Syllabus 3 Exercises for Practice - Civil Law & Roman Law PDF

lOMoARcPSD|33273700 Syllabus 3 exercices pour s'entrainer Droit civil et fondements de droit romain (Université Libre de Bruxelles) Studocu n'est pas sponsorisé ou supporté par une université ou un lycée Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 Questio...

lOMoARcPSD|33273700 Syllabus 3 exercices pour s'entrainer Droit civil et fondements de droit romain (Université Libre de Bruxelles) Studocu n'est pas sponsorisé ou supporté par une université ou un lycée Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 Questions à réponses multiples : Syllabus 3 Selon les questions, une seule affirmation, plusieurs affirmations ou toutes les affirmations sont correctes. Aucune mention manuscrite n’est admise. Seule une réponse intégralement correcte donne droit au point accordé pour chaque question : il n’y a pas de réponse partiellement correcte ni de points négatifs. Obligations 1. Constitue(nt) une(des) obligation(s) de résultat : a. b. d. l’obligation de l’automobiliste de s’arrêter à un feu rouge l’obligation du dépositaire de restituer le bien mis en dépôt à première demande du déposant l’obligation de l’architecte de garantir la solidité du bâtiment dont il a conçu les plans l’obligation du locataire de payer le loyer 2. L’obligation soumise à un terme suspensif : a. b. c. d. lie les parties dès la conclusion du contrat s’éteint par un paiement effectué avant l’échéance du terme se transmet aux héritiers du créancier se transmet aux héritiers du débiteur c. Preuve 3. En droit civil, les règles relatives à la preuve : a. b. c. d. imposent la priorité de la preuve littérale aux parties et aux tiers autorisent la preuve par témoins contre un écrit autorisent la preuve par écrit contre un écrit établissent la priorité de l’écrit manuscrit à l'exclusion des écrits électroniques 4. En droit civil, la priorité de la preuve littérale établit la prééminence des actes écrits à condition qu’ils soient : a. b. c. d. e. authentiques manuscrits datés signés et portent la mention "lu et approuvé" aucune de ces propositions 5. Le serment litisdécisoire : Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 a. b. c. d. vise à établir la preuve de faits qui fondent les prétentions de la partie qui défère le serment vise à établir la preuve de faits qui fondent la position de la partie à qui le serment est déféré est ordonné par le juge pour prouver la valeur d'une chose faisant l’objet du litige aboutit à ce qu'une partie s'en remette intégralement à la bonne foi de la partie adverse sans que le juge puisse encore apprécier les faits établis par le serment 6. Une reconnaissance de dette portant sur une somme de 3.500 euros : a. b. c. d. doit être prouvée par un écrit signé peut être prouvée par témoin en présence d’un écrit non signé peut être prouvée par serment en l’absence d’écrit signé peut être prouvée par présomption de fait si l’écrit a été volé lors d’un cambriolage 7. En droit civil, la preuve par témoins a une valeur probante laissée à l’appréciation du juge permettant : a. b. au prêteur de prouver le prêt d’une voiture d’occasion valant 2.500 euros à un tiers créancier du donataire de prouver la donation d’un piano valant 5.000 euros à l’acheteur de prouver l’achat d’un tableau valant 7.500 euros dans une foire d’art contemporain à la victime d’un dommage évalué à 10.000 euros de prouver la faute susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur du dommage c. d. Obligations à sujets multiples 8. Bénéficient d’un recours subrogatoire suite au paiement qu’ils ont effectué pour le compte de leur codébiteur/du débiteur principal dans le cas du cautionnement : a. b. c. d. les les les les 9. Dans une obligation à sujets multiples, une clause d’indivisibilité : a. b. sort ses effets sur le plan d’obligation à la dette peut concerner une obligation avec plusieurs débiteurs et un seul créancier peut concerner une obligation avec plusieurs créanciers et un seul débiteur déroge au bénéfice de discussion dans le cadre du cautionnement c. d. cautions codébiteurs solidaires