antiques, basé sur les droits régaliens.
- La notion de l'impôt a évolué avec celle de l'État.
- L'impôt était considéré comme un but militaire dans l'empire romain et la deuxième dynastie de Pharaon en Égypte.
- Dans la phase libérale classique (État-gendarme), l'impôt était vu comme un mode exceptionnel de couverture des dépenses publiques.
- L'impôt n'a pas eu que des aspects financiers depuis la fin du 19ème siècle avec le passage à l'État-Providence. Il a gagné des aspects économiques, sociaux, culturels et environnementaux.
- L'impôt est utilisé pour diminuer la criminalité selon l'État-Providence.
- L'impôt a un aspect culturel en particulier avec les corbillards n'ayant pas de vignette.
- L'impôt ne touche pas les soins médicaux.
- L'impôt est une prestation pécuniaire obligatoire pour les personnes physiques ou morales.
- L'impôt est exigé en vertu d'une autorité, est définitif et sans contrepartie.
- La justice, la certitude, la commodité et l'économie sont les principes de l'impôt.
- L'impôt et l'emprunt sont différents car l'impôt est un prélèvement définitif.
- L'impôt et les taxes administratives sont différents car les taxes sont liées à une prestation, une contrepartie déterminée.
- L'impôt et les taxes parafiscales diffèrent car les taxes parafiscales sont des prélèvements par des organismes publics ou semi-publics et économiques sans proportionnalité entre redevance payée et service rendu.
- L'impôt et les revenus domaniaux diffèrent car les revenus domaniaux sont pré-affectés.
- L'impôt et la redevance diffèrent car la redevance est une rémunération pour un service rendu.
- Les cotisations Sécurité Sociale et les taxes parafiscales diffèrent car les cotisations Sécurité Sociale ne sont pas des impôts.
- Le droit fiscal étudie la détermination, la liquidation et le recouvrement des impôts.
- Les principes de la légalité fiscale, de l'ordre public, de l'égalité et de la non-discrimination, de la liberté, de la nécessité, et de l'annualité, et de l'imposition en fonction des facultés contributives jouent un rôle important dans le droit fiscal.
- La législation fiscale congolaise a pour base le code de 1969.
- L'impôt direct atteint la richesse en soi.
- L'impôt indirect atteint les opérations ou les actes liés à la richesse.
- L'impôt foncier est un impôt sur le droit de jouissance d'un bien.
- L'impôt sur les véhicules est un impôt et non une taxe lié à la vignette.
- L'impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures est basé sur la surface concédée.
- L'exonération est différente de l'exonération.
- Les personnes imposables concernent le propriétaire, le locataire, l'état.
- L'impôt foncier diffère entre le bénéfice et les profits.
- Les personnes imposables à l'impôt foncier sont principalement les propriétaires des biens imposables.
- L'impôt foncier selon la période imposable varie selon les localités.
- Les impôts diffèrent selon la période et la catégorie de bien.
- Les personnes imposables à l'impôt sur le véhicule sont les propriétaires ou les titulaires d'un autre droit réel foncier ou les locataires fonciers.
- Les exemptions et exonérations à l'impôt foncier concernent l'Etat, les provinces, les villes.
- L'impôt sur les véhicules est sur les véhicules à moteur, sauf certaines exceptions.
- Le revenu locatif est imposable sur la base de la superficie louée.
- Le revenu locatif encaissé ou assimilé est imposable.
- L'impôt sur le revenu locatif est assis sur la superficie des terrains.
- Tous les revenus générés au cours de l'année sont imposables.
- L'impôt réel est un impôt sur un bien en raison de son existence et de son potentiel de génération de revenus.
- L'impôt réel inclut des impôts fonciers, sur les véhicules, les concessions minières.
- Les impôts directs ont pour aspect la richesse en soi.
- Les impôts indirects ont pour aspect les opérations.
- Les dépenses relatives au personnel, les dépenses relatives aux frais de représentation, de déplacements et aux avantages en nature sont concernées par les frais généraux.
- Les amortissements, les primes d'émission, les tantièmes, et les redevances sont classés comme revenus sur le capital.
- Dans certains pays, les pensions, indemnités de logement, le transport et les avantages en nature ne sont pas imposables.
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