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Questions and Answers

Que sont les contrôles d'identité administratifs?

  • Des contrôles visant à s'assurer que les étrangers ont bien un titre de séjour
  • Des contrôles introduits en 1981 pour prévenir les atteintes à l'ordre public (correct)
  • Des contrôles visant à permettre l'arrestation de personnes qui ont commis ou qui sont sur le point de commettre une infraction
  • Des contrôles effectués dans le cadre de la police judiciaire

    • Quelle est la durée maximale d'une vérification d'identité?

  • 2 heures
  • 16 heures
  • 4 heures (correct)
  • 8 heures

    • Quelles sont les exemptions prévues pour l'aide au séjour irrégulier et à la circulation d'étrangers en situation irrégulière?

  • Toutes les réponses sont correctes (correct)
  • Le conseil juridique désintéressé
  • Les liens de famille
  • L'aide humanitaire

    • Quels sont les contrôles d'identité placés sous le contrôle du procureur?

    <p>Les contrôles d'identité administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une procédure de vérification de titre de séjour?

    <p>16 heures</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la liberté d'entrer sur le territoire?

    <p>Une liberté reconnue aux nationaux et aux ressortissants de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le délit de séjour irrégulier?

    <p>Un délit abrogé en 2012</p> Signup and view all the answers

    Quand peuvent être prononcées les interdictions de sortir du territoire?

    <p>Par le juge judiciaire ou l'autorité administrative en raison du danger que représente une personne pour l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les libertés individuelles incluses dans la liberté personnelle?

    <p>La liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et la liberté de se marier ou non</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui ont la liberté d'entrer sur le territoire?

    <p>Les nationaux et les ressortissants de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une vérification d'identité lors d'un contrôle?

    <p>4 heures</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les contrôles d'identité placés sous le contrôle du procureur?

    <p>Les contrôles administratifs et judiciaires d'identité</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les contrôles d'identité autorisés par la Cour de cassation depuis 2013?

    <p>Les palpations de sécurité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les circonstances particulières qui justifient les contrôles d'identité?

    <p>Un risque d'atteinte à l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que les poursuites pour entrée irrégulière sont possibles?

    <p>En cas de flagrance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une procédure de vérification de titre de séjour?

    <p>16 heures</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les contrôles d'identité judiciaires et administratifs ?

    <p>Les contrôles judiciaires sont destinés à la recherche et la répression de l'infraction tandis que les contrôles administratifs ont une visée préventive</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une vérification d'identité ?

    <p>4 heures</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les contrôles d'identité sur réquisition du procureur de la République et les contrôles d'identité d'initiative ?

    <p>Les contrôles d'identité sur réquisition et d'initiative sont destinés à la recherche et la répression de l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une procédure de vérification de titre de séjour ?

    <p>16 heures</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exemptions prévues pour l'aide au séjour irrégulier et à la circulation d'étrangers en situation irrégulière ?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quand la procédure de vérification de titre de séjour a-t-elle été introduite en France ?

    <p>En 2012</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une palpation de sécurité accompagnant un contrôle d'identité ?

    <p>2 heures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir des maires concernant les arrêtés anti-mendicité ?

    <p>Ils peuvent les prendre au titre de leur pouvoir de police administrative générale, mais sont soumis au contrôle du juge administratif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les contrôles d'identité administratifs et judiciaires ?

    <p>Les contrôles administratifs sont destinés à prévenir les atteintes à l'ordre public, mais doivent être justifiés par le comportement de la personne contrôlée, tandis que les contrôles judiciaires sont destinés à permettre l'arrestation de personnes qui ont commis ou qui sont sur le point de commettre une infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exemptions à l'incrimination de l'aide au séjour irrégulier et à la circulation d'étrangers en situation irrégulière ?

    <p>Les exemptions sont prévues pour les liens de famille, l'aide humanitaire et le conseil juridique désintéressé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une vérification d'identité en France ?

    <p>4 heures</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les contrôles d'identité et les contrôles des titres de séjour en France ?

    <p>Les contrôles d'identité visent à s'assurer que les étrangers ont bien un titre de séjour, tandis que les contrôles des titres de séjour visent à rechercher et réprimer l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quand les palpations de sécurité peuvent-elles accompagner les contrôles d'identité en France ?