codébiteurs indivisibles codébiteurs in solidum Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 10. Madame X et Monsieur Y empruntent ensemble une somme de 120.000 euros à la Banque Z. Le contrat ne contient aucune clause dérogatoire au droit commun. Madame X décède immédiatement après la conclusion du contrat en laissant trois enfants A, B et C qui tous acceptent la succession de leur mère Madame X. La Banque Z peut poursuivre le remboursement à concurrence de : a. b. c. d. 30.000 euros à Monsieur Y et 30.000 euros à chacun des enfants 120.000 euros à Monsieur Y et rien aux enfants rien à Monsieur Y et 40.000 euros à chacun des enfants 60.000 euros à Monsieur Y et 20.000 euros à chacun des enfants 11. Madame A et Monsieur B contractent un emprunt solidaire pour un montant de 12.000 euros à un ami commun. Monsieur B décède immédiatement après la conclusion du contrat : ses enfants C et D acceptent la succession purement et simplement. Le créancier est en droit de poursuivre le remboursement à concurrence de : a. b. c. d. 12.000 euros à l’encontre de Madame A 12.000 euros à l’encontre de C 12.000 euros à l’encontre de D 6.000 euros à l’encontre de C et 6.000 euros à l’encontre de D 12. Madame A et Monsieur B contractent un emprunt solidaire et indivisible auprès de la banque Z pour un montant de 8.000 euros. Monsieur B décède immédiatement après la conclusion du contrat : ses enfants C et D acceptent la succession purement et simplement. La banque Z est en droit de poursuivre le remboursement à concurrence de: a. b. c. d. 8.000 8.000 8.000 4.000 13. Madame A et Monsieur B empruntent un montant de 12.000 euros à un ami commun, sans clause particulière. Monsieur B décède immédiatement après la conclusion du contrat : ses enfants C et D acceptent la succession purement et simplement. L’ami créancier est en droit de poursuivre le remboursement à concurrence de : a. b. 12.000 euros à l’encontre de Madame A 6.000 euros à l’encontre de Madame A, 3.000 euros à l’encontre de C et 3.000 euros à l’encontre de D 4.000 euros à l’encontre de Madame A, 4.000 euros à l’encontre de C et 4.000 euros à l’encontre de D 6.000 euros à l’égard de C et 6.000 euros à l’encontre de D c. d. euros euros euros euros à à à à l’encontre de Madame A l’encontre de C l’encontre de D l’égard de C et 4.000 euros à l’encontre de D Extinction des obligations Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 14. La compensation légale : a. b. peut éteindre deux dettes de nature alimentaire en sens contraire suppose nécessairement que les obligations réciproques portent sur des genera peut intervenir entre une dette chirographaire et une dette privilégiée peut constituer un mode d'extinction d'une obligation issue d'un contrat et d'une autre, en sens contraire, issue d'un quasi-délit c. d. 15. La compensation : a. b. intervient de plein droit si les conditions légales sont réunies peut être ordonnée par le juge entre deux dettes réciproques dont l'une est exigible et l'autre affectée d'un terme suspensif peut être opposée par le commodataire pour conserver la species appartenant au commodant qui lui est redevable d'une dette impayée peut être utilisée par les parties pour éteindre deux dettes en sens contraires résultant de contrats distincts c. d. Formation dynamique des contrats 16. Constituent des stades précontractuels obligatoires pour la formation d’un contrat : a. b. c. d. l’offre la promesse de contrat le quasi-contrat les avant-contrats 17. Dans le cadre de la formation d’un contrat, l’offre est : a. b. c. d. e. un engagement définitif de l’offrant un acte juridique bilatéral un contrat unilatéral obligatoire pour tous les contrats obligatoire uniquement pour les contrats synallagmatiques parfaits 18. J’hésite à acheter une voiture d’occasion en raison du prix affiché : je rencontre le vendeur et lui demande de retirer la voiture de la vente jusqu’à demain 12h, le temps que je puisse me décider. Le vendeur accepte et me signe un document libellé en ces termes « J’accepte de mettre la voiture à vendre VW immatriculée 1DRC-544 de côté jusque demain midi pour Madame