Techniques du commerce international Résumé OFPPT ACADEMY PDF

1  Techniques du commerce international I. DÉFINITION DU COMMERCE INTERNATIONAL. Le commerce international est un ensemble des échanges de biens et de services pratiques entre les nations. Il permet à un pays de consommer plus que ce qu’il produit avec ses re...

1  Techniques du commerce international I. DÉFINITION DU COMMERCE INTERNATIONAL. Le commerce international est un ensemble des échanges de biens et de services pratiques entre les nations. Il permet à un pays de consommer plus que ce qu’il produit avec ses ressources propres et / ou d’élargir ses débouchés afin d’écouler sa production. I- LES OBJECTIFS DU COMMERCE INTERNATIONAL : Le commerce international est un moteur de la croissance : o Il crée des emplois o Réduit la pauvreté o Ouvre des perspectives économiques. o Aide les pays à améliorer leur accès aux marchés et à accroître leur participation à l'économie mondiale. II- LES REGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL : On peut citer parmi ces règles : La loyauté dans la conclusion et l'exécution des contrats Les droits de la défense La règle de la parole donnée. III- LES PARTICULARITÉS DU COMMERCE INTERNATIONAL. Le commerce international se mesure par les flux (exportations et importations) de marchandises et de services. Ces flux peuvent s'appréhender à différents niveaux : entre un pays et le reste du monde, entre des zones, au sein d'une même zone…… SECTION 2 : LES POINTS CLÉS DU COMMERCE INTERNATIONAL. I- L’ÉVOLUTION ET DES TENDANCES DU COMMERCE INTERNATIONAL. Au cours de ces 50 dernières années, le commerce mondial a connu une croissance exceptionnelle : Les exportations de marchandises ont augmenté de 6 % par an en moyenne. Le total des échanges en 2000 était 22 fois supérieur au niveau atteint en 1950. II) LES PRINCIPAUX ACTEURS ACTUELS DU COMMERCE INTERNATIONAL : Les principaux acteurs du commerce international depuis l’année 2017 par ordre d’importance sont La Chine ; Les Etats-Unis ; L’Allemagne ; Le Japon ; Les Pays-Bas. 2  III-LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES DU COMMERCE INTERNATIONAL : A) L’ORGANISATION B) LA CHAMBRE DE C) L’ORGANISATION DES MONDIALE DU COMMERCE COMMERCE NATIONS UNIES (ONU) (OMC) INTERNATIONALE : CCI. L’OMC, négociés et signés le 1er A été créée en L'Organisation des Nations Unies lors janvier 1995 à Marrakech, située en 1919, son siège se de sa création est déterminée à suisse, son objectif est de libéraliser trouve à paris. Ses préserver la paix grâce à la coopération le commerce mondial. missions sont : internationale et à la sécurité Ses missions sont : Réaliser un collective. Serve de cadre aux négociations degré de Les buts de l'ONU sont au nombre de commerciales normalisation et quatre : Règle les différends commerciaux de standardisation Maintenir la paix et la sécurité Examine les politiques dans le domaine internationales ; commerciales nationales des pratiques et Développer des relations amicales Aide les pays en développement usages entre les nations ; dans le domaine de la Politique commerciaux. Réaliser la coopération commerciale par le biais de Offrir une internationale en résolvant les l’assistance technique et des assistance problèmes internationaux et en programmes de formation technique et encourageant le respect des droits de Coopère avec d’autres professionnelle l'homme ; organisations internationales. aux entreprises Un centre où s'harmonisent les internationales. efforts des nations. D) LE FONDS MONÉTAIRE E) LA BANQUE F) LE GROUPE DE LA INTERNATIONAL (FMI) INTERNATIONALE POUR LA BANQUE MONDIAL POUR RECONSTRUCTION ET LE LA RECONSTITUTION ET DÉVELOPPEMENT (BIRD) LE DÉVELOPPEMENT : L'une des principales fonctions Banque mondiale, qui a été créée en Initialement composée de du FMI est de fournir des prêts juillet 1944 durant la deuxième 44 membres, la Banque aux pays qui éprouvent des guerre mondiale à Bretton Woods mondiale compte difficultés de balance des (New Hampshire), a initialement aujourd’hui 181 États paiements. Les concours porté ses efforts sur la membres, ses interventions financiers accordés par le FMI reconstruction de l'Europe d'après- à l’origine concentrées sur la permettent aux pays : guerre et, en 1947, aujourd'hui la reconstruction des pays De reconstituer leurs Banque replace toutes ses activités d’Europe sont aujourd’hui réserves internationales, dans le cadre global de la lutte dirigées vers l’ensemble des De stabiliser la valeur de contre la pauvreté. pays en développement : en leur monnaie, La Banque a pour objectif : Afrique, en Asie, en De continuer à régler leurs -D’aider à la reconstruction et au Amérique latine, en Europe importations et de restaurer les développement des territoires des de l’Est et au Moyen-Orient. conditions d'une croissance États-membres La lutte contre la pauvreté forte et durable. -promouvoir les investissements est devenue le principal le FMI n'accorde pas de prêts privés à l’étranger au moyen de objectif du groupe de la pour des projets spécifiques. garanties ou de participations aux Banque mondiale. prêts et des échanges internationaux 3  IV) LES INSTITUTIONS RÉGIONALE DU COMMERCE I TERNATIONAL : A) L'UNION DU MAGHREB B) L’UNION EUROPÉENNE C) L'ACCORD DE LIBRE- ARABE : UMA (UE) ECHANGE NORD- AMERICAIN : ALÉNA L’UMA est créer en 1989 par cinq L'Union européenne est un L'Accord de libre-échange pays : Maroc, Algérie, Tunisie, partenariat unique conclu entre nord-américain, connu sous morétaine, Libby 28 pays européens, désignés l'acronyme ALÉNA (en L’UMA a comme finalité : comme les États membres ou les anglais, North American Free *Le renforcement des relations pays de l'UE. Ensemble, ils Trade Agreement, « NAFTA » entre les États membres, couvrent une grande partie du est un traité, entré en vigueur *La réalisation d'une intégration continent européen. Environ 447 le 1er janvier 1994, qui complète grâce à laquelle l'UMA millions de personnes vivent dans institue une zone de libre- disposera d'un poids spécifique l'Union européenne, ce qui échange entre les États-Unis, sur la scène internationale