Module 204 : Droit des Affaires PDF

 COMPÉTENCE 14 : S’APPROPRIER LES CONCEPTS DE DROIT DES AFFAIRES Durée : 60 heure Code : GECF - 14 M204 Droit des Affaires Fiche prescrite Co...

 COMPÉTENCE 14 : S’APPROPRIER LES CONCEPTS DE DROIT DES AFFAIRES Durée : 60 heure Code : GECF - 14 M204 Droit des Affaires Fiche prescrite Contexte de réalisation Critères généraux de performance  Individuellement  Appropriation correcte des fondements juridiques  À partir : régissant le droit des affaires et le droit du travail - De directives et consignes du formateur  Respect de la démarche juridique - Des études de cas,  Respect des principes de gestion de temps - De mises en situation,  Respect des pratiques courantes et des règles  À l’aide : établies par l’entreprise - De documentations nécessaires ;  Vérification appropriée du travail - De nouveau Code de commerce ; - De nouveau Code de travail ; Eléments de la compétence Critères particuliers de performance  Définition précise du concept de droit des A. S’approprier les concepts du droit des affaires affaires  Identification juste des règles de droit des affaires  Appropriation correcte des caractéristiques de droit des affaires  Identification juste des sources de droit des affaires  Définition précise du contrat ; B. S’approprier les Régimes juridiques  Appropriation correcte de la notion du contrat régissantles contrats  Classification judicieuse des contrats  Reconnaissance juste des critères de classification des contrats : - Selon leur mode de formation - Selon le rapport de force entre les contractants - D’après leurs effets - D’après les avantages retirés par les parties - D’après le rôle joué par le hasard - Selon leur mode d’exécution - D’après la considération de la personne - D’après l’existence ou non d’une réglementation spéciale - D’après leur domaine  Reconnaissance juste des conditions de validité du contrat : - La capacité d’exercice - La capacité de jouissance - Nullité pour cause d’incapacité - La représentation légale  Reconnaissance juste des principales obligations C. S’approprier les Régimes juridiques régissant communes à toutes les personnes de droit les obligations commercial : - Immatriculation au registre de commerce - La tenue d’une comptabilité - L’ouverture d’un compte bancaire - Les obligations fiscales  Identification juste des fondements juridiques des obligations  Caractérisation judicieuse des différentes obligations D. S’approprier les notions juridiques régissant  Définition précise du fonds de commerce lefonds de commerce  Identification juste des fondements juridiques régissant le fonds de commerce  Reconnaissance juste des éléments du fonds de commerce : - Les éléments incorporels ; - Les éléments corporels  Reconnaissance juste des différentes opérations sur le fonds de commerce : - La vente ou cession de fonds de commerce - L’apport d’un fonds de commerce - Le nantissement du fonds de commerce - La gérance libre d’un fonds de commerce  Description correcte des différentes opérations sur le fonds de commerce  Identification juste des fondements juridiques E. S’approprier les notions juridiques régissant régissant le contrat de société lessociétés commerciales  Reconnaissance juste des conditions de formation des sociétés  Reconnaissance juste des conditions de fond : - Les associés, - Les apports, - Le partage des bénéfices.  Reconnaissance juste des conditions de forme : - Les statuts - Souscription du capital et libération des apports  Identification juste des différents types de société  Reconnaissance juste des modalités de constitution, fonctionnement et dissolution des sociétés commerciales  Appropriation correcte du droit des contrats F. S’approprier les fondements  Reconnaissance juste des fondements juridiques juridiquesrégissant le contrat régissant la formation du contrat de travail ; de travail  Reconnaissance juste des spécificités régissant la validité du contrat de travail quant au fond ;  Reconnaissance juste des spécificités régissant la validité du contrat de travail quant à la forme ;  Différenciation juste des caractéristiques du contrat de travail par rapport aux autres contrats de droit commun  Identification juste des différentes catégories de G. Gérer le contrat de travail contrats de travail  Elaboration judicieuse de modèle de contrats de travail  Conclusion judicieuse du contrat de travail  Respect des spécificités régissant la validité du contrat de travail  Exécution judicieuse du contrat de travail : - Reconnaissance juste des principaux droits et obligations de l’employeur - Reconnaissance juste des principaux droits et obligations du salarié  Cessation judicieuse du contrat de travail :  - Reconnaissance juste de conséquences juridiques de la Cessation provisoire (suspensiondu contrat de travail) - Reconnaissance juste de conséquences juridiques de la cessation définitive - Reconnaissance juste de la protection du salarié contre la rupture abusive du contrat de travail  Appropriation correcte de l’organisation du H. Gérer les activités de la sécurité sociale régime général de la Sécurité sociale  Suivi minutieux des allocations de CNSS  Suivi minutieux des prestations de CNSS  Appropriation correcte des dispositions légales I. S’approprier les bases de la rémunération régissant la durée de travail :  Le repos hebdomadaire  Le repos des jours de fêtes payés et des jours fériés  Le congé annuel payé  Appropriation correcte des dispositions légales régissant la rémunération ;  Identification juste des différentes formes de salaires : - Le salaire au temps (à l’heure, à la journée…). - Le salaire aux pièces ou au rendement - Le salaire au pourcentage - Le salaire au pourboire - Les majorations  Appropriation correcte des modalités de la rémunération : - Le montant du salaire : - Les modalités de paiement du salaire - Les modalités de preuve de paiement du salaire - Le versement effectif du salaire entre les mains du salarié - Le salaire interprofessionnel garanti (SMIG)  Appropriation correcte des dispositions de la J. Gérer les relations de travail représentation collective : - Les délégués du personnel - Le comité d’entreprise - Conventions collectives - Accords collectifs  Appropriation correcte des dispositions des conventions collectives : - Conventions collectives - Accords collectifs M204 Droit des Affaires Suggestions Pédagogiques Compétence 14 : S’approprier les concepts de droit des affaires et de droit de Code GECF-14 travail Durée : 60 h Compétences Préalables : Compétence 2 Type de compétences : Transversale Compétences en parallèles : peut être effectué en parallèle avec les compétences 11, 12 et 13 Eléments de la Compétence Apprentissage de Base Eléments de Contenus Activités d´Apprentissage suggérées Durée suggérée  Le droit des affaires  Individuellement A. S’approprier les concepts A1. Définir le concept  La finalité du droit des affaires  À partir : 7 du droit des affaires dedroit des affaires.  