Voies de recours PDF

TITRE 4 : Les voies de recours - Pls types permettant répondre à nécessité remettre en cause jugement - QPC pas voie recours car peut la relever dès 1er instance - Voie recours concerne décision juridictionnelle qui a FCJ → QPC concerne qu’une norme - Devant CEDH, pas recours contre dernière décisio...

TITRE 4 : Les voies de recours - Pls types permettant répondre à nécessité remettre en cause jugement - QPC pas voie recours car peut la relever dès 1er instance - Voie recours concerne décision juridictionnelle qui a FCJ → QPC concerne qu’une norme - Devant CEDH, pas recours contre dernière décision rendue mais contre violation droit fonda - Existerait droit commun des recours → pour autant, droit commun a des spé - Droit commun car même voie de recours mais distinctions selon contentieux - Procédure pénale et civile : peut distinguer classification voies recours ordinaires et extraordinaires - Voies recours extraordinaires : pourvoi Cass, recours en révision, tiers opposition → doivent être prévu par texte spé - Distinction peut pas être faite en procédure admin → recours Cass ouvert en l’absence texte - Difficulté scinder, classifier voies recours communément Chapitre 1 : L’appel - Voie recours + utilisée - Assez similaire dans tous contentieux → retrouver dans tous - Montesquieu : Nature de la décision par le combat est de nature à terminer l’affaire, elle est pas compatible avec nv jugement et nvlles poursuites Associe appel à ce duel : une fois qu’on fait appel, fin litige → réforme 1er décision et on y met fin Appel est provocation au duel qui devait se terminer par sang Section 1 : L’extension de l’appel - Appel constitue crt voie recours + importante car seule voie permettant double C° juridiction - Permet qu’un 2nd juge rejuge ensemble de ce qui a été jugé 1er instance → voie de réformation - Exception à la supériorité de la CA : la cour d’assise - Appel : voie de recours – - Loi 15 juin 2000 : crée 2nd degré juridiction en pénal - Protocole 7 CEDH : tout condamné a droit de faire réexaminer sa cause par juridiction supérieure 1 - Principe double degré : possible d’exclure voies de recours contre infractions mineures - Art R211-3-24 COJ : qd montant de la demande < 5000, décision rendue 1er et dernier ressort - Jugement qui statut sur demande indéterminée est, sauf dispo contraire, susceptible d’appel - Possible faire recours contre décisions autorité de concu et AMF devant CA Paris (compé exclusive) Section 2 : Les effets de l’appel I- L’effet dévolutif A- Les différentes conceptions 1. La conception romaine - Est plus stricte - Principe : appel que pour ce qui a déjà été jugé - Termes litiges devant 1er juges sont mêmes que devant juge d’appel - Recours justifie par hiérarchisation juridictions qui existait déjà empire romain - Possibilité pour tribunal supérieur de juger ce qui l’a été devant 1er tribunal - Remise en cause décision rendue par 1er juge découle de hiérarchisation - Pdt lgtps, TA vu mauvais œil instauration recours en appel → CAA pas leur supérieur hiérarchique donc peut pas les juger - Conception implique qu’on rejuge tout ce qui a été jugé avant 2. La conception germanique - Considère appel est 2nd 1er instance - Implique qu’on puisse modif elmts, présenter nvlles prétentions 3. La vision actuel - Effet dévolutif strict : dit que termes litige tels existant 1er instance sont reconduit en appel → contrôle hiérarchique implique interdiction des demandes nvlle en appel - Effet dévolutif souple : tribunal sup connaît même affaire qui peut avoir évoluée → appel est voie d’achèvement du litige ➔ 1er instance commence régler litige et 2nd l’achève - Procédure civile évoluée d’une conception romaine vers + germanique - Procédure admin essaye trouver équilibre 2 B- L’effet dévolutif et les différentes procédures 1. Le principe de l’effet dévolutif en procédure civile - Conception romaine - Art 561 Cpc : appel remet chose jugée en q° devant juridiction d’appel pour qu’il soit nv statué en droit et en fait - Chose jugée renvoie termes litiges, est réponse aux moyens