correspond à près de 6 % de la le Canada et le Mexique. Les objectifs économiques de population mondiale. Les objectifs de l’ALENA : l’UMA portent sur : Le but de l’union européenne : Éliminer les barrières La libre circulation des Contribuer à la paix et à la douanières et faciliter les personnes, des services, des sécurité, ainsi qu'au échanges transfrontaliers des marchandises et des capitaux développement durable de la biens et des services ; entre les pays membres, planète ; Assurer les conditions d’une La mise en œuvre des Contribuer à la solidarité et au concurrence équitable dans la politiques communes qui respect mutuel entre les peuples, zone de libre-échange ; assurent le développement au commerce libre et équitable, à Augmenter substantiellement industriel, agricole, commercial et l'élimination de la pauvreté et à la les occasions social, protection des droits de l’homme d’investissement au sein des La réalisation de projets ; trois pays membres communs et l'élaboration des Respecter strictement le droit programmes. international. D) MARCHE COMMUN DU SUD E) L’ASSOCIATION DES F) L’UNION AFRICAINE : (UA) : MERCOSUR NATIONS DU SUD-EST ASIATIQUE : (ASEAN) Le MERCOSUR est créé en 1991 ASEAN a été créée le 8 août L’Union africaine (UA) a été par 4 pays appartenant é 1967 à Bangkok par cinq officiellement créée en juillet l’Amérique latine : brésil, États de la région : 2002 à Durban, en Afrique du l’argentine, l’Uruguay et Paraguay l'Indonésie, la Malaysia, les Sud. Les missions et objectifs du Philippines, Singapour et la Les objectifs de l’Union africaine : MERCOSUR : Le Traité Thaïlande. Réaliser une plus grande unité d’Asunción de 1991 a établi : Les 3 premiers objectifs de et solidarité entre les pays La libre circulation des biens, l’ASEAN : africains et entre les peuples services et des facteurs productifs Accélérer la croissance d’Afrique entre les pays membres du économique, le progrès social Défendre la souveraineté, MERCOSUR et le développement culturel l’intégrité territoriale et La mise en place d’une de la région. l’indépendance de ses États politique commerciale commune membres 4  La coordination des politiques Promouvoir la paix et la Accélérer l’intégration macroéconomiques, stabilité dans la région en politique et socio-économique du L’harmonisation des adhérant aux -principes de la continent législations pour atteindre un Charte des Nations Unies. Promouvoir et de défendre des renforcement du processus Promouvoir une positions africaines communes d’intégration. collaboration active et une sur les questions d’intérêt pour le assistance mutuelle sur les continent et ses peuples sujets d'intérêt commun SECTION 3 : LES ORGANISMES SPÉCIALISÉS MAROCAINS INTERVENANT DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL : I) MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE : LE II) L’Agence Marocaine de III) LE CONSEIL NATIONAL DU DEPARTEMENT Développement des COMMERCE EXTÉRIEUR : (CNCE) DU COMMERCE Investissements et des EXTERIEUR Exportations (AMDIE). Les missions de L’Agence Marocaine de Le CNCE est créé par le décret du 2 juillet département de Développement des 1993 constitue un cadre collégial composé commerce Investissements et des de 65 membres permanents, issus aussi bien extérieur sont : Exportations (AMDIE) est une de l'Administration que du secteur privé, Encadrer, orienter, agence nouvelle génération qui représentant tous les intervenants dans les promouvoir et regroupe trois entités : l’Agence échanges extérieurs. veiller à l'équilibre Marocaine de Développement des Les missions du CNCE : des échanges Investissements (AMDI), Maroc La mission du conseil s'articule autour de commerciaux du Export (CPME) et l’Office des trois axes fondamentaux : Maroc avec le reste Foires et Expositions de Formuler des avis consultatifs sur tout ce du monde. Casablanca (OFEC). qui se rapporte aux relations commerciales Remédier aux Les missions de l’AMDIE : internationales ; difficultés Elle a pour mission de mettre en Émettre des suggestions susceptibles de structurelles de œuvre la stratégie de l’État dans le renforcer la compétitivité des produits et notre commerce développement des services marocains sur les marchés extérieur en investissements nationaux et extérieurs ; donnant une étrangers ainsi que l’exportation de Établir un rapport annuel faisant nouvelle impulsion biens et de services La ressortir une appréciation sur l'évolution des au secteur des promotion de l'investissement et échanges extérieurs et le comportement des exportations. des exportations importations et des exportations au regard Le développement des zones de l'environnement national et d'activité industrielle. international. 5 IV) BANK AL MAGHRIB: V) L’OFFICE DE CHANGES: VI) L’ADMINISTRATION BAM DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS : Bank Al-Maghrib a été créée Créé par le Dahir du 22 Janvier Est une direction générale en 1959 est un établissement 1958, l'Office des Changes est un du Ministère des Finances public doté de l’autonomie établissement public doté de la Le but et le rôle de la financière son siège est personnalité civile et de l'autonomie douane : installé à Rabat. financière. *Contrôler les frontières et Les Missions de la BAM : Les missions de l’office de change : la protection du territoire La Banque exerce le Edicter les mesures relatives à la des citoyens et les intérêts privilège d’émission des réglementation des opérations de économiques et financiers billets de Banque et des change en autorisant à titre général du Maroc pièces de monnaie ayant ou particulier les transferts à *Le recouvrement de droits cours légal sur le territoire du destination de l'étranger et en et taxes douanières Royaume. veillant au rapatriement des avoirs *La protection de la Pour stabiliser des prix, obligatoirement cessibles (recettes production nationale et la elle arrêter et met en œuvre d'exportations de biens et services) ; promotion des les instruments de politique Constater et sanctionner les investissements, des monétaire. infractions à la réglementation des exportations La Banque veille au bon changes ; *La douane constitue une fonctionnement du marché Etablir les statistiques relatives base de données et monétaire et assure son aux échanges extérieurs, la balance renseignement détaillés sur contrôle. des paiements et la position le commerce international extérieure globale. ou extérieur VII) LA SOCIETE MAROCAINE D’ASSURANCE VIII) ASSOCIATION MAROCAINE DES A L’EXPORTATION : (SMAEX) EXPORTATEURS : ASMEX La SMAEX est crée en 1974 C’est un organisme associatif privé, créé entre Les objectifs de la SMAEXE : personnes physiques et morales qui exercent au L'objectif majeur de la SMAEXE est de Maroc des activités exportatrices contribuer à la promotion des Les missions de l’ASMEX : exportations marocaines. L’ASMEX a été Fondée en 1982, pour Sa mission s'articule autour des quatre volets représenter et défendre les intérêts communs suivants : des exportateurs et entreprendre les actions Assurer les risques inhérents à l'assurance à suivantes : l’exportation ; L’information, par la tenue des réunions Informer, assister et conseiller les périodiques et de tables rondes avec les exportateurs ; représentants d’organismes publics ou privés ; Coopérer avec tous les organismes publics et l’édition de bulletins et revues d’informations et privés nationaux et étrangers qui participent au d’expression professionnels ; l’organisation des développement des échanges internationaux ; enquêtes et la collecte de renseignements utiles Entretenir des relations permanentes de aux membres de l’association. collaboration avec les banques afin de soutenir La promotion des entreprises exportatrices leurs efforts de financement des exportateurs. par l’organisation de missions collectives à Les risques couverts par la SMAEX : l’étranger ; des stands et des expositions à La SMAEX est chargée d’assurer : l’étranger et toute autre action promotionnelle Pour le compte de l'Etat, et sous son contrôle, jugées utiles. les risques politiques, catastrophiques, Sensibiliser les entreprises à la protection de leur patrimoine immatériel à l’export dont 6 monétaires et commerciaux extraordinaires, notamment les marques, designs, emballages, ainsi que les garanties foires et prospection noms commerciaux, enseignes, ou autres… SECTION 4 : CARACTÉRISER LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX. I) LA DEFINITION DE LA BALANCE COMMERCIALE : La balance commerciale enregistre les exportations et les importations en valeur de Maroc pendant une année. Solde Commerciale = Exportation - Importation II) LES INDICATEURS DU COMMERCE INTERNATIONAL MAROCAIN : 1) Le taux de couverture = valeur des exportations * 100 Valeur des importations Les termes de l’échange = Prix moyen d’une tonne exportée *100 Prix moyen d’une tonne importée 2) La réserve de change = La réserve de change = Sorties de devises – Entrées de devise 3) La consommation apparente : Production + Importations – Exportations 4) Le taux de pénétration = importations *100 Consommation apparente 5) L’effort à l'exportation = exportations *100 Production 6) La valeur ajoutée : VA = Production Totale – Consommation Intermédiaire 8) La production marchande : C’est l’ensemble des biens et des services destinés à être vendus sur le marché national. Elle comprend la valeur ajoutée des entreprises non financières et la valeur ajoutée des institutions financières. 9) La production intérieure brute : C’est l’ensemble de la production nationale 10) La production non marchande : C’est la valeur ajoutée des administrations 11) Le produit intérieur brut : PIB Il est constitué par la somme des valeurs ajoutées réalisées sur le sol national majorées de la TVA (Taxes sur la Valeur Ajoutée). Le PIB représente donc la somme de toutes les richesses 7  PIB = Somme des Valeurs Ajoutées + TVA. PIB = Production Totale Nationale – Consommation Intermédiaire de toutes les entreprises. PIB = Production Marchande + Production Non Marchande. SECTION 4 : L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX : I) LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL : 1) les sources nationales : La constitution Les traités internationaux Les lois votées par le parlement Les décrets et règlements 2) les sources internationales : Bilatérales : signé par deux États Les conventions internationales : Multilatérales : signé par plusieurs États Les coutumes et les usages : ex incoterms, crédits documentaires II) LA CONVENTION DE VIENNE ET LES CONDITIONS DE SON APPLICATION : 1) Définition : La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM), plus connue sous le nom de « Convention de Vienne », signée le 11 Avril 1980, Constitue un instrument unique d'unification et d'harmonisation de la pratique contractuelle internationale. 2) Le champ d’application de la convention : 1) LE CHAMP D'APPLICATION GÉOGRAPHIQUE : Le caractère international d'un contrat de vente résulte du fait que les parties ont leur établissement dans des Etats différents. Autrement dit, la Convention s'applique : 8  Aux ventes quand l'Etat de l'une des deux parties a ratifié la Convention Aux ventes quand les juges retiennent le droit d'un Etat contractant signataire, en application des règles du droit international privé, en cas d'absence de désignation du droit applicable dans le contrat Aux contractants de pays non signataires quand ils y font expressément référence ; il est souhaitable que le contrat de vente précise lui-même si l'opération est soumise ou non à la Convention de Vienne. 