    <p>Depuis 2013</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir des maires en France en matière d'arrêtés anti-mendicité ?

    <p>Les maires peuvent prendre des arrêtés anti-mendicité soumis au contrôle du juge judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures attentatoires à la liberté d'aller et venir qui nécessitent l'intervention du juge judiciaire en France ?

    <p>Les interdictions de sortir du territoire</p> Signup and view all the answers

    Quand la procédure de vérification de titre de séjour a-t-elle été introduite en France ?

    <p>2012</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la liberté personnelle inclut?

    <p>La liberté de se marier ou non</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des contrôles judiciaires d'identité?

    <p>Permettre l'arrestation de personnes qui ont commis ou qui sont sur le point de commettre une infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une vérification d'identité?

    <p>4 heures</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les palpations de sécurité?

    <p>Une fouille corporelle approfondie</p> Signup and view all the answers

    Que sont les arrêtés anti-mendicité?

    <p>Des mesures attentatoires à la liberté d'aller et venir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel a interdit en matière de contrôles d'identité?

    <p>Les contrôles massifs, à l'aveugle et généralisés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la procédure de vérification de titre de séjour?

    <p>Une procédure pour vérifier le titre de séjour d'un étranger</p> Signup and view all the answers

    Qu'a jugé le Conseil Constitutionnel concernant l'aide à la circulation des étrangers en situation irrégulière?

    <p>Elle est soumise à des exemptions</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Sécurité et liberté personnelles : les limites de la liberté d'aller et venir au nom de la sécurité

    Points clés :

    1. La liberté personnelle comprend les libertés individuelles telles que la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et la liberté de se marier ou non.

    2. La liberté d'entrer sur le territoire est une liberté reconnue aux nationaux et aux ressortissants de l'UE.

    3. La liberté de circuler librement à l'intérieur du territoire est reconnue sans discrimination à toute personne, étrangère ou non.

    4. Certaines mesures attentatoires à la liberté d'aller et venir sont prises dans un cadre judiciaire et nécessitent l'intervention du juge judiciaire, tandis que d'autres sont purement administratives et ne requièrent pas l'intervention du juge.

    5. Les contrôles d'identité et des titres de séjour portent atteinte à la liberté d'aller et venir et sont placés sous le contrôle du juge judiciaire.

    6. Les contrôles peuvent se poursuivre par une vérification d'identité, qui peut durer jusqu'à 4 heures maximum et nécessite l'autorisation du procureur.

    7. Il existe des contrôles administratifs et judiciaires d'identité, placés sous le contrôle du procureur.

    8. Les contrôles d'identité peuvent être effectués dans le cadre de la police administrative ou de la police judiciaire.

    9. Les palpations de sécurité peuvent accompagner les contrôles d'identité et sont autorisées par la Cour de cassation depuis 2013.

    10. Les arrêtés anti-mendicité peuvent être pris par les maires au titre de leur pouvoir de police administrative générale, mais sont soumis au contrôle du juge administratif.

    11. Les interdictions de sortir du territoire peuvent être prononcées par le juge judiciaire ou l'autorité administrative en raison du danger que représente une personne pour l'ordre public.

    12. Les mesures attentatoires à la liberté d'aller et venir doivent être proportionnées et justifiées par des motifs d'ordre public ou de sécurité.Les contrôles d'identité en France : administratifs, judiciaires et des titres de séjour

    13. Les contrôles d'identité administratifs ont été introduits en 1981 pour prévenir les atteintes à l'ordre public, mais doivent être justifiés par le comportement de la personne contrôlée.

    14. Les contrôles d'identité judiciaires sont destinés à permettre l'arrestation de personnes qui ont commis ou qui sont sur le point de commettre une infraction, soit par contrôle d'initiative soit sur réquisition.

    15. Les contrôles sur réquisition du procureur de la République doivent être précisés quant à l'espace géographique, la durée et les infractions visées, pour éviter les contrôles généralisés à l'aveugle.

    16. Le Conseil Constitutionnel a interdit les contrôles massifs, à l'aveugle et généralisés, et a établi des réserves d'interprétation pour éviter les abus.

    17. Le contrôle des titres de séjour vise à s'assurer que les étrangers ont bien un titre de séjour, et peut être effectué à la suite d'un contrôle d'identité ou directement.