Massager ». Cet engagement constitue : a. b. c. d. une offre réceptice l’acceptation d’une offre un contrat entre absents une promesse unilatérale de contrat Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 19. L’offre de contracter : a. doit être maintenue par l’offrant durant le délai prévu par l’offre ou à défaut de délai stipulé par l’offre, durant un délai raisonnable peut être retirée aussi longtemps qu’elle n’est pas parvenue à la connaissance de son destinataire si l’offre est réceptice peut être constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité aquilienne de l’offrant si l’offre est révoquée prématurément est un acte juridique unilatéral contenant un engagement définitif de s’engager par contrat aux conditions précisées par l’offre b. c. d. 20. La théorie de la réception s’applique : a. b. c. d. à l’obligation de remboursement d’un paiement indu à charge de l’accipiens à l’obligation de garantie des vices apparents dans le contrat de vente au moment du transfert de la charge des risques dans les obligations de donner au moment de la formation des contrats entre parties qui ne sont pas en présence l’une de l’autre Vices de consentement 21. Pour pouvoir entrainer l’annulation d’un contrat, l’erreur doit nécessairement être : a. b. c. d. consécutive à un dol licite excusable liée à la valeur de la chose 22. Un contrat d'échange pourra être frappé de nullité par le juge qui constate que le consentement d’une partie est entaché par : a. une erreur substantielle inexcusable consécutive émanant du cocontractant une erreur substantielle excusable consécutive à du cocontractant une erreur substantielle excusable consécutive à tiers que le cocontractant ne connaît pas une erreur substantielle inexcusable consécutive tiers complice du cocontractant b. c. d. à un dol principal un dol incident émanant un dol émanant d'un à un dol émanant d'un 23. Une donation pourra être annulée par le juge qui constate que le consentement du donateur est entaché par : a. une erreur substantielle inexcusable consécutive à un dol principal émanant du donataire Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 b. c. d. une erreur substantielle excusable consécutive à un dol émanant d'un tiers que le donataire ne connaît pas une erreur substantielle inexcusable consécutive à un dol émanant d'un tiers que le cocontractant ne connaît pas une erreur substantielle inexcusable consécutive à un dol émanant d'un tiers complice du cocontractant 24. Monsieur X. achète une nouvelle voiture qui lui sera livrée à la fin du mois et verse un acompte à valoir sur le prix d’achat. Rentré chez lui, Monsieur X. se rend compte, en consultant le catalogue présentant le modèle de sa nouvelle voiture, que la hauteur du véhicule ne lui permettra pas de rentrer dans son garage. Monsieur X. demande l'annulation de la vente en invoquant avoir commis une erreur substantielle excusable. Si le juge admet que Monsieur X. a commis une erreur substantielle excusable, Monsieur X. obtiendra : a. b. c. d. l'annulation de la vente avec remboursement de l'acompte versé l'annulation de la vente mais sans remboursement de l'acompte versé pas d’annulation de la vente mais des dommages et intérêts compensatoires ni annulation ni dommages et intérêts car Monsieur X. n'a pas été victime d'un dol de la part du vendeur ni annulation ni dommages et intérêts car Monsieur X. supporte la charge des risques dès la conclusion du contrat e. 25. Dans une brocante, un stand porte une pancarte « Spécialiste de TINTIN ». J’y trouve un album proposé au prix de 2.500 euros, sur lequel le vendeur a placé une étiquette « Très rare ». Pensant reconnaître une édition originale qui manque à ma collection, j’achète l’album au prix de 2.500 euros. J’étais accompagné d’un ami qui, sans connaître le vendeur, m’avait cependant confirmé qu’il s’agissait bien, selon lui, d’une édition originale. Or, il s’est avéré que mon ami s’est trompé et que le vendeur avait fixé un prix anormalement élevé précisément pour faire croire qu’il s’agissait d’une édition originale, alors que l’album ne vaut en réalité que 25 euros