Les différents acteurs du droit des affaires - De directives et consignes du %  Aperçu sur l’évolution historique du droit formateur des affaires au Maroc - Des études de cas,  Les caractéristiques du droit des affaires - De mises en situation, marocain  À l’aide :  Les sources de droit des affaires - De documentations nécessaires ; A2. Identifier les sources de  Les sources formelles : - De nouveau Code de commerce ; droit des affaires  Identifier les sources de droit des - La loi affaires - La constitution - Les conventions internationales - Les usages et coutumes - La jurisprudence commerciale. - L’arbitrage  Les sources institutionnelles : - Étatiques, - Professionnelles, - Internationales - Judiciaires.   La notion du contrat  Individuellement B. S’approprier les Régimes B1. Définir le contrat  Le code des obligations et des contrats  À partir : 10% juridiques régissant les (DOC) - De directives et consignes du contrats  Définition du contrat : L’acte bilatéral formateur  Les principes généraux relatifs à la - Des études de cas, formation des contrats et aux effets - De mises en situation, juridiques produits par ces mêmes contrats  À l’aide :  Les autres catégories d’actes juridiques : - De documentations nécessaires ; Eléments de la Compétence Apprentissage de Base Eléments de Contenus Activités d´Apprentissage suggérées Durée suggérée - L’acte juridique unilatéral : - De nouveau Code de commerce ;  Les actes juridiques unilatéraux dans le DOC  Décrire les conditions de validité du  Les effets des actes juridiques unilatéraux contrat.  L’acte juridique collectif  Classification des contrats B2. Classifier les contrats  Les critères de classification des contrats : - Le mode de formation du contrat - Le rapport de force entre les contractants - Les effets du contrat - Les avantages retirés par les parties - Le rôle joué par le hasard - Le mode d’exécution du contrat - La considération de la personne - L’existence ou non d’une réglementation spéciale - Le domaine du contrat B3. Reconnaitre les conditions  Les conditions de validité du contrat : de validité du contrat. - La capacité d’exercice - La capacité de jouissance - Nullité pour cause d’incapacité - La représentation légale  Définition de l’obligation  Individuellement C. S’approprier les C1. Reconnaitre les  Le code des obligations et des contrats  À partir : 10% Régimesjuridiques principales obligations (DOC) - De directives et consignes du régissant les obligations communes à toutes les  Les principales obligations communes à formateur personnes de droit toutes les personnes de droit commercial : - Des études de cas, commercial - Immatriculation au registre de commerce - De mises en situation, - La tenue d’une comptabilité  À l’aide : - L’ouverture d’un compte bancaire - De documentations nécessaires ; - Les obligations fiscales - De nouveau Code de commerce ;  Illustrer les caractères des  Les fondements juridiques des obligations : C2. Identifier les fondements obligations. - Les exigences comptables : La loi 9-88 juridiques des obligations surles obligations comptables des commerçants Eléments de la Compétence Apprentissage de Base Eléments de Contenus Activités d´Apprentissage suggérées Durée suggérée - Le code de commerce  Les trois caractères que revêt l’obligation : C3. Reconnaitre les caractères - L’obligation est un lien de droit : Caractère des obligations Obligatoire - L’obligation a une nature pécuniaire : Caractère Patrimonial - L’obligation existe entre des personnes : Caractère Personnel D. S’approprier les notions  Définition du fonds de commerce  Individuellement juridiques régissant le D1. Définir le fonds  Les fondements juridiques régissant le  À partir : 10% fonds de commerce decommerce fonds de commerce : le livre II (article - De directives et consignes du 79-158) du code de commerce. formateur  La règlementation régissant le fonds du - Des études de cas, commerce - De mises en situation,  La finalité du fonds du commerce  À l’aide :  Les éléments du fonds de commerce - De documentations nécessaires ; D2. Reconnaitre les éléments  Les éléments incorporels : - De nouveau Code de commerce ; du fonds de commerce  Identifier les éléments du fonds de - La clientèle et achalandage, élément essentiel du fonds commerce. - Le droit au bail (bail commercial) - Le nom commercial et l’enseigne - Les droits de propriété industrielle - Les autres éléments incorporels  Les éléments corporels : - Le matériel et l’outillage - Les marchandises  Les éléments exclus du fonds de commerce: - Les créances ; - Les dettes ; - Les marchés et contrats en cours (exclusion légale concernant les contrats de travail), etc… Eléments de la Compétence Apprentissage de Base Eléments de Contenus Activités d´Apprentissage suggérées Durée suggérée  Les différentes opérations sur le fonds de D3. Reconnaitre les commerce : différentes opérations sur - La vente ou cession de fonds de commerce le fonds de commerce. - L’apport d’un fonds de commerce - Le nantissement du fonds de commerce - La gérance libre d’un fonds de commerce  Description des différentes opérations sur le fonds de commerce E. S’approprier les E1. Identifier les fondements  Définition de la société  Individuellement notionsjuridiques juridiques régissant le  Les trois éléments fondamentaux qui  À partir : 10% régissant les sociétés contrat de société caractérisent la société : - De directives et consignes du commerciales - Des apports effectués par les associés, formateur - La vocation de chacun d’eux à participer - Des études de cas, auxbénéfices et aux pertes, - De mises en situation, - La volonté commune de s’associer (affectio  À l’aide : societatis). - De documentations nécessaires ;  Les fondements juridiques régissant le - De nouveau Code de commerce ; contrat de société :  Illustrer les conditions de formation - La Loi n°17-95 relative aux sociétés des sociétés. anonymes, promulguée le 30 août 1996, - La Loi n°5-96 relative aux sociétés en nom collectif, la société en commandite simple et par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.  Les conditions de formation des sociétés E2. Reconnaitre les conditions  Les conditions de fond : de formation des sociétés - Les associés, - Les apports, - Le partage des bénéfices. - L’affectio societatis  Les conditions de forme : - Les statuts - Souscription du capital et libération des apports Eléments de la Compétence Apprentissage de Base Eléments de Contenus Activités d´Apprentissage suggérées Durée suggérée  Les différents types de société E3. Identifier les différents commerciales : types de société - Les sociétés de capitaux ou par action :  La société anonyme  La Société en commandite par actions - Les Sociétés de personnes ou par intérêt :  La Société en nom collectif  La Société en Commandite Simple  La Société en Participation - La Société à responsabilité limitée (S.A.R.L)  Caractéristiques des différents types de société commerciales  Les modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés commerciales  Le droit des contrats  Aperçu historique sur l’évolution du droit de  Individuellement F. S’approprier les F1. Reconnaitre les travail  À partir : 10% fondements fondements juridiques  Le champ d'application de la loi N° 65-99 - De directives et consignes du juridiquesrégissant le régissant la formation du  Définition du champ d'application du code formateur contrat detravail contrat de travail du travail - Des études de cas,  La formation du contrat de travail - De mises en situation représentatives du contexte  La validité du contrat de travail quant au F2. Reconnaitre les marocain, fond : spécificités régissant la  À l’aide : - Le consentement validité du contrat de - De la documentation pertinente ; - La capacité travail quant au fond et à - De nouveau Code de travail ; - L’objet la forme ;  Illustrer les fondements juridiques - La cause régissant le contrat de travail.  