Les procédures administratives PDF - Décembre 2024

Les procédures administratives décembre 2024 Table des matières Introduction 3 I - La saisie pour danger grave et immédiat...

Les procédures administratives décembre 2024 Table des matières Introduction 3 I - La saisie pour danger grave et immédiat 4 1. Motif de l’injonction............................................................................... 4 2. Mise en œuvre........................................................................................ 4 3. Conservation des armes....................................................................... 4 4. En cas de saisie dé nitive..................................................................... 4 II - Le dessaisissement 5 1. Motif de l’injonction............................................................................... 5 2. Mise en œuvre........................................................................................ 5 3. Modalités de dessaisissement............................................................. 5 III - L’abandon d’armes à l’État 6 1. Abandon par un particulier.................................................................... 6 2. Abandon par les collectivités territoriales et établissements publics de l’État....................................................................................................... 6 3. Abandon suite saisie administrative.................................................... 6 Mentions légales 7 2 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Introduction Tous droits réservés - ENSP - 2024. 3 I La saisie pour danger grave et immédiat L312-7Article L312-7 du Code de la Sécurité Intérieure et R312-67Article R312-67 du Code de la Sécurité Intérieure du CSI 1. Motif de l’injonction Le comportement ou l’état de santé du détenteur présente un danger grave et imminent pour lui-même ou pour autrui. Hospitalisation sans consentement, certi cat médical d’incompatibilité, inscription B2. 2. Mise en œuvre Prise d’un arrêté préfectoral provisoire, sans procédure contradictoire Retrait des autorisations de détention d’armes, inscription Finiada La remise de l’arme est volontaire (détenteur, membre de la famille,…) A défaut, remise forcée possible après saisine du JLD par le préfet et avis au Procureur de la République (autorisation pendant les heures légales et rédaction d’un PV transmis au JLD et préfet) Note : En urgence ou de nuit, l’arme est écartée par les policiers qui rendent compte par PV à la préfecture. 3. Conservation des armes Les armes sont conservées pendant un an maximum dans les locaux de police à compter de la con scation effective. A l’issue de ce délai de conservation d’un an le préfet met en œuvre la procédure contradictoire, et prononce soit la restitution soit la saisie dé nitive des armes. 4. En cas de saisie définitive vente aux enchères vente à un armurier abandon à l’État 4 Tous droits réservés - ENSP - 2024. II Le dessaisissement L312-11Article L312-11 du Code de la Sécurité Intérieure et R312-67Article R312-67 du Code de la Sécurité Intérieure du CSI 1. Motif de l’injonction Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes. Hospitalisation sans consentement, certi cat médical d’incompatibilité, inscription B2. 2. Mise en œuvre Prise d’un arrêté préfectoral, procédure contradictoire sauf urgence (exemple: ordonnance de protection) Retrait des autorisations de détention d’armes, inscription Finiada La personne a 3 mois pour se dessaisir des armes 3. Modalités de dessaisissement Article R312-74Article R312-74 du Code de la Sécurité Intérieure du CSI 1° Vente à un armurier ou un particulier remplissant les conditions 3° Faire détruire l’arme par un armurier 4° Remise volontaire à l’État 5° Dépôt à un armurier désigné par l’État et agissant sous son contrôle aux ns de remise mentionnée au 4° (décret 2023-557 du 3 juillet 2023 modi ant le régime des armes et munitions) A défaut : Injonction par courrier de remise aux services de police A défaut, information au Procureur de la République par le préfet La Police Nationale sollicite l’accord du JLD pour réaliser la saisie administrative (heures légales). Aucune indemnisation ne sera accordée au détenteur si remise forcée. Tous droits réservés - ENSP - 2024. 5 III L’abandon d’armes à l’État 1. Abandon par un particulier La procédure d’abandon à l’État ne concerne pas tous les particuliers qui sont détenteurs d’armes, mais uniquement ceux qui sont conduits à s’en dessaisir pour être en conformité avec la réglementation en vigueur, ou ceux qui sont devenus détenteurs sans le vouloir suite à une découverte ou une succession. Pour les armes trouvées et les armes héritées, si la personne souhaite s'en dessaisir l’abandon doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent l’entrée en possession (Articles R. 312-511 et R. 312-552 du CSI) Les armes et les munitions abandonnées à l’État doivent être remises par leur détenteur au commissariat ou à la brigade de gendarmerie les plus proches du domicile ou du lieu où elles ont été trouvées. Cet abandon ne donne lieu à aucune indemnisation. En revanche l’État prend à sa charge les frais afférents à la destruction. L'abandon doit être réalisé au moyen d’un formulaire administratif CERFA n° 11845 établi en trois exemplaires. Note : Le policier recueillant l’arme ne doit pas apposer de scellés provisoires et ne doit pas requérir un OPJ pour les opérations de remise, sauf pour les armes susceptibles d’avoir été impliquées dans la commission d’une infraction. 2. Abandon par les collectivités territoriales et établissements publics de l’État Les collectivités territoriales et établissements publics de l’État, qui détiennent des armes d'épaule ou de poing, quelle que soit leur catégorie, leurs munitions et leurs éléments, ont la possibilité de les abandonner à l’État, sans contrepartie nancière. 3. Abandon suite saisie administrative Lorsqu’une personne en possession d’une arme présente un danger pour elle-même ou pour autrui, les services de police ou de gendarmerie ont le devoir de l’en dessaisir sur le champ, sans formalité particulière. Cette opération s'accompagne d'un compte rendu immédiat au préfet, qui prendra un arrêté provisoire et conservatoire. En cas de saisie dé nitive, l’article R312-733 du CSI prévoit trois possibilités de traitement des armes, munitions et leurs éléments dont l’abandon à l’État pour destruction. 1 Lien Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049825507 2 Lien Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049825557 3 Lien Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037144250 6 Tous droits réservés - ENSP - 2024. Mentions légales Tous droits réservés - ENSP - 2024. L'ENSP est titulaire des droits d'auteur de ce produit de formation. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans accord est illicite (article L. 122.4 du Code de la propriété intellectuelle). Tous droits réservés - ENSP - 2024. 7