20 Questions
Quelles sont les conditions vérifiées lors de l'examen de la recevabilité d'une demande initiale?
Les conditions d'intérêt et/ou de qualité à agir
Qu'est-ce que le demandeur doit justifier en principe?
Un intérêt à agir
Quelle est la combinaison de conditions varie selon?
Que le demandeur est une personne physique ou une personne morale et que les intérêts défendus sont ceux du demandeur ou des intérêts tiers
Qu'est-ce qu'un intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
L'aptitude à être titulaire du droit substantiel qu'il est demandé au juge de consacrer dans son jugement
Quelles sont les caractéristiques de l'intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Légitime, personnel (et direct) et né et actuel
Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Légitime
Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Personnel (et direct)
Quand l'intérêt à agir doit-il être pour une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Né et actuel
Qu'est-ce que le demandeur peut faire malgré son absence d'intérêt à le faire?
Saisir le juge d'une demande
Qu'est-ce que l'examen de la recevabilité d'une demande initiale ne nécessite pas?
Tout rédiger
Quelle est l'exigence supplémentaire pour une personne physique d'agir en défense de ses propres intérêts?
Une exigence de qualité à agir
Quand est-ce qu'une personne physique peut agir en défense d'intérêts non-personnels?
Uniquement lorsque la loi le prévoit expressément
Quelles sont les conditions pour qu'une personne morale puisse agir en défense de ses propres intérêts?
Elle doit avoir une qualité à agir
Quels sont les intérêts non-personnels qu'une association peut défendre?
Tous les intérêts non-personnels
Qu'est-ce qu'une action dite 'en défense d'une grande cause'?
Une action incluse dans le rôle normal du ministère public
Quelles sont les conditions pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt commun de ses membres?
Elle doit avoir une qualité à agir
Qu'est-ce qu'une action de groupe?
Une action prévue par un texte spécial
Quelle loi a introduit le modèle précurseur de l'action de groupe en France?
La loi Hamon
Où peut-on trouver les règles relatives aux conditions d'ouverture, d'exercice et de déroulement de la procédure d'une action de groupe?
Dans le Code de la consommation
Quelle est la seule condition pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt d'un groupe?
Il n'y a pas de condition spécifique
Quiz : Examen de la recevabilité d'une demande initiale en droit français Testez vos connaissances sur l'examen de la recevabilité d'une demande initiale en droit français. Vérifiez vos connaissances sur les conditions d'intérêt et de qualité à agir, l'autorité de chose jugée, l'obligation de tentative préalable de règlement amiable du litige, la prescription et la formation de la
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