La validité du contrat de travail quant à la forme ;  Les caractéristiques du contrat de travail F3. Différencier les par rapport aux autres contrats de droit caractéristiques du commun : contrat de travail par rapport aux autres Eléments de la Compétence Apprentissage de Base Eléments de Contenus Activités d´Apprentissage suggérées Durée suggérée - Le contrat de travail est un contrat contrats de droit synallagmatique commun - Le contrat de travail est un contrat successif - Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux  Le contrat de travail est un contrat d’adhésion G1. Reconnaitre les  Les différentes catégories de contrats de  Individuellement G. Gérer le contrat de différentes catégories de travail :  À partir : 20% travail contrats de travail - Le contrat à essai - De directives et consignes du - Le contrat à durée indéterminée formateur - Le contrat à durée déterminée - Des études de cas,  Les obligations résultant du contrat de - De mises en situation travail : représentatives du contexte - Les obligations qui sont à la charge du marocain, salarié  À l’aide : - Les obligations à la charge de l’employeur - De la documentation pertinente ; - De nouveau Code de travail ;  Elaboration d’un contrat à durée G2. Elaborer un modèle de  Illustrer les différentes catégories de déterminée contrats de travail contrats de travail  Elaboration d’un contrat à durée indéterminée.  Préparation d’un contrat à l’essai  Les spécificités régissant la validité G3. Conclure un contrat de ducontrat de travail travail  Le formalisme du contrat  Les règles de protection des mineurs et des personnes majeures  Les clauses de non concurrence  La prise en compte de la réglementation et des usages en vigueur  Exécution du contrat de travail : G4. Exécuter le contrat de - Les principaux droits et obligations de travail l’employeur Eléments de la Compétence Apprentissage de Base Eléments de Contenus Activités d´Apprentissage suggérées Durée suggérée  Les principaux droits et obligations du salarié  La suspension du contrat G5. Suspendre le contrat de  Les cas de suspension du contrat : travail - Le service militaire - Absence du salarié pour cause de maladie de courte durée - La maternité - Incapacité temporaire suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle - La grève  Cessation du contrat de travail : G6. Cesser le contrat de - Les conséquences juridiques de la Cessation travail provisoire (suspension du contrat de travail) - Les conséquences juridiques de la cessation définitive - La protection du salarié contre la rupture abusive du contrat de travail  La rupture du contrat de travail  Le licenciement : - Le licenciement individuel - Les règles de procédure - Le préavis ou le délai congé - Le régime de la faute grave ou licenciement disciplinaire  Le licenciement abusif : - Sanctions du licenciement abusif - La preuve du licenciement abusif  L’indemnisation du salarié licencié  L’organisation du régime général de la  Individuellement H. Gérer les activités de la H1. Reconnaitre l’organisation Sécurité sociale :  À partir : 7 sécurité sociale du régime général de la - Structure - De directives et consignes du % Sécurité sociale - Organigramme formateur  Eléments de la Compétence Apprentissage de Base Eléments de Contenus Activités d´Apprentissage suggérées Durée suggérée - Des études de cas, - Rôles et missions - De mises en situation  Suivi des allocations de CNSS représentatives du contexte H2. Superviser les allocations  Suivi des prestations de CNSS marocain, et les prestations de CNSS  Gestion des réclamations  À l’aide : - De la documentation pertinente ; - De nouveau Code de travail ;  Décrire l’organisation du régime général de la Sécurité sociale.  La durée de travail :  Individuellement I. S’approprier les bases I1. S’approprier les - La durée normale du travail  À partir : 10% dela rémunération dispositions légales - Le repos hebdomadaire - De directives et consignes du régissant la durée de - Le repos des jours de fêtes payés et des formateur travail jours fériés - Des études de cas, - Le congé annuel payé - De mises en situation représentatives du contexte  La rémunération I2. S’approprier les  Les différentes formes de salaires : marocain, dispositions légales  À l’aide : - Le salaire au temps (à l’heure, à la régissant la - De la documentation pertinente ; journée…). rémunération ; - De nouveau Code de travail ; - Le salaire aux pièces ou au rendement  Illustrer les dispositions légales - Le salaire au pourcentage régissant la rémunération - Le salaire au pourboire - Les majorations  Les modalités de la rémunération : I3. S’approprier Les - Le montant du salaire : modalités de la - Les modalités de paiement du salaire rémunération : - Les modalités de preuve de paiement du salaire - Le versement effectif du salaire entre les mains du salarié  Le salaire interprofessionnel garanti (SMIG) J1. S’approprier les  Les dispositions de la représentation  Individuellement J. Gérer les relations dispositions de la collective  À partir : 6 detravail % représentation collective  - Les délégués du personnel Eléments de la Compétence Apprentissage de Base Eléments de Contenus Activités d´Apprentissage suggérées Durée suggérée - Le comité d’entreprise - De directives et consignes du - Conventions collectives formateur - Accords collectifs - Des études de cas,  Les dispositions des conventions collectives - De mises en situation J2. S’approprier les représentatives du contexte dispositions des : marocain, conventions collectives - Conventions collectives  À l’aide : - Accords collectifs - De la documentation pertinente ; - De nouveau Code de travail ;  Illustrer les dispositions de la représentation collective.  La notion de « Droit » peut être défini comme un ensemble de règles de conduite destinées à organiser la vie en société, et qui ont vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Ces règles qui sont formulées de manière générale et impersonnelle, concernent chacun et ne désigne personne en particulier. Le mot « droit » correspond, dans ce premier sens à ce que les juristes appellent le « droit objectif » qui constitue l’ensemble des règles de conduites juridiques qui gouvernent la vie des personnes en société et dont l’inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics. Dans son second sens le droit désigne « les facultés, les pouvoirs et les prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles qui constitue le droit objectif ». On parle alors de « droit subjectif. Exemple : droits patrimoniaux, droit d’éducation, de santé, de voter… 17  APERCU SUR LE DROIT DES AFFAIRES a. Définition du concept Il s'agit d'un ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi et plus généralement à la vie des affaires. C'est donc une branche du droit privé (même s'il existe par ailleurs un « droit public des affaires ») Il peut ête definit aussi comme étant l’ensemble des règles juridiques obligatoires, qui