Marchés publics ou marchés privés? - SAM 2 - Octobre 2023 - PDF

Marchés publics ou marchés privés? SAM 2 Octobre 2023 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? SOMMAIRE 1. Qu’est-ce qu’un projet ? 2. La réglementation...

Marchés publics ou marchés privés? SAM 2 Octobre 2023 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? SOMMAIRE 1. Qu’est-ce qu’un projet ? 2. La réglementation 3. Les missions de la maîtrise d’œuvre 4. Les principaux contrats de travaux 2 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Qu’est-ce qu’un projet ? 3 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Le Projet C’est un engagement entre un client et un prestataire. Sans engagement, il n’y a pas de projet. Sans client, il n’y a pas de projet. Sans prestataire, il n’y a pas de projet. SUIVRE ORGANISER COUT Un projet est conçu, programmé et exécuté par des MANAGEMENT de équipes tenues par des engagements dans un PROJET environnement en constante évolution. DELAI QUALITE 4 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Est-ce que vous pouvez expliciter ce Le Projet – Les grandes phases schéma? Type de Choix Planification projet Objectifs équipe taches Conduite Contrôle Modifications Adaptation 01 01 02 02 03 03 03 03 INITIATION PROJET PROGRAMMATION CONCEPTION PROJET EXECUTION 01 01 02 02 04 Financement Budget Programmation Définition Livraison du phases projet ESQUISSE APS-PC APD-PRO Identifier les Etablir les Proposer des Choisir les Tester les Sélection finale besoins du spécifications concepts pour concepts pour concepts des concepts client souhaitées le projet le projet choisis 5 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation 6 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture - Article 1 – L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains, ainsi que du Patrimoine sont d’intérêt public. - Article 3 – Au terme de l’article 3, le maître d’ouvrage, qui entend réaliser un ouvrage soumis à permis de construire, confie le projet architectural, objet de cette autorisation, à un architecte. Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage. 7 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation En marchés privés, les parties négocient librement les modalités d’exécution dans la limite des codes de la construction et de l’habitation, du travail, etc… Les marchés privés peuvent être régis par la norme NFP 03-001 (Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment - Edition 20 octobre 2017 ) et 03-002 (« Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de génie civil faisant l’objet de marchés privés » publiée le 3 octobre 2014) si elles sont citées. Les marchés publics étaient régis par la Loi MOP et ses décrets d’application. Actualisation : En 2019, le Code de la commande publique (CCP) est venu intégrer pleinement les dispositions de la loi MOP aux règles de la commande publique. La loi MOP reste applicable aux opérations dont les avis d’appel à la concurrence ont été publiés avant le 1er avril 2019.La loi MOP a ainsi été intégrée au Code de la commande publique et abrogée, hormis le dernier alinéa de son article 1. 8 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Quelle est la différence entre loi et décret ? Qu’est-ce qu’une loi? 9 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Qu’est-ce qu’une loi? Définit les règles en Quelle est la différence entre loi et décret? société Processus de création, validation d’une loi 10 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Quelle est la différence entre loi et décret? Qu’est-ce qu’un décret? 11 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Quelle est la différence entre loi et décret ? Qu’est-ce qu’un décret? Mise en application d’une loi ET Texte du Président ou du Premier Ministre 12 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation De la loi 1985: Loi MOP, décret du 29 Novembre 1993, arrêté du 21 Décembre 1993… Objectifs 1 – Améliorer la qualité de réalisation des équipements publics au meilleur coût 2 – Bien distinguer les rôles respectifs du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre 3 – Obligation de confier la maîtrise d’œuvre à une équipe unique qui sera responsable de la cohérence d’un projet et de sa réalisation, du début à la fin de l’opération. Présentation 13 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation … au Code de la commande publique (CCP) entré en vigueur le 01 avril 2019 Présentation 14 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Code de la commande publique (CCP) entré en vigueur le 01 avril 2019 Présentation 15 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Code de la commande publique (CCP) entré en vigueur le 01 avril 2019 Présentation 16 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Code de la Commande Publique (ex-loi MOP) Champ d’application Il se définit à partir de 2 