Podcast
Questions and Answers
Quel est le principe fondamental qui ne s'applique pas dans les notions restrictives de propriété selon le législateur?
Quel est le principe fondamental qui ne s'applique pas dans les notions restrictives de propriété selon le législateur?
- Le principe d'imposition locale
- Le principe de non-discrimination fiscale
- Le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt
- Le principe de territorialité réelle (correct)
Quels véhicules sont exonérés de l'imposition selon le contenu?
Quels véhicules sont exonérés de l'imposition selon le contenu?
- Véhicules de transport en commun
- Véhicules de tourisme
- Véhicules propres aux institutions religieuses (correct)
- Véhicules d'utilité publique (correct)
Quel est le taux d'imposition pour un motocycle selon les informations données?
Quel est le taux d'imposition pour un motocycle selon les informations données?
- 20$US
- 15$US
- 5$US
- 10$US (correct)
Quelle est la catégorie de véhicules exonérée d'imposition liée à leur cylindrée?
Quelle est la catégorie de véhicules exonérée d'imposition liée à leur cylindrée?
Quelles sont les entités dont les véhicules sont spécifiquement exonérés?
Quelles sont les entités dont les véhicules sont spécifiquement exonérés?
Quel est le montant à payer en cas de perte de la vignette fiscale?
Quel est le montant à payer en cas de perte de la vignette fiscale?
Quel facteur n'est PAS utilisé pour déterminer la base d'imposition sur les véhicules?
Quel facteur n'est PAS utilisé pour déterminer la base d'imposition sur les véhicules?
Quel type de véhicule ne bénéficie d'aucune exonération fiscale?
Quel type de véhicule ne bénéficie d'aucune exonération fiscale?
Quelle est la caractéristique principale qui distingue la taxe parafiscale de l'impôt?
Quelle est la caractéristique principale qui distingue la taxe parafiscale de l'impôt?
Comment les revenus domaniaux sont-ils généralement affectés?
Comment les revenus domaniaux sont-ils généralement affectés?
Quel est le point qui distingue la redevance de l'impôt?
Quel est le point qui distingue la redevance de l'impôt?
Quelle affirmation est correcte concernant les cotisations de la sécurité sociale?
Quelle affirmation est correcte concernant les cotisations de la sécurité sociale?
Quel est l'aspect juridique du droit fiscal?
Quel est l'aspect juridique du droit fiscal?
Comment les tarifs des ressources domaniales sont-ils fixés?
Comment les tarifs des ressources domaniales sont-ils fixés?
Quelle est la différence évidente entre l'impôt et le revenu domanial?
Quelle est la différence évidente entre l'impôt et le revenu domanial?
Quel est un point commun entre l'impôt et le revenu domanial?
Quel est un point commun entre l'impôt et le revenu domanial?
Quelle est la principale différence entre l'impôt et un emprunt ?
Quelle est la principale différence entre l'impôt et un emprunt ?
Comment se distingue une taxe administrative d'un impôt ?
Comment se distingue une taxe administrative d'un impôt ?
Quelle affirmation est vraie concernant les taxes et impôts ?
Quelle affirmation est vraie concernant les taxes et impôts ?
Quelle est la caractéristique des taxes parafiscales ?
Quelle est la caractéristique des taxes parafiscales ?
Qu'est-ce qui n'est pas vrai à propos des caractéristiques de l'impôt ?
Qu'est-ce qui n'est pas vrai à propos des caractéristiques de l'impôt ?
Quelle est la perception généralement attendue des percepteurs d'impôt ?
Quelle est la perception généralement attendue des percepteurs d'impôt ?
Qu'est-ce qui caractérise le paiement d'une taxe ?
Qu'est-ce qui caractérise le paiement d'une taxe ?
Quels organismes peuvent percevoir des taxes parafiscales ?
Quels organismes peuvent percevoir des taxes parafiscales ?
Qui est exempté ou exonéré de l'IRL?
Qui est exempté ou exonéré de l'IRL?
Quel taux est actuellement appliqué à l'impôt cédulaire sur les revenus locatifs?
