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Questions and Answers

Quelle est la différence entre le droit international et le droit interne?

Le droit interne régit les relations entre les sujets du droit international.

Le droit international concerne les règles de droit qui s'appliquent uniquement sur le territoire d'un État.

Le droit interne englobe les règles de droit qui dépassent le cadre territorial d'un État. (correct)

Le droit international s'applique uniquement aux règles édictées par un État.

Quelle est la principale différence entre le droit international public et le droit international privé?

Le droit international public est applicable uniquement sur le territoire d'un État, tandis que le droit international privé est applicable dans tous les États.

Le droit international public régit les relations entre les sujets du droit international, tandis que le droit international privé détermine la loi applicable à une situation avec un élément étranger. (correct)

Le droit international public est lié au droit interne, tandis que le droit international privé est lié au droit externe.

Le droit international public concerne les règles de droit qui échappent au cadre territorial d'un État, tandis que le droit international privé ne cible que les règles édictées par un État.

Quelle est la subdivision majeure du droit privé?

Le droit civil (correct)

Le droit commercial

Toutes les réponses sont correctes.

La procédure civile

Quelle est la compétence de la Cour en common law dans le cas du retrait du traitement de maintien de la vie administré à M. Rasouli sans le consentement de Mme Salasel?

La Cour ne peut pas ordonner le retrait du traitement sans le consentement de Mme Salasel. Signup and view all the answers

Qui peut autoriser le traitement d'un mineur incapable?

Les parents de l'enfant Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la LCSS cherche à mettre en balance dans le cas d'un patient incapable?

Le droit du patient à l'autonomie et les considérations relatives à l'intérêt véritable du patient Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures que doit prendre le praticien de la santé avant d'administrer un traitement à une personne?

S'assurer que la personne est capable et a donné son consentement Signup and view all the answers

Quelle est la présomption de conformité selon l'interprétation législative?

La législation sera présumée conforme au droit international Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le dualisme dans le contexte des traités internationaux?

Le dualisme permet de conférer une légitimité démocratique au processus de conclusion des traités Signup and view all the answers

Quel est le dilemme juridique lorsque le droit international conventionnel n'est pas intégré au droit interne?

Le Canada est lié par le traité, mais ses acteurs ne sont pas tenus de s'y conformer Signup and view all the answers

Quelle est la procédure permettant au gouvernement fédéral de rendre un traité international officiel?

Échange de lettres/notes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un traité selon la Convention de Vienne sur le droit des traités?

Un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international Signup and view all the answers

Quelles sont les autres désignations possibles pour un traité?

Conventions Signup and view all the answers

Est-ce que tous les instruments internationaux sont des accords contraignants?

Non Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une déclaration et un traité?

Une déclaration exprime des aspirations politiques sans créer d'obligations juridiquement contraignantes, tandis qu'un traité crée des obligations juridiquement contraignantes Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit public?

Le droit public régit l'État et les relations juridiques auxquelles l'État est partie. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit constitutionnel?

Le droit constitutionnel s'intéresse à l'organisation de l'État. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit administratif?

Le droit administratif s'intéresse aux pouvoirs de l'Administration. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit fiscal?

Le droit fiscal fixe les obligations monétaires des citoyens envers l'État. Signup and view all the answers

Selon la Cour suprême du Canada, pourquoi la Convention relative aux droits de l'enfant n'a-t-elle jamais été mise en œuvre en droit interne?

Le Canada n'a pas mentionné explicitement la Convention dans ses lois Signup and view all the answers

Quelle est la position actuelle des tribunaux canadiens concernant les traités internationaux non mis en œuvre?

Les tribunaux les considèrent comme des outils d'interprétation des lois canadiennes Signup and view all the answers

Quelle a été la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh c. Canada?

La déportation vers la torture était autorisée en vertu du droit de l'immigration canadien Signup and view all the answers

Quel est le problème d'une approche partielle des traités internationaux?

Ils sont partiellement appliqués, mais ne permettent pas au Canada de respecter ses obligations internationales Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de la position de l'individu en droit international moderne des droits de la personne?

Les droits de l'individu sont distincts et doivent être respectés par tous Signup and view all the answers

Quelles sont les quatre sources officielles du droit international moderne?

Les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux de droit et les décisions judiciaires Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le droit international coutumier et le droit international conventionnel?

