Les alternatives au salariat réponses courtes

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Quelles sont les alternatives permettant d'identifier une relation de travail ?

Les alternatives permettant d'identifier une relation de travail sont les présomptions de salariat (I), l'assimilation légale au salariat dit 'salariat sans contrat de travail' (II) ainsi que le coemploi (III).

Qu'est-ce que les présomptions de salariat ?

Les présomptions de salariat sont des hypothèses où la qualification de contrat de travail est retenue d'office même si les conditions posées par la jurisprudence ne sont pas remplies. Cela permet à certaines activités d'être reconnues comme une prestation de travail et de bénéficier de la législation du travail.

Quels sont les professionnels concernés par l'assimilation légale au salariat ?

Les gérants de succursales sont particulièrement concernés par l'assimilation légale au salariat, selon les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle?

La responsabilité civile extracontractuelle est un régime de responsabilité de droit commun qui permet aux salariés d'engager la responsabilité de la société mère de leur employeur sur la base de l'article 1240 du Code civil. Signup and view all the answers

Quels sont les critères de la responsabilité civile délictuelle?

Les critères de la responsabilité civile délictuelle sont l'existence d'une faute de la société mère, d'un préjudice distinct de celui indemnisé par l'employeur et un lien de causalité. Signup and view all the answers

Quels sont certains faits qui peuvent constituer une faute de la société mère?

Certains faits qui peuvent constituer une faute de la société mère sont le financement du groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, le transfert gratuit d'une licence d'exploitation à une autre entité du groupe, la mise en garantie d'un immeuble pour un financement destiné exclusivement à une autre société du groupe, etc. Signup and view all the answers

Quel est le principe de la réparation intégrale?

Le principe de la réparation intégrale oblige à réparer tout le préjudice subi, sans accorder une réparation supérieure au dommage. Signup and view all the answers

Quels sont les critères cumulatifs pour démontrer l'existence d'un co-employeur selon la technique du coemploi?

Confusion d’intérêts, d’activités, de direction Signup and view all the answers

Quelle est la condition supplémentaire ajoutée par la Cour de cassation dans l'arrêt Molex pour caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction?

Immixtion dans la gestion économique et sociale Signup and view all the answers

Quels sont certains indices insuffisants pour reconnaître la qualité de co-employeur selon les arrêts cités dans le texte?

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Quels sont les avantages pour un franchisé d'un contrat de franchise?

Le franchisé peut bénéficier des dispositions du Code du travail à l'égard du franchiseur, sans requalifier le contrat de franchise en contrat de travail. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un franchisé bénéficie des règles du Code du travail?

Les conditions sont les suivantes : vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, exercer sa profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et vendre aux conditions et prix imposés par cette entreprise. Signup and view all the answers

Quelles règles s'appliquent aux gérants de succursales en matière d'emploi et de travail?

Le droit du travail s'applique aux rapports entre le gérant de succursale et le fournisseur, tandis que les règles du droit civil et commercial s'appliquent aux rapports avec les tiers. Signup and view all the answers

Quels sont les enjeux du coemploi dans les groupes de sociétés?

Le coemploi permet au salarié de mettre en jeu la responsabilité in solidum de son employeur initial et du coemployeur en cas d'inexécution par l'employeur nominal de ses obligations. Il peut également priver les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse pour l'ensemble des salariés. Signup and view all the answers

Quelle est la date de l'arrêt "3 Suisses" de la Cour de cassation confirmant l'immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de la société filiale ?

6 juillet 2016 Signup and view all the answers

Quel est le critère qu'a abandonné la Cour de cassation dans l'arrêt "AGC David miroiterie" du 25 novembre 2020 ?

le critère de la confusion d’intérêts, d’activités et de direction Signup and view all the answers

Quel est le critère énoncé par la Cour de cassation dans l'arrêt du 25 novembre 2020 pour qualifier une société de coemployeur du personnel employé par une autre société ?

Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. Signup and view all the answers

Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de cassation reconnaissant une situation de coemploi dans l'affaire Glass Partners Transports ?

23 novembre 2022 Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les salariés demandaient à la banque?

Les salariés demandaient la condamnation de la banque à leur payer des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi et à la perte de chance d’un retour à l’emploi optimisé. Signup and view all the answers

Quels préjudices étaient déjà indemnisés par l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Les préjudices au titre de la perte de l'emploi et de la perte de chance d'un retour à l'emploi. Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de l'indemnité de licenciement selon l'article L. 1234-9 du Code du travail?

L'indemnité de licenciement, prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L. 1235-3 du Code du travail?

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. Signup and view all the answers

Quelles sont les trois conditions cumulatives pour démontrer l'existence d'un co-employeur selon la technique du coemploi ?

confusion d’intérêts, d’activités, de direction. Signup and view all the answers

Selon la Cour de cassation, qu'est-ce qui est nécessaire en plus de la coordination des actions économiques et de l'état de domination économique pour caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés ?

une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société employée. Signup and view all the answers

Quels sont certains faits qui ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi selon la Cour de cassation ?

le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe, que la société mère prenne des décisions affectant le devenir de la filiale et fournisse les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois. Signup and view all the answers

Selon la Cour de cassation, quels sont certains indices insuffisants pour reconnaître la qualité de co-employeur ?

le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, le fait qu'une convention de trésorerie et une convention générale d'assistance aient été signées avec la société dominante, le fait que la société Bouyer (filiale) ait une autonomie décisionnelle par rapport à la société mère Funkwerk, et le fait de centraliser certains services et d'octroyer une prime exceptionnelle aux salariés de la filiale. Signup and view all the answers