critères cumulatifs suivants : 1 – Identité du maître d’ouvrage public qui missionne un maître d’œuvre privé 2 – Nature de l’ouvrage 17 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Code de la Commande Publique (ex-loi MOP) Exemples d’identité du maître d’ouvrage publique – L’Etat et ses établissements publics – Les collectivités territoriales – Les établissements publics – Les syndicats mixtes intercommunaux – Les organismes privés d’HLM – Les sociétés d’économies mixtes – Les organismes de sécurité sociale 18 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Code de la Commande Publique (ex-loi MOP) Ouvrages concernés (article L.1111-2 + annexe « liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique » ): - Bâtiments ou infrastructures - Fourniture des équipements destinés à l’exploitation des ouvrages - Travaux neufs et réhabilitation 19 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Code de la Commande Publique (ex-loi MOP) Ouvrages exclus (article L2412-2 du CCP) : - Les centrales de production d’énergie, - Les centrales de chauffage urbain, les unités de traitement des déchets, - Les travaux sur les monuments historiques classés. 20 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Code de la Commande Publique (ex-loi MOP) Les contraintes inhérentes aux marchés publics : Le formalisme découlant du respect des principes fondamentaux de la commande publique : L’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès aux contrats, la transparence des procédures, l’intérêt général. « Les maîtres d’ouvrage sont les responsables principaux de l’ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d’intérêt général, définie au titre II, sous réserve, d’une part, des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage et, d’autre part, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat. » (Article L2411-1 du CCP) Des contraintes équilibrées par les prérogatives du maître d’ouvrage public : : Le pouvoir de modification unilatéral du contrat, la résiliation du marché pour un simple motif d’intérêt général. Ce pouvoir créé par la jurisprudence a été codifié à l’article L.2194-2 du Code de la commande publique : « Lorsque l’acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l’équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l’article L.6. » 21 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Marchés publics détermination du choix des procédures par les seuils SEUILS INFERIEUR A 90 000 EUROS HT Procédure simplifiée, sans formalité de mise en concurrence et de publicité préalables (art. 74- II-1) SEUILS ENTRE 90 000 ET 200 000 EUROS HT Procédure négociée SEUILS SUPERIEUR A 200 000 EUROS HT Concours de maîtrise d'œuvre Appel d'offres Procédure négociée Les seuils sont donnés à titre indicatif, ils peuvent varier. 22 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Marchés privés qui sont des contrats d’entreprise ou de louage d’ouvrage par lesquels une ou plusieurs personnes se charge d’accomplir pour une autre (le maître d’ouvrage) un travail déterminé contre rémunération, en toute indépendance et sans représenter le maître d’ouvrage. Quelles sont les différences entre marchés publics et marchés privés ? 23 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Les étapes des marchés publics et privés Etape 1 Définir ses besoins Etape 2 L'analyse de la faisabilité du projet Etape 3 L'organisation de la programmation Etape 4 La passation des marchés de maîtrise d'oeuvre Etape 5 Les marchés des techniciens Etape 6 Le marché de l'architecte Etape 7 Le lancement des marchés de travaux Etape 8 Le lancement des marchés de fournitures ou de services Etape 9 La soumission des candidatures et des offres Etape 10 L'obtention des marchés Etape 11 La sous-traitance et la cotraitance Etape 12 La gestion des aléas techniques et économiques Etape 13 L'organisation de la réception Etape 14 Les modalités du paiement Etape15 L'encadrement des responsabilités 24 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Contrats À défaut d’une telle indication, les normes françaises homologuées par l’Association Française de Normalisation (AFNOR), NF P 03-001 (travaux de bâtiment) et NF P 03-002 (travaux de génie civil) prévoient que l’offre est réputée valable pour 60 jours et, à l’expiration de ce délai, l’entrepreneur n’est plus lié par son engagement. Si aucune référence n’est faite à l’une ou l’autre de ces normes dans les documents d’appel d’offres, les usages veulent qu’au-delà de trois mois l’entrepreneur puisse se retirer... 25 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Le CCAG Travaux Il traite des clauses administratives générales qui s’appliquent à un marché de travaux. Les grandes catégories abordées sont : - Les prix (contenu, décomposition, variation, règlements, prestations supplémentaires) - Les délais, - La réalisation des ouvrages, - La réception des travaux, - La résiliation d’un marché et l’interruption des travaux, - Les différends et les litiges. 