organisent la vie dans la société, ou un domaine précis et les rapports qui s’y établissent Ce droit des affaires est connu également sous les appellations de « droit économique » ou « droit de l'entreprise », de telle sorte qu’il est perçu par certains comme étant un ensemble de règles juridiques spéciales régissant les actes de commerce et les relations qui s’établissent entre les personnes, qui exercent une activité économique; alors que d’autres le réduisent au droit régissant la vie de l’entreprise. Ceci dit, on peut d’emblée souligner que, le droit des affaires est une branche multidisciplinaire, constituant un creuset ou se réunissent plusieurs disciplines de droit, dont le droit civil, le droit des obligations et contrats, le droit commercial, le droit des marchés publics, le droit du travail, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuelle, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, le droit de l’informatique, le droit de la gestion déléguée, le droit du contentieux commercial,le droit de l’auto-entrepreneur et autres. b. Evolution historique du droit des affaires. Un droit des affaires favorable au développement économique est fondé sur une structure et un contenu clairs et prévisibles, une application raisonnable par les opérateurs et une interprétation judicieuse des tribunaux et un règlement des différends adéquat et efficace. C’est dans ce cadre que le Maroc s’est engagé dans les réformes juridiques portant sur la modernisation du cadre légal et réglementaire des affaires. Depuis le début des années 1990, un certain nombre de codes et textes législatifs ont été révisés, y compris le code de commerce, la charte de l’investissement, la loi sur la propriété intellectuelle, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, la loi sur le partenariat public- privé, la loi sur les sociétés anonymes et la loi sur l’arbitrage. L’entrée du Maroc dans l’organisation 18 mondiale du commerce, la ratification de l’accord de libre-échange avec les États-Unis et les accords de partenariat avec l’Union européenne ont servi de catalyseur au processus de réforme législative. Parmi les réformes entreprises ces dernières années en la matière, il y a lieu de citer :  L’adoption de la loi sur les partenariats public-privé en 2020 ;  L’adoption de la loi sur les sûretés mobilières en 2019 ;  L’adoption de la charte de la déconcentration en 2019 ;  La réforme du livre 5 du code de commerce sur les difficultés de l'entreprise en 2018 ;  La réforme de la loi sur les sociétés anonymes en 2019 et en 2015 ;  L’adoption de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence en 2014 ;  L’adoption de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés en 2014 ; D’autres chantiers sont en cours afin de donner plus de clarté et de visibilité pour les investisseurs tels que la charte de l’investissement. Le droit des affaires au Maroc est en pleine refonte, les efforts sur le long terme fournis par le pays ont permis d'offrir un cadre moderne des affaires pour les investisseurs en s'alignant sur les standards internationaux dans certains domaines. B- Contenu du droit des affaires. Le droit des affaires est une discipline à cheval entre le droit public, le droit privé et les sciences de la gestion. Il puise ses origines dans le droit commercial, qui était essentiellement coutumier. Celui-ci avait pour objet de régir les commerçants, les biens commerciaux et les opérations commerciales. Toutefois, au fil du temps, se sont ajoutés peu à peu des apports du droit public économique et d’autres dispositifs juridiques régissant les affaires de l’entreprise, pour donner naissance au droit des affaires. Il s’ensuit que, le droit commercial qui se résume aux règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce ne constitue qu’une partie du droit de formalités légales à suivre dans les différents domaines, les rapports avec les employés, avec les clients et autres et d’assimiler les mécanismes de règlement des litiges et de protection des droits et intérêts des différentes parties. Brièvement, l’étude du droit des affaires permet d’appréhender les principes de base de la gestion juridique de l’entreprise. L'objectif recherché est de sensibiliser les futurs gestionnaires à la norme juridique afin de leur éviter les erreurs et les "pièges" qui pourraient être fatals. C- Les caractéristiques du droit des affaires marocain. 19 Le droit des affaires est une discipline récente. C’est aussi un droit d’ordre public, complexe, technique, mimétique, évolutif, spécial et professionnel. §1. Le droit des affaires est une discipline récente. Le droit des affaires n’a été reconnu en tant que discipline à part entière et enseigné dans les facultés de droit que dans les années 1972. Il doit son essor à la place et le rôle sans cesse croissant de l’entreprise, qui a imposé le remplacement du droit commercial par cette branche pluridisciplinaire. §2. Le droit des affaires est un droit complexe et technique. C’est une matière composite et très compliquée que régit le droit des affaires. Les difficultés de son appréhension tiennent à l’absence d’un code uniforme, qui réglemente l’activité dans ses différentes dimensions. De la sorte, on se trouve devant une multitude de textes, qu’il est difficile d’assimiler et de maitriser, et ce, compte tenu de la pluralité des acteurs qui s’activent dans le domaine des affaires, de la diversité de leurs statuts et leurs activités et bien d’autres aspects, nécessitant la mise en application des règles de droit civil, de droit du travail, de droit constitutionnel, de droit administratif, de droit des sociétés, de droit commercial, de droit pénal et autres. Aussi, le droit des affaires est un droit technique. De la sorte, il cerne les différents aspects de la vie de la société, les différents procédés et techniques aussi bien à caractère juridique, fiscal, comptable, informatique que de gestion, qui nécessite la spécialisation et la maitrise technique. §3. Le droit des affaires est mimétique. Le processus de construction de l’arsenal juridique national régissant le commerce et les autres activités économiques et financières a commencé réellement durant l’époque du protectorat, avec la transposition du droit français au Maroc et le calquage même des institutions de la métropole. Au lendemain de l’indépendance, les chantiers de réforme des Textes juridiques ne se sont pas écartés du modèle français, qui constitue à ce jour la source d’inspiration de prédilection pour le législateur marocain. Les différents projets de lois se qui s'est fait sans lui "3. De surcroit, certaines règles de ce droit émanent de la religion (droit musulman)4, de la morale et bien d’autres. Toutefois, il se distingue des règles morales et religieuses par le fait qu'il est constitué de règles générales et impersonnelles, dont la violation est assortie de sanctions. 