    18. Les contrôles des titres de séjour peuvent déboucher sur une procédure de vérification, qui peut durer jusqu'à 16 heures pour permettre à l'administration de décider de la suite à donner.

    19. Pendant la procédure de vérification, les garanties pour les étrangers sont renforcées pour éviter les abus.

    20. Les contrôles d'identité sont une manifestation de la présence et de la surveillance de l'État dans la cité.

    21. Les contrôles judiciaires sont destinés à la recherche et la répression de l'infraction, tandis que les contrôles administratifs ont une visée préventive.

    22. Les contrôles sur réquisition peuvent brouiller la distinction entre police administrative et police judiciaire.

    23. Les contrôles d'identité doivent être justifiés par des circonstances particulières qui établissent un risque d'atteinte à l'ordre public, et non pas par une pêche au gros.

    24. Les contrôles d'identité doivent respecter les droits fondamentaux et éviter les abus pour garantir la protection des libertés individuelles et collectives.La procédure de vérification de titre de séjour en France et l'évolution du délit de séjour irrégulier

    25. La procédure de vérification de titre de séjour a été introduite en France en 2012.

    26. Avant 2012, la GAV était utilisée pour opérer des vérifications de titre de séjour.

    27. La CJUE a condamné cette pratique en 2011 pour non-conformité à la directive retour de l'UE.

    28. Le délit de séjour irrégulier a été abrogé en 2012, mais le délit d'entrée irrégulière est maintenu.

    29. Les poursuites pour entrée irrégulière ne sont possibles qu'en cas de flagrance.

    30. L'aide au séjour irrégulier et à la circulation d'étrangers en situation irrégulière est sanctionnée pénalement.

    31. Les exemptions à ces incriminations étaient prévues pour les liens de famille, l'aide humanitaire et le conseil juridique désintéressé.

    32. Les associations ont critiqué les exemptions pour leur caractère intimidant et leur manque d'étendue.

    33. Une QPC a été soulevée en 2018 concernant l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier.

    34. Le Conseil Constitutionnel a jugé que l'absence d'exemption pour l'aide à la circulation était contraire à la Constitution.

    35. Le principe de fraternité a été consacré comme principe constitutionnel en France.

    36. Les exceptions à l'aide désintéressée ont été élargies pour inclure tous les conseils et accompagnements bénéficiant de l'exemption.

    Sécurité et liberté personnelles : les limites de la liberté d'aller et venir au nom de la sécurité

    Points clés :

    1. La liberté personnelle comprend les libertés individuelles telles que la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et la liberté de se marier ou non.

    2. La liberté d'entrer sur le territoire est une liberté reconnue aux nationaux et aux ressortissants de l'UE.

    3. La liberté de circuler librement à l'intérieur du territoire est reconnue sans discrimination à toute personne, étrangère ou non.

    4. Certaines mesures attentatoires à la liberté d'aller et venir sont prises dans un cadre judiciaire et nécessitent l'intervention du juge judiciaire, tandis que d'autres sont purement administratives et ne requièrent pas l'intervention du juge.

    5. Les contrôles d'identité et des titres de séjour portent atteinte à la liberté d'aller et venir et sont placés sous le contrôle du juge judiciaire.

    6. Les contrôles peuvent se poursuivre par une vérification d'identité, qui peut durer jusqu'à 4 heures maximum et nécessite l'autorisation du procureur.

    7. Il existe des contrôles administratifs et judiciaires d'identité, placés sous le contrôle du procureur.

    8. Les contrôles d'identité peuvent être effectués dans le cadre de la police administrative ou de la police judiciaire.

    9. Les palpations de sécurité peuvent accompagner les contrôles d'identité et sont autorisées par la Cour de cassation depuis 2013.

    10. Les arrêtés anti-mendicité peuvent être pris par les maires au titre de leur pouvoir de police administrative générale, mais sont soumis au contrôle du juge administratif.

    11. Les interdictions de sortir du territoire peuvent être prononcées par le juge judiciaire ou l'autorité administrative en raison du danger que représente une personne pour l'ordre public.