tout au plus. Je pourrai obtenir l’annulation de la vente en invoquant : a. b. c. d. e. une erreur-obstacle « in corpore » un dol principal une lésion intrinsèque une violation de l’ordre public je ne peux pas obtenir l’annulation mais bien des dommages et intérêts 26. Monsieur Ozdémir a vendu son terrain à bâtir à Madame Bakkioui pour un prix de 200.000 euros. Ce terrain correspondait à tous les critères de choix de Madame Bakkioui mais celle-ci découvre, par la suite, que le terrain ne valait en réalité pas plus de 50.000 euros en raison de la présence à proximité d’une décharge. Madame Bakkioui peut-elle obtenir l’annulation de la vente ? a. b. c. oui, sur la base d’une lésion énorme oui, sur la base d’une erreur substantielle sur le prix oui, sur la base d’un défaut d’objet licite Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 d. e. oui, sur la base d’un dol incident aucune de ces propositions n’est correcte 27. N’ayant lui-même pas d’enfant, Monsieur Ben Alaya fait donation d’un terrain à Hicham, âgé de 20 ans, qui est le fils de sa compagne Madame Itani. Monsieur Ben Alaya est induit en erreur par Madame Itani qui lui assure qu’il pourra bénéficier de la déductibilité fiscale de la donation, alors qu’elle sait pertinemment que la donation ne présente aucun avantage fiscal pour Monsieur Ben Alaya. Monsieur Ben Alaya pourra-t-il obtenir l’annulation de la donation ? a. b. non, car on ne peut jamais obtenir l’annulation d’une libéralité pour cause d’erreur oui, Monsieur Ben Alaya pourra obtenir l’annulation de la donation même si Hicham ignorait le mensonge de sa mère non, Monsieur Ben Alaya ne pourra pas obtenir l’annulation de la donation car l’erreur qu’il a commise est inexcusable non, Monsieur Ben Alaya ne pourra pas obtenir l’annulation de la donation car l’erreur qu’il a commise n’est pas substantielle c. d. 28. La simulation : a. b. a pour effet que la contre-lettre lie les parties contractantes permet aux tiers de bonne foi de choisir entre l’acte ostensible et la contre-lettre est un mécanisme illicite qui engendre la nullité relative de l’acte ostensible est dénoncée par une action en déclaration de simulation qui rend la contre-lettre opposable à tout autre tiers qui entend s’en prévaloir c. d. Principes fondamentaux 29. Une loi « qui touche aux intérêts essentiels de l’Etat ou de la collectivité, ou qui fixe dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société » impose une limite : a. b. c. d. à la liberté contractuelle au principe de la convention-loi à la relativité des effets internes des contrats à l’exécution de bonne foi 30. Pour être valablement formés, les contrats doivent respecter les formalités suivantes : a. b. la vente d’une voiture d’occasion de 4.500 euros doit être constatée par écrit l’hypothèque doit être inscrite dans le Registre de la Conservation des hypothèques le cautionnement doit être constaté par un acte notarié l’hypothèque doit être constaté par un acte notarié c. d. Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 31. L’article 1907ter du Code civil stipule que : « (…) si, abusant des besoins, des faiblesses, des passions ou de l’ignorance de l’emprunteur, le prêteur s’est fait promettre, pour lui-même ou pour autrui, un intérêt ou d’autres avantages excédant manifestement l’intérêt normal et la couverture des risques du prêt, le juge, sur la demande de l’emprunteur, réduit ses obligations au remboursement du capital prêté et au payement de l’intérêt légal. (…) ». Cette disposition légale constitue : a. b. c. d. une dérogation au principe de la convention-loi une application du principe du nominalisme monétaire une application de la théorie de la lésion qualifiée une application de la théorie de l’imprévision Contrats spéciaux 32. Il résulte de l'agréation par l’acheteur de la chose achetée que : a. b. c. d. la chose convient à l'acheteur qui accepte d'en payer le prix l'acheteur reconnaît l'absence de vices apparents affectant la chose l'acheteur reconnaît l'absence de vices cachés affectant la chose l'acheteur reconnaît que la chose livrée est conforme à la chose achetée 33. Un