interet et qualité à agir

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Quelles sont les conditions vérifiées lors de l'examen de la recevabilité d'une demande initiale?

Les conditions de formation de la demande par voie électronique

Les conditions de l'autorité de chose jugée

Les conditions de prescription

Les conditions d'intérêt et/ou de qualité à agir (correct)

Qu'est-ce que le demandeur doit justifier en principe?

Une prescription

Un intérêt à agir (correct)

Une formation de la demande par voie électronique

Une qualité particulière

Quelle est la combinaison de conditions varie selon?

Que le demandeur est une personne physique uniquement

Que le demandeur est une personne physique ou une personne morale et que les intérêts défendus sont ceux du demandeur ou des intérêts tiers (correct)

Que le demandeur est une personne morale uniquement

Que le demandeur est une personne physique ou une personne morale et que les intérêts défendus sont ceux du demandeur uniquement

Qu'est-ce qu'un intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

L'aptitude à être titulaire du droit substantiel qu'il est demandé au juge de consacrer dans son jugement Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques de l'intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

Légitime, personnel (et direct) et né et actuel Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

Légitime Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

Personnel (et direct) Signup and view all the answers

Quand l'intérêt à agir doit-il être pour une personne physique en défense de ses propres intérêts?

Né et actuel Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le demandeur peut faire malgré son absence d'intérêt à le faire?

Saisir le juge d'une demande Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'examen de la recevabilité d'une demande initiale ne nécessite pas?

Tout rédiger Signup and view all the answers

Quelle est l'exigence supplémentaire pour une personne physique d'agir en défense de ses propres intérêts?

Une exigence de qualité à agir Signup and view all the answers

Quand est-ce qu'une personne physique peut agir en défense d'intérêts non-personnels?

Uniquement lorsque la loi le prévoit expressément Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une personne morale puisse agir en défense de ses propres intérêts?

Elle doit avoir une qualité à agir Signup and view all the answers

Quels sont les intérêts non-personnels qu'une association peut défendre?

Tous les intérêts non-personnels Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une action dite 'en défense d'une grande cause'?

Une action incluse dans le rôle normal du ministère public Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt commun de ses membres?

Elle doit avoir une qualité à agir Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une action de groupe?

Une action prévue par un texte spécial Signup and view all the answers

Quelle loi a introduit le modèle précurseur de l'action de groupe en France?

La loi Hamon Signup and view all the answers

Où peut-on trouver les règles relatives aux conditions d'ouverture, d'exercice et de déroulement de la procédure d'une action de groupe?

Dans le Code de la consommation Signup and view all the answers

Quelle est la seule condition pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt d'un groupe?

Il n'y a pas de condition spécifique Signup and view all the answers

interet et qualité à agir

Podcast Beta

Questions and Answers

Quelles sont les conditions vérifiées lors de l'examen de la recevabilité d'une demande initiale?

Qu'est-ce que le demandeur doit justifier en principe?

Quelle est la combinaison de conditions varie selon?

Qu'est-ce qu'un intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

Quelles sont les caractéristiques de l'intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

Quand l'intérêt à agir doit-il être pour une personne physique en défense de ses propres intérêts?

Qu'est-ce que le demandeur peut faire malgré son absence d'intérêt à le faire?

Qu'est-ce que l'examen de la recevabilité d'une demande initiale ne nécessite pas?

Quelle est l'exigence supplémentaire pour une personne physique d'agir en défense de ses propres intérêts?

Quand est-ce qu'une personne physique peut agir en défense d'intérêts non-personnels?

Quelles sont les conditions pour qu'une personne morale puisse agir en défense de ses propres intérêts?

Quels sont les intérêts non-personnels qu'une association peut défendre?

Qu'est-ce qu'une action dite 'en défense d'une grande cause'?

Quelles sont les conditions pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt commun de ses membres?

Qu'est-ce qu'une action de groupe?

Quelle loi a introduit le modèle précurseur de l'action de groupe en France?

Où peut-on trouver les règles relatives aux conditions d'ouverture, d'exercice et de déroulement de la procédure d'une action de groupe?

Quelle est la seule condition pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt d'un groupe?

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