NOTICE SECURITE INCENDIE PDF

Pièce 3 CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA TOUR HEIDEN Rue des Pays-Bas 68310 WITTELSHEIM NOTICE SECURITE INCENDIE Etablissement recevant du public (ERP) de type R et L de 4e catégorie Le Maître d’ouvrage Ar...

Pièce 3 CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA TOUR HEIDEN Rue des Pays-Bas 68310 WITTELSHEIM NOTICE SECURITE INCENDIE Etablissement recevant du public (ERP) de type R et L de 4e catégorie Le Maître d’ouvrage Architecte GROUPE K M. KARADAG Oguz ESQUISSE ARCHITECTURE 128, rue de l’Ile Napoléon 10, rue de la Tuilerie 68170 RIXHEIM 68 200 MULHOUSE Exploitant IMT MULHOUSE M. SPINDLER Ralph BP 32506 30, rue Marc Seguin 68057 MULHOUSE 1 page sur 12  SOMMAIRE PREAMBULE RENSEIGNEMENTS SUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITANT RENSEIGNEMENTS SUR LE PROJET 1 – GENERALITES.5 1. Classement 2. Evacuation des personnes en situation de handicap 2 – CONSTRUCTION 2.1. Conception et desserte des bâtiments 2.2. Isolement par rapport aux tiers 2.3. Résistance au feu des structures, couvertures et façades 2.4. Distribution intérieure et compartimentage 2.5. Locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers 2.6. Conduits et gaines 2.7. Dégagements : sorties, escaliers, espaces d’attente sécurisés 2.8. Tribunes et gradins non démontables 2.9. Parc de stationnement couvert 3 – AMENAGEMENTS INTERIEURS, DECORATION ET MOBILIER 4 – DESENFUMAGE 5 – CHAUFFAGE, VENTILATION, REFRIGERATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D’AIR ET INSTALLATION D’EAU CHAUDE SANITAIRE, CHAUFFERIE 6 - INSTALLATIONS AUX GAZ COMBUSTIBLES ET AUX HYDROCARBURES LIQUEFIES 7 - INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET ECLAIRAGE 8 - ASCENSEURS, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS 9 - INSTALLATIONS D’APPAREILS DE CUISSON DESTINÉS A LA RESTAURATION 10 - MOYENS DE SECOURS CONTRE L’INCENDIE 10.1. Moyens d’extinction 10.2. Dispositions visant à faciliter l’action des sapeurs-pompiers 10.3. Service de sécurité incendie 10.4. Système de sécurité incendie et d’alerte 10.5. Entretien, vérifications et contrôle 11- ATTESTATION DU MAITRE D’OUVRAGE 2 page sur 12 PREAMBULE Le présent document est un récapitulatif des dispositions prises par GROUPE K et IMT MULHOUSE, afin de satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité. TEXTES APPLICABLES AU PROJET Cet établissement est soumis aux règles du: * Code de la Construction et de l’Habitation : Articles R 123 à R 123-55 relatifs aux établissements recevant du public Ainsi qu’aux arrêtés du: * Arrêté du 25 Juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. * Arrêté du du 4 juin 1982 modifié par l’arrêté du 13 Janvier 2004 portant approbation des dispositions particulières du type R (Etablissements d’enseignement et colonies de vacances) * Normes françaises et documents techniques unifiés. Rappelée pour mémoire, cette liste ne prétend pas à l’exhaustivité. 3 page sur 12 RENSEIGNEMENTS SUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITANT Maître d’ouvrage : GROUPE K M. KARADAG Oguz 128, rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM Exploitant : IMT MULHOUSE M. SPINDLER Ralph BP 32506 30, rue Marc Seguin 68057 MULHOUSE Architecte : ESQUISSE ARCHITECTURE 10, rue de la Tuilerie 68200 MULHOUSE RENSEIGNEMENTS SUR LE PROJET Le projet consiste au changement de destination de la tour Heiden. Ils accueillent actuellement des bureaux et sera transformée en service d’intérêts collectif. Pour être aux normes incendie, création de quatre baies ouvrantes aux 3e et 4e étages, façades Nord-Ouest et Sud-Est, ainsi que d’une sortie de secours façade Nord-Ouest. Actuellement, l’établissement se compose d’un bâtiment isolé. Le bâtiment dispose d’une coupure d’alimentation électrique. Celle-ci permettra une coupure générale de l’établissement conformément à l’article EL11 paragraphe 1. L’alarme est existante. Le projet consiste au réaménagement des 5 étages. Le plancher bas du niveau le plus élevé accessible au public de l’établissement > 8m par rapport au niveau d’accès des sapeurs pompiers. Il ne présente pas de locaux destinés au sommeil. Le projet sera suivi par un organisme agréé, mission L+S. A l’issue des travaux l’établissement comprendra : Au centre de la tour se situent les escaliers et l’ascenseur, ainsi que les gaines techniques. Au rez-de-chaussée: entrée donnant sur un bureau et un WC PMR. Un dégagement, un deuxième bureau, un local archives ainsi qu’un local technique. Un espace pause avec un 2e WC PMR et une salle événementiel. Au 1er et 2e étages : 3 salles de cours, 2 dégagements ainsi que 2 WC. Au 3e étage : 3 salles de cours, 2 dégagements servant également d’espaces d’attente sécurisé ainsi que 2 WC. Au 4e étage : 1 salle de cours, 2 dégagements servant également d’espaces d’attente sécurisé, un espace de co-working ainsi que 2 WC. Au 5e étage : 1 salle de cours, 2 bureaux, un dégagement, un WC PMR ainsi qu’une terrasse. 4 page sur 12 1. GENERALITES (GN 1 à 14, GE 1 à 10, R 1 à 3, 5, 11 à 12, L1à 5) 1.1. Classement Effectif existant Effectif du projet Mode de Mode de Niveau calcul Type Surf. Eff. Cumul Niveau calcul Type Surf. Eff. Cumul effectif effectif 1 5e 5e pers/100 W 109,29 2 2 Décl. R 20 20 étage étage m2 1 4e 4e pers/100 W 236,95 3 5 Décl. R 45 65 étage étage m2 1 3e 3e pers/100 W 236,95 3 8 Décl. R 29 94 étage étage m2 1 2e 2e pers/100 W 236,95 3 11 Décl. R 30 124 étage étage m2 1er 1 1er étage pers/100 W 236,95 3 14 étage Décl. R 30 154 m2 RDC RDC 1 pers/m2 L 61,59 62 216 Décl. W 238,69 3 17 1 pers/m2 L 59,87 60 276 TOTAL 17 TOTAL 276 Classement actuel de l’établissement : Type : W, Catégorie : 5e, Effectif : 17 Nouveau classement proposé après travaux: Type : R et L, Catégorie : 4e Effectif : 276 1.2 Evacuation des personnes en situation de handicap Application de l’article GN8 (arrêté du 24 septembre 2009) : Principes fondamentaux de conception et d’exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l’évacuation. Les caractéristiques des espaces d'attentes sécurisés retenus sont les suivantes : a) Implantation : - 2 EAS sont implanté au 3ème et 4ème étage. 5 page sur 12 - les espaces d’attente sécurisé sont situés à proximité de l’escalier considéré comme dégagement normal ; - les deux espaces d’attentes sécurisés sont facilement atteignables depuis l’extérieur ; b) Capacité d'accueil des espaces par niveau : - les deux espaces d’attentes sécurisés ont une superficie cumulée de 71,71 m2 pour le 3eme étage et de 49,20m2 pour le 4eme étage. Ils permettent d'accueillir au minimum 2 personnes en fauteuil roulant pour un effectif de public inférieur ou égal à 50 personnes, tout en maintenant la largeur du dégagement menant à l'issue ; - chaque espace d'attente sécurisé a une capacité d'accueil minimale de 2 personnes circulant en fauteuil roulant ; c) Résistance au feu : - concernant l’espace d’attente sécurisé intérieur, ce dernier dispose de parois d'un degré de résistance au feu CF 1H, le bloc-porte étant coupe-feu de même degré que la paroi traversée soit CF 1H dotées de ferme-porte ; d) Protection vis-à-vis des fumées : - l'espace d'attente sécurisé intérieur possède un ouvrant en façade (à commande accessible à la personne qui s'est placée dans l'espace) ; e) Éclairage de sécurité : - l'espace d'attente sécurisé intérieur est équipé d'un éclairage de sécurité conforme ; f) Signalisation et accès : - les espaces sont identifiables et facilement repérable du public et de l'extérieur par les services de secours au moyen d'un balisage spécifique ; - les accès et les sorties à aux espaces seront libres en présence du public ; - les dispositifs d'ouverture seront accessibles pour pouvoir être manoeuvrés ; - toute personne ayant accès à un niveau de l'établissement pourra accéder aux espaces d'attente sécurisés du niveau et pourra y circuler ; g) Moyens de secours : - les espaces d'attentes sécurisés figuront sur les plans schématiques de sécurité ; - les consignes seront disposées à l'intérieur de l'espace, bien visibles, rédigées en français et dans les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l'accessibilité ; - 1 extincteur à eau pulvérisée sera installé dans l’espace d'attente sécurisé non situé à l'air libre ; - une porte fenêtre vitrée de dimension 90cm de largeur sur 1,30 m de hauteur permet à une personne de signaler sa présence. 2. CONSTRUCTION (CO 1 à 61, R 4, 6 à 15, L6 à 11) 2.1. Conception et desserte des bâtiments Etablissement de cinq étages. Le plancher bas du niveau le plus élevé accessible au public de l’établissement > 8m par rapport au niveau d’accès des sapeurs pompiers. L’établissement disposera d’au moins une façade accessible par une voie de 8 mètre utilisable par les engins de secours. 6 page sur 12 2.2. Isolement par rapport aux tiers Sans objet. 2.3. Résistance au feu des structures, couvertures et façades Structures : Structure SF 1h, plancher CF 1h. Couverture : Sans objet. Façades : Sans objet. 2.4. Distribution intérieure et compartimentage La distribution intérieure sera de type cloisonnement traditionnel. Les cloisons seront CF 1/2h, avec portes PF 1/2h équipée d’un ferme-porte. Les cloisons du bureau et des sanitaires sera PF 1/2h, avec porte PF 1/2. Nota : l’établissement ne comporte pas de locaux réservés au sommeil. Compartimentage et recoupement des vides: Sans objet 2.5. Locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers Murs et plancher CF 1h pour les locaux techniques et les archives. 2.6. Conduits et gaines D’une manière générale, les conduits et gaines ne doivent pas diminuer les caractéristiques coupe-feu ou pare-flammes des parois traversées. Dans le cas où le conduit ou la gaine traverse une paroi, le coupe-feu de traversée sera égale au degré coupe-feu de la paroi franchie. 2.7. Dégagements : sorties, escaliers, espaces d’attente sécurisés Sorties: Niveaux Effectifs Cumul Dégagements exigés Dégagements existants 2 Dgt de 1UP donnant sur 1 Dgt de 1UP + 1 5e étage 20 20 l’escalier intérieur + 2 Dgt de accessoire 1UP donnant sur l’extérieur 2 Dgt de 1UP donnant sur 2 Dgt de 1UP ou 1 Dgt de l’escalier intérieur + 1 Dgt de 4e étage 45 65 2UP+1 accessoire 1UP donnant sur l’extérieur Présence de 2 EAS 7 page sur 12  2 Dgt de 1UP donnant sur 2 Dgt de 1UP ou 1 Dgt de l’escalier intérieur + 1 Dgt de 3e étage 29 94 2UP+1 accessoire 1UP donnant sur l’extérieur Présence de 2 EAS 2 Dgt de 1UP donnant sur 2 Dgt de 1UP pour 100 2e étage 30 124 l’escalier intérieur + 1 Dgt de pers. 1UP donnant sur l’extérieur 2 Dgt de 1UP donnant sur 2 Dgt de 1UP pour 100 1er étage 30 154 l’escalier intérieur + 1 Dgt de pers. 1UP donnant sur l’extérieur 2 Dgt de 1UP 2 Dgt de 1UP pour 100 RDC 122 276 1 Dgt de 3UP pers. 1 Dgt de 2UP NOTA: Tous les locaux de plus de 19 personnes possèdent 2 dégagements. Les sorties seront matérialisées par inscription en lettres blanches sur fond vert. Les portes comporteront un seul dispositif d’ouverture par vantail agissant sur simple poussée. L’éventuel vantail semi-fixe disposera d’une crémone type « pompier » Les distances de 50 mètres et 30 mètres seront respectées. Les sorties de secours ne comporteront pas de seuils, le débouché se fera de plain-pied de l’intérieur du bâtiment vers l’extérieur. Il sera interdit de déposer et de laisser séjourner dans les dégagements et aux abords des sorties des objets quelconques pouvant diminuer les largeurs réglementaires ou gêner la circulation. Les baies non destinées à être utilisées comme issues de secours par le public seront fermées par des portes pleines ouvrant dans le sens opposé à la sortie et si nécessaire, signalées comme telles par une inscription « SANS ISSUE » lumineuse ou luminescente. Escaliers (CO 49 à 56) et espaces d’attente sécurisés: Escalier demi-tournant avec palier, deux volées identiques, largeur utile de la volée 138cm, largeur entre main courante minimum 120cm, girons 28cm, hauteur des marches 16cm. Les caractéristiques des espaces d'attentes sécurisés retenus sont les suivantes : a) Implantation : - 2 EAS sont implanté au 3ème et 4ème étage. - les espaces d’attente sécurisé sont situés à proximité de l’escalier considéré comme dégagement normal ; - les deux espaces d’attentes sécurisés sont facilement atteignables depuis l’extérieur ; b) Capacité d'accueil des espaces par niveau : - les deux espaces d’attentes sécurisés ont une superficie cumulée de 71,71 m2 pour le 3eme étage et de 49,20m2 pour le 4eme étage. Ils permettent d'accueillir au minimum 2 personnes en fauteuil roulant pour un effectif de public inférieur ou égal à 50 personnes, tout en maintenant la largeur du dégagement menant à l'issue ; - chaque espace d'attente sécurisé a une capacité d'accueil minimale de 2 personnes circulant en fauteuil roulant ; 8 page sur 12 c) Résistance au feu : - concernant l’espace d’attente sécurisé intérieur, ce dernier dispose de parois d'un degré de résistance au feu CF 1H, le bloc-porte étant coupe-feu de même degré que la paroi traversée soit CF 1H dotées de ferme-porte ; d) Protection vis-à-vis des fumées : - l'espace d'attente sécurisé intérieur possède un ouvrant en façade (à commande accessible à la personne qui s'est placée dans l'espace) ; e) Éclairage de sécurité : - l'espace d'attente sécurisé intérieur est équipé d'un éclairage de sécurité conforme ; f) Signalisation et accès : - les espaces sont identifiables et facilement repérable du public et de l'extérieur par les services de secours au moyen d'un balisage spécifique ; - les accès et les sorties à aux espaces seront libres en présence du public ; - les dispositifs d'ouverture seront accessibles pour pouvoir être manoeuvrés ; - toute personne ayant accès à un niveau de l'établissement pourra accéder aux espaces d'attente sécurisés du niveau et pourra y circuler ; g) Moyens de secours : - les espaces d'attentes sécurisés figuront sur les plans schématiques de sécurité ; - les consignes seront disposées à l'intérieur de l'espace, bien visibles, rédigées en français et dans les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l'accessibilité ; - 1 extincteur à eau pulvérisée sera installé dans l’espace d'attente sécurisé non situé à l'air libre ; - une porte fenêtre vitrée de dimension 90cm de largeur sur 1,30 m de hauteur permet à une personne de signaler sa présence. 2.8. Tribunes et gradins non démontables Sans objet 2.9. Parc de stationnement couvert Sans objet 3. AMENAGEMENTS INTERIEURS, DECORATION ET MOBILIER (AM 1 à 20, R 18) Les aménagements respecteront : - M1 en plafond - M2 pour les revêtements muraux - M3 pour les revêtements de sol - M3 pour le gros mobilier Et plus généralement l’ensemble des dispositions du chapitre III du titre I du livre II. 9 page sur 12 4. DESENFUMAGE (DF 1 à 10, R 19) Un désenfumage est existant dans la cage d’escalier. C’est un désenfumage naturel par balayage de l’espace. Les amenées d’air seront naturelles, assurées par les portes des locaux a désenfumés. La commande manuelle est situéeau rez-de-chaussée et une au 5e étage. 5. CHAUFFAGE, VENTILATION, REFRIGERATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D’AIR ET INSTALLATION D’EAU CHAUDE SANITAIRE, CHAUFFERIE (CH 1 à 58, R 20 à 23, L12) Chauffage et VMC existant. Non modifié par les travaux. Dans le cas où le conduit ou la gaine traverse une paroi, le coupe-feu de traversée sera égale au degré coupe-feu de la paroi franchie. 6. INSTALLATIONS AUX GAZ COMBUSTIBLES ET AUX HYDROCARBURES LIQUEFIES (GZ 1 à 30 et R 11) Sans objet. 7. INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET ECLAIRAGE (EL 1 à 23, EC 1 à 15, R 24 à 27, L13) Les installations seront conformes aux dispositions des articles EL de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié des normes NF C 15.100 - NF C 13.200 - NF C 14.100 - NF C 13.100, et de l’arrêté du 19 novembre 2001. L’éclairage comprendra : - Un éclairage normal utilisé en exploitation courante, alimenté par la source normale - Un éclairage de sécurité est composé d’un éclairage d’évacuation, en cas de défaillance de la source normale. Il sera assuré par des blocs autonomes. Cet éclairage sera basé sur un flux minimal de 5 lumens par mètre carré de surface de la zone de vente. Coupure d’urgence à l’entrée de l’établissement. 8. ASCENSEURS, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS (AS 1 à 11) Ascenseur existant non modifié par les travaux. 9. INSTALLATIONS D’APPAREILS DE CUISSON DESTINÉS A LA RESTAURATION (GC 1 à 30, R11) Sans objet. 10 page sur 12 10. MOYENS DE SECOURS CONTRE L’INCENDIE (MS 1 à 75, R 30 à 33, L14 à 17) 10.1. Moyens d’extinction Appareils mobiles et moyens divers : L’établissement sera équipé de 12 extincteurs de 6 litres à eau pulvérisé répartis comme suit : - Deux par étages à proximité de la cage d’escalier centrale. 10.2. Dispositions visant à faciliter l’action des sapeurs-pompiers Un plan schématique sera implanté à l’entrée de la cellule, il représente la cellule et y figureront : - les locaux techniques et les locaux à risques particuliers - les dispositions de commande de sécurité - les organes de coupure des fluides - les organes de coupure des sources d’énergie - les moyens d’extinction fixes et d’alarme - les linéaires d’évacuation 10.3. Service de sécurité incendie Les consignes seront affichées près des issues de secours, elles indiqueront : - les modalités d’alerte des sapeurs-pompiers - les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel - la mise en œuvre des moyens de secours de l’établissement - l’état du personnel chargé du service incendie, avec désignation de la fonction de chacun - l’accueil et le guidage des sapeurs-pompiers - l’interdiction de fumer dans les locaux 10.4. Système de sécurité incendie et d’alerte L’établissement est équipé d’une alarme de type 4. Les déclencheurs seront placés à proximité des sorties de chaque pièce. La liaison avec les sapeurs-pompiers sera réalisée par téléphone urbain. 10.5. Entretien, vérifications et contrôle En cours d’exploitation, l’exploitant doit faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérifications des installations et équipements techniques de son établissement (Chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson…) La sécurité incendie et les moyens spécifiques seront placés sous l’autorité du responsable unique de sécurité du groupement d’établissement. Conformément à l’article MS 51 du règlement de sécurité et 233 – 39 et suivant du code du travail, les employés seront spécialement instruits au maniement des moyens de secours et aux problèmes d’évacuation du public. Le registre de sécurité prévu à l’article R 123-51 du code de la construction et de l’Habitation sera tenu à jour. 11 page sur 12 11. ATTESTATION DU MAITRE D’OUVRAGE & EXPLOITANT Nous, soussignés, GROUPE K représenté par M. KARADAG Oguz et IMT MULHOUSE représenté par M. SPINDLER Ralph, Maître de l’ouvrage et exploitant nous engageons à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du Livre 1er du Code de la Construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité, eu égard à l’article 45 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité. Fait à Mulhouse, le 20 décembre 2019 Le Maître d’ouvrage : Exploitant : 12 page sur 12