20 Ceci dit, on peut d’emblée souligner que, ce sont des autorités aussi bien étatiques qu’extra étatiques, qui contribuent à l’élaboration du droit des affaires. Actuellement, le support juridique régissant le monde des affaires au Maroc est formé de règles de droit aussi bien d’ordre interne qu’externe, dont certaines sont formelles et d’autres informelles. ი Parmi les principales matières incluses dans le droit des affaires, on peut citer: Le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit de travail, le droit bancaire et des marchés financiers, le droit des entreprises en difficulté ou droit de la faillite ou droit des procédures collectives. Dans ce module, on se focalisera sur les principales composantes du droit des affaires, a savoir : * partie 1 : le droit commercial * Partie 2 : le droit du travail 21 Partie 1 : LE DROIT COMMERCIAL I. Définition et domaines d’application du droit commercial : Le droit commercial peut être défini comme la partie du droit privé constitué d’un ensemble de règles spécifiquement applicables : ი Aux commerçants ი Aux opérations commerciales ი Aux biens commerciaux. Cette définition appelle les précisions suivantes : ი Le droit commercial s’applique aux commerçants lors de l’exercice de leur profession commerciale. Pour ce qui est de leur vie privée, les commerçants sont régis comme les particuliers par le droit civil. ი Dans l’expression « droit commercial » le mot commerce a un sens très large. Il désigne non seulement les activités de circulation et de distribution des biens mais aussi les activités industrielles et de transformation. Le commerce s’étend aussi aux activités de services. II. L’intérêt du droit commercial : L’existence du droit commercial comme discipline juridique distincte du droit civil est justifiée par deux raisons essentielles : - La rapidité des opérations commerciales - La protection du crédit a. La rapidité des opérations commerciales : Plus les opérations commerciales sont rapides plus le commerce est fleurissant c’est pour cela que le droit commercial chercher à faciliter la conclusion rapide des actes juridiques et à dispenser les 22 commerçants de certaines formalités longues et coûteuses du droit civil. Par exemple : pour faire prévaloir son droit devant la justice, le commerçant peut utiliser tous moyens de preuves même un témoignage ou un serment. Par contre en droit civil la preuve doit être nécessairement fournie par écrit à chaque fois que valeur d’une obligation dépasse 250Dh. b. La protection du crédit : La plupart des opérations commerciales se font par crédit (soit accordé par les banques ou les fournisseurs) Pour protéger le crédit et obliger les débiteurs à payer leurs dettes, le droit commercial a créédes règles rigoureuses accordant aux créanciers des garanties particulières absentes au droit civil. Ainsi : - Les commerçants sont soumis à une publicité au registre de commerce destinée à renseigner les tiers sur la situation exacte du commerce, surtout sa solvabilité : c'est-à- dire sa capacité à rembourser les crédits qu’il a empruntés. - Les biens de chaque commerçant sont réunis dans un ensemble appelé fond de commerce qui peuvent service de garanties pour les créanciers. - Lorsqu’un commerçant est en état de cessation de paiement de ses dettes, une procédure collective est organisée : c'est-à-dire que les créanciers se regroupent et seront représentés par un syndic (représentant désigné par le tribunal) qui sera chargé de la liquidation des biens du débiteur. Chaque créancier recevra une part du produit de la liquidation, part proportionnelle au montant de la créance. Une telle procédure n’existe pas en droit civil. c. Relation entre le droit des affaires et le droit commercial Le droit privé marocain est un droit dualiste, il existe à côté du droit civil un droit commercial. Le Droit Civil marocain est divisé en deux codes, le Code des obligations et des contrats et le Code de la famille. On comprendra aisément la nette séparation au Maroc entre le Droit de la Famille et les autres composantes du Droit Civil. Le DOC, dans la formulation des normes qu’il édicte, se présente comme un ensemble de règles de droit, emprunté dans sa conception, dans sa présentation et dans son contenu au code civil français, exception faite des relations familiales qui relèvent de la compétence du droit 23 musulman ou du droit hébraïque, pour les nationaux. Quant au Droit Commercial, il est une branche du droit privé, par dérogation au droit civil, (il fait exception à celui-ci), Il est le droit des commerçants -théorie subjective- mais aussi celui des actes de commerce c'est-à-dire des opérations commerciales même lorsqu’elles sont le fait de non professionnels – théorie objective- Le droit commercial, censé régir le monde des affaires, se distingue par une plus grande souplesse qui permet de faciliter les échanges. Il ne régit cependant pas l’ensemble de la vie économique. De cette évolution, la distinction traditionnelle du droit civil et du droit commercial sera remplacée par celle du droit des activités économiques ou professionnelles, d’une part, et du droit des relations personnelles et de la consommation, d’autre part. Puis depuis le début des années 1950 est apparu le Droit des Affaires l’expression s’est imposée d’emblée en raison de sa connotation moderne, dynamique et ouverte. Elle correspond à la vision contemporaine d’une activité professionnelle et technicienne, exercée par les entreprises privées. Elle est suffisamment nouvelle pour ne pas être liée à la définition traditionnelle du droit commercial, tout en étant assez compréhensive pour l’englober. Cette notion s’est peu à peu imposée face à l’appellation traditionnelle de « droit commercial ». Cela s’explique par le fait que si le droit commercial reste le noyau dur du droit des affaires, ce dernier est jugé incapable de rendre compte de l’ensemble des aspects juridiques de la vie des affaires. Le droit des affaires ne s’applique pas seulement aux commerçants. Il concerne l’ensemble «Des hommes d’affaires ». Peu importe le sujet, c’est-à-dire le statut juridique de l’entrepreneur. Le droit des affaires s’applique à tous les acteurs de la vie économique : commerçants, artisans, agriculteurs ou encore professionnels libéraux ou personnes morales civiles. Le droit des affaires remédie ainsi à l’inconvénient majeur de la conception subjective du droit commercial qui ignore la diversité de statuts juridiques des acteurs de la vie économique pour se limiter à l’étude du commerçant. Le droit des affaires a, en outre, le mérite de correspondre à la législation commerciale qui ne réserve plus son application exclusive aux seuls commerçants. 24 Il régit les opérations de toute nature liées à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou financière indépendamment de la qualité des entrepreneurs. En définitive, le droit des affaires englobe non seulement les règles juridiques applicables au commerçant et aux actes de commerce, mais plus largement l’ensemble des règles du monde des affaires, ce qui comprend les règles applicables aux entrepreneurs civils. La plus grande spécificité du droit des affaires est d’être pluridisciplinaire avec plusieursmatières intéressant la vie des affaires. Les matières complètement incluses dans le droit des affaires et d’autres qui ne sont impliquées qu’en partie. 