Assurance-vieillesse et survivants PDF

2 2.1 Historique Chapitre 2: u 1907 : Retraites Populaires créées à Lausanne...

2 2.1 Historique Chapitre 2: u 1907 : Retraites Populaires créées à Lausanne u 1919: Message du Conseil Fédéral pour l’introduction d’une AVS en Suisse Assurance-vieillesse et survivants u 1939 : APG créées u 1944 : Commission d’experts: préparation d’un projet de loi u 1945 : Rapport PARTIE 1 u 1946 : Projet de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) u 1947 : LAVS acceptée par le peuple 1 3 4 2.1 Historique - suite 2.1 Historique - suite u 1948 : Entrée en vigueur de la LAVS u 2 points clés de l’AVS: u 1997 : Entrée en vigueur de la 10e révision AVS 1. But: couvrir les besoins vitaux, à savoir environ 40% du salaire moyen suisse. u 2004 : 11e révision rejetée par le peuple 2. Très grande solidarité: u 2008-2009: Introduction du nouveau numéro d’assuré (utilisé par toutes les u Entre les revenus (cotisations non plafonnées alors que les prestations le sont assurances sociales, fiscalité, etc) (rente max = le double de la rente min)). u 2010: 11e révision rejetée par le parlement u Entre générations, dû à son financement par répartition. u 2017: Prévoyance vieillesse 2020 rejetée par le peuple u 2022: Réforme AVS 21 acceptée par le peuple u Dispositions légales u 2024: Entrée en vigueur de la Réforme AVS 21 u LAVS Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants u RAVS Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants  5 6 2.2 Personnes assurées 2.2 Personnes assurées - suite u Cas particuliers u Principes: u Etudiant à l’étranger u Assurance individuelle (et non familiale) u Vit à l’étranger et travaille en Suisse ➜ Chaque personne est assurée individuellement. u UE: Conventions internationales. En général, vous êtes assurés dans le pays u Assurance automatique dans lequel vous travaillez (principe du pays d’emploi). u Pour toute personne domiciliée ou travaillant en Suisse u Autres pays: voir les accords internationaux. u Vit en Suisse et travaille à l’étranger u De part le principe du pays d’emploi, vous êtes assuré à l’étranger. Cependant, vous pouvez faire la demande pour être assuré également en Suisse. 7 8 2.3 Prestations 2.3 Prestations u Formes des prestations u Rente de retraite u Rente pour enfant (de retraité) Prestations en cas de vieillesse u Allocation pour impotent u Moyens auxiliaires u Rente de conjoint survivant u Rente de conjoint divorcé Prestations en cas de décès u Rente d’orphelin  9 10 2.3 Prestations - suite 2.3 Prestations - suite u Quelques explications sur la figure précédente: u Quelques explications sur la figure précédente - suite: u Rentes ordinaires: Pour y avoir droit, il faut avoir cotisé au moins 1 année à l’AVS. u Rentes complètes u Rentes extraordinaires: u Pour avoir droit à une rente complète, il faut avoir cotisé le même nombre d’années que les assurés de notre classe d’âge. u Droit à la rente si: u Rentes partielles u Moins d’une année de cotisation u C’est une fraction de la rente complète. u Même nombre d’années d’assurance que les personnes de leur classe d’âge u Une personne avec des lacunes de cotisation touchera une rente partielle. u Domicilié en Suisse u Montant: Minimum des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent. 11 12 2.3 Prestations - suite 2.3 Prestations - suite u Rente de retraite (RR) u Rente de retraite (RR) – suite u Age de la retraite ordinaire ➜ âge de référence (dès 2024) u Supplément de rente pour les femmes nées entre 1961-1969 F : 64 ans AVS 21 : u Pas soumis au plafonnement des rentes pour les femmes mariées: versé en plus! (pas Augmentation progressive de l’âge de la retraite des femmes de 64 ans à 65 ans dès le 1er janvier 2024 inclus dans la limite à 3M). H : 65 ans u Pas inclus comme revenu dans calcul des PC: ne réduit pas les