26 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Le CCAG Travaux Pour qu’il soit applicable, il doit être explicitement mentionné dans le texte des contrats et marchés. Des articles du CCAP peuvent déroger au CCAG, auquel cas les dérogations doivent être récapitulées dans le CCAP. 27 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Les Codes Quels codes connaissez-vous? Qui a mis en place le premier code en France? 28 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Les Codes Le Code des Marchés Publics remplacé par l’ordonnance du 23 Juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016 Le Code de la Commande Publique Le Code de l’Urbanisme (PC, Lotissements, PLU, ZAC), Le Code du Travail, Le Code de la Construction et de l’Habitation (Responsabilités, assurances/Obligations génériques : stationnement, acoustique…/Accessibilités PMR/Garde-corps/Statuts et règles applicables aux sociétés de construction et promoteurs immobiliers/Aides financières de l’Etat/Organismes HLM…) Le Code de la Santé Publique (Eaux destinés à la consommation humaine/Radon dans les bâtiments/Risque de plomb/Risque amiante) Le Code de l’Environnement (ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement)/Fluides frigorigènes/Installations géothermiques/La loi sur l’eau/Les dispositions liées à la prévention du risque sismique…) Le Code du Patrimoine (Rôle des ABF, protection des bâtiments/DRAC) 29. 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Les normes Une norme est un outil d’aide à la contractualisation qui définit un cadre que l’on choisit de respecter. Des textes règlementaires peuvent imposer une norme (ERP par exemple). Une norme peut être de trois niveaux : Norme française (NFP ou NF DTU) Européenne (NF EN) Internationale: NF EN ISO Une norme peut être imposée par un règlement, un CCTP ou un CCTG. 30 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Les DTU (Documents Techniques Unifiés) Les DTU rédigés par des spécialistes et experts du domaine concerné sont des normes qui précisent les conditions techniques de bonne exécution des ouvrages. Ils constituent la référence technique pour tout litige de conception ou de réalisation. Ils comprennent les règles de calcul DTU qui sont à remplacer par les Eurocodes dans le domaine du génie civil. Veiller à ne pas faire référence à ces règles de calculs dans les dossiers marchés sauf pour les lots concernés (par exemple il existe un DTU 60.11 Plomberie). Ils sont réglementaires en marchés publics dans les domaines de la sécurité des personnes. Ils doivent être cités dans les marchés privés pour être contractuels. Dans quel type de document mentionne-t-on les Eurocodes et/ou DTU ? 31 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? La réglementation Les Règlements (découlent d’un décret ou d’un arrêté) ERP (Etablissement Recevant du Public) Bâtiments d’habitation, ERT (Etablissement Recevant des Travailleurs) IGH (Immeuble de grande hauteur) ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) Sécurité Incendie (classification M0 M1 remplacée par les euroclasses) Accessibilité PMR La Réglementation Thermique (RT2012 & RE2020) NRA (Nouvelle Réglementation Acoustique) Réglementation environnementale.. Que veut dire PMR ?. 32 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la maîtrise d’œuvre 33 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Acteurs et Intervenants RAPPEL : La Maîtrise d’Œuvre : MOE 34 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise d’œuvre Mission de Ouvrage de bâtiment Ouvrage d’infrastructure la Maîtrise Construction Réhabilitation Construction Réhabilitation d’œuvre neuve Esquisse ou réutilisation neuve ou réutilisation Études de diagnostic Études préliminaires Études de diagnostic Etudes préliminaires Études Études Études d’avant-projets d’avant-projets d’avant-projets (APS/APD) (APS/APD) Études de projet (PRO) Études de projet (PRO) Assistance au maître de l’ouvrage pour la passation des Marchés publics de Travaux (AMT) Études d’exécution & de synthèse ou visa de ces études (EXE) Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC) Direction de l‘Exécution des Contrats de Travaux (DECT) Assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement 35 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre DIAG ESQ APS APD PRO AMT EXE DECT OPC ESSAIS AOR OPR DOE GPA 36 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre DIAG – ESQ: DIAGnostic, ESQuisse APS : Avant-Projet Sommaire Glossaire des acronymes APD : Avant-Projet Définitif PRO : PROjet AMT : Assistance pour la passation des Marchés publics de Travaux EXE : études d’EXEcution (VISA et SYNTHESE) DECT : Direction de l’Exécution des Contrats de Travaux OPC : Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantier AOR : Assistance lors des Opérations de Réception OPR : Opérations Préalables à la Réception DOE : Dossier des Ouvrages Exécutés GPA : Garantie de Parfait Achèvement 37 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre ESQ Article R2171-5 du CCP Les études d‘ESQuisse ont pour objet de : 1° Proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, et d'en indiquer les délais de réalisation ; 2° Vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site. 38 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre Etudes préliminaires Article R2431-24 du CCP Les études préliminaires, dans le cas d'une opération de construction neuve, constituent la première étape de la réponse de la maîtrise d'œuvre aux objectifs, besoins, contraintes et exigences du programme. Ces études permettent au maître d'ouvrage d'arrêter le parti d'ensemble de l'ouvrage et ont pour objet : 1° De préciser les contraintes physiques, économiques et environnementales conditionnant le projet ; 2° De présenter une ou plusieurs solutions techniques, architecturales, d'implantation et d'insertion dans le paysage pour les ouvrages concernés ainsi qu'une comparaison des différents éléments composant ces solutions, assorties de délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage ; 3° De vérifier la faisabilité de l'opération. 39 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre DIAG Article R2431-25 du CCP Les études de DIAGnostic, dans le cas d'une opération de réhabilitation, permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état de l'ouvrage et sur la faisabilité de l'opération et ont pour objet : 1° D'établir un état des lieux ; 2° De procéder à une analyse technique sur la résistance de la structure et sur les équipements techniques ; 3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation de l'ouvrage ; 4° De proposer, éventuellement, des méthodes de réparation ou de confortement assorties de délais de réalisation et de mise en œuvre. Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants. 40 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre APS Les études d’Avant-Projet Sommaire ont pour objet : - de proposer une ou plusieurs solutions d’ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et d’en présenter les dispositions générales techniques envisagées ainsi que de proposer éventuellement des performances techniques à atteindre ; - d’indiquer des durées prévisionnelles de réalisation ; - d’établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées ; - de proposer éventuellement des études complémentaires d’investigation des existants en fonction des renseignements fournis lors des études de diagnostic. 41 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre APD Article R2431-26 du CCP Les études d‘Avant-Projet Définitif ont pour objet : 1° De confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et d'en déterminer ses principales caractéristiques ; 2° De proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ; 3° De proposer, le cas échéant, une décomposition en phases de réalisation et de préciser la durée de cette réalisation ; 4° De permettre au maître d'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ; 42 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre APD Article R2431-26 du CCP Les études d‘Avant-Projet Définitif ont pour objet : 5° D'établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées ; 6° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre ; 7° De permettre l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction. 43 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre PRO Article R2431-27 du CCP Les études de PROjet ont pour objet : 1° De préciser la solution d'ensemble et les choix techniques, architecturaux et paysagers ; 2° De fixer les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble, ainsi que leur implantation topographique ; 3° De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ainsi que des réseaux souterrains existants ; 44 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre PRO Article R2431-27 du CCP Les études de PROjet ont pour objet : 4° De préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de l'exploitation ; 5° D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes ; 6° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter le coût prévisionnel de la solution d'ensemble et, le cas échéant, de chaque phase de réalisation, d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance, de fixer l'échéancier d'exécution et de scinder, le cas échéant, l'opération en lots. Avez-vous déjà entendu parler de bordereaux de prix et/ou DPGF ? 