25  CHAPITRE 1 : BRANCHES ET SOURCES DU DROIT I. Notion de droit : a. Définition de droit Le droit est un ensemble de règles qui régissent et organisent les rapports entre les personnes au sein de la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. On parle dans ce cas-là du droit objectif, exemple : droit marocain, droit international … On appelle également droit le pouvoir accordé à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation dans ce cas-là on ne parle pas du droit en général, mais d’un ou de plusieurs points précis,c’est le droit subjectif, exemple : droit commercial, droit de société… b. Caractéristiques du droit : La règle de droit est obligatoire, c'est-à-dire qu’elle est impérative et son non-respect entraine une sanction. La sanction est obligatoire pour l’existence d’une règle de droit. On dit que la règle de droit est générale, c'est-à-dire qu’elle s’adduiseà tous et non à tel ou tel individu en particulier. Le terme général veut également dire égalité devant la loi c'est-à-dire il n’y a pas de privilège au droit. Le droit est également une solution pour régler un conflit ou une problématique il est permanant mais non perpétuel. II. Branches de droit On peut classer le droit en deux : droit public et droit privé A. Le droit public : il régit les rapports entre les particuliers et l’état. On peut le diviser en 3 :  Le droit constitutionnel : il a pour objet l’organisation des pouvoirs publics (le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire).  Le droit administratif : il a pour objet l’organisation des services publics de l’état. Il organise également les rapports des fonctionnaires avec les particuliers.  Les finances publiques : c’est l’ensemble des recettes et des dépenses de l’état. Il a pour objet de déterminer les impôts et taxes qui peuvent être demandées aux particuliers. 26  b. Le droit privé : il régit les rapports entre les particuliers et il se divise également en 3 grandes branches : ი Le droit civil : traite des droits et des obligations entre particuliers. Au Maroc c’est le « DOC » : Dahir des Obligations et des Contrats ». ი Le droit commercial : régit les rapports entre les commerçants, il fixe également les règles relatives au fonctionnement des sociétés. ი Le droit social : il regroupe à la fois le droit de travail et celui de la sécurité sociale. Il détermine le rapport des chefs d’entreprises avec leurs employés. Il vise également le régime de la retraite et de la couverture sociale Le monde des affaires évolue sans cesse ; pour cela il n’est pas possible de compter uniquement sur les sources écrites. Les sources non écrites constituent l’essentiel de l’origine du droit commercial. III. Les sources du droit Le monde des affaires évolue sans cesse ; pour cela il n’est pas possible de compter uniquement sur les sources écrites. Les sources non écrites constituent l’essentiel de l’origine du droit commercial. Les sources écrites Il existe les sources nationales et les sources internationales. a- Les sources nationales  Le Code de commerce Il s’agit du Code de commerce (dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996) portant promulgation de la loi 15/95 formant Code de commerce.  Le D.O.C. Le D.O.C. (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913) est l’équivalent du code civil et constitue ce qu'on appelle e le droit commun. Ce sont ses règles qui s’appliquent quand il y a un vide en matière commerciale et quand aucune règle commerciale n’est prévue. Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l'application des règles du DOC lorsqu'elles ne sont pas contradictoires avec elles. b- Les sources internationales Il s’agit des conventions internationales qui constituent une source fondamentale du droit commercial. Exemple : les traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions 27 internationales, etc... Ces conventions peuvent être établies entre deux Etats ou entre un Etat et un groupement de pays; ce sont les conventions bilatérales (par exemple l’Accord d’association entre le Maroc et l’UE). Le droit commercial provient aussi de sources non écrites. Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine. Les textes Juridiques doivent obligatoirement respecter l'ordre hiérarchique au sommet duquel figure la constitution. Ce principe hiérarchique signifie que chaque catégorie inférieure est subordonnée à la Catégorie supérieure et qu'elle est tenue de la respecter. Cette pyramide de textes risquerait de rester purement théorique si les mécanismes de contrôle n'étaient pas prévus. Les sources non écrites a. Les usages commerciaux Ils sont la source fondamentale du droit commercial. Ce sont des règles coutumières, qui ne sont inscrites dans aucun texte mais que la pratique a inventées et qui sont admises de manière tacite par les commerçants. Ce sont des pratiques qui créent des règles par la force de l’habitude professionnel e, à côté du Code du commerce. A propos de l’usage, il faut qu’il soit:  largement répandu dans le milieu social, dans une profession, dans une localité ;  constant, c'est-à-dire qu’il ait eu une certaine durée ;  considéré comme ayant une force obligatoire par la population qui l’adopte. Les usages constituent une source importante du droit commercial et du droit des affaires. En droit international, les usages aboutissent à une unification des pratiques plus rapides que si l’on devait attendre la conclusion et l’entrée en vigueur d’une convention internationale. Les relations habituelles entre membres d’une même profession ou entre clients et fournisseurs donnent naissance à ces usages. On peut donner comme exemple les usages concernant les modalités et les modes de paiement, les délais de livraison, la charge des frais de courtage et leur taux, les risques des défauts des marchandises, etc… b. La doctrine C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les Universitaires, les avocats, les magistrats, etc.) et publiés sous forme d'ouvrages ou d’articles dans les revues juridiques. La doctrine a pour rôle d'éclairer le législateur (à l'occasion de l'élaboration des textes) et 28 les tribunaux (lors de l'application de la loi). c. La jurisprudence La jurisprudence est la solution donnée par l’ensemble de décisions rendues par les juridictions sur une question de droit. En matière commerciale, elle joue un rôle considérable puisque c’est aux tribunaux qu’il revient d’interpréter les lois et les contrats conclus entre commerçants, de fixer les usages auxquels ils se réfèrent, de déterminer le statut des institutions nouvelles créées par la pratique. IV. Le droit privé et public : a. Le droit public Le droit public, il comprend le droit administratif, le droit fiscal et le droit constitutionnel entre autres. Il s’agit d’une branche de droit qui est constituée par des règles qui régissent les rapports de droit toutes personnes publiques entre elles. Le droit public concerne aussi les règles régissant les personnes publiques et les personnes privées. A ne pas confondre au droit privé qui régit les relations entre les personnes privées. Le droit public défend alors l’intérêt général. Cela signifie qu’il repose sur l’inégalité en termes juridique fondamental. Le droit public est applicable en administration ainsi qu’aux organismes physiques. b. Le droit privé Le droit privé ne touche que les relations entre les personnes privées à la différence du droit public qui se caractérise par le thème de l’administration publique. Le droit privé se charge alors de dénouer les conflits concernant les personnes privées. Il regroupe en effet le droit de travail, le droit civil et aussi le droit des affaires. Il constitue les lois qui protègent les libertés individuelles. Le droit privé peut être défini comme étant les règles de droit établies qui sont applicables aux personnes privées comme les gens dans une association ou dans une société privée. Le droit de contrat par exemple entre dans le domaine du droit privé. Il en est de même pour les droits de famille ainsi que les droits de sécurité. 29  CHAPITRE 2 : Le droit commercial I. Définition et domaines d’application du droit commercial : Le droit commercial peut être défini comme la partie du droit privé constitué d’un ensemble de règles spécifiquement applicables : ი Aux commerçants ი Aux opérations commerciales ი Aux biens commerciaux. Cette définition appelle les précisions suivantes : ი Le droit commercial s’applique aux commerçants lors de l’exercice de leur profession commerciale. Pour ce qui est de leur vie privée, les commerçants sont régis comme les particuliers par le droit civil. ი Dans l’expression « droit commercial » le mot commerce a un sens très large. Il désigne non seulement les activités de circulation et de distribution des biens mais aussi les activités industrielles et de transformation. Le commerce s’étend aussi aux activités de services. II. L’intérêt du droit commercial : L’existence du droit commercial comme discipline juridique distincte du droit civil est justifiée par deux raisons essentielles : - La rapidité des opérations commerciales - La protection du crédit a. La rapidité des opérations commerciales : Plus les opérations commerciales sont rapides plus le commerce est fleurissant c’est pour cela que le droit commercial chercher à faciliter la conclusion rapide des actes juridiques et à dispenser les 30 commerçants de certaines formalités longues et coûteuses du droit civil. Par exemple : pour faire prévaloir son droit devant la justice, le commerçant peut utiliser tous moyens de preuves même un témoignage ou un serment. Par contre en droit civil la preuve doit être nécessairement fournie par écrit à chaque fois que valeur d’une obligation dépasse 250Dh. b. La protection du crédit : La plupart des opérations commerciales se font par crédit (soit accordé par les banques ou les fournisseurs) Pour protéger le crédit et obliger les débiteurs à payer leurs dettes, le droit commercial a créédes règles rigoureuses accordant aux créanciers des garanties particulières absentes au droit civil. Ainsi : - Les commerçants sont soumis à une publicité au registre de commerce destinée à renseigner les tiers sur la situation exacte du commerce, surtout sa solvabilité : c'est-à- dire sa capacité à rembourser les crédits qu’il a empruntés. - Les biens de chaque commerçant sont réunis dans un ensemble appelé fonds de commerce qui peuvent service de garanties pour les créanciers. - Lorsqu’un commerçant est en état de cessation de paiement de ses dettes, une procédure collective est organisée : c'est-à-dire que les créanciers se regroupent et seront représentés par un syndic (représentant désigné par le tribunal) qui sera chargé de la liquidation des biens du débiteur. Chaque créancier recevra une part du produit de la liquidation, part proportionnelle au montant de la créance. Une telle procédure n’existe pas en droit civil. II- Historique du droit commercial Le droit commercial au Maroc a connu une évolution - Code Hamourabi (-2000 avant JC) on y trouve du droit civil, du droit commercial, du droit de la famille et du droit des femmes - Chez les Hittites : première bourse des matières premières (matières qui servent à nourrir et travailler). Les esclaves étaient considérés comme une matière première à l’époque. - Droit grec : mise en place des premières règles bancaires et la banque était confiée aux esclaves. Ils sont devenus gestionnaires de matières premières. - Droit romain : mise en place du droit tel qu’on le conçoit aujourd’hui. Mise en place 31  d’un droit commercial (réorganisation des banques, de la faillite, d’un droit maritime). Droit plus sévère car en cas de faillite, les individus se trouvaient dans des situations difficiles. Au Maroc, le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. - Il a été remplacé en 1996 par un nouveau Code (Loi N° 15-95 promulguée par le dahir du 1er Août 1996) [Bulletin Officiel du Royaume du Maroc n° 4418 du Jeudi 3 Octobre 1996] - Ce nouveau Code a rassemblé la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce. III. Les sources du droit commercial a. Les sources législatives : Il s’agit essentiellement : - Le Dahir du 01/08/1987 formant le code de commerce. Ce code est constitué de 736articles et divisé en 5 livres : o Le 1er livre traite le commerçant o Le 2ème livre traite le fonds de commerce o Le 3ème livre traite les effets de commerce o Le 4ème livre traite les contrats commerciaux o Le 5ème livre traite les difficultés de l’entreprise. - Le Dahir du 31/03/1919 formant le code de commerce maritime. - Le Dahir du 13/08/1973 révisé en 1995 formant le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC). Il constitue le droit commun applicable en cas de silence du droitcommercial. - Le Dahir du 23/06/1916 sur la propriété industrielle - Le Dahir du 30/08/1996 sur la Société anonyme - Le Dahir du 13/02/1997 sur la SNC, la SCS, la SARL et la SCA. b. Les coutumes et usages commerciaux : Ce sont des pratiques qui naissent spontanément du commerce par un consentement généraldans le cadre d’une profession donnée. Ces pratiques sont tellement fréquentes qu’elles acquièrent la force de loi. 32  c. La jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux lorsque le texte de loi n’est pas clair ou inexistant. Les décisions ainsi prises vont servir de référence pour des cas semblables dans le futur. d. Les conventions internationales : Avec l’internationalisation croissante du commerce les pays à droits différents règlements leurs rapports commerciaux par les recours à des conventions internationales. Le Maroc a conclu des contrats commerciaux avec de nombreux états 33  CHAPITRE 3 : Les obligations et les Contrats I. Les obligations : a. Définitions : Le droit réel : Le droit réel suppose qu’une relation s’établisse entre une personne et une chose (droit de propriété). Le droit personnel : Il suppose que des relations s’établissent entre deux personnes et que l’une soit tenue envers unautre. L’obligation : L’obligation se présente comme un lien de droit, par lequel une personne(débiteur) est tenue envers une autre personne (créancier) d’une prestation ou d’une abstention. Le non-respect de l’obligation est juridiquement sanctionné. b. Les sources de l’obligation : ი Le contrat : l’accord entre deux personnes qui font naitre des effets juridiques. ი Le délit : c’est une infraction pénale, c’est à dire causer volontairement un préjudice. Le responsable du délit est tenu de réparer ce préjudice. ი Le quasi-délit : commettre involontairement une faute qui cause un préjudice. Le responsable du quasi-délit est tenu de réparer ce préjudice. ი La loi : elle détermine l’obligation de faire ou ne pas faire une chose. 