ami me prête sa voiture de collection Alfa Roméo de 1974 pour le week-end. Dans la nuit de samedi à dimanche, une violente tempête déracine un arbre qui tombe sur la voiture que mon ami m’a prêtée et qui était garée dans la rue, la détruisant totalement. Je serai contraint de rembourser le prix de la voiture détruite : a. b. c. si c’est mon ami qui m’a proposé de me prêter sa voiture si la valeur de la voiture a été fixée dans le contrat si à l’annonce de la tempête, j’ai décidé de mettre ma propre voiture à l’abri dans mon garage en laissant la voiture de mon ami dans la rue je ne devrai jamais rembourser le prix de la voiture car en cas de perte d’une species, c’est le prêteur qui supporte la charge des risques d. 34. Selon l’article 1731, § 2 du Code civil : « S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par (…) force majeure ». Les mots soulignés de la disposition légale précitée font l’application de la règle/des règles : a. b. c. d. « la chose périt pour le propriétaire » « les choses de genre ne périssent pas » « personne ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a lui-même » « le débiteur d’une chose certaine est libéré par la perte casu de cette chose » 35. Dans un prêt de consommation, l’emprunteur a l’obligation de : Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 a. b. c. d. conserver la chose prêtée en bon père de famille respecter la destination de la chose empruntée supporter la charge des risques en cas de perte fortuite de la chose empruntée avancer les dépenses extraordinaires pour maintenir la chose empruntée en bon état 36. Le cautionnement à titre gratuit avec une caution personne physique dans le cadre d’une opération commerciale est : a. b. c. d. un contrat formel un contrat unilatéral un contrat commutatif un contrat accessoire 37. Propriétaire d’un appartement et ayant des difficultés pour se déplacer, Madame X. âgée de 93 ans donne procuration à une voisine de son immeuble pour voter en son nom à l’assemblée générale des copropriétaires, la voisine acceptant cette mission pour lui rendre service sans demander de rémunération. L’accord entre Madame X. et la voisine : a. b. c. d. e. est un contrat innommé est un contrat consensuel est une contre-lettre est une interposition de personnes n’est pas un contrat Classifications des contrats 38. La vente d’un tableau de maître est un contrat : a. b. c. d. formel synallagmatique parfait commutatif instantané 39. Le contrat de location d’un véhicule automobile est un contrat : a. b. c. d. consensuel réel commutatif instantané 40. Je demande à un voisin de venir m’aider à travailler dans mon jardin : il coupe des arbres avec moi et en compensation, il reçoit tout le bois débité de chaque arbre abattu. Notre contrat est : Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 a. b. c. d. e. un contrat réel un contrat synallagmatique parfait un contrat à titre gratuit un contrat nommé un contrat aléatoire 41. Sont tout à la fois des contrats consensuels, synallagmatiques et à titre onéreux : a. b. c. d. le contrat de factoring le contrat de prêt à intérêt le contrat d’hypothèque le contrat de donation d’une somme d’argent Interprétation des contrats 42. Les règles d'interprétation suivantes sont applicables aux contrats : a. b. c. d. e. les clauses générales priment les clauses spécifiques en cas de doute, le contrat doit être interprété en faveur du créancier les clauses dérogatoires doivent être interprétées de manière restrictive le juge doit d'abord qualifier le contrat avant de l'interpréter en cas de doute, un contrat d'adhésion doit être interprété en faveur de la partie qui fait l'offre 43. L’interprétation d’un contrat : a. b. c. d. se fait en faveur du débiteur en cas de doute précède nécessairement la requalification du contrat par le juge peut se référer aux usages professionnels en cas de doute peut se fonder sur les informations échangées avant la conclusion du contrat Effets des contrats 44. Sont des parties au contrat : a. b. c. d. le mandant les descendants qui viennent à la succession du cocontractant décédé