Quel taux est actuellement appliqué à l'impôt cédulaire sur les revenus locatifs?
Quel est un avantage de l'imposition globale?
Quel est un avantage de l'imposition globale?
Quel objectif vise la loi sur les loyers forfaitaires?
Quel objectif vise la loi sur les loyers forfaitaires?
Quelle est une caractéristique de l'imposition mixte?
Quelle est une caractéristique de l'imposition mixte?
Que se passe-t-il si les bases déclarées sont inférieures aux bases forfaitaires annuelles d'imposition?
Que se passe-t-il si les bases déclarées sont inférieures aux bases forfaitaires annuelles d'imposition?
Quel est un inconvénient de l'imposition globale?
Quel est un inconvénient de l'imposition globale?
Quel est l'effet de la fausse déclaration dans le cadre de l'impôt?
Quel est l'effet de la fausse déclaration dans le cadre de l'impôt?
Quel impôt fait partie de l'imposition cédulaire en RDC?
Quel impôt fait partie de l'imposition cédulaire en RDC?
Quelle est la durée d'exemption pour les immeubles récemment construits dans certaines provinces?
Quelle est la durée d'exemption pour les immeubles récemment construits dans certaines provinces?
Quels revenus sont assujettis à l'impôt sur le revenu locatif (IRL)?
Quels revenus sont assujettis à l'impôt sur le revenu locatif (IRL)?
Quelle notion est associée aux revenus de location selon l'IRL?
Quelle notion est associée aux revenus de location selon l'IRL?
Quelle erreur fréquente les propriétaires commettent-ils concernant les taux d'imposition?
Quelle erreur fréquente les propriétaires commettent-ils concernant les taux d'imposition?
L'administration fiscale prélève quel type d'impôt dans le système d'imposition mixte?
L'administration fiscale prélève quel type d'impôt dans le système d'imposition mixte?
Quel groupe est considéré comme un organisme international exempté de l'IRL?
Quel groupe est considéré comme un organisme international exempté de l'IRL?
Quelle est une limitation de l'imposition cédulaire?
Quelle est une limitation de l'imposition cédulaire?
Quel type d'équipement n'est pas déductible pour les personnes promues en grade ?
Quel type d'équipement n'est pas déductible pour les personnes promues en grade ?
Comment est défini un 'avantage anormal' selon la législation belge ?
Comment est défini un 'avantage anormal' selon la législation belge ?
Qu'est-ce qu'un 'avantage bénévole' ?
Qu'est-ce qu'un 'avantage bénévole' ?
Quel lien est nécessaire pour que l'article 31 bis s'applique ?
Quel lien est nécessaire pour que l'article 31 bis s'applique ?
Quelle situation représente un 'manque à gagner' selon le contenu ?
Quelle situation représente un 'manque à gagner' selon le contenu ?
Quel est un exemple de lien d'interdépendance entre entreprises ?
Quel est un exemple de lien d'interdépendance entre entreprises ?
Quels coûts peuvent être catégorisés comme dépenses à fonds perdus ?
Quels coûts peuvent être catégorisés comme dépenses à fonds perdus ?
Pour que l'application de l'article 31 bis soit justifiée, quel type de lien doit exister ?
Pour que l'application de l'article 31 bis soit justifiée, quel type de lien doit exister ?
Flashcards
Impôts vs. Taxe
Impôts vs. Taxe
L'impôt est un prélèvement général pour le bien public, alors qu'une taxe est un paiement pour un service spécifique.
Impôts vs. Emprunts
Impôts vs. Emprunts
L'impôt est un prélèvement permanent, l'emprunt implique un remboursement avec (potentiellement) des intérêts.
Impôts vs. Taxe parafiscales
Impôts vs. Taxe parafiscales
Les taxes parafiscales financent des organismes publics/privés, et elles ne sont pas proportionnelles aux services rendus.
