La prévoyance - Prestation Invalidité Régime Obligatoire (PDF)

La prévoyance Prestation Invalidité Régime Obligatoire 33 Origine Ø La pension d’invalidité est octroyée aux victimes d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle. Ø E...

La prévoyance Prestation Invalidité Régime Obligatoire 33 Origine Ø La pension d’invalidité est octroyée aux victimes d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle. Ø Elle permet de compenser la perte de revenus lorsque l’assuré(e) est dans l’incapacité de reprendre son activité professionnelle et entraîne une réduction, au moins des 2/3, de sa capacité de travail ou de gain. 34 Invalidité vs inaptitude Ø La notion d’invalidité ne doit pas être confondue avec la notion d’inaptitude, qui est évaluée par la médecine du travail. Ø Un salarié inapte au travail n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité. Ø De même, un assuré invalide n’est pas systématiquement inapte au travail. 35 Invalidité vs inaptitude Si votre métier consistait à porter des charges lourdes et que vous avez un accident vous causant des douleurs chroniques au dos, vous pouvez être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d'une pension d'invalidité. Vous ne pouvez plus exercer votre métier d'origine, mais votre capacité de gain reste entière sur un autre métier (par exemple, métier de bureau). 36 Conditions Pension invalidité est soumise à plusieurs conditions pour un salarié : Ø Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (64 ans) Ø Être assuré social depuis au moins 12 mois Ø Justifier, au cours des 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail pour invalidité ou la constatation médicale de l’invalidité, d’au moins 600 heures de travail salarié ou d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 x SMIC horaire (22.878,10 € depuis le 01.01.2023) 37 Montant du SMIC 35h / semaine au 01.11.2024 horaire mensuel brut 11,88 € 1.801,80€ net 9,40€ 1.426,30 € SMIC: Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). 38 Calcul de la pension d’invalidité La pension d’invalidité est calculée par l’Assurance maladie en tenant compte du salaire annuel brut moyen (SAM) de l’assuré à partir des 10 meilleures années d’activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du PASS, 46.368 € en 2024) ainsi que de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin-conseil. 39 Catégories d’invalidité 40 Montants de la pension d’invalidité (1) La majoration pour tierce personne est généralement revalorisée au 1er avril de chaque année. 41 Régime fiscal de la pension d’invalidité Ø La pension d’invalidité versée par la Sécurité Sociale est soumise à l’IR dans la catégorie des pensions. Ø Application de prélèvement à la source (PAS) Ø S’applique un abattement de 10% sur le montant annuel déclaré, avec : o un mini de 422 €par pensionné o un maxi de 4.321 € par foyer fiscal 42 Régime fiscal de la pension d’invalidité La majoration pour tierce personne (invalidité Catégorie 3) est exonérée d’IR. 43 Régime social Le montant de la pension d’invalidité est soumise aux prélèvements sociaux : – 0,5% au titre de la CRDS – 8,3% au titre de la CSG – 0,3% au titre de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie) 44 Droits retraite Les pensions d’invalidité valident des droits à la retraite. Les justificatifs de paiement des pensions sont à conserver sans limité de durée. 45 En ayant toujours à l’esprit Découverte client Prévoyance individuelle s’intéresser aux solutions mises en place Prévoyance CCN + ü Au titre de la collective Entreprise Convention collective ü Au niveau de Régime complémentaire l’entreprise obligatoire Pour être force de Régime de base de proposition & d ’adaptation La Sécurité Sociale sur une solution de prévoyance individuelle 46