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Questions and Answers
Quelle est la différence entre le droit international et le droit interne?
Quelle est la différence entre le droit international et le droit interne?
- Le droit interne régit les relations entre les sujets du droit international.
- Le droit international concerne les règles de droit qui s'appliquent uniquement sur le territoire d'un État.
- Le droit interne englobe les règles de droit qui dépassent le cadre territorial d'un État. (correct)
- Le droit international s'applique uniquement aux règles édictées par un État.
Quelle est la principale différence entre le droit international public et le droit international privé?
Quelle est la principale différence entre le droit international public et le droit international privé?
- Le droit international public est applicable uniquement sur le territoire d'un État, tandis que le droit international privé est applicable dans tous les États.
- Le droit international public régit les relations entre les sujets du droit international, tandis que le droit international privé détermine la loi applicable à une situation avec un élément étranger. (correct)
- Le droit international public est lié au droit interne, tandis que le droit international privé est lié au droit externe.
- Le droit international public concerne les règles de droit qui échappent au cadre territorial d'un État, tandis que le droit international privé ne cible que les règles édictées par un État.
Quelle est la subdivision majeure du droit privé?
Quelle est la subdivision majeure du droit privé?
- Le droit civil (correct)
- Le droit commercial
- Toutes les réponses sont correctes.
- La procédure civile
Quelle est la compétence de la Cour en common law dans le cas du retrait du traitement de maintien de la vie administré à M. Rasouli sans le consentement de Mme Salasel?
Quelle est la compétence de la Cour en common law dans le cas du retrait du traitement de maintien de la vie administré à M. Rasouli sans le consentement de Mme Salasel?
Qui peut autoriser le traitement d'un mineur incapable?
Qui peut autoriser le traitement d'un mineur incapable?
Qu'est-ce que la LCSS cherche à mettre en balance dans le cas d'un patient incapable?
Qu'est-ce que la LCSS cherche à mettre en balance dans le cas d'un patient incapable?
Quelles sont les mesures que doit prendre le praticien de la santé avant d'administrer un traitement à une personne?
Quelles sont les mesures que doit prendre le praticien de la santé avant d'administrer un traitement à une personne?
Quelle est la présomption de conformité selon l'interprétation législative?
Quelle est la présomption de conformité selon l'interprétation législative?
Qu'est-ce que le dualisme dans le contexte des traités internationaux?
Qu'est-ce que le dualisme dans le contexte des traités internationaux?
Quel est le dilemme juridique lorsque le droit international conventionnel n'est pas intégré au droit interne?
Quel est le dilemme juridique lorsque le droit international conventionnel n'est pas intégré au droit interne?
Quelle est la procédure permettant au gouvernement fédéral de rendre un traité international officiel?
Quelle est la procédure permettant au gouvernement fédéral de rendre un traité international officiel?
Qu'est-ce qu'un traité selon la Convention de Vienne sur le droit des traités?
Qu'est-ce qu'un traité selon la Convention de Vienne sur le droit des traités?
Quelles sont les autres désignations possibles pour un traité?
Quelles sont les autres désignations possibles pour un traité?
Est-ce que tous les instruments internationaux sont des accords contraignants?
Est-ce que tous les instruments internationaux sont des accords contraignants?
Quelle est la différence entre une déclaration et un traité?
Quelle est la différence entre une déclaration et un traité?
Qu'est-ce que le droit public?
Qu'est-ce que le droit public?
Qu'est-ce que le droit constitutionnel?
Qu'est-ce que le droit constitutionnel?
Qu'est-ce que le droit administratif?
Qu'est-ce que le droit administratif?
Qu'est-ce que le droit fiscal?
Qu'est-ce que le droit fiscal?
Selon la Cour suprême du Canada, pourquoi la Convention relative aux droits de l'enfant n'a-t-elle jamais été mise en œuvre en droit interne?
Selon la Cour suprême du Canada, pourquoi la Convention relative aux droits de l'enfant n'a-t-elle jamais été mise en œuvre en droit interne?
Quelle est la position actuelle des tribunaux canadiens concernant les traités internationaux non mis en œuvre?
Quelle est la position actuelle des tribunaux canadiens concernant les traités internationaux non mis en œuvre?
Quelle a été la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh c. Canada?
Quelle a été la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh c. Canada?
Quel est le problème d'une approche partielle des traités internationaux?
Quel est le problème d'une approche partielle des traités internationaux?
Quelle est la principale caractéristique de la position de l'individu en droit international moderne des droits de la personne?