45 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre AMT Article R2431-28 du CCP L‘Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des Marchés publics de Travaux a pour objet : 1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ; 2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ; 3° D'analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ; 4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d'ouvrage. Qu’est-ce que le DCE? 46 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre Un premier résumé : La mission de la MOE de l’ESQ à l’AMT est de diminuer au fur et à mesure la complexité du projet à réaliser en allant du général au particulier et de sélectionner les entreprises. Le contenu de chaque mission figure dans le document Syntec Ingénierie « Décomposition des tâches de Maîtrise d’Œuvre » disponible ici : https://www.syntec-ingenierie.fr/nos-services/ressources-et-pratiques- metiers/decomposition-des-taches-de-maitrise-doeuvre/ 47 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre EXE Article R2431-30 du CCP Les études d‘EXEcution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés : 1° D'élaborer les schémas fonctionnels, les notes techniques et de calcul qui précèdent et commandent celles des plans d'exécution ; 2° D'établir tous les plans d'exécution, repérages et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ; 3° D'établir, sur la base des plans d'exécution, un devis quantitatif détaillé de chacun des marchés publics ; 48 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre EXE Article R2431-30 du CCP Les études d‘EXEcution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés : 4° D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux de chacun des marchés publics ; 5° D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les opérateurs économiques chargés des travaux lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis pour partie par la maîtrise d'œuvre, et pour partie par ces opérateurs. Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les opérateurs économiques chargés des travaux, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'ils ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa. 49 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre DET Article R2431-16 du CCP La Direction de l‘Exécution des marchés publics de Travaux a pour objet : 1° De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; 2° De s'assurer que les documents qui doivent être produits par les opérateurs économiques chargés des travaux, ainsi que l'exécution des travaux sont conformes aux clauses de leur marché public ; 3° De délivrer tous ordres de service, d'établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du marché public de travaux, de procéder aux constats contradictoires et d'organiser et de diriger les réunions de chantier ; Qu’est-ce qu’un OS ? Avez-vous un exemple de PV à nous citer ? 50 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre DET Article R2431-16 du CCP La Direction de l‘Exécution des marchés publics de Travaux a pour objet : 4° De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par les opérateurs économiques chargés des travaux, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final et d'établir le décompte général ; 5° D'assister le maître d'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux. Connaissez-vous le terme DGD ? Sauriez-vous l’expliciter ? 51 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre OPC Article R2431-17 du CCP L‘Ordonnancement, la coordination et le Pilotage du Chantier ont respectivement pour objet : 1° D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ; 2° D'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux ; 3° Au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans les marchés publics de travaux, de mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination. Quelle forme prend, en général, le document graphique cité en 1°? 52 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre AOR Article R2431-18 du CCP L‘Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des Opérations de Réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : 1° D'organiser les Opérations Préalables à la Réception des travaux ; 2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; 3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ; 4° De constituer le Dossier des Ouvrages Exécutés nécessaires à leur exploitation. 