Fonction d'un percepteur d'impôt
Fonction d'un percepteur d'impôt
Signup and view all the flashcards
Taxe rémunératoire
Taxe rémunératoire
Signup and view all the flashcards
Caractéristique commune Impôt/Taxe
Caractéristique commune Impôt/Taxe
Signup and view all the flashcards
Impôts et contrainte
Impôts et contrainte
Signup and view all the flashcards
Définition Taxe par rapport à l'impôt
Définition Taxe par rapport à l'impôt
Signup and view all the flashcards
Taxe parafiscale
Taxe parafiscale
Signup and view all the flashcards
Revenu domanial
Revenu domanial
Signup and view all the flashcards
Impôt
Impôt
Signup and view all the flashcards
Redévence
Redévence
Signup and view all the flashcards
Cotisations sécurité sociale
Cotisations sécurité sociale
Signup and view all the flashcards
Droits fiscaux
Droits fiscaux
Signup and view all the flashcards
Branche du Droit Public
Branche du Droit Public
Signup and view all the flashcards
Détermination de l'impôt
Détermination de l'impôt
Signup and view all the flashcards
Territorialité réelle de l'impôt
Territorialité réelle de l'impôt
Signup and view all the flashcards
Exonération fiscale
Exonération fiscale
Signup and view all the flashcards
Véhicules de l'État
Véhicules de l'État
Signup and view all the flashcards
Véhicules religieux/scientifiques
Véhicules religieux/scientifiques
Signup and view all the flashcards
Base d'imposition
Base d'imposition
Signup and view all the flashcards
Taux d'impôt sur les motos
Taux d'impôt sur les motos
Signup and view all the flashcards
Taux d'impôt sur les utilitaires
Taux d'impôt sur les utilitaires
Signup and view all the flashcards
Vignette fiscale
Vignette fiscale
Signup and view all the flashcards
Imposition globale
Imposition globale
Signup and view all the flashcards
Avantages de l'imposition globale
Avantages de l'imposition globale
Signup and view all the flashcards
Inconvénients de l'imposition globale
Inconvénients de l'imposition globale
Signup and view all the flashcards
Imposition mixte
Imposition mixte
Signup and view all the flashcards
Avantages de l'imposition mixte
Avantages de l'imposition mixte
Signup and view all the flashcards
Inconvénients de l'imposition mixte
Inconvénients de l'imposition mixte
Signup and view all the flashcards
Imposition cédulaire
Imposition cédulaire
Signup and view all the flashcards
Système d'imposition adopté en RDC
Système d'imposition adopté en RDC
Signup and view all the flashcards
IRL
IRL
Signup and view all the flashcards
Exonération IRL
Exonération IRL
Signup and view all the flashcards
Etablissements publics exemptés IRL
Etablissements publics exemptés IRL
Signup and view all the flashcards
Base forfaitaire d'imposition
Base forfaitaire d'imposition
Signup and view all the flashcards
Loyers forfaitaires
Loyers forfaitaires
Signup and view all the flashcards
Retenue à la source
Retenue à la source
Signup and view all the flashcards
Taux proportionnel de l'IRL
Taux proportionnel de l'IRL
Signup and view all the flashcards
Dévaluation monétaire
Dévaluation monétaire
Signup and view all the flashcards
Avantage anormal
Avantage anormal
Signup and view all the flashcards
Avantage bénévole
Avantage bénévole
Signup and view all the flashcards
Interdépendance d'entreprises
Interdépendance d'entreprises
Signup and view all the flashcards
Article 31 bis de l'ordonnance-loi de 1969
Article 31 bis de l'ordonnance-loi de 1969
Signup and view all the flashcards
Communauté d'intérêt
Communauté d'intérêt
Signup and view all the flashcards
Dépendance économique
Dépendance économique
Signup and view all the flashcards
Droit étranger
Droit étranger
Signup and view all the flashcards
Liens d'interdépendance
Liens d'interdépendance
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Droit Fiscal
- Le droit fiscal est considéré comme un attribut de la puissance du prince dans les temps antiques, basé sur les droits régaliens.
- La notion de l'impôt a évolué avec celle de l'État.
- L'impôt était considéré comme un but militaire dans l'empire romain et la deuxième dynastie de Pharaon en Égypte.
