Les alternatives au salariat réponses courtes

Les alternatives permettant d'identifier une relation de travail sont les présomptions de salariat (I), l'assimilation légale au salariat dit 'salariat sans contrat de travail' (II) ainsi que le coemploi (III).

Les présomptions de salariat sont des hypothèses où la qualification de contrat de travail est retenue d'office même si les conditions posées par la jurisprudence ne sont pas remplies. Cela permet à certaines activités d'être reconnues comme une prestation de travail et de bénéficier de la législation du travail.

Les gérants de succursales sont particulièrement concernés par l'assimilation légale au salariat, selon les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

<p>La responsabilité civile extracontractuelle est un régime de responsabilité de droit commun qui permet aux salariés d'engager la responsabilité de la société mère de leur employeur sur la base de l'article 1240 du Code civil.</p> Signup and view all the answers

<p>Les critères de la responsabilité civile délictuelle sont l'existence d'une faute de la société mère, d'un préjudice distinct de celui indemnisé par l'employeur et un lien de causalité.</p> Signup and view all the answers

<p>Certains faits qui peuvent constituer une faute de la société mère sont le financement du groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, le transfert gratuit d'une licence d'exploitation à une autre entité du groupe, la mise en garantie d'un immeuble pour un financement destiné exclusivement à une autre société du groupe, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de la réparation intégrale oblige à réparer tout le préjudice subi, sans accorder une réparation supérieure au dommage.</p> Signup and view all the answers

<p>Confusion d’intérêts, d’activités, de direction</p> Signup and view all the answers

<p>Immixtion dans la gestion économique et sociale</p> Signup and view all the answers

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<p>Le franchisé peut bénéficier des dispositions du Code du travail à l'égard du franchiseur, sans requalifier le contrat de franchise en contrat de travail.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions sont les suivantes : vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, exercer sa profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et vendre aux conditions et prix imposés par cette entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit du travail s'applique aux rapports entre le gérant de succursale et le fournisseur, tandis que les règles du droit civil et commercial s'appliquent aux rapports avec les tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>Le coemploi permet au salarié de mettre en jeu la responsabilité in solidum de son employeur initial et du coemployeur en cas d'inexécution par l'employeur nominal de ses obligations. Il peut également priver les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse pour l'ensemble des salariés.</p> Signup and view all the answers

<p>6 juillet 2016</p> Signup and view all the answers

<p>le critère de la confusion d’intérêts, d’activités et de direction</p> Signup and view all the answers

<p>Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.</p> Signup and view all the answers

<p>23 novembre 2022</p> Signup and view all the answers

<p>Les salariés demandaient la condamnation de la banque à leur payer des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi et à la perte de chance d’un retour à l’emploi optimisé.</p> Signup and view all the answers

<p>Les préjudices au titre de la perte de l'emploi et de la perte de chance d'un retour à l'emploi.</p> Signup and view all the answers

<p>L'indemnité de licenciement, prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail.</p> Signup and view all the answers

<p>L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.</p> Signup and view all the answers

<p>confusion d’intérêts, d’activités, de direction.</p> Signup and view all the answers

<p>une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société employée.</p> Signup and view all the answers

<p>le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe, que la société mère prenne des décisions affectant le devenir de la filiale et fournisse les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois.</p> Signup and view all the answers

<p>le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, le fait qu'une convention de trésorerie et une convention générale d'assistance aient été signées avec la société dominante, le fait que la société Bouyer (filiale) ait une autonomie décisionnelle par rapport à la société mère Funkwerk, et le fait de centraliser certains services et d'octroyer une prime exceptionnelle aux salariés de la filiale.</p> Signup and view all the answers