Quiz

27 Questions

Quelle est la différence entre le droit international et le droit interne?

Le droit interne englobe les règles de droit qui dépassent le cadre territorial d'un État.

Quelle est la principale différence entre le droit international public et le droit international privé?

Le droit international public régit les relations entre les sujets du droit international, tandis que le droit international privé détermine la loi applicable à une situation avec un élément étranger.

Quelle est la subdivision majeure du droit privé?

Le droit civil

Quelle est la compétence de la Cour en common law dans le cas du retrait du traitement de maintien de la vie administré à M. Rasouli sans le consentement de Mme Salasel?

La Cour ne peut pas ordonner le retrait du traitement sans le consentement de Mme Salasel.

Qui peut autoriser le traitement d'un mineur incapable?

Les parents de l'enfant

Qu'est-ce que la LCSS cherche à mettre en balance dans le cas d'un patient incapable?

Le droit du patient à l'autonomie et les considérations relatives à l'intérêt véritable du patient

Quelles sont les mesures que doit prendre le praticien de la santé avant d'administrer un traitement à une personne?

S'assurer que la personne est capable et a donné son consentement

Quelle est la présomption de conformité selon l'interprétation législative?

La législation sera présumée conforme au droit international

Qu'est-ce que le dualisme dans le contexte des traités internationaux?

Le dualisme permet de conférer une légitimité démocratique au processus de conclusion des traités

Quel est le dilemme juridique lorsque le droit international conventionnel n'est pas intégré au droit interne?

Le Canada est lié par le traité, mais ses acteurs ne sont pas tenus de s'y conformer

Quelle est la procédure permettant au gouvernement fédéral de rendre un traité international officiel?

Échange de lettres/notes

Qu'est-ce qu'un traité selon la Convention de Vienne sur le droit des traités?

Un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international

Quelles sont les autres désignations possibles pour un traité?

Conventions

Est-ce que tous les instruments internationaux sont des accords contraignants?

Non

Quelle est la différence entre une déclaration et un traité?

Une déclaration exprime des aspirations politiques sans créer d'obligations juridiquement contraignantes, tandis qu'un traité crée des obligations juridiquement contraignantes

Qu'est-ce que le droit public?

Le droit public régit l'État et les relations juridiques auxquelles l'État est partie.

Qu'est-ce que le droit constitutionnel?

Le droit constitutionnel s'intéresse à l'organisation de l'État.

Qu'est-ce que le droit administratif?

Le droit administratif s'intéresse aux pouvoirs de l'Administration.

Qu'est-ce que le droit fiscal?

Le droit fiscal fixe les obligations monétaires des citoyens envers l'État.

Selon la Cour suprême du Canada, pourquoi la Convention relative aux droits de l'enfant n'a-t-elle jamais été mise en œuvre en droit interne?

Le Canada n'a pas mentionné explicitement la Convention dans ses lois

Quelle est la position actuelle des tribunaux canadiens concernant les traités internationaux non mis en œuvre?

Les tribunaux les considèrent comme des outils d'interprétation des lois canadiennes

Quelle a été la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh c. Canada?

La déportation vers la torture était autorisée en vertu du droit de l'immigration canadien

Quel est le problème d'une approche partielle des traités internationaux?

Ils sont partiellement appliqués, mais ne permettent pas au Canada de respecter ses obligations internationales

Quelle est la principale caractéristique de la position de l'individu en droit international moderne des droits de la personne?

Les droits de l'individu sont distincts et doivent être respectés par tous

Quelles sont les quatre sources officielles du droit international moderne?

Les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux de droit et les décisions judiciaires

Quelle est la différence entre le droit international coutumier et le droit international conventionnel?

Le droit international coutumier est basé sur des règles généralement acceptées, tandis que le droit international conventionnel est basé sur des traités et des accords spécifiques

Quels sont les problèmes soulevés par l'incorporation au droit interne du droit international coutumier au Canada?

Le risque de manquer à ses obligations internationales et la possibilité de frustration des organes politiques du gouvernement

Quiz : Les dilemmes de la mondialisation et de l'intégration législative

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