UE4 - Audit - #6 - Les assertions d'audit - Fiche de cours - 14_11_2023.pdf

#21 – LES ASSERTIONS D’AUDIT Pendant sa mission légale, le commissaire aux comptes s’assure du respect des principes et règles comptables dans les comptes annuels. I. Caractéristiques des assertions 1. Définition Les assertions d’audit sont de...

#21 – LES ASSERTIONS D’AUDIT Pendant sa mission légale, le commissaire aux comptes s’assure du respect des principes et règles comptables dans les comptes annuels. I. Caractéristiques des assertions 1. Définition Les assertions d’audit sont des “Critères dont la réalisation conditionne la régularité́, la sincérité́ et l’image fidèle des comptes.” (NEP 315 - §3) Les assertions sont donc des objectifs d’audit qui permettent de déterminer quels sont les contrôles à effectuer. Il existe 3 catégories d’assertions1 : Assertions concernant les flux d'opérations et les événements survenus au cours de la période Assertions concernant les soldes des comptes en fin de période Assertions concernant la présentation des comptes et les informations fournies dans l'annexe 2. Objectifs des assertions L’objectif de l'identification et l'évaluation du risque d'anomalies significatives (pour les assertions applicables aux comptes significatifs et les informations significatives fournies dans l'annexe) est de concevoir un programme de travail. Le programme de travail est adapté à la nature et au niveau des risques et permet au CAC d'obtenir les éléments nécessaires pour fonder son opinion, c'est-à-dire d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. 3. Rôle du commissaire aux comptes Le CAC vérifie le respect par l'entité des assertions applicables relatives aux comptes significatifs et aux informations significatives fournies dans l'annexe y compris celles pour lesquelles le risque d'anomalies significatives est estimé faible. II. Les différentes catégories d’assertions La NEP 500 définit treize assertions regroupées en trois catégories : 1 La NEP 500 Caractère probant des éléments collectés apporte des précisions sur les assertions  Flux d'opérations et les événements survenus au cours de la période Soldes des comptes en fin de période Présentation des comptes et les informations fournies dans l'annexe Les 13 assertions sont regroupées comme suit 5 Assertions concernant les flux d'opérations et les événements survenus au cours de la période 4 Assertions concernant les soldes des comptes en fin de période 4 Assertions concernant la présentation des comptes et les informations fournies dans l'annexe 1. Assertions concernant les flux d'opérations et les événements survenus au cours de la période Les contrôles à effectuer porte sur les éléments suivants : o Réalité : les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont produits et se rapportent à l'entité ; L’auditeur s’assure, que les factures sont « réelles », qu’elles concernent l’entreprise et qu’elles se rapportent à une opération qui a eu lieu. o Exhaustivité : toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû être enregistrés sont enregistrés ; L’auditeur s’assure que toutes les opérations qui donnent lieu à un enregistrement selon le référentiel comptable applicable, l’ont été. Par exemple, il contrôle que tous les litiges qui donnent lieu à la constitution d’une provision l’ont bien été. o Mesure : les montants et autres données relatives aux opérations et événements ont été correctement enregistrés ; L’auditeur s’assurera que les opérations enregistrées en comptabilité sont correctement évaluées. L’identification de ce risque pourra être observée par exemple lors de la prise de connaissance du contrôle interne de l’entreprise (absence de rapprochement entre les bons de réception et les factures). o Séparation des exercices : les opérations et les événements ont été enregistrés dans la bonne période. L’auditeur s’assure que toutes les opérations qui donnent lieu à un enregistrement selon le référentiel comptable applicable, l’ont été. Par exemple, il contrôle que tous les litiges qui donnent lieu à la constitution d’une provision l’ont bien été. o Classification : les opérations et les événements ont été enregistrés dans les comptes adéquats.  L’auditeur s’assure que les opérations sont correctement enregistrées conformément au référentiel comptable applicable. À titre d’exemple, l’auditeur s’assurera que le produit de la vente d’un de ses immeubles sera classé en produit exceptionnel si l’objet de la société n’est pas la promotion immobilière. 2. Les assertions concernant les soldes des comptes en fin de période Les contrôles à effectuer porte sur les éléments suivants : o Existence : les actifs et les passifs existent ; Un lien étroit existe entre cette assertion portant sur les comptes et les assertions portant sur les flux. En effet, pour que l’actif ou le passif existe encore faut-il qu’il ait été enregistré, au bon montant, dans le bon compte et qu’il concerne l’entité. Soit en l’absence du respect de l’une de ces assertions, l’auditeur s’interrogera sur l’impact possible de l’existence de l’actif. o Droits et obligations : l'entité détient et contrôle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l'entité ; L’auditeur s’assure que l’entité détient bien les droits sur les actifs indiqués dans son bilan. Par exemple, l’immobilisation d’un véhicule de location poserait un problème de droits. Dans le cas d’une provision pour risque envers un salarié, l’auditeur s’interrogera sur l’obligation née de ce litige. o Exhaustivité : tous les actifs et les passifs qui auraient dû être enregistrés l'ont bien été. L’auditeur s’interroge sur l’exhaustivité des actifs et passifs enregistrés au bilan conformément au référentiel comptable applicable. Par exemple, est-ce que toutes les dépréciations pour créances douteuses ont été saisies ? o Évaluation et imputation : les actifs et les passifs sont inscrits dans les comptes pour des montants appropriés et tous les ajustements résultant de leur évaluation ou imputation sont correctement enregistrés. Dans le cas de l’évaluation, l’auditeur s’interrogera pour reprendre notre précédent exemple, sur l’évaluation des créances douteuses. L’imputation obligera l’auditeur à s’interroger sur le classement de l’actif ou du passif. On pourrait imaginer un découvert bancaire classé à l’actif compensé par le compte de banque. 3. Les assertions concernant la présentation des comptes et les informations fournies dans l'annexe Les contrôles à effectuer porte sur les éléments suivants : o Réalité et droits et obligations : les événements, les transactions et les autres éléments fournis se sont produits et se rapportent à l'entité ; Les réflexions menées seront identiques à celle portée précédemment. L’auditeur s’assurera que les informations portées dans l’annexe sont réelles et que l’entité détient bien des droits et obligations sur celles-ci. Ce travail sera d’autant plus vrai lorsque l’auditeur s’assurera que les engagements hors bilan sont bien réels et que des obligations sont rattachées à ses engagements.  o Exhaustivité : toutes les informations relatives à l'annexe des comptes requises par le référentiel comptable ont été fournies ; Pour reprendre notre précédent exemple, l’auditeur s’assurera que tous les engagements hors bilan ont été saisis. o Présentation et intelligibilité : l'information financière est présentée et décrite de manière appropriée, et les informations données dans l'annexe des comptes sont clairement présentées ; L’auditeur s’assure que les modèles de bilan et de compte de résultat prévu par le plan comptable, que les informations sur les méthodes comptables retenues sont clairement exposées. o Mesure et évaluation : les informations financières et les autres informations sont données fidèlement et pour les bons montants. L’auditeur s’assurera que les opérations enregistrées en comptabilité sont correctement évaluées. III. Tableau récapitulatif des assertions Soldes de fin de Type d’assertions Flux d'opération Annexes période Réalité x x Exhaustivité x x x Mesure x x Séparation des exercices x Classification x Existence x Droits et obligations x x Evaluation et Imputation x x Présentation et intelligibilité x Les 2 croix vertes sont comptées à une assertion dans les assertions concernant la présentation des comptes et les informations fournies dans l'annexe. Les 2 croix bleus sont comptées à une assertion dans les assertions concernant la présentation des comptes et les informations fournies dans l'annexe.