2) LE CHAMP D'APPLICATION JURIDIQUE : La Convention ne régit pas les ventes : De marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique : Aux enchères ; Sur saisies ou de quelque autre manière par autorité de justice ; De valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies ; De navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ; D’électricité…… 3) Les concepts de l’offre selon la convention de vienne : Une communication ou une proposition en vue de conclure un contrat adressé à une ou plusieurs personnes déterminés constitue une offre. Deux conditions de l’offre à respecter : o La proposition doit faire apparaitre la volonté de l’offrant de s’engager en cas d’acceptation. o L’offre doit être précise : nature, prix, quantité … 4) Révocation de l’offre : (annulation) L’offre peut être révoqué tant que le destinataire de l’offre n’a pas encore expédié son acceptation 5) L’acceptation et la contre-offre : Une réponse doit être conformé à la proposition de l’offre pour constituer une acceptation prouvant mener à la conclusion d’un contrat. Une réponse qui contient des modifications des additions constitue un rejet à l’offre et donc considérée comme une contre-offre. Si les modifications altèrent d’une façon substantielle les termes de l’offre (prix, qté, paiement) III) LES FORMALITÉS JURIDIQUES DU CONTRAT ET DE SON EXÉCUTION : 9  A) DEFINITION DU CONTRAT : Si tout document justifiant de l'achat d'une marchandise de l'étranger. Il peut consister en l'une des pièces désignées ci-après : Contrat ou marché dûment conclu par les parties concernées, Facture définitive ou facture pro forma, Bon, lettre ou télex de commande ferme Confirmation définitive d'achat… » B) Les conditions de validité d’un contrat : Ces conditions sont les suivantes : L’autonomie de la volonté La rencontre des volontés La cause de la volonté L’objet du contrat C) Les principales clauses du contrat de vente internationale : Les clauses du droit applicable : Cette clause détermine le droit qui sera appliqué sur le contrat Il peut être le droit de pays des vendeurs, le droit de pays de l’acheteur ou bien un droit tiers Dans le cas de la non désignation de droit les deux parties peuvent choisir une convention internationale (convention de la Haye, convention de Rome, convention de vienne) La clause de résolution de litige : Pour régler leur litige, les parties ont le choix entre 3 alternatives : La conciliation : Est une procédure facultative qui permet aux contractants de se faire assister par une personne neutre, guidée par les principes d’impartialité, d’équité et de justice. L’objectif pour le conciliateur, étant d’amener les parties à régler leur différend à l’amiable. La tentative de conciliation peut aboutir soit au règlement du différend, auquel cas les parties sont tenues de respecter l’accord auquel elles sont parvenues, soit à un échec et elles sont libres de recourir aux autres alternatives. Le recours à la justice : Il s’agit de désigner le tribunal qui sera géographiquement compétent pour trancher le litige et qui peut être soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur. L’exportateur marocain aura tout intérêt à préciser dans son contrat que les tribunaux marocains seront seuls compétents pour juger de tout litige pouvant 10 survenir au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de toute convention entre les parties. En cas d’absence de clause attributive de juridiction dans le contrat, le tribunal compétent est en général celui du domicile du défendeur, conformément aux règles du droit international. L’arbitrage : Est le recours à une justice privée, les parties ayant la latitude soit d’organiser la procédure arbitrale de manière autonome en désignant des arbitres ad hoc habilités à trancher le litige soit de se référer à un règlement d’arbitrage existant de type institutionnel, comme celui très réputé de la Chambre de Commerce International. CHAPITRE 2 : LES PREALABLES D’UNE OPERATION D’IMPORT - EXPORT Ces préalables sont les suivantes : La recherche des clients à l’étranger La préparation de la commande L’expédition de la marchandise La réception de la marchandise Le règlement des fournisseurs I) LA RECHERCHE DE CLIENTS ÉTRANGERS : Pour chercher des clients à l’étranger, l’entreprise peut utiliser les méthodes suivantes : Envoyer des offres de prix ; Répondre à des commandes reçues de clients ; Insérer des offres dans des journaux spécialisés ; Répondre à un appel d’offre ; Prospecter les marchés en organisant des voyages de prospection ou en participant à des manifestations commerciales internationales (foires et salons) à l’étranger ou au Maroc. II) La préparation de commandes et ses objectifs : La préparation des commandes correspond au rassemblement des marchandises et des biens en fonction des commandes passées depuis un assortiment global donné. Cette préparation est réalisée par un préparateur de commande qui peut être un homme ou une machine. Les deux principaux objectifs recherchés sont donc : Satisfaire la demande du client, Le coût économique optimum. 11 Pour ce faire il faut : Livrer les bonnes références En quantité voulue En qualité souhaitée (en bon état) Dans les délais exigés par le client. III) L’EXPÉDITION DE LA MARCHANDISE : Une fois la commande préparée, les marchandises sont confiées au service expédition qui est chargé de les remettre au client. L’expédition des marchandises pour objectif d’envoyer les produits commandés dans un parfait état et en respectant les délais de livraison. IV) LA RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE : Après l’expédition de la marchandise, l’exportateur doit être certain que son client étranger a pu réceptionner la marchandise dans les délais. C’est ainsi que la réception de marchandises fait partie des processus les plus importants d’un entrepôt. Lorsqu’elle est mal gérée, elle peut donner lieu à de nombreuses erreurs de stocks limitant la productivité de l’entreprise. V) LE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ÉTRANGERS : Pour payer une facture en devise étrangère, les moyens de paiement à l'international autorisés sont les suivants : Le Virement bancaire international Le Chèque Le Crédit documentaire L’Effet de commerce Chapitre III- les techniques de l’emballage, la palettisation et la conteneurisation 12 13 14 15 16 17  Nbr de cartons pour chaque palette Méthode 1 Méthode 2 Largeur de palette = 2 Longueur de palette = 2 Largeur de carton Largeur de carton Longueur de palette = 3 Largeur de palette = 2 Longueur de carton Longueur de carton Hauteur maximale de palette = 3 Hauteur max de palette = 3 Hauteur de carton Hauteur de carton Nbr de cartons pour chaque palette = Nbr de cartons pour chaque palette = 2*3*3 = 18 2*2*3 = 12 Donc on va choisir le nbr le plus élevé qui est 18 cartons