PC. AVS 21 : dès 2024 Année de Age de référence Année naissance de la retraite u Début du droit aux prestations 2024 1960 64 ans u Le premier jour du mois qui suit l’âge de référence 2025 1961 64 ans et 3 mois 2026 1962 64 ans et 6 mois 2027 1963 64 ans et 9 mois Dès 2028 1964 et + 65 ans Pour les femmes de la génération transitoire (femmes nées entre 1961 et 1969) qui prennent leur retraite à l’âge de référence, un supplément de rente est versé à vie. Ce supplément dépend de l’année de naissance, du revenu annuel moyen déterminant et de la durée de cotisations (entre CHF 12.50 et CHF 160 par mois si durée de cotisation complète).  13 14 2.3 Prestations - suite 2.3 Prestations - suite u Rente de conjoint survivant (RCS) u Rente pour conjoint divorcé: u Droit à la rente si au décès du conjoint, il a des enfants (quelque soit l’âge) u Droit si: u Il a un ou plusieurs enfants et mariage a duré plus de 10 ans ou u Attention, les veuves ont droit à une rente même si elles n’ont pas d’enfant, mais: u Mariage > 10 ans et divorce après les 45 ans de la personne ou 1. Elles ont 45 and ou plus et u Le cadet des enfants a moins de 18 lorsque la veuve/veuf a 45 ans révolus. 2. Mariée 5 ans ou plus. u Dans ce cas, droit à une RCS si les conditions pour le droit à la RCS standard u Droit nait le 1er jour du mois qui suit le décès (indiquées au slide 13) sont remplies (un homme divorcé a donc droit à la RCS aussi u Droit s’éteint : longtemps qu’il a des enfants de moins de 18 ans). u Remariage u Si aucune des 3 conditions remplies, le conjoint divorcé a droit à un RCS seulement s’il a des enfants de moins de 18 ans et tant qu’ils ont moins de 18 ans. u Décès du CS u Veuf : dernier enfant atteint 18 ans 15 16 2.3 Prestations - suite 2.3 Prestations - suite u RCS – Régime transitoire u Rente d’orphelin (RO) u La rente continue à être versée pour un veuf qui était marié, au-delà des 18 ans de l’enfant u Droit à une rente jusqu’aux 18 ans (ou 25 ans si en études ou apprentissage). Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a u Si les 2 parents décèdent, droit à 2 rentes. estimé qu’il était discriminatoire que les veufs et les veuves en Suisse ne soient pas traités sur u Rente pour enfant de retraité/pensionné (REP) un pied d’égalité. L’arrêt est définitif et juridiquement contraignant. La Suisse est tenue de s’y conformer. u Les personnes qui touchent une RR ont droit à une rente pour chaque enfant de moins de 18 ans (ou 25 ans si en études ou apprentissage). Adaptation des rentes de veuve et de veuf Lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision partielle de l’assurance- vieillesse et survivants (AVS) dans le but d’adapter les rentes de veuves et de veufs. Celui-ci prévoit de cibler les prestations de survivants sur la période éducative, indépendamment de l’état civil des parents. Les rentes actuelles des veuves et veufs de plus de 55 ans seraient maintenues, tandis que les personnes plus jeunes y auraient encore droit pendant deux ans. Ce projet répond à l’objectif d’éliminer la différence de traitement entre les veuves et les veufs relevée par la Cour européenne des droits de l’homme (CrDEH), d’adapter le système des rentes de survivants aux évolutions de la société et de répondre au besoin de financement de l’AVS et au mandat d’assainissement des finances de la Confédération. La consultation s’est terminée le 29 mars 2024.  