le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui le créancier agissant par voie d’action paulienne 45. Fait/Font exception au principe de la relativité des effets internes des contrats : a. b. l’action directe l’action oblique Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 c. d. l’action paulienne l’action en déclaration de simulation 46. L’action directe : a. b. c. d. vise à protéger le créancier contre l’inaction fautive de son débiteur est limitée aux seuls cas prévus par la loi déroge au principe de l’opposabilité des effets externes des contrats permet au créancier qui l’intente d’échapper au concours avec les autres créanciers de son débiteur 47. Un contrat contient une stipulation pour autrui au profit d’un tiers bénéficiaire qui en ignore l’existence. Il résulte de ce contrat que : a. le tiers bénéficiaire peut exiger du stipulant l'exécution de l'obligation du stipulant à l'égard du promettant le tiers bénéficiaire peut exiger du promettant l'exécution de l'obligation du promettant à son égard le stipulant peut exiger du promettant l'exécution de l'obligation du promettant à l'égard du tiers bénéficiaire le promettant peut exiger du stipulant l'exécution de l'obligation du stipulant à son égard b. c. d. 48. L’action oblique : a. vise à permettre au créancier de lutter contre les actes d’appauvrissement frauduleux du débiteur déroge au principe de la relativité des effets internes des contrats permet au créancier demandeur d’échapper au concours avec les autres créanciers du débiteur suppose que le débiteur rencontre des difficultés de solvabilité b. c. d. Responsabilité contractuelle 49. La théorie de l'équivalence des conditions a pour finalité : a. b. c. d. d'établir un principe d'égalité entre tous les débiteurs à un même contrat de déterminer le lien causal entre la faute et le dommage de permettre la rescision pour lésion qualifiée en cas d’exploitation par une partie contractante de la vulnérabilité de l’autre partie contractante de prévoir des effets communs aux conditions suspensive et résolutoire 50. La théorie de l’équivalence des conditions vise à établir : a. le caractère incertain de l’événement sur lequel repose la réalisation d’une condition suspensive ou résolutoire le caractère imprévisible de l’événement sur lequel repose la théorie de b. Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 c. d. l’imprévision par rapport aux conditions normales d’exécution du contrat le lien de causalité entre la faute et le dommage dans la responsabilité contractuelle le lien de causalité entre la faute ou le fait générateur de responsabilité et le dommage dans la responsabilité extra-contractuelle 51. La clause pénale : a. a pour effet d'infliger une peine pénale au cocontractant dont la responsabilité est établie a pour effet de limiter la responsabilité contractuelle au critère de faute du dolus malus résulte d'une condamnation judiciaire visant à contraindre l'exécution en nature impose au cocontractant dont la responsabilité pénale est engagée, le versement de dommages et intérêts moratoires aucune de ces propositions b. c. d. e. 52. La résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique parfait requiert nécessairement : a. b. c. d. la présence d’un pacte commissoire exprès dans le contrat la preuve que l’exécution forcée du contrat est impossible la preuve d’une faute contractuelle l’exercice préalable de l’exception d’inexécution 53. Un contrat de bail contient la clause suivante : « Le défaut de paiement du loyer par le locataire pendant 2 mois consécutifs permettra au bailleur de mettre fin au contrat sans mise en demeure préalable ». Cette clause est : a. b. c. d. une clause pénale une clause de hardship une clause résolutoire une clause exonératoire 54. Le casus n’a pas d’effet libératoire : a. b. c. d. si le contrat est à titre gratuit si l’inexécution est jugée fautive si le contrat porte sur une obligation de résultat si le débiteur a été mis en demeure 55. La résolution judiciaire d’un contrat suppose nécessairement : a. b. c. l’exercice préalable d’une action judiciaire en exécution forcée en nature l’exercice