    12. Les mesures attentatoires à la liberté d'aller et venir doivent être proportionnées et justifiées par des motifs d'ordre public ou de sécurité.Les contrôles d'identité en France : administratifs, judiciaires et des titres de séjour

    13. Les contrôles d'identité administratifs ont été introduits en 1981 pour prévenir les atteintes à l'ordre public, mais doivent être justifiés par le comportement de la personne contrôlée.

    14. Les contrôles d'identité judiciaires sont destinés à permettre l'arrestation de personnes qui ont commis ou qui sont sur le point de commettre une infraction, soit par contrôle d'initiative soit sur réquisition.

    15. Les contrôles sur réquisition du procureur de la République doivent être précisés quant à l'espace géographique, la durée et les infractions visées, pour éviter les contrôles généralisés à l'aveugle.

    16. Le Conseil Constitutionnel a interdit les contrôles massifs, à l'aveugle et généralisés, et a établi des réserves d'interprétation pour éviter les abus.

    17. Le contrôle des titres de séjour vise à s'assurer que les étrangers ont bien un titre de séjour, et peut être effectué à la suite d'un contrôle d'identité ou directement.

    18. Les contrôles des titres de séjour peuvent déboucher sur une procédure de vérification, qui peut durer jusqu'à 16 heures pour permettre à l'administration de décider de la suite à donner.

    19. Pendant la procédure de vérification, les garanties pour les étrangers sont renforcées pour éviter les abus.

    20. Les contrôles d'identité sont une manifestation de la présence et de la surveillance de l'État dans la cité.

    21. Les contrôles judiciaires sont destinés à la recherche et la répression de l'infraction, tandis que les contrôles administratifs ont une visée préventive.

    22. Les contrôles sur réquisition peuvent brouiller la distinction entre police administrative et police judiciaire.

    23. Les contrôles d'identité doivent être justifiés par des circonstances particulières qui établissent un risque d'atteinte à l'ordre public, et non pas par une pêche au gros.

    24. Les contrôles d'identité doivent respecter les droits fondamentaux et éviter les abus pour garantir la protection des libertés individuelles et collectives.La procédure de vérification de titre de séjour en France et l'évolution du délit de séjour irrégulier

    25. La procédure de vérification de titre de séjour a été introduite en France en 2012.

    26. Avant 2012, la GAV était utilisée pour opérer des vérifications de titre de séjour.

    27. La CJUE a condamné cette pratique en 2011 pour non-conformité à la directive retour de l'UE.

    28. Le délit de séjour irrégulier a été abrogé en 2012, mais le délit d'entrée irrégulière est maintenu.

    29. Les poursuites pour entrée irrégulière ne sont possibles qu'en cas de flagrance.

    30. L'aide au séjour irrégulier et à la circulation d'étrangers en situation irrégulière est sanctionnée pénalement.

    31. Les exemptions à ces incriminations étaient prévues pour les liens de famille, l'aide humanitaire et le conseil juridique désintéressé.

    32. Les associations ont critiqué les exemptions pour leur caractère intimidant et leur manque d'étendue.

    33. Une QPC a été soulevée en 2018 concernant l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier.

    34. Le Conseil Constitutionnel a jugé que l'absence d'exemption pour l'aide à la circulation était contraire à la Constitution.

    35. Le principe de fraternité a été consacré comme principe constitutionnel en France.

    36. Les exceptions à l'aide désintéressée ont été élargies pour inclure tous les conseils et accompagnements bénéficiant de l'exemption.

    Sécurité et liberté personnelles : les limites de la liberté d'aller et venir au nom de la sécurité

    Points clés :

    1. La liberté personnelle comprend les libertés individuelles telles que la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et la liberté de se marier ou non.

    2. La liberté d'entrer sur le territoire est une liberté reconnue aux nationaux et aux ressortissants de l'UE.

    3. La liberté de circuler librement à l'intérieur du territoire est reconnue sans discrimination à toute personne, étrangère ou non.

    4. Certaines mesures attentatoires à la liberté d'aller et venir sont prises dans un cadre judiciaire et nécessitent l'intervention du juge judiciaire, tandis que d'autres sont purement administratives et ne requièrent pas l'intervention du juge.

    5. Les contrôles d'identité et des titres de séjour portent atteinte à la liberté d'aller et venir et sont placés sous le contrôle du juge judiciaire.

    6. Les contrôles peuvent se poursuivre par une vérification d'identité, qui peut durer jusqu'à 4 heures maximum et nécessite l'autorisation du procureur.

    7. Il existe des contrôles administratifs et judiciaires d'identité, placés sous le contrôle du procureur.

    8. Les contrôles d'identité peuvent être effectués dans le cadre de la police administrative ou de la police judiciaire.

    9. Les palpations de sécurité peuvent accompagner les contrôles d'identité et sont autorisées par la Cour de cassation depuis 2013.

    10. Les arrêtés anti-mendicité peuvent être pris par les maires au titre de leur pouvoir de police administrative générale, mais sont soumis au contrôle du juge administratif.

    11. Les interdictions de sortir du territoire peuvent être prononcées par le juge judiciaire ou l'autorité administrative en raison du danger que représente une personne pour l'ordre public.

    12. Les mesures attentatoires à la liberté d'aller et venir doivent être proportionnées et justifiées par des motifs d'ordre public ou de sécurité.Les contrôles d'identité en France : administratifs, judiciaires et des titres de séjour

    13. Les contrôles d'identité administratifs ont été introduits en 1981 pour prévenir les atteintes à l'ordre public, mais doivent être justifiés par le comportement de la personne contrôlée.

    14. Les contrôles d'identité judiciaires sont destinés à permettre l'arrestation de personnes qui ont commis ou qui sont sur le point de commettre une infraction, soit par contrôle d'initiative soit sur réquisition.

    15. Les contrôles sur réquisition du procureur de la République doivent être précisés quant à l'espace géographique, la durée et les infractions visées, pour éviter les contrôles généralisés à l'aveugle.

    16. Le Conseil Constitutionnel a interdit les contrôles massifs, à l'aveugle et généralisés, et a établi des réserves d'interprétation pour éviter les abus.

    17. Le contrôle des titres de séjour vise à s'assurer que les étrangers ont bien un titre de séjour, et peut être effectué à la suite d'un contrôle d'identité ou directement.

    18. Les contrôles des titres de séjour peuvent déboucher sur une procédure de vérification, qui peut durer jusqu'à 16 heures pour permettre à l'administration de décider de la suite à donner.

    19. Pendant la procédure de vérification, les garanties pour les étrangers sont renforcées pour éviter les abus.

    20. Les contrôles d'identité sont une manifestation de la présence et de la surveillance de l'État dans la cité.

    21. Les contrôles judiciaires sont destinés à la recherche et la répression de l'infraction, tandis que les contrôles administratifs ont une visée préventive.

    22. Les contrôles sur réquisition peuvent brouiller la distinction entre police administrative et police judiciaire.

    23. Les contrôles d'identité doivent être justifiés par des circonstances particulières qui établissent un risque d'atteinte à l'ordre public, et non pas par une pêche au gros.

    24. Les contrôles d'identité doivent respecter les droits fondamentaux et éviter les abus pour garantir la protection des libertés individuelles et collectives.La procédure de vérification de titre de séjour en France et l'évolution du délit de séjour irrégulier

    25. La procédure de vérification de titre de séjour a été introduite en France en 2012.

    26. Avant 2012, la GAV était utilisée pour opérer des vérifications de titre de séjour.

    27. La CJUE a condamné cette pratique en 2011 pour non-conformité à la directive retour de l'UE.

    28. Le délit de séjour irrégulier a été abrogé en 2012, mais le délit d'entrée irrégulière est maintenu.

    29. Les poursuites pour entrée irrégulière ne sont possibles qu'en cas de flagrance.

    30. L'aide au séjour irrégulier et à la circulation d'étrangers en situation irrégulière est sanctionnée pénalement.

    31. Les exemptions à ces incriminations étaient prévues pour les liens de famille, l'aide humanitaire et le conseil juridique désintéressé.

    32. Les associations ont critiqué les exemptions pour leur caractère intimidant et leur manque d'étendue.

    33. Une QPC a été soulevée en 2018 concernant l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier.

    34. Le Conseil Constitutionnel a jugé que l'absence d'exemption pour l'aide à la circulation était contraire à la Constitution.

    35. Le principe de fraternité a été consacré comme principe constitutionnel en France.

    36. Les exceptions à l'aide désintéressée ont été élargies pour inclure tous les conseils et accompagnements bénéficiant de l'exemption.

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