17 18 2.3 Prestations - suite 2.3 Prestations - suite u Allocation pour impotent - suite Les rentes sont les prestations principales, mais il y a aussi: u Montant des prestations u Allocation pour impotent u Indépendant du montant des revenus et de la fortune u Définition de l’impotence: u Selon le degré d’impotence déterminé par l’assurance-invalidité (AI) En cas de besoin d’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires la vie (se u Faible vêtir, faire sa toilette, manger, …) et que l’état nécessite des soins permanents ou une surveillance personnelle. u Moyen u Pour les personnes qui touchent la totalité de leur rente de retraite et qui vivent u Grave en Suisse avec une impotence grave, moyenne ou faible. Pour rappel : RRmin = M = CHF 1’225 / mois u Degré d’impotence est fixé par l’AI. Faible Moyen Grave 20% RRmin 50% RRmin 80% RRmin A domicile CHF 245 / mois CHF 613 / mois CHF 980 / mois 19 20 2.3 Prestations - suite 2.4 Formule théorique des rentes u Allocation pour impotent - suite u Formule générale des rentes ordinaires mensuelles: RAVS = c g × cr × (k1 × M + k 2 × RAMD ) u Pas droit à cette allocation si on touche déjà une allocation pour impotent de l’assurance accident ou de l’assurance militaire. u Si on touchait une allocation pour impotent de l’AI avant d’atteindre l’âge de la u cg = coefficient pour le genre de rente retraite, le montant versé dès la retraite doit être au moins égal au montant versé u RR : 1 auparavant par l’AI. u R. enfant et RO: 0.4 u RCS : 0.8 u Moyens auxiliaires u cr = coefficient de réduction pour rentes partielles u Ont droit à des moyens auxiliaires, les personnes qui ont besoin d’appareils coûteux u Comparaison entre la durée de cotisation personnelle effectuée et la durée de cotisation de sa pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur classe d’âge indépendance. u Durée de coti personnelle: Prise en compte des années pendant lesquels des cotisations ont été u Conditions d’octroi: toucher une RR et vivre en Suisse. payées entre le 1er janvier qui suit les 20 ans et 31 décembre de l’année qui précède la réalisation du risque assuré. u Enumérés dans une liste. u Durée de cotisation de sa classe d’âge: Nombre d’années entre le 1er janvier qui suit les 20 ans et le 31 décembre de l’année précédant la réalisation du risque assuré pour les assurés nés la même année qui ont une durée complète de cotisations.  21 22 Rente vieillesse ordinaire mensuelle minimale 2.4 Formule théorique des rentes complète Année M Année M Adaptation des rentes de u cr = coefficient de réduction pour rentes partielles - suite l’AVS/AI u Une durée de cotisations est complète lorsque l’assuré a payé des cotisations pour toutes 1985 690 2005 - 2006 1'075 les années entre le 1er janvier qui suit les 20 ans jusqu’au 31 décembre de l’année n Basée sur l’indice mixte précédant l’ouverture du droit à la rente. 1986 - 1987 720 2007 - 2008 1'105 ¨ Moyenne arithmétique de u Rente de retraite: 1988 - 1989 750 2009 - 2010 1'140 l’indice des prix à la AVS 21: dès 2028 Durée de cotisation complète pour les femmes et hommes : 44 ans consommation et de l’indice 1990 - 1991 800 2011 - 2012 1'160 u Durée de cotisation complète pour les femmes jusqu’à fin 2024: 43 ans des salaires 1992 900 2013 - 2014 1'170 u Durée de cotisation complète pour les hommes jusqu’à fin 2024: 44 ans n Décidée, en général, tous les 1993 - 1994 940 2015 - 2018 1'175 u Rente de conjoint survivant: 2 ans par le Conseil fédéral 1995 - 1996 970 2019 - 2020 1'185 u Durée de cotisation complète si paiement de cotisations du 1er janvier qui suit son 20e anniversaire à son décès. ¨ Sur recommandation de la 1997 - 1998 995 2021 - 2022 1’195 Commission fédérale de l’AVS/AI 1999 - 2000 1'005 2023 - 2024 1’225 u M = rente vieillesse ordinaire mensuelle minimale complète = 1225 dès 2023 2001 - 2002 1'030 u 2M = rente vieillesse ordinaire mensuelle maximale complète = 2450 dès 2023 2003 - 2004 1'055 23 24 2.4 Formule théorique des rentes - suite 2.4 Formule théorique des rentes - suite u RAMD = Revenu annuel moyen déterminant Attention, les femmes nées entre 1961 et 1969 ont droit à un supplément ∑ "#$#%&' u = ×"" #/ u (&"é# (# *+,-'.,-+% u Nous prenons la somme des revenus perçus entre le 1er janvier qui suit les 20 ans de la personne jusqu’au 31 de rente si elles prennent leur retraite à l’âge de référence. Le supplément décembre de l’année qui précède la réalisation du risque (retraite ou décès). Si la personne n’a pas d’activité lucrative, on lui calcule un revenu fictif sur la base de la cotisation minimale payée. de base vaut: u "" #/ est le facteur de revalorisation qui dépend de la première inscription de cotisations (avec #/ = année de u CHF 160 pour un revenu annuel moyen bas ( ≤ CHF 58’800) la première inscription/paiement de cotisations). u CHF 100 pour un revenu annuel moyen intermédiaire (de CHF 58’801 à 73’500) u RAMD: arrondi au multiple supérieur de 1.2M u Si RAMD ≤ 36M u CHF 50 pour un revenu annuel moyen élevé ( ≥ CHF 73’501) k1 = 74/100 k2 = 13/600 u Si RAMD > 36M k1 = 104/100 k2 = 8/600 ➜ Rente ordinaire mensuelle complète de retraite = "! × $ + "" × &'$(, au min M, au max 2M.  25 26 2.4 Formule théorique des rentes - suite 2.4 Formule théorique des rentes - suite u Supplément de rente - suite Année de naissance Age de référence de la retraite Supplément de rente AVS/mois 13e rente AVS : le Conseil fédéral définit les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement (14.08.2024) (en % du supplément de base) Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre et du 1960 64 ans 0% financement de la 13e rente AVS lors de sa séance du 14 août 2024. La 13e rente AVS sera versée à partir de 2026 1961 64 ans et 3 mois 25% et son financement sera assuré durablement dès le début. Les dépenses supplémentaires atteindront près de 5 milliards de francs par an en 2030. Pour assurer l’équilibre du Fonds de compensation de l’AVS jusqu’à cette date, 1962 64 ans et 6 mois 50% la TVA sera relevée ; le Conseil fédéral déterminera le niveau exact de cette augmentation en automne 2024 sur 1963 64 ans et 9 mois 75% la base des nouvelles perspectives financières de l’AVS. En automne également, il adoptera le message afin que 1964 65 ans 100% le Parlement puisse entamer les débats lors de la session d’hiver 2024. 1965 65 ans 100% 1966 65 ans 81% 1967 65 ans 63% 1968 65 ans 44% 1969 65 ans 25% 27 28 Exemple 1: calcul de rente Exemple 1: calcul de rente - Solution u Femmes nées en 1951 ➜ rente de retraite débute en 2015. u M = 1175 (rente débute en 2015) u Cotisations: Nombre d’années: u cg = 1 u 1972 – 1994 : 23 u cr = a/A = (23+16)/43 = 0.907 u 1999 – 2014: 16 u La personne a cotisé 39 années alors qu’elle aurait pu cotiser un maximum de 43 ans. u Soit 39 années en tout. u Mais attention, ajustement pour les femmes: u Somme des revenus: CHF 815’400. u cr = (23+16 + 1)/(43 + 1) = 40/44 = 0.909 u Quelle est sa RR? u Cet ajustement se fait uniquement pour les RR pour les femmes! u Revenu annuel moyen = 815’400/39 = 20’907.69 u !) 1972 = 1.179 (voir slide suivant) u RAMD non arrondi= 20’907.69 * 1.179 = 24’650.17  29 30 Exemple1: calcul de rente – Solution - suite u Arrondir au multiple de 1.2M supérieur: u 1.2M = 1410 u 24650/1410 = 17.48 ➜ 18 ➜18*1410 = 25’380 = RAMD arrondi u Rente complète $% &( u × 1175 + × 25380 = 1419 (échelle 44) &'' )'' u Rente partielle due à la durée réduite %' u 1419 × = -./0 (échelle 40) ➜ Cette femme touche un RR de CHF 1290/mois. %% u Il existe des tables permettant de connaître le montant de la rente directement si l’on connaît le montant du RAMD. La table existant pour les rentes complètes se nomment l’échelle 44 (l’échelle 44 valable pour les rentes nées entre 2015 et 2018 est présentée au slide suivant). 31 32 Echelle 44 Echelle 40 En 2015, En 2015, M = CHF 1’175 40/44 x 1’175 = CHF 1’068 2M = CHF 2’350 40/44 x 2’350 = CHF 2’136  33 Exemple 2: A faire chez vous. u Homme né en 1963 u Décède en 2015 u Cotisations: Nombre d’années: u 1984 – 2015 u Somme des revenus: 1’454’500 u Quelle la RCS que touchera sa femme? u Montant à trouver: RCS = 1489.