53 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre Un deuxième résumé : La mission de la MOE de l’EXE à l’AOR est de veiller au bon déroulement du chantier sur l’ensemble des aspects contractuels (qualité, coût, délais). Il doit informer systématiquement le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement et de prévision des travaux et dépenses et vérifier la conformité des travaux réalisés. Il doit également être le relais entre la maîtrise d’ouvrage et les entreprises. Le contenu de chaque mission figure dans le document Syntec Ingénierie « Décomposition des tâches de Maîtrise d’Œuvre » toujours disponible ici : https://www.syntec-ingenierie.fr/nos-services/ressources-et-pratiques- metiers/decomposition-des-taches-de-maitrise-doeuvre/ 54 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les missions de la Maîtrise d’œuvre Un troisième résumé : 55 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Est-ce que maintenant vous pouvez Le Projet – Les grandes phases expliciter ce schéma ? Type de Choix Planification projet Objectifs équipe taches Conduite Contrôle Modifications Adaptation 01 01 02 02 03 03 03 03 INITIATION PROJET PROGRAMMATION CONCEPTION PROJET EXECUTION 01 01 02 02 04 Financement Budget Programmation Définition Livraison du phases projet ESQUISSE APS-PC APD-PRO Identifier les Etablir les Proposer des Choisir les Tester les Sélection finale besoins du spécifications concepts pour concepts pour concepts des concepts client souhaitées le projet le projet choisis 56 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les principaux contrats de travaux 57 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les principaux contrats de travaux 58 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les principaux contrats de travaux Uniquement valable pour les MOA privées ! PMG – Contractant général Le CCP impose la distinction entre la MOE et les entreprises en charge des travaux. PMG = Prix Maximal Garanti, on parle aussi souvent de projet « clé en main » réalisé par un contractant général Ne pas confondre contractant général et entreprise générale ! Contractant général = seul interlocuteur de la MOA = gère le processus de A à Z = MOE + responsable des travaux = + de responsabilités (budget précis à ne pas dépasser, délais à garantir) Entreprise générale = interagit avec la MOE = entreprise exerçant une ou plusieurs spécialités de la construction = réalise les travaux de plusieurs lots (exemple TCE = Tout Corps d’Etat) 59 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les principaux contrats de travaux Exceptions au CCP Article L2171-1 du CCP Le CCP impose la distinction entre la MOE et les entreprises en charge des travaux sauf pour 3 types de marchés globaux. Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement : 1° Les marchés de conception-réalisation ; 2° Les marchés globaux de performance ; 3° Les marchés globaux sectoriels. 60 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les principaux contrats de travaux Conception-réalisation Article L2171-2 du CCP Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché de conception- réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un tel marché est confié à un groupement d'opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d'infrastructures. 61 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Les principaux contrats de travaux Marchés globaux de performance Article L2171-3 du CCP Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables. Marchés globaux sectoriels Article L2171-4 du CCP La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance de bâtiments et ouvrages/infrastructures spécifiques (certains immeubles ou ouvrages relevant du ministère de l’intérieur ou de la justice : gendarmerie, police, armée, prisons,…) 62 01/12/2022 Réunion Pédagogique Avez-vous des questions? 64 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Webographie Comment se rémunèré un maître d'oeuvre ? (2022, 08 janvier ) sur le site fluxdeconnaissances. Consulté le 26 septembre 2022. https://fluxdeconnaissances.com/information/page/read/75083-comment-se-remunere-un-maitre-doeuvre#question-1 Commande publique : qu’est devenue la loi MOP ? (2021, 25 juin) sur le site theonorme. Consulté le 26 septembre 2022. https://www.theonorme.com/blog/commande-publique-quest-devenue-la-loi-mop/ Qu’est-ce que la loi? #Normes E01, Voots – Vulgarisation Politique (2022, 09 avril) sur le site Youtube. Consulté le 28 septembre 2022. https://www.youtube.com/watch?v=wZQouwTArQ8 Qu’est-ce qu’un Décret? #Normes E02, Voots – Vulgarisation Politique (2017, 31 janvier) sur le site Youtube. Consulté le 28 septembre 2022. https://www.youtube.com/watch?v=PnNdgYhfJPo Les nouveaux CCAG sont publiés! Direction des Affaires Juridiques (2021,31 mars) sur le site economie.gouv. Consulté le 31 septembre 2022. https://www.economie.gouv.fr/daj/les-nouveaux-ccag-sont-publies CCAG Travaux 2021 - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux sur le site marché- public.fr. Consulté le 02 octobre 2022. http://www.marche-public.fr/CCAG-travaux2021/CCAG-travaux-2021-Plan.htm Le Code de la commande publique est arrivé. DGCCRF (2019, 01 avril) sur le site economie.gouv.fr. Consulté le 31 septembre 2022. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/code-commande-publique-est- arrive#:~:text=Le%201er%20avril%202016,361%20relatifs%20aux%20march%C3%A9s%20publics Conception-réalisation (L 2171-1 et s) sur le site code-commande-publique.com. Consulté le 07 octobre 2022. https://www.code-commande-publique.com/marches-globaux-l2171-1-et-s/conception-realisation-l-2171-1-et-s/ 65 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Webographie Comprendre les Eurocodes en 6 questions/réponses (2021, 17 juin) sur le site nextensia.com. Consulté le 04 octobre 2022. https://www.nextensia.com/blognextensia/comprendre-les-eurocodes-en-6-questions-reponses/ Le recours à un bureau de contrôle est-il obligatoire ? Sur le site anco.pro. Consulté le 04 octobre 2022. https://www.anco.pro/bureau-de-controle-obligatoire/ Sécurité contre l'incendie dans les IGH, Cabinet CASSO et Cie (2008, 10 août) sur le site techniques-ingenieur.fr. Consulté le 31 septembre 2022. https://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/archives-th12/archives-les-superstructures-du-batiment-tiacd/archive- 1/securite-contre-l-incendie-dans-les-igh-c3281/definition-et-classification-des-igh-c3281niv10001.html Les missions du bureau de contrôle. Sur le site anco.pro. Consulté le 04 octobre 2022. https://www.anco.pro/bureau-de-controle-technique/les-missions-du-bureau-de-controle/ Quand faire une déclaration préalable de coordination SPS ? Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)(2021, 01 avril) sur le site entreprendre.service-public.fr. Consulté le 30 septembre 2022. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32295 Le registre – Journal. Sur le site sps-pro.com. Consulté le 04 octobre 2022. http://sps-pro.com/sps-pro_journal.html Syntec. Julien Dupé (2021, 22 janvier) sur le site infonet.fr. Consulté le 31 septembre 2022. https://infonet.fr/lexique/definitions/syntec/ Entreprise générale / contractant général : quelles différences ? sur le site camif-habitat.fr. Consulté le 07 octobre 2022. https://www.camif-habitat.fr/renovation/contractant-general/entreprise-generale-ou-contractant-general/ 66 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Webographie Nos missions sur le site cinov.fr. Consulté le 06 octobre 2022. https://www.cinov.fr/nos-missions LE SYNDICAT SNITEAT-UNSA sur le site sniteat-unsa.fr. Consulté le 06 octobre 2022. https://www.sniteat-unsa.fr/index.php/espace-public/comissions-administraives-paritaires-cap/comptes-rendu-cap-ingenieur/24- accueil/histoire-du-sniteat-unsa Intéret des qualifications OPQIBI pour les prestataires d'ingenierie sur le site opqibi.com. Consulté le 06 octobre 2022. https://www.opqibi.com/page/interet-des-qualifications-opqibi-pour-les-prestataires-d-ingenierie Économiste de la construction sur le site wikipedia.org. Consulté le 07 octobre 2022. https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomiste_de_la_construction Commande publique de maitrise d’œuvre. Jacques Cabanieu sur le site slideplayer.fr. Consulté le 31 septembre 2022. https://slideplayer.fr/slide/175514/ Le concours de maîtrise d'œuvre sur le site miqcp.gouv.fr. Consulté le 31 septembre 2022. http://www.miqcp.gouv.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=112&Itemid=181&lang=fr Le BIM pour la maîtrise d'œuvre : PCBIM-MOE. CSTB Formations sur le site batiweb.com. Consulté le 26 septembre 2022. https://www.batiweb.com/produit-btp/le-bim-pour-la-maitrise-d-oeuvre-pcbim-moe-345000 Contractant général. M sur le site everworks.fr. Consulté le 07 octobre 2022. https://www.everworks.fr/contractant-general/ Toutes les questions que vous vous êtes toujours posées sur les marchés globaux. IGD sur le site fondation-igd.org. Consulté le 07 octobre 2022. http://www.fondation-igd.org/wp-content/uploads/2021/07/IGD-Kesaco-Les-Marche%CC%81s-Globaux.pdf 67 16/05/2023 Marchés publics ou marchés privés ? Webographie L’ensemble des articles du Code de la Commande Publique, sur le site Legifrance.gouv.fr, consultés entre le 26/09/2022 et le 12/10/2022, disponibles sur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038319246/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703262/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037704441 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037704513 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037704515 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038327425/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728141 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728139 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728137 https://www.code-commande-publique.com/articles-r2431-24-a-r2431-31/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728133 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728129 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728161 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728159 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728157 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703685/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703689/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037703695/#LEGISCTA000037703695 68