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Questions and Answers

Quelle présomption les juges font-ils lorsqu'une installation concurrente litigieuse et une diminution du chiffre d'affaires se produisent à des périodes très rapprochées?

Ils présument qu'il y a un lien de causalité entre les deux événements.

Quelle conséquence peut entraîner une baisse sensible de la fréquentation d'un commerce suite à des actes de dénigrement?

Une baisse de la fréquentation du commerce visé.

Que suppose l'action en concurrence déloyale en termes de rapport entre les parties?

Elle suppose l'existence d'un rapport de concurrence entre le demandeur et le défendeur.

Comment peut-on apprécier la situation de concurrence dans une action en concurrence déloyale?

Elle s'apprécie par référence aux produits ou services fournis ainsi qu'à la clientèle visée. Signup and view all the answers

Dans quels cas la jurisprudence n'exige-t-elle pas un rapport de concurrence pour sanctionner un comportement anormal?

Dans certains cas. Signup and view all the answers

Quel est l'exemple cité où deux entreprises distribuant des produits de même nature ne sont pas considérées comme concurrentes?

Lorsque l'une s'adresse à une clientèle jeune à faible pouvoir d'achat et l'autre vise une cible beaucoup plus âgée et fortunée. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la concurrence entre professionnels qui produisent ou distribuent des biens ou des services identiques ou similaires implique?

La concurrence implique que chacun cherche à attirer la clientèle en utilisant toutes sortes de moyens. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions d'une concurrence saine et loyale?

Les conditions d'une concurrence saine et loyale impliquent le respect d'une certaine éthique des relations commerciales. Signup and view all the answers

Pourquoi la plupart des méthodes utilisées pour attirer la clientèle sont-elles généralement acceptées?

Car elles respectent les conditions d'une concurrence saine et loyale, conformes à une certaine éthique des relations commerciales. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour les consommateurs lorsque les relations commerciales respectent une concurrence saine et loyale?

Les consommateurs bénéficient généralement de méthodes favorables et éthiques. Signup and view all the answers

Comment les professionnels tentent-ils d'attirer la clientèle dans un contexte de concurrence?

Les professionnels utilisent toutes sortes de moyens pour attirer la clientèle. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des professionnels qui cherchent à attirer la clientèle?

L'objectif principal est d'attirer la clientèle pour augmenter leurs ventes ou leur visibilité. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un collaborateur de cabinet comptable qui part avec certains clients du cabinet?

Enfreint la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail Signup and view all the answers

Comment est sanctionnée la contrefaçon, qui est à la fois un délit et un acte de concurrence déloyale?

Peut, ainsi, être sanctionnée civilement par le versement de dommages-intérêts et pénalement par une amende, voire même une peine d'emprisonnement Signup and view all the answers

Comment le lien de causalité en matière de concurrence déloyale est-il établi?

Est accepté par les tribunaux dès que le fait nouveau et la diminution du chiffre d'affaires sont simultanés Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un collaborateur de cabinet comptable qui part avec certains clients du cabinet et crée son propre cabinet?

Crée son propre cabinet Signup and view all the answers

Comment la contrefaçon peut-elle être punie selon la loi?

Par une amende, voire même une peine d'emprisonnement Signup and view all the answers