34  c. La classification des obligations : Selon la source : La source de l’obligation est le fait qui lui donne naissance : L’acte juridique : C’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (Ex: contrat) Le fait juridique : C’est un évènement qui peut entraîner des effets de droit (Ex: décès) Selon l’objet : L’objet de l’obligation désigne ceux à quoi le débiteur est tenu à l’égard ducréancier. On parle de : ი L’obligation de donner : On s’engage à donner quelque chose (transférer la propriété d’un bien, donation, la vente) ი L’obligation de faire : on s’engage à faire une prestation. ი L’obligation de ne pas faire : On s’engage à ne pas faire une chose. Selon la force : ი L’obligation sociale : c’est une obligation morale qui n’a pas de portée juridique. ი L’obligation de moyens : le débiteur s’engage à faire son possible pour que l’obligation soit exécutée (Ex : un médecin) ი L’obligation de résultat : le débiteur s’oblige à faire le nécessaire pour que l’obligation soit exécutée. La responsabilité du débiteur est alors engagée si l'obligation reste inexécutée. ი L’obligation de garantie : le débiteur doit en tout état de cause assumer les conséquences de l’inexécution de son obligation. 35  II. Le contrat : Au Maroc le contrat est règlementé par le DOC (Dahir des Obligations et Contrats) institué par les autorités du protectorat Français, il comprend une partie relative aux obligations et une autre partie relative aux contrats. a. Définition : Le contrat est une convention par laquelle deux ou plusieurs parties s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Il se forme par un simple échange de volonté, c’est à dire, une rencontre simultanée d’une offre et d’une acceptation. 36  b. La classification des contrats CDD CDI Le contrat à durée déterminée est conclu Le contrat à durée indéterminée est pour une durée déterminée. Les parties ne conclu pour une durée indéterminée. peuvent pas rompre unilatéralement le Dans ce cas chacune des parties a la contrat avant la date d’échéance. possibilité de rompre unilatéralement le contrat, mais cette résiliation ne doit pas être brutale. Le contrat nommé Le contrat innommé Il porte sur des opérations définies, dont Il porte sur des opérations qui n’ont pas le régime est fixé par un texte législatif été prévues par un texte législatif, mais (vente, louage, dépôt…) les besoins de la vie sociale suscitent leur apparition. Le contrat synallagmatique Le contrat unilatérale Il fait naitre des obligations à la charge Il résulte de la volonté des parties, mais il des deux parties, qui sont à la fois n’engendre d’obligations juridiques qu’à débitrice et créancière (Ex : contrat de la charge d’une partie (contrat de prêt). vente). Le contrat à titre onéreux Le contrat à titre gratuit Les deux parties doivent faire, ne pas faire C’est un contrat de bienfaisance, une ou donner quelque chose. partie procure à l’autre un avantage sans contrepartie. 37  Le contrat commutative Le contrat aléatoire C’est un contrat à titre onéreux dont C’est un contrat synallagmatique la contrepartie des deux parties est dans lequel l’existence d’une déterminée et équivalente. obligation et sa valeur dépendent d’un événement future incertain. b-Contrat à exécution instantanée et à exécution successive : Le contrat à exécution instantanée Le contrat à exécution successive Les obligations s’exécutent en une seule L’exécution des obligations fois. Il cesse de produire effet dès s’échelonne dans le temps. l’exécution des prestations. j- Le contrat formel, consensuel, réel : Le contrat formel Le contrat consensuel Le contrat réel Une forme est exigée Il est valable du seul fait Il nécessite pour sa pour son validité, le de l’échange de volonté. validité et sa création un simple accord de accord de volonté et la volonté ne suffit pas remise de la chose. pour conclure le contrat. Le contrat à intuitu personae Le contrat ordinaire C’est un contrat conclu avec et pour La personnalité du contractant n’est une personne déterminée en raison de pas importante pour conclure le 38  sa personnalité ou ses contrat. caractéristiques. c. La formation du contrat : Pour que l’accord de volonté prenne place dans l’ordre juridique étatique, il est important que certaines conditions soient réunies : Le consentement : - L’offre doit indiquer la volonté de son auteur et d’y être lié en cas d’acception. - L’acception doit être pure est simple (l’écrit pour tout acte dont la valeur dépasse 250DH) - Le consentement doit être libre et claire.  Les vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence entrainent la nullité du contrat. La capacité juridique : C’est l’aptitude d’une personne à avoir des droits et des devoirs et les exercer. La capacité de jouissance : C’est l’aptitude à être titulaire de droits garantis, tout individu dispose cette capacité dès sa naissance. L’incapacité de jouissance consiste à priver une personne de certains droits. La capacité d’exercice : C’est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Elle s’acquiert par toute personne ayant atteint l'âge de la majorité légal, fixé à 18 ans révolus sauf pour : le dément, le prodigue et le faible d’esprit. L’incapacité d’exercice prive la personne du droit d’exercer ses droits elle-même. 39  d. L’objet et la cause du contrat : - L’objet de l’obligation : c’est ceux à quoi les parties s’obligent (donner, livrer, faire…) - L’objet du contrat : C’est l’opération juridique voulue par les parties (faire naitre des obligations)  Le contrat doit avoir certaines qualités (le civisme contractuelle) : L’opération contractuelle doit être conforme à l’ordre public (la licéité). Le contrat doit être conforme aux bonnes mœurs. La valeur de l’objet n’est pas une condition de validité du contrat. - L’objet de la prestation : C’est la chose qui forme l’objet de l’obligation de donner, faireou ne pas faire. Elle doit être : Possible ; Licite ; Déterminée.  L’absence de ces conditions cause la nullité du contrat e. L’arrêt du contrat : La nullité : La nullité du contrat sanctionne l’inobservation des conditions qui assurent la validité du contrat (l’objet n’est pas déterminé, la cause est illicite ou immorale, le consentement est vicié) Procédure : La nullité est prononcée par le juge, soit par voie d’action ou d’exception). Les types de la nullité : ი La nullité absolue : a pour objet la protection de l’intérêt général, invoquée par toute personne intéressée lors de l’inobservation des conditions qui assurent la validité du contrat. ი La nullité relative : elle a pour objet la protection des intérêts particuliers, soit de la personne victime d’un vice de consentement, soit de la personne incapable. ი La nullité totale : quand la nullité atteint l’intégralité du contrat, si la clause illicite est 40  une cause impulsive et déterminante du contrat. ი La nullité partielle : quand la nullité affecte seulement certaines parties du contrat, si la clause illicite n’est pas une condition impulsive et déterminante du contrat. La résolution : La résolution sanctionne l’inexécution des obligations contenues dans le contrat,c’est-à-dire, le contrat était conclu valablement mais l’une des parties ne respecte pas ses obligations. La caducité : La caducité concerne l’état d’un acte régulièrement formé mais un élément extérieur rend son exécution impossible ou le contrat perd un élément essentiel à sa validité. 41