pour chaque palette Nbr de palettes nécessaire pour transporter les cartons = nbr de carton total (donnée à l’exercice) Nbr de cartons pour chaque palette Nbr de palette pour chaque conteneur Méthode 1 Méthode 2 Méthode 3 Largeur de conteneur = 1 Longueur de conteneur=5 Longueur de conteneur Longueur de palette Longueur de palette Longueur de palette Longueur de conteneur =6 Largeur de conteneur = 2 Longueur de conteneur Largeur de palette Largeur de palette Largeur de palette Nbr de palettes par conteneur = Nbr de palettes par conteneur = Nbr de palettes par conteneur = 6*1 = 6 5*2=10 5+6=11 Donc on va choisir le nbr le plus élevé qui est 11 palettes pour chaque conteneur Nbr de conteneurs nécessaires pour transporter les palettes = Nbr de palettes total Nbr de palette par conteneur Chapitre IV- le transport : Le transport maritime : A- La tarification de transport maritime 1- La tarification de transport maritime en conventionnel (sans conteneur) 1/Fret maritime = fret de base + surcharges permanents et conjoncturelles – remise 2/fret de base = taux de fret * nbr d’unités payantes (up) 18  N.B : l’unité payante peut être soit le poids (tonne) soit le volume (m cube) à l’avantage de navire 3/ les surcharges permanentes et conjoncturelles Surcharges permanentes Surcharges conjoncturelles Droit de port BAF: banker adjustement factor Droit de quai CAF: Currency adjustement factor Droit pour les expéditions lourdes 3/BAF= fret de base * taux de BAF CAF = fret corrigé * taux de CAF 4/Fret corrigé = fret de base + BAF 5/ fret maritime brut = fret de base + surcharges permanentes + surcharges conjoncturelles 6/remise = le fret maritime brut * taux de remise 7/fret maritime net = fret maritime brut – remise 2- La tarification de transport maritime dans le cas des conteneurs : Dans ce cas le fret de base est calculé selon les boites (nbr des boites par conteneur). Fret de base = taux de fret * nbr de conteneurs B- Le document de transport maritime : 19  Le contrat de transport maritime est matérialisé par le connaissement c’est un document établi par le transporteur. Il atteste que la marchandise a été reçue par le transporteur C- La responsabilité de transporteur maritime : Le transporteur est responsable des pertes ou avaries survenant entre le moment de prise en charge de la m/se et celui de l’acceptation de la livraison par le destinataire. Les réserves sont une partie intégrée dans le document de connaissement ou le transporteur écrit les remarques sur l’emballage, m/se … pour s’exonère de la responsabilité en cas de perte. D- Les caractéristiques de transport maritime international : Moins couteux Moins rapide Moins sécurisé Adapté aux expéditions lointaines Adapté aux expéditions lourdes et volumineux E-Les obligations des parties au contrat de transport maritime Les obligations du chargeur (expéditeur) Les obligations du transporteur maritime a) Fournir un emballage suffisant a) Mettre le navire en état de b) Faire une déclaration écrite sous forme navigabilité compte tenu du voyage à de note de chargement ou instruction effectuer et des marchandises à d’expédition transporter c) Marquer les colis avec indication de b) Émettre le document de transport manière lisible sur au moins 3 faces c) Charger et arrimer les marchandises d) Mettre à la disposition les marchandises à bord puis transporter de façon aux lieu, date et heure prévus appropriée d) Transborder en cas e) Prévoir le dédouanement d’empêchement de poursuivre le f) Acquitter le prix de transport en cas de voyage port payé au départ e) Envoyer un avis d’arrivée à l’arrivée g) Assurer l’arrimage et le calage des f) Livrer la marchandise au porteur du marchandises à l’intérieur du conteneur. connaissement. Le transport aérien à l’international : A- La tarification du transport aérien : 20  1- Le tarif général : a) Calculer le fret aérien : Pour calculer le montant du fret aérien il faut o Déterminer le poids brut en tonne o Déterminer le volume total en mètre cube o Déterminer le poids équivalent en appliquant la règle d’équivalence 1t=6m cube ou (1kg=6 m cube) o Comparer le poids brut total avec le poids équivalent o Retenir comme poids taxable le plus élevé entre le poids brut et le poids équivalent Application : Poids brut total en tonne = 20 kg * 900 = 18 000 kg / 18 000/1000= 18t Volume total en mètre cube : 0,4*0,4*0,5*900=72 m cube 40cm/100 = 0,4m 40cm/100=0,4m 50cm/100=0,5m Poids équivalent = 1t=6m cube = volume total/6 = 72/6 = 12 tonnes Poids brut total = 18t supérieur à poids équivalent = 12t 18000 supérieurs à 12000 Donc 15000kg 1800020000 Fret aérien = 18000/100=180 kg Tarif appliqué = 180*140 dh =25 200 On calcul la règle de payant pour : (20000*115) / 100 = 23 000 Donc 25 200 23 000 poids supérieur La règle de payant pour s’applique Le client paye le fret inférieur 2- Les tarifs à l’unité de chargement (ULD) : Les m/ses sont taxées forfaitement, quel que soit leur nature « freight all kind » a ce forfait correspond « un poids pivot » définit 21  par catégorie d’ULD. Si le poids des m/ses est supérieur au poids- pivot, les kg supplémentaires sont taxés à un tarif très favorable. Le fret aérien = forfait + taxation des kg supplémentaire B- Le document de transport aérien : Le contrat de transport aérien est matérialisé par un document appelé la LTA (lettre de transport aérien). Il atteste que la m/se a été reçue par le transporteur. C- La responsabilité du transporteur aérien : Le transporteur est responsable des pertes ou avaries servant entre le moment de prise en charge de la m/se et celui de l’acceptation de la livraison par le destinataire si des réserves sont portées sur (LTA) lors de la prise en charge par le transporteur, ce dernier s’exonère de la responsabilité en cas de perte ou avaries. D- Les avantages et les inconvénients du transport aérien : Avantages Inconvénients La simplicité *Prix élevé qui proscrit l'envoi de marchandises denses ou de La sécurité faible valeur, La rapidité *Les produits transportés doivent être des produits à forte valeur ajoutée, *Interdit à certains produits dangereux, E- Les obligations des parties dans