et prétentions - Implique que mêmes moyens et prétentions remis q° - Procès civil appartient parties, tt prétentions pas nécessairement rejugées - Parties seules à définir les termes du litige - Appelant décide de limiter l’appel à crt chefs de jugement et crt prétentions - Ex : si partie condamnée 1er instance pour avoir commis faute, a possibilité de pas faire appel que du montant de l’évaluation du dommage - Parfois, chefs jugement peuvent être indivisibles → dévolution totale - Qd fait appel, porte attention spé à décla d’appel → fixe étendu effet dévolutif - Si appel limité dans la décla, peut pas élargir après expiration délai d’appel - Art 901 Cpc: Indique mentions que comprend décla d’appel Décla d’appel comprend (sinon nullité) chefs du dispositif du jgmt expressément critiqué auquel l’appel est limité sauf si tend à l’annulation du jugement Si on met pas chefs jugement → nullité pour vice de forme et absence effet dévolutif Possibilité régulariser grâce art 915-2 Cpc : si chef jugement omis, peut l’ajouter après - Art 562 Cpc : appel visant nullité jugement pour irrégularité → dévolution totale, CA rejuge affaire dans son entièreté - Audience irrégulière : dévolution pas totale car irrégularité de la saisine - Jugement ou procédure irrégulière : dévolution totale - MOTULSKY : juge d’appel doit pas être juge de la régularité jugement mais que du litige → doit pas avoir + pv que juge 1er instance - Art 564 Cpc : peut pas y avoir nvlle prétention sinon impliquerait pas 2nd jugement ces prétentions - Prétention serait diff de ce qui a été jugé → serait pas bloqué par autorité force jugée - Art 563 et 565 Cpc : prétentions nouvelles interdites mais moyens nv, faits ou droit et nv moyens juridiques recevables - Appel implique qu’il tend à être considéré comme voie d’achèvement 3 - Litige pas figé par prétentions initiales, peut évoluer - Art 564 Cpc : à peine irrecevabilité relevée d’office, parties peuvent pas soumettre cour nvlle prétention sauf pour opposer compensation, faire écarter prétentions adverses ou faire juger q° nées intervention d’un tiers ou survenance ou révélation d’un fait - Art 565 Cpc : Prétention pas considérée comme nvlle dès qu’elle tend mêmes fins que celles 1er juge Peut s’agir prétention équivalente Ex : si demande résolution vente 1er instance, peut demander nullité en appel → but ultime est le même = restitution du bien Implique qu’il y ait pas concentration des moyens entre 1er instance et appel - Art 566 Cpc : Parties peuvent ajouter prétentions soumises 1er juge que demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire Limites évolution du litige comparé avant réforme 2017 - Art 567 Cpc : demande reconventionnelles (art 64 Cpc) recevable en appel → + simple rejet, accepte qlq chose - Délai appel : 2 mois 2. Le principe de l’effet dévolutif en procédure pénale - Art 515 Cpp : cour peut connaître que faits examinés 1er instance et peut pas accueillir demandes nvlles - Procédure pénale, saisine in rem et in personam → chb appel correctionnel : Peut connaître que faits déférés 1er juge Peut requalif faits ou examiner moyens nvx Peut statuer que sur chefs de condamnation frappés d’appel - Pls acteurs peuvent faire appel : MP, parties civiles, prévenu ou accusé - Appel formé par MP : juridiction d’appel pas saisie de l’action civile, peut aggraver ou adoucir peine sans suivre conclusion MP - Appel formé par prévenu : cour peut pas aggraver peine ou d-int - Appel formé par partie civile ou tiers civilement resp : va saisir CA que sur action civile - Loi 2000 a orga appel orignal svt appelé appel tournant 4 - 2 types Cours d’assises : 1er degré : 9 jurés + 3 juges pros 2nd degré : 12 jurés + 3 juges pro - 2nd Cour d’assise réforme pas 1er décision → réexamen, on rejuge pas et réforme pas - Loi 23 mars 2019 : art 380-2-1 Cpp: appel formé par accusé ou MP peut indiquer qu’il conteste pas réponses données par cour d’assis sur culpa mais limité sur décision sur la peine - Art 380-3 Cpp : si accusé ou partie civil fait appel matière criminel, sort accusé peut pas être - Délai