- Dans la phase libérale classique (État-gendarme), l'impôt était vu comme un mode exceptionnel de couverture des dépenses publiques.
- L'impôt n'a pas eu que des aspects financiers depuis la fin du 19ème siècle avec le passage à l'État-Providence. Il a gagné des aspects économiques, sociaux, culturels et environnementaux.
- L'impôt est utilisé pour diminuer la criminalité selon l'État-Providence.
- L'impôt a un aspect culturel en particulier avec les corbillards n'ayant pas de vignette.
- L'impôt ne touche pas les soins médicaux.
- L'impôt est une prestation pécuniaire obligatoire pour les personnes physiques ou morales.
- L'impôt est exigé en vertu d'une autorité, est définitif et sans contrepartie.
- La justice, la certitude, la commodité et l'économie sont les principes de l'impôt.
- L'impôt et l'emprunt sont différents car l'impôt est un prélèvement définitif.
- L'impôt et les taxes administratives sont différents car les taxes sont liées à une prestation, une contrepartie déterminée.
- L'impôt et les taxes parafiscales diffèrent car les taxes parafiscales sont des prélèvements par des organismes publics ou semi-publics et économiques sans proportionnalité entre redevance payée et service rendu.
- L'impôt et les revenus domaniaux diffèrent car les revenus domaniaux sont pré-affectés.
- L'impôt et la redevance diffèrent car la redevance est une rémunération pour un service rendu.
- Les cotisations Sécurité Sociale et les taxes parafiscales diffèrent car les cotisations Sécurité Sociale ne sont pas des impôts.
- Le droit fiscal étudie la détermination, la liquidation et le recouvrement des impôts.
- Les principes de la légalité fiscale, de l'ordre public, de l'égalité et de la non-discrimination, de la liberté, de la nécessité, et de l'annualité, et de l'imposition en fonction des facultés contributives jouent un rôle important dans le droit fiscal.
- La législation fiscale congolaise a pour base le code de 1969.
- L'impôt direct atteint la richesse en soi.
- L'impôt indirect atteint les opérations ou les actes liés à la richesse.
- L'impôt foncier est un impôt sur le droit de jouissance d'un bien.
- L'impôt sur les véhicules est un impôt et non une taxe lié à la vignette.
- L'impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures est basé sur la surface concédée.
- L'exonération est différente de l'exonération.
- Les personnes imposables concernent le propriétaire, le locataire, l'état.
- L'impôt foncier diffère entre le bénéfice et les profits.
- Les personnes imposables à l'impôt foncier sont principalement les propriétaires des biens imposables.
- L'impôt foncier selon la période imposable varie selon les localités.
- Les impôts diffèrent selon la période et la catégorie de bien.
- Les personnes imposables à l'impôt sur le véhicule sont les propriétaires ou les titulaires d'un autre droit réel foncier ou les locataires fonciers.
- Les exemptions et exonérations à l'impôt foncier concernent l'Etat, les provinces, les villes.
- L'impôt sur les véhicules est sur les véhicules à moteur, sauf certaines exceptions.
- Le revenu locatif est imposable sur la base de la superficie louée.
- Le revenu locatif encaissé ou assimilé est imposable.
- L'impôt sur le revenu locatif est assis sur la superficie des terrains.
- Tous les revenus générés au cours de l'année sont imposables.
- L'impôt réel est un impôt sur un bien en raison de son existence et de son potentiel de génération de revenus.
- L'impôt réel inclut des impôts fonciers, sur les véhicules, les concessions minières.
- Les impôts directs ont pour aspect la richesse en soi.
- Les impôts indirects ont pour aspect les opérations.
- Les dépenses relatives au personnel, les dépenses relatives aux frais de représentation, de déplacements et aux avantages en nature sont concernées par les frais généraux.
- Les amortissements, les primes d'émission, les tantièmes, et les redevances sont classés comme revenus sur le capital.
- Dans certains pays, les pensions, indemnités de logement, le transport et les avantages en nature ne sont pas imposables.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
