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Questions and Answers
Quelles sont les conditions vérifiées lors de l'examen de la recevabilité d'une demande initiale?
Quelles sont les conditions vérifiées lors de l'examen de la recevabilité d'une demande initiale?
- Les conditions de formation de la demande par voie électronique
- Les conditions de l'autorité de chose jugée
- Les conditions de prescription
- Les conditions d'intérêt et/ou de qualité à agir (correct)
Qu'est-ce que le demandeur doit justifier en principe?
Qu'est-ce que le demandeur doit justifier en principe?
- Une prescription
- Un intérêt à agir (correct)
- Une formation de la demande par voie électronique
- Une qualité particulière
Quelle est la combinaison de conditions varie selon?
Quelle est la combinaison de conditions varie selon?
- Que le demandeur est une personne physique uniquement
- Que le demandeur est une personne physique ou une personne morale et que les intérêts défendus sont ceux du demandeur ou des intérêts tiers (correct)
- Que le demandeur est une personne morale uniquement
- Que le demandeur est une personne physique ou une personne morale et que les intérêts défendus sont ceux du demandeur uniquement
Qu'est-ce qu'un intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Qu'est-ce qu'un intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Quelles sont les caractéristiques de l'intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Quelles sont les caractéristiques de l'intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Quand l'intérêt à agir doit-il être pour une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Quand l'intérêt à agir doit-il être pour une personne physique en défense de ses propres intérêts?
Qu'est-ce que le demandeur peut faire malgré son absence d'intérêt à le faire?
Qu'est-ce que le demandeur peut faire malgré son absence d'intérêt à le faire?
Qu'est-ce que l'examen de la recevabilité d'une demande initiale ne nécessite pas?
Qu'est-ce que l'examen de la recevabilité d'une demande initiale ne nécessite pas?
Quelle est l'exigence supplémentaire pour une personne physique d'agir en défense de ses propres intérêts?
Quelle est l'exigence supplémentaire pour une personne physique d'agir en défense de ses propres intérêts?
Quand est-ce qu'une personne physique peut agir en défense d'intérêts non-personnels?
Quand est-ce qu'une personne physique peut agir en défense d'intérêts non-personnels?
Quelles sont les conditions pour qu'une personne morale puisse agir en défense de ses propres intérêts?
Quelles sont les conditions pour qu'une personne morale puisse agir en défense de ses propres intérêts?
Quels sont les intérêts non-personnels qu'une association peut défendre?
Quels sont les intérêts non-personnels qu'une association peut défendre?
Qu'est-ce qu'une action dite 'en défense d'une grande cause'?
Qu'est-ce qu'une action dite 'en défense d'une grande cause'?
Quelles sont les conditions pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt commun de ses membres?
Quelles sont les conditions pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt commun de ses membres?
Qu'est-ce qu'une action de groupe?
Qu'est-ce qu'une action de groupe?
Quelle loi a introduit le modèle précurseur de l'action de groupe en France?
Quelle loi a introduit le modèle précurseur de l'action de groupe en France?
Où peut-on trouver les règles relatives aux conditions d'ouverture, d'exercice et de déroulement de la procédure d'une action de groupe?
Où peut-on trouver les règles relatives aux conditions d'ouverture, d'exercice et de déroulement de la procédure d'une action de groupe?
Quelle est la seule condition pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt d'un groupe?
Quelle est la seule condition pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt d'un groupe?