Quelle est la principale caractéristique de la position de l'individu en droit international moderne des droits de la personne?
Quelles sont les quatre sources officielles du droit international moderne?
Quelles sont les quatre sources officielles du droit international moderne?
Quelle est la différence entre le droit international coutumier et le droit international conventionnel?
Quelle est la différence entre le droit international coutumier et le droit international conventionnel?
Quels sont les problèmes soulevés par l'incorporation au droit interne du droit international coutumier au Canada?
Quels sont les problèmes soulevés par l'incorporation au droit interne du droit international coutumier au Canada?
Study Notes
Différences entre les droits
- Le droit international régit les relations entre États et organisations internationales, tandis que le droit interne (ou national) concerne les règles au sein d'un État.
- Le droit international public traite des relations entre États et droits des personnes sur la scène internationale, alors que le droit international privé résout des conflits de lois entre systèmes juridiques de différents États.
Droit privé
- La subdivision majeure du droit privé est le droit civil, qui inclut le droit des contrats, le droit de la famille et le droit des biens.
Compétence de la Cour en Common Law
- La Cour en common law examine si le traitement de maintien de la vie peut être retiré sans le consentement du représentant légal, en l'occurrence Mme Salasel pour M. Rasouli.
Autorisation de traitement pour mineurs
- L'autorisation de traitement pour un mineur incapable doit être donnée par les parents ou le tuteur légal.
LCSS et patient incapable
- La LCSS cherche à équilibrer la protection des patients incapables tout en respectant leurs droits et dignité.
Mesures préalables au traitement
- Avant d'administrer un traitement, un praticien doit obtenir un consentement éclairé, évaluer la capacité de la personne à consentir et informer sur les risques.
Présomption de conformité
- La présomption de conformité se réfère à l'interprétation législative selon laquelle les lois sont appliquées de manière conforme aux principes constitutionnels.
Dualisme et traités internationaux
- Le dualisme signifie que les traités internationaux doivent être incorporés dans le droit interne pour avoir effet; ils ne sont pas automatiquement appliqués.
Dilemme juridique
- Le dilemme surgit lorsque le droit international conventionnel n'est pas intégré au droit interne, entraînant des incertitudes sur les obligations juridiques.
Procédure des traités
- Le gouvernement fédéral doit suivre une procédure formelle pour ratifier un traité, incluant signature, examen et publication au Journal officiel.
Traités selon la Convention de Vienne
- Un traité est défini comme un accord international conclu entre États, régissant les droits et obligations.
Désignations d'un traité
- Un traité peut également être désigné comme accord, pacte ou convention, selon le contexte et les parties.
Instruments internationaux
- Tous les instruments internationaux ne sont pas des accords contraignants; certains peuvent être non contraignants ou déclaratifs.
Différence déclaration et traité
- Une déclaration n'est généralement pas contraignante, alors qu'un traité impose des obligations légales aux parties.
Types de droit public
- Le droit public englobe le droit constitutionnel, le droit administratif, et le droit fiscal, qui régissent les relations entre l'État et les individus.
Convention relative aux droits de l'enfant
- Selon la Cour suprême du Canada, la Convention relative aux droits de l'enfant n'a jamais été directement mise en œuvre en droit interne en raison de son caractère non contraignant.
Position des tribunaux canadiens
- Les tribunaux canadiens reconnaissent l'importance des traités internationaux même s'ils ne sont pas intégrés, offrant une certaine interprétation des principes de droit international.
Affaire Suresh c. Canada
- Dans cette affaire, la Cour suprême a statué sur les droits d'un réfugié vis-à-vis de l'expulsion, soulignant le respect des droits humains.
Approche partielle des traités
- Une approche partielle des traités internationaux peut engendrer des conflits d'interprétation et des obligations non respectées.
Position de l'individu en droit international
- La position individuelle est renforcée dans le droit international moderne des droits de la personne, affirmant des droits inaliénables.
Sources du droit international moderne
- Quatre sources officielles incluent les traités, le droit coutumier, les principes généraux de droit et les décisions judiciaires.
Droit international coutumier vs conventionnel
- Le droit international coutumier repose sur des pratiques acceptées comme loi, tandis que le droit international conventionnel provient d'accords formels.
Problèmes d'incorporation au droit interne
- Des problèmes peuvent surgir quant à l'interprétation et l'application des normes de droit international coutumier, qui ne sont pas systématiquement intégrées dans le droit canadien.
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Description
Quiz : Les dilemmes de la mondialisation et de l'intégration législative