Le droit international coutumier est basé sur des règles généralement acceptées, tandis que le droit international conventionnel est basé sur des traités et des accords spécifiques Signup and view all the answers

Quels sont les problèmes soulevés par l'incorporation au droit interne du droit international coutumier au Canada?

Le risque de manquer à ses obligations internationales et la possibilité de frustration des organes politiques du gouvernement Signup and view all the answers

Study Notes

Différences entre les droits

Le droit international régit les relations entre États et organisations internationales, tandis que le droit interne (ou national) concerne les règles au sein d'un État.
Le droit international public traite des relations entre États et droits des personnes sur la scène internationale, alors que le droit international privé résout des conflits de lois entre systèmes juridiques de différents États.

Droit privé

La subdivision majeure du droit privé est le droit civil, qui inclut le droit des contrats, le droit de la famille et le droit des biens.

Compétence de la Cour en Common Law

La Cour en common law examine si le traitement de maintien de la vie peut être retiré sans le consentement du représentant légal, en l'occurrence Mme Salasel pour M. Rasouli.

Autorisation de traitement pour mineurs

L'autorisation de traitement pour un mineur incapable doit être donnée par les parents ou le tuteur légal.

LCSS et patient incapable

La LCSS cherche à équilibrer la protection des patients incapables tout en respectant leurs droits et dignité.

Mesures préalables au traitement

Avant d'administrer un traitement, un praticien doit obtenir un consentement éclairé, évaluer la capacité de la personne à consentir et informer sur les risques.

Présomption de conformité

La présomption de conformité se réfère à l'interprétation législative selon laquelle les lois sont appliquées de manière conforme aux principes constitutionnels.

Dualisme et traités internationaux

Le dualisme signifie que les traités internationaux doivent être incorporés dans le droit interne pour avoir effet; ils ne sont pas automatiquement appliqués.

Dilemme juridique

Le dilemme surgit lorsque le droit international conventionnel n'est pas intégré au droit interne, entraînant des incertitudes sur les obligations juridiques.

Procédure des traités

Le gouvernement fédéral doit suivre une procédure formelle pour ratifier un traité, incluant signature, examen et publication au Journal officiel.

Traités selon la Convention de Vienne

Un traité est défini comme un accord international conclu entre États, régissant les droits et obligations.

Désignations d'un traité

Un traité peut également être désigné comme accord, pacte ou convention, selon le contexte et les parties.

Instruments internationaux

Tous les instruments internationaux ne sont pas des accords contraignants; certains peuvent être non contraignants ou déclaratifs.

Différence déclaration et traité

Une déclaration n'est généralement pas contraignante, alors qu'un traité impose des obligations légales aux parties.

Types de droit public

Le droit public englobe le droit constitutionnel, le droit administratif, et le droit fiscal, qui régissent les relations entre l'État et les individus.

Convention relative aux droits de l'enfant

Selon la Cour suprême du Canada, la Convention relative aux droits de l'enfant n'a jamais été directement mise en œuvre en droit interne en raison de son caractère non contraignant.

Position des tribunaux canadiens

Les tribunaux canadiens reconnaissent l'importance des traités internationaux même s'ils ne sont pas intégrés, offrant une certaine interprétation des principes de droit international.

Affaire Suresh c. Canada

Dans cette affaire, la Cour suprême a statué sur les droits d'un réfugié vis-à-vis de l'expulsion, soulignant le respect des droits humains.

Approche partielle des traités

Une approche partielle des traités internationaux peut engendrer des conflits d'interprétation et des obligations non respectées.

Position de l'individu en droit international

La position individuelle est renforcée dans le droit international moderne des droits de la personne, affirmant des droits inaliénables.

Sources du droit international moderne

Quatre sources officielles incluent les traités, le droit coutumier, les principes généraux de droit et les décisions judiciaires.

Droit international coutumier vs conventionnel

Le droit international coutumier repose sur des pratiques acceptées comme loi, tandis que le droit international conventionnel provient d'accords formels.

Problèmes d'incorporation au droit interne

Des problèmes peuvent surgir quant à l'interprétation et l'application des normes de droit international coutumier, qui ne sont pas systématiquement intégrées dans le droit canadien.

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Description

Quiz : Les dilemmes de la mondialisation et de l'intégration législative