interet et qualité à agir
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Questions and Answers

Quelles sont les conditions vérifiées lors de l'examen de la recevabilité d'une demande initiale?

  • Les conditions de formation de la demande par voie électronique
  • Les conditions de l'autorité de chose jugée
  • Les conditions de prescription
  • Les conditions d'intérêt et/ou de qualité à agir (correct)
  • Qu'est-ce que le demandeur doit justifier en principe?

  • Une prescription
  • Un intérêt à agir (correct)
  • Une formation de la demande par voie électronique
  • Une qualité particulière
  • Quelle est la combinaison de conditions varie selon?

  • Que le demandeur est une personne physique uniquement
  • Que le demandeur est une personne physique ou une personne morale et que les intérêts défendus sont ceux du demandeur ou des intérêts tiers (correct)
  • Que le demandeur est une personne morale uniquement
  • Que le demandeur est une personne physique ou une personne morale et que les intérêts défendus sont ceux du demandeur uniquement
  • Qu'est-ce qu'un intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

    <p>L'aptitude à être titulaire du droit substantiel qu'il est demandé au juge de consacrer dans son jugement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques de l'intérêt à agir dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

    <p>Légitime, personnel (et direct) et né et actuel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

    <p>Légitime</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intérêt à agir doit être dans le cadre d'une action d'une personne physique en défense de ses propres intérêts?

    <p>Personnel (et direct)</p> Signup and view all the answers

    Quand l'intérêt à agir doit-il être pour une personne physique en défense de ses propres intérêts?

    <p>Né et actuel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le demandeur peut faire malgré son absence d'intérêt à le faire?

    <p>Saisir le juge d'une demande</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'examen de la recevabilité d'une demande initiale ne nécessite pas?

    <p>Tout rédiger</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence supplémentaire pour une personne physique d'agir en défense de ses propres intérêts?

    <p>Une exigence de qualité à agir</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'une personne physique peut agir en défense d'intérêts non-personnels?

    <p>Uniquement lorsque la loi le prévoit expressément</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une personne morale puisse agir en défense de ses propres intérêts?

    <p>Elle doit avoir une qualité à agir</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les intérêts non-personnels qu'une association peut défendre?

    <p>Tous les intérêts non-personnels</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une action dite 'en défense d'une grande cause'?

    <p>Une action incluse dans le rôle normal du ministère public</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt commun de ses membres?

    <p>Elle doit avoir une qualité à agir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une action de groupe?

    <p>Une action prévue par un texte spécial</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit le modèle précurseur de l'action de groupe en France?

    <p>La loi Hamon</p> Signup and view all the answers

    Où peut-on trouver les règles relatives aux conditions d'ouverture, d'exercice et de déroulement de la procédure d'une action de groupe?

    <p>Dans le Code de la consommation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la seule condition pour qu'une association puisse agir en défense de l'intérêt d'un groupe?

    <p>Il n'y a pas de condition spécifique</p> Signup and view all the answers

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