préalable de l’exception d’inexécution l’inexécution fautive constitutive d’un manquement grave imputable au débiteur Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 d. une clause résolutoire dans le contrat 56. La clause qui stipule qu’ « En cas de circonstances raisonnablement imprévisibles lors de la conclusion du contrat, survenant en cours d’exécution et de nature à aggraver la charge de l’exécution du contrat pour la partie A. de plus de 100 %, la présente convention sera automatiquement résolue et l’aggravation de la charge de l’exécution sera considérée comme constituant un empêchement indépendant de la volonté de A. l’exonérant, le cas échéant, de sa responsabilité » est : a. b. c. d. une clause résolutoire une clause pénale une clause de hardship une clause exonératoire 57. Constitue(nt) une/des cause(s) exonératoire(s) de la responsabilité contractuelle : a. b. c. d. le vol du bien faisant l’objet du contrat lors d’un braquage à main armée une pandémie soudaine l’état de nécessité le dol principal émanant du cocontractant Dissolution 58. Madame Cornhuysen est propriétaire d’un immeuble qui est donné en location à Monsieur Portalis. Le chauffage de l’habitation étant en panne, Monsieur Portalis a suspendu le paiement du loyer et est redevable à sa bailleresse d’une somme de 3.500 euros. Madame Cornhuysen assigne son locataire devant la Justice de Paix pour réclamer les arriérés de loyer. Monsieur Portalis demande au Juge de paix de condamner Madame Cornhuysen au remplacement de la chaudière défaillante et de lui accorder une indemnité compensant le trouble de jouissance pour le montant des loyers impayés. Le Juge de paix donne raison aux deux parties et fixe l’indemnité au profit du locataire au montant de 2.000 euros, de sorte que Monsieur Portalis est condamné au paiement d’une somme de 1.500 euros au profit de Madame Cornhuysen. Le Juge de paix a fait application du mécanisme : a. b. c. d. du nominalisme monétaire du paiement avec subrogation de la confusion légale de la compensation judiciaire Quasi-contrats 59. Le mandat et la gestion d’affaires présentent les similitudes suivantes : a. b. ils prennent fin au décès du mandant et du maître de l’affaire ils supposent nécessairement l’accomplissement d’actes juridiques par le mandataire et le gérant Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 c. d. e. ils créent nécessairement des effets vis-à-vis des tiers le mandant et le maître de l’affaire sont engagés de plein droit par les actes accomplis par le mandataire et le gérant aucune de ces propositions n’est correcte 60. L’actio de in rem verso a pour finalité : a. d’obtenir le versement de dommages et intérêts en cas d’inexécution fautive définitive d’une obligation portant sur une species d’obtenir la dissolution du contrat pour cause de caducité suite à la disparition de la species faisant l’objet du contrat d’intervertir le titre de possesseur en titre de détenteur d’une species de rendre inopposable au créancier demandeur la vente d’une species constituant un acte d’appauvrissement frauduleux de son débiteur aucune de ces propositions n’est correcte b. c. d. e. Responsabilité aquilienne 61. En cas de responsabilité aquilienne, le dommage : a. b. peut consister dans un dommage purement moral peut, selon les circonstances, être apprécié différemment en fonction de l’âge de la victime du fait dommageable doit être réparé intégralement dans tous les cas ne doit être réparé intégralement que si la faute est intentionnelle c. d. 62. Les parents échapperont à la responsabilité complexe en cas de faute commise par leur enfant mineur s'ils prouvent : a. qu'ils ont donné à leur enfant une bonne éducation et l'ont surveillé de manière adéquate que le dommage est sans lien causal avec la faute commise par l'enfant que leur enfant était sous la surveillance d’un étudiant majeur faisant du babysitting au moment du fait fautif ayant causé le dommage qu'aucun lien de causalité n'est prouvé entre la faute de l'enfant et une mauvaise éducation ou un quelconque défaut de surveillance des parents b. c. d. 63. Une partie de la toiture d'une maison tombe sur le trottoir en blessant gravement un passant. Le propriétaire de la maison sera admis à s'exonérer de sa responsabilité aquilienne à la condition de prouver : a. b. qu’il a toujours veillé à l'entretien de sa maison en bon père de famille que le descellement des tuiles est consécutif à une tempête qui faisait rage au moment où les tuiles sont tombées que le passant a provoqué le descellement des tuiles en lançant des pierres pour viser des pigeons qui se trouvaient sur la corniche que les tuiles du toit ont été mal assemblées par le couvreur qui a monté la toiture c. d. Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 64. La responsabilité complexe du gardien d’une chose affectée d’un vice : a. b. s’applique tant pour des biens meubles que pour des biens immeubles engendre un cumul de responsabilité du gardien et du propriétaire de la chose viciée requiert la preuve de la faute de la personne qui exerce un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle sur la chose viciée suppose que le vice trouve son origine dans un défaut d’entretien ou dans un vice de construction c. d. 65. Alors que son propriétaire le promène en forêt, le chien Wifi s’élance vers des chevaux qui passent à ses côtés et aboie dans leur direction. L’un des chevaux se cabre ce qui provoque la chute du cavalier. Ce dernier met en cause la responsabilité du propriétaire du chien. Le propriétaire de Wifi pourra échapper à sa responsabilité s’il rapporte la preuve : a. qu’aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors qu’il tenait son chien en laisse et en assurait donc la direction et le contrôle que le cavalier est certes tombé de son cheval mais n’a pas été blessé qu’en réalité le cheval a été effrayé par les sonnettes des vélos qui le dépassaient et non par les aboiements de Wifi, le cheval étant habitué aux aboiements de chiens que la chute du cavalier est exclusivement imputable au fait qu’il chevauchait à cru (sans selle) que le comportement de Wifi n’est pas fautif dès lors que nul ne peut empêcher un chien d’aboyer b. c. d. e. 66. Pendant les vacances de Noël, Lara qui a 17 ans, a accepté de garder le chien dénommé Mushu appartenant aux parents de son ami Timo. Pendant la nuit, Mushu mange la galette des rois que Lara a laissée sur la table du salon. Mushu meurt étouffé par la fève qui reste coincée dans sa gorge. La responsabilité de la mort de Mushu peut être mise en cause à l’encontre de : a. b. c. Lara, sur la base de la responsabilité personnelle pour faute Lara, sur la base de la responsabilité complexe du gardien d’un animal Les parents de Lara, sur la base de la responsabilité complexe des parents pour des faits commis par leur enfant mineur Les parents de Timo, sur la base de la responsabilité complexe du propriétaire d’un animal d. 67. Achille a 16 ans et promène le chien dénommé Zeus appartenant à ses parents. Zeus est très puissant, de sorte qu’il faut le tenir en laisse à deux mains pour pouvoir le maîtriser. Achille reçoit un message Whatsapp et, saisissant son téléphone pour ouvrir le message, lâche par négligence la laisse de l’une de ses mains : Zeus s’échappe et se précipite sur un cycliste qu’il renverse violemment. Suite à cette chute, le cycliste a un bras cassé. Désignez les affirmations correctes concernant la responsabilité d’Achille pour le dommage causé au cycliste : Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 a. b. c. d. e. Achille peut être déclarée responsable sur la base de la responsabilité personnelle pour faute Achille peut être déclarée responsable sur la base de la responsabilité complexe du gardien d’un animal Achille peut être déclarée responsable sur la base de la responsabilité objective du fait de la détention d’animaux dangereux Achille ne peut pas être déclaré responsable, seuls ses parents étant responsables dès lors qu’Achille est mineur Achille ne peut pas être déclarée responsable, seuls ses parents étant responsables dès lors qu’ils sont les propriétaires du chien Zeus. NM/ULB_DROI-C-1002/02.09.2021 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected])