Loi sur les Appareils sous Pression PDF

Loi sur les Appareils sous Pression Cette loi régit la fabrication, l'installation et l'utilisation des appareils sous pression au Québec. Elle vise à assurer la sécurité de ces équipements. fl par francois lajoie Définition et Application 1 Appareils sous pression 2 Champ d'appl...

Loi sur les Appareils sous Pression Cette loi régit la fabrication, l'installation et l'utilisation des appareils sous pression au Québec. Elle vise à assurer la sécurité de ces équipements. fl par francois lajoie Définition et Application 1 Appareils sous pression 2 Champ d'application 3 Personnes concernées Chaudières, fournaises, S'applique à la fabrication, Fabricants, installateurs, appareils frigorifiques et l'installation et l'utilisation réparateurs et utilisateurs des réservoirs contenant des gaz dans divers contextes. appareils sous pression. ou liquides sous pression. Responsabilité ministérielle Ministre responsable Le ministre du Travail est chargé de l'application de la loi. Inspecteurs Des inspecteurs sont nommés pour appliquer la loi et ses règlements. Délégation Le ministre peut déléguer certains pouvoirs à d'autres personnes. Construction des Appareils 1 Approbation des plans Le fabricant doit faire approuver les plans et devis de ses appareils. 2 Contrôle de qualité Un programme de contrôle de la qualité peut être exigé. 3 Inspection L'appareil doit être construit de façon à permettre l'inspection. Certificat d'approbation de construction Conditions Exceptions Le fabricant doit s'assurer que l'appareil Certaines catégories d'appareils sous sous pression est construit pression peuvent être exemptées de conformément aux exigences de la loi et l'inspection obligatoire, comme les de ses règlements. Il doit également appareils utilisés dans des contextes fournir une déclaration de conformité et spécifiques ou les appareils dont la soumettre l'appareil à une inspection pression de service est inférieure à un rigoureuse lors de sa construction. Ces certain seuil. Ces exceptions doivent inspections visent à vérifier la qualité être clairement définies dans la loi et ses des matériaux utilisés, la solidité des règlements. soudures et la conformité aux normes de sécurité. Inscription Le fabricant est tenu d'inscrire l'appareil sous pression de manière permanente et visible, en utilisant les méthodes et les informations prescrites par les normes réglementaires. Cette inscription doit inclure des éléments essentiels tels que le numéro de série de l'appareil, la date de fabrication, la pression de service et le nom du fabricant. Travaux de soudage Qualification Méthode Normes Les soudeurs doivent être titulaires La méthode de soudage utilisée Les travaux de soudage doivent d'un certificat de qualification doit être approuvée par un respecter les normes et les valide délivré par un organisme organisme accrédité et être règlements en vigueur, comme le accrédité. Ce certificat doit enregistrée dans les documents du Code canadien du soudage (CSA démontrer qu'ils ont les projet. Cette approbation assure la W47.1). Cela garantit la qualité, la compétences et les connaissances sécurité et l'efficacité de la durabilité et la sécurité des requises pour réaliser des travaux méthode choisie, en tenant compte soudures effectuées. de soudage sécuritaires et du type de matériel utilisé et des conformes aux normes. exigences spécifiques du travail. Installation et Utilisation 1 Avis d'installation Avant de commencer les travaux d'installation d'un appareil sous pression, l'installateur doit informer l'autorité compétente de l'endroit choisi pour l'installation. Cette notification permettra à l'autorité de vérifier la conformité de l'emplacement aux exigences de la loi et de ses règlements. 2 Approbation L'installation de l'appareil sous pression ne peut être mise en marche qu'après avoir reçu l'approbation de l'autorité compétente. Cette approbation est accordée après une inspection rigoureuse de l'installation, qui vise à s'assurer que l'appareil est installé conformément aux normes de sécurité et aux exigences de la loi. 3 Accessibilité L'appareil sous pression doit être installé de manière à permettre un accès facile et sécuritaire pour les inspections régulières. Cela inclut la possibilité d'accéder à tous les composants essentiels de l'appareil, tels que les soudures, les vannes et les instruments de mesure. Certificats d'approbation Installation Appareils importés Ce certificat est délivré lorsque l'installation de l'appareil sous pression La loi permet d'obtenir une approbation pour les appareils construits est conforme aux exigences de la loi. Il atteste que l'appareil a été hors du Québec. Cette approbation implique un examen rigoureux pour installé de manière sécuritaire et qu'il est prêt à être mis en service. s'assurer que l'appareil répond aux normes de sécurité en vigueur au Québec. Nouvel usage Inspection périodique Ce certificat est requis pour les appareils usagés remis dans le Ce certificat est délivré après chaque inspection réglementaire. Il commerce. Il garantit que l'appareil a été inspecté et qu'il répond atteste que l'appareil a été inspecté et qu'il est toujours conforme aux toujours aux normes de sécurité pour un nouvel usage. exigences de la loi. L'inspection périodique est essentielle pour garantir la sécurité et la fiabilité de l'appareil tout au long de sa durée de vie. Pouvoirs d'inspection 1 Accès 2 Prélèvements Les inspecteurs désignés par l'autorité Les inspecteurs peuvent prélever des compétente peuvent pénétrer dans les échantillons de matériaux utilisés dans lieux de construction, d'installation ou la construction ou l'installation des d'utilisation d'un appareil sous pression, appareils sous pression, pour analyse. à tout moment raisonnable, afin Ces prélèvements doivent être d'effectuer les inspections nécessaires. effectués de manière à ne pas Ils doivent présenter une identification compromettre la sécurité de l'appareil. officielle lors de leur entrée. 3 Essais 4 Modifications Les inspecteurs peuvent ordonner des Si un inspecteur constate des essais sur les appareils sous pression, défectuosités dans un appareil sous tels que des essais de pression pression, il peut ordonner des hydraulique ou pneumatique, afin de modifications ou réparations afin de vérifier leur conformité aux normes de garantir la sécurité de l'appareil. Ces sécurité. Les frais associés à ces essais modifications doivent être effectuées sont à la charge du propriétaire de par un professionnel qualifié et l'appareil. conformément aux exigences de la loi. Arrêt de fonctionnement Motifs L'appareil sous pression ne peut pas être utilisé s'il n'a pas les certificats d'approbation nécessaires ou s'il présente un danger imminent pour la sécurité publique. Scellés L'inspecteur peut apposer des scellés sur l'appareil pour empêcher son utilisation jusqu'à ce que les problèmes de sécurité soient résolus. Remise en marche L'appareil sous pression ne peut pas être remis en marche sans l'autorisation expresse de l'inspecteur, une fois que les problèmes de sécurité ont été corrigés et vérifiés. Réglementation Pouvoirs Normes Certification Le gouvernement peut établir des Les règlements peuvent définir des Les règlements déterminent les règlements sur divers aspects des normes de conception, fabrication, conditions de délivrance et de appareils sous pression, y compris d'essai et de maintenance des maintien des certificats la construction, l'installation, appareils sous pression, en tenant d'approbation de construction, des l'utilisation et l'inspection des compte des risques potentiels certificats d'approbation et des appareils sous pression. associés à chaque type d'appareil. certificats d'inspection périodique, en garantissant que les appareils sous pression sont conformes aux normes de sécurité. Processus d'adoption des règlements 1 Publication Les projets de règlements sur les appareils sous pression sont publiés à la Gazette officielle du Québec. 2 Délai Les règlements sont adoptés après un délai de 45 jours suivant la publication à la Gazette officielle. 3 Entrée en vigueur Les règlements entrent en vigueur à la publication de l'avis d'adoption, ou à une date ultérieure fixée par le gouvernement, afin de permettre aux parties concernées de se conformer aux nouvelles exigences. Infractions 1 Entrave 2 Fausse déclaration Toute personne qui entrave un Faire une fausse déclaration pour inspecteur dans l'exercice de ses obtenir un certificat d'approbation fonctions commet une infraction. de construction ou un certificat d'approbation est une infraction. Cela inclut la fourniture de renseignements inexacts ou trompeurs. 3 Non-conformité 4 Soudage non conforme La fabrication ou l'installation d'un L'exécution de travaux de appareil sous pression sans soudage sur des appareils sous l'approbation nécessaire ou pression sans qualification ou l'utilisation d'un appareil sans approbation appropriée est une certificat valide constitue une infraction grave. Cela inclut infraction. Les appareils non l'utilisation de soudeurs non conformes présentent un risque qualifiés ou de techniques de important pour la sécurité soudage non approuvées. publique. Sanctions Personne physique 325$ à 700$ Personne morale 700$ à 1400$ Récidive Double ou triple des amendes Prescription des poursuites Délai Limite Le délai de prescription pour La limite de prescription est les poursuites relatives à de cinq ans à compter du une infraction à la Loi sur jour de la perpétration de les Appareils sous Pression l'infraction. Toutefois, si est d'un an à compter du l'infraction est constituée jour où le poursuivant a eu d'un acte continu ou répété, connaissance de l'infraction. la période de prescription commence à courir à compter du dernier jour de la perpétration de l'acte. Dispositions transitoires Les dispositions transitoires de la Loi sur les Appareils sous Pression visent à assurer une transition en douceur vers la nouvelle loi, tout en respectant les droits et obligations des parties concernées. Les règlements antérieurs adoptés en vertu de la Loi sur les Appareils sous Pression restent en vigueur dans la mesure où ils sont conciliables avec les dispositions de la nouvelle loi. Par exemple, si un règlement antérieur établit des normes de sécurité pour les appareils sous pression qui sont plus strictes que les nouvelles normes, il continuera de s'appliquer. Tout renvoi à l'ancienne loi est considéré comme un renvoi à la nouvelle loi. Ainsi, si une licence ou un permis antérieur fait référence à une section de l'ancienne loi, il est désormais considéré comme faisant référence à la section correspondante de la nouvelle loi. Les titulaires de licences ou de permis antérieurs doivent soumettre une demande de nouvelles licences ou de nouveaux permis appropriés conformément aux exigences de la nouvelle loi. Ces demandes seront évaluées en fonction des critères établis par le gouvernement. Application gouvernementale 1 RBQ La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est responsable de l'application de la Loi sur les appareils sous pression. 2 Organismes de certification Les organismes de certification émettent les certificats d'approbation pour les appareils sous pression, tels que les certificats d'approbation de construction et les certificats d'approbation d'utilisation. 3 Inspection et conformité La RBQ a le pouvoir d'inspecter les appareils sous pression pour vérifier leur conformité aux exigences de la loi. Conclusion: La Loi sur les Appareils sous Pression La loi sur les appareils sous pression est un outil indispensable pour garantir la sécurité publique et l'environnement. Elle garantit des normes de sécurité élevées pour la conception, la fabrication, l'installation et l'utilisation des appareils sous pression.