un contrat de transport aérien : Obligations de l’expéditeur Obligations de transporteur Prévoir un emballage adéquat. Charger la marchandise. Marquer les colis. Acheminer la marchandise à Mettre la marchandise à disposition destination, en bon état, dans du transporteur au lieu et à la date les délais contractuels, ou à prévue. défaut, dans des délais Prévoir le dédouanement de la raisonnables. marchandise. Décharger la marchandise. Acquitter le prix du transport en « port payé ». Le transport routier à l’international I- Tarification de transport routier à l’international 1- Calcul de fret routier 22  Pour calculer le montant du fret routier il faut : Déterminer le poids brut total en tonne Déterminer le volume total en mètre cube Déterminer le poids équivalent appliquant : la règle d’équivalence = 1t= 3m cube ou (1kg = 3dm cube). Selon le principe (à l’avantage du camion) Comparer le poids brut total avec le poids équivalent Retenir comme poids taxable le plus élevé entre le poids brut total et le poids équivalent. 2- Les obligations des parties dans le transport routier : TIR. Les obligations de l’expéditeur Les obligations du transporteur routier Emballer et étiqueter la Prendre en charge la marchandise après marchandise. vérification du nombre de colis et de Remettre dans les délais l’état apparent convenus la marchandise. Livrer la marchandise au destinataire au Procéder au chargement lieu convenu. pour les envois de plus de Assurer le chargement pour les envois 3 tonnes. de moins de 3 tonnes (messagerie). Acquitter le prix du Émettre le document de transport, pour transport en « port payé ». le compte de l’exportateur. Régulariser les opérations de transit. 3- Le document de transport routier : Le contrat de TIR est matérialisé par une « lettre de voiture CMR ». CMR : « CONVENTION MARCHANDISES ROUTE ». En anglais, la lettre de voiture CMR est appelée « INTERNATIONAL CONSIGNMENT NOTE ». Pour les échanges entre un pays signataire de la convention et un autre pays non signataire de la convention, un autre document appelé « CARNET TIR » est utilisé pour les transports routiers. 23  Le transport ferroviaire international A- Tarification : Il n’existe pas une méthode générale pour déterminer le prix de transport ferroviaire international. Ce dernier est fixé en fonction des accords signées entre les états en prenant en considération le poids de la m/se et la distance à parcourir. B- Les obligations des parties dans le contrat de transport ferroviaire : Fournir un emballage suffisant pour Émettre le document de transport. protéger la marchandise dans des Prendre en charge la marchandise. conditions normales de transport. Assurer le transport en bon état de Réaliser le marquage des colis. la marchandise. Mettre à disposition la marchandise Prévenir le destinataire de au lieu, date et heures prévues. l’arrivée. Prévoir le dédouanement. Décharger et livrer la marchandise Acquitter le prix de transport (en cas Procéder au chargement et à de port payé) l’arrimage pour les envois inférieurs à 3 tonnes. C- Le document de transport ferroviaire : Le document de TIF est la « lettre de voiture CIM ». Il est émis une lettre de voiture par envoi pour les expéditions de détail ou en « colis express » ou pour les expéditions en wagon complet. La lettre de voiture CIM est remplie partiellement par l’expéditeur ou son mandataire qui sont responsables des mentions portées. Elle est ensuite complétée par le transporteur. L’original est conservé par la compagnie des chemins de fer alors qu’un duplicata est remis à l’expéditeur. Les incoterms : Les Incoterms, contraction des termes anglais « International Commercial Terms », constituent un ensemble codifié des dispositions contractuelles standards relatives au transport des marchandises. Ces Incoterms sont révisés tous les 10 ans afin de refléter l'évolution des pratiques du commerce international. Leur but est de définir les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur. Ils présentent le point exact de transfert des risques, la répartition des frais et les documents dus par le vendeur à l’acheteur ainsi que l’assurance dans le cadre d’un contrat international de vente. I- Les classifications des incoterms : 24  7 Incoterms Multimodaux 4 Incoterms Maritimes (ou fluviaux) EXW – Ex-Works – À l’usine FAS – Free Alongside FCA – Free-CArrier – Franco-transporteur Ship – Franco le long CPT – Carriage Paid To – Port payé jusqu’à du navire CIP – Carriage Insurance Paid to – Port payé, FOB – Free on Board assurance comprise jusqu’à – Franco à bord DAP – Delivered At Place – Rendu au lieu de CFR – Cost and destination FReight – Coût et DPU – Delivered at Place Unloaded – Rendu au lieu Fret de destination déchargé CIF – Cost, Insurance DDP – Delivered Duty Paid – Rendu droits acquittés. and Freight – Coût, assurance et fret II- Choix de l’incoterm: Le choix de l’incoterm est en fonction de : Intérêts de vendeur et l’acheteur Les capacités organisationnelles de l’entreprise La nature des produits à transporter Le mode de transport utilisé Les pratiques des concurrents (Bench marque) III- Les conséquences de choix de l’incoterm sur le prix de vente : Le choix d’un incoterm aura une incidence directe sur le prix de vente export ce dernier varie selon les différents incoterms Les incoterms : EXW = cout de revient + emballage + marge bénéficiaire Fca = Exw + chargement à l’usine + préacheminement + douane export Fas = Fca + déchargement (seulement maritime) Fob = Fas + embarquement (maritime) Cfr = Fob + transport maritime international (maritime) Cpt = Cfr (polyvalent) Ou CPT = FCA + déchargement + embarquement + transport principale (polyvalent) CIF = Cfr + assurance (maritime) Cip = CIF (polyvalent) Ou CIP = CPT + assurance Dap = CIF / Cip + débarquement + chargement +post acheminement Dpu = Dap + déchargement à l’usine DDp = Dap + douane import 25  Douane import : LA DEMARCHE DE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES I) LES RÔLES DE LA DOUANE LE RÔLE FISCAL. LE RÔLE ECONOMIQUE LE ROLE STATISTIQUE Les recettes La protection de la production Renseignements douanières au Maroc nationale détaillés sur le constituent une part La promotion des commerce importante du budget investissements international ou de l'Etat. La promotion des exportations extérieur LES BUREAUX DE DOUANE : Ont pour mission o De contrôler les entrées des marchandises et des personnes, o De percevoir les droits de douane et taxes assimilées, o De faire tous les actes propres à l'action douanière. LES MAGASINS ET AIRES DE DÉDOUANEMENT (MEAD) : La création des magasins et aires de dédouanement (MEAD) s’inscrit dans le cadre de : ▪ L’adaptation des procédures douanières à l’évolution du commerce international ▪ Au développement de la logistique des transports internationaux Les MEAD permettent le stockage, à l’importation et à l’exportation, des marchandises conduites en douane dans les conditions prévues par la législation douanière. LE DÉDOUANEMENT À DOMICILE : Cette procédure simplifiée de dédouanement des marchandises vise à faire gagner du temps aux entreprises, en leur permettant de ne pas présenter les marchandises au bureau des douanes où a été déposée la déclaration en détail. Les entreprises industrielles et les investisseurs qui veulent recourir à cette formule simplifiée de dédouanement doivent : D'une part, satisfaire à un certain nombre de critères définis par la réglementation douanière, Réaliser au moins 75 % du chiffre d'affaires à l'exportation. Exporter pour l'équivalent d'au moins 10 Millions de DH par an. Présenter une demande à l'Administration des douanes. 26  LES RÉGIMES DOUANIERS : C’est un cadre juridique donné à la marchandise au moment de son dédouanement. Le choix de ce régime est en fonction de l’usage réservé à cette marchandise. LE DROIT D’IMPORTATION, TVA ET AUTRES TAXES : 1- Valeur déclarée au Maroc = Valeur CIF + L’aconage 2- Le droit d’importation = Valeur déclarée x Taux de droit d’importation 3- La taxe parafiscale = Valeur déclarée x (taux de taxe parafiscale) 0,25% 4- Tva importation = (VD + DI+ taxe parafiscale) * taux de tva 5- La taxe intérieure de consommation : TIC :se calcul en fonction de poids ou volume (donnée) 6- La redevance informatique : un montant qui se paye en cas d’utilisation de logiciel par les importateurs et les exportateurs Dette douanière = 2+3+4+5+6 En cas de retard de paiement de cette dette douanière les intérêts sur le retard se calcul comme suit : Intérêts sur retard = (dette douanière+remise) * 8% * nbr de jours de retard 36 000 Les modalités de paiement de taxes douanières : LE PAIEMENT EN ESPÈCES LE CHÈQUE BANCAIRE LE CHÈQUE POSTAL LE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE LES CARTES BANCAIRES 7- LE CRÉDIT D’ENLÈVEMENT = dettes douanières + remise + intérêts de retard Remise = dettes douanière * taux de remise 8- Les obligations cautionnées sont des billets à ordre souscrit à l’ordre du receveur de douane et payables au trésor général. Ses billets donnent lieu au paiement d’une majoration de 8% par an calculé sur le montant de l’obligation en cas de non-paiement à l’échéance. Le redevable devra payer un intérêt de retard de 8% calculé depuis le jour de l’échéance jusqu’au jour de l’encaissement de l’obligation. 27  Les obligations cautionnées doivent être timbrées le timbre correspond à 1‰ du montant des droits et taxes. IDENTIFICATION DES DÉTERMINANTS DU RISQUE DE CRÉDIT : LES RISQUES SPECIFIQUES A L’EXPORT : LE RISQUE COMMERCIAL LE RISQUE POLITIQUE RISQUE DE CHANGE L’insolvabilité de Risque lié au pays de Le risque de change est l’acheteur et résulte de l’acheteur et résulte soit : inhérent à toute transaction soit de sa détérioration D’une décision unilatérale internationale, du moins, financière soit tout d’un gouvernement de pour la partie qui ne traite simplement de son refus suspendre tout transfert à pas dans sa propre monnaie d’honorer son destination d’un pays tiers engagement. LES RISQUES SPECIFIQUES A L’IMPORTATON LE RISQUE DE FABRICATION LE RISQUE LE RISQUE LE RISQUE DE COMMERCIAL POLITIQUE CHANGE En cas d’interruption du La situation Pour des raisons les importateurs cycle de fabrication ou de financière du strictement peuvent production, le contrat vendeur risque politiques, le pays aujourd’hui se commercial risque d’être de se détériorer. du vendeur risque couvrir à terme annulé, ce qui est de nature Il peut tomber en de suspendre en connaissant à perturber les prévisions faillite et s’avérer brutalement d’avance la de l’importateur qui doit insolvable et ne l’exportation vers contre- valeur prendre ses dispositions pas pouvoir le pays de en DIRHAMS pour trouver une autre rembourser l’acheteur. qu’ils auront à source l’acompte dont il payer à terme. d’approvisionnement. a bénéficié. LA GESTION DU RISQUE DE CRÉDIT : Pour gérer le risque de crédit, l’exportateur peut suivre trois démarches, non exclusives : la prévention, le transfert, l’auto couverture. LA L’AUTOCOUVERTURE LE TRANSFERT DU RISQUE DE CRÉDIT : PRÉVENTION DU RISQUE : DU RISQUE : Les entreprises Le choix des Le recours à l’assurance : Le risque de crédit ont intérêt, instruments et à l’exportation peut être pris en charge par la chaque fois que techniques de SMAEX qui a pour objet la Gestion du Système cela est paiement d’assurance d’Etat à l’exportation. possible, à La réserve de L’affacturage (factoring) : C’est une prévenir le propriété technique qui permet un transfert de risque risque de crédit Les mesures du crédit et permet à l’exportateur d’alléger sa trésorerie et sa gestion des comptes client. 28  Les obligations cautionnées Respect de l’échéance Non-respect de l’échéance Dans ce cas le montant de Dans ce cas le montant de L’obligation cautionnée = L’obligation cautionnée = Dette douanière Dette douanière + + Majoration Majoration + + Timbre Timbre + Intérêt de retard Les billets à ordre : comme le crédit d’enlèvement mais la remise dans CE ici est nommée majoration En cas de retard de paiement des obligations cautionnées à l’échéance les intérêts de retard se calcul comme suit : o IR = dette douanière * 8 * nbr de jours de retard o 36 000 o Majoration = dette douanière * 8 * nbr de jours de l’échéance o 36 000 o Timbre = (dette douanière + majoration) *1‰ N.B : Majoration et timbre se paye sur place Les moyens de paiement à l’international : Instruments de paiement à l’international : servent de support matériel pour exécuter et finaliser le règlement en faveur du bénéficiaire (chèque, lettre de change, billet à ordre, virement…). (L’outil ou les moyens) Chèque La lettre de Le billet à Le mondat Virement change ordre poste bancaire international Le chèque Effet de Le billet à Est une Est un ordre d’entreprise : commerce : est ordre est procédure donné par un (Check) émis par un écrit par écrit par permettant acheteur le titulaire du lequel lequel d’envoyer de étranger à son compte l’exportateur l’importate l'argent à un banquier de (l’acheteur (tireur) donne ur destinataire débiter son importateur) l’ordre à (souscripte résidant à compte d’une appelé tireur, sur l’importateur ur) s’engage l’étranger, certaine somme une banque (tiré) de payer à payer à même si celui-ci pour créditer appelée « tirée » une certaine l’ordre de ne possède pas celui du au profit du « somme, à lui- l’exportateu de compte vendeur. bénéficiaire » (le même ou à un r (le bancaire. Ce Il peut être vendeur, tiers, à vue ou bénéficiaire service est transmis par l’exportateur). à une certaine ) une assuré par La courrier, télex date. somme Poste et son ou encore par 29 Le chèque de L’utilisation de d’argent à partenaire un réseau de banque : (Bank la lettre de vue ou à Western Union. télécommunicati draft) est un change est échéance. ons privées chèque tiré par l’endossement gérées par une banque sur (Garantie à un ordinateur : le elle-même à la frns) et la virement SWIFT demande de remise à l’acheteur. Il offre l’escompte une garantie (vente de lettre contre le risque de change à la commercial mais Bq pas contre le risque politique. Les techniques de paiement à l’international : la procédure est la manière de paiement. L’encaissement Le contre de remboursement Encaissement (remise) simple (cash on delivery) documentaire Instrument utilisé Cette technique de paiement donne Est une opération par entre partenaires au transporteur final de la laquelle un exportateur qui se connaissent marchandise un mandat mandate sa banque de (confiance) mais d’intermédiaire financier. recueillir une somme due ou le vendeur C’est lui qui assure l’encaissement l'acceptation d'un effet de souscrit une du prix et son rapatriement commerce par un acheteur assurance qui lui Utilisé lorsque : contre remise de documents. garantit une *L’exportateur est sûr que Il Ya deux type : indemnisation en l’acheteur acceptera la marchandise encaissement contre cas d’incidence de *Les expéditions sont des colis de paiement et contre paiement faible valeur unitaire. acceptation. 30  Acceptation de la traite (4) Encaissement documentaire Encaissement documentaire contre paiement contre acceptation Les formes du crédit documentaire : Le Crédit Le Crédit documentaire irrévocable : Le Crédit documentaire révocable : irrévocable et confirmé : Un crédit Le crédit documentaire irrévocable Lorsque le vendeur a des révocable peut ne peut être modifié ou annulé sans doutes sur la situation être annulé ou l’accord de toutes les parties. Il financière de la banque amendé par la constitue donc, pour la banque émettrice ou sur la banque émettrice à émettrice, appelée parfois banque crédibilité du pays de tout moment sans apéritrice, un engagement ferme de résidence de l’acheteur, il que le bénéficiaire payer le bénéficiaire à vue ou à essaiera de conforter sa en soit averti au terme à condition que les termes du position en demandant une préalable. crédit soient scrupuleusement sécurité supplémentaire. respectés. 31  L’ASSURANCE CRDIT : RISQUES COUVERTS PAR LA SMAEX Le risque crédit Le risque commercial Le risque politique Le risque monétaire de ordinaire : extraordinaire et catastrophique non-transfert C’est C’est un risque On parle de ces Le sinistre est prouvé l’insolvabilité du commercial lié à des deux risques s’il y a empêchement débiteur et sa crédits accordés lorsque le débiteur ou retardement du capacité définitive dans des conditions est incapable transfert des fonds de régler en dépassant les délais d’acquitter sa versés par le débiteur totalité ou en de paiement en dette envers suite à des difficultés partie sa dette. matière l’exportateur d’ordre administratif d’exportation. ou réglementaire. LES TYPES DE POLICES D’ASSURANCE-CRÉDIT : Il existe trois types de police : o Une police garantie crédit simplifiée : elle est réservée aux PME ; o Une police garantie crédit personnalisée : elle destinée aux exportateurs o Une police PCT : elle couvre les expéditions à des acheteurs publics (les Etats). 32 Maritime Aérien Routier Prix de marchandises Prix marchandise Prix marchandise Emballage Emballage Emballage Marge Marge Marge Marquage Marquage Marquage EXW EXW EXW Chargement à camion Chargement à camion Chargement à camion Empotage Préacheminement Empotage Location conteneur Frais transitaire Location conteneur Préacheminement Douane export Préacheminement Frais transitaire Frais transitaire Douane export Douane export FCA FCA FCA Déchargement camion de Déchargement camion de Déchargement camion préacheminement préacheminement de préacheminement Passage portuaire départ Chargement à bord Chargement à bord de Manutention portuaire d’avion camion (transport FAS -taxe fuel principale) Chargement à bord de Taxe LTA Embarquement mise à navire (mise à FOB, mis à Transport principale (fret bord transport bord, mise en quai départ aérien) principale (fret routier) embarquement) FOB Transport principale (fret maritime) CFR CPT CPT Assurance Assurance Assurance CIF CIP CIP Aconage (déchargement à Aconage Aconage port, débarquement, mise Chargement camion de Chargement camion de en quai arrivé) post acheminement post acheminement Passage portuaire arrivé Frais transitaire Frais transitaire Chargement camion de post Post acheminement Post acheminement acheminement Frais transitaire Post acheminement DAP DAP DAP Dette douanière (douane de Dette douanière (douane Dette douanière (douane l’importation) de l’importation) de l’importation) DDP DDP DDP 33