appel : 10j 3. Le principe de l’effet dévolutif en procédure administrative - Appel général : ressemble procédure civile - Principe : demandes nvlles irrecevables - Exception : appelant demandeur 1er instance peut soulever moyens nvs si est pas fondé sur cause juridique distincte de celle invoquée 1er instance - Délai appel : 2 mois II- L’effet suspensif A- En procédure civile - Principe en civil: appel suspensif - Art 539 Cpc : effet suspensif attaché voie de recours elle-même et aux délais pour exercer cette voie de recours - Même chose pour pénal et admin - Caractère suspensif appel en lien avec q° exécution provisoire décisions 1er instance - Exécution provisoire peut être reco à décision 1er instance → fait obstacle effet suspensif - Banalisation exécution provisoire : Avant réforme : décision peut pas être exécutée pdt délai pour faire appel ni si exercice de l’appel sauf exécution provisoire Dps réforme 2019, art 514 Cpc : décisions 1er instance de droit exécutoire à titre provisoire sauf si loi ou décision rendu en dispose autrement - Renversement du principe : mnt autorise recours immédiat aux voies d’exécution - Exécution provisoire de droit → doit s’exécuter sauf exception - Pas encore trouvé cmt concilier art 539 et art 514 Cpc 5 B- En procédure pénale - Principe : effet suspensif - Rares exceptions allant dans sens d’une clémence à l’égard du prévenu - Ex : prévenu relaxé 1er instance, si comparé mandat de dépôt, relâché en appel Chapitre 2 : Le pourvoi en cassation - Pas coie de réformation, en principe rejuge pas affaire car est juge du droit et pas du fond - Cass rejette pourvoi ou casse arrêt juges du fond et renvoie décision attaquée à nv juge Section 1 : Le contrôle - Règle cass comme juge du droit pas appliquée de la sorte en procédure admin - CE peut régler affaire au fond si intérêt bonne admin de la justice le justifie - CE peut garder affaire au fond et pas renvoyer devant CAA - Arrêts rendus par CAA + généralement toutes décisions rendues dernier ressort par CA peuvent être déférées au CE par voie recours en cassation - Exception : Cass peut casser décision sans renvoyer affaire devant juridiction de renvoie - Art 627 Cpc : Cass peut casser sans renvoyer l’affaire dans cas et condition art L411-3 COJ : Qd cassation implique pas qu’il soit à nv statué au fond En civil, qd intérêt bonne admin de la justice le justifie En pénal, peut mettre fin litige qd faits tels qu’ils ont été souverainement constaté et apprécié par juges fond lui permet d’appliquer règle de droit approprié - Art 1015 Cpc : qd est envisagé prononcer cassation sans renvoie, Pt formation ou le(s) rapporteur(s) en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans délais fixés - Pareil si Cass envisage statuer au fond après cassation - Rapporteurs ou Pt formation précisent chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d’être atteinte par Cassation et pnt sur lesquels pourrait être statué au fond - Evolution vers rapprochement rôle Cass à celui CE 6 - Histoire mise en place Cass : Origines : créée sous condition que tribunal puisse pas connaître fond des affaire → renverra le fond aux tribunaux Loi 1967 : donne possibilité AP de Cass de procéder à cassations sans renvoie Loi 1979 : généralisation faculté de cassation sans renvoie à toutes les chb Loi 2016 : permet cass statuer au fond qd intérêt bonne admin de la justice le justifie - Intérêt évolution : Désengorger tribunaux Eviter résistance des juges du fond - Art 1012 Cpc : Pt formation peut, après accord des parties, désigner médiateur pour entendre parties et confronter leur pdv pour leur permettre trouver solution au conflit les opposant Section 2 : Les délais pour agir et caractère suspensif des pourvois - Pénal : 10j dps loi 20 nov 2023 (avant 5j) → pose effet suspensif du pourvoi - Civil et admin : 2 mois et pas effets suspensif (réservé à l’appel) - 3 fonctions du pourvoi : Disciplinaire Centralisatrice D’achèvement du litige - Evolution rôle Cass peut être en raison recours possible devant CEDH → veut se mettre à l’abri potentielle sanction 7