Dispositifs Judiciaires Spécifiques en MO (PDF)

 École nationale supérieure de la Police INTRODUCTION -Une évolution des formes de contestation avec des groupes de plus en plus violents associés à des groupes de délinquants. -L’hypermédiatisation des événements et l’utilisation des réseaux sociaux. -Un « dispositif ordre p...

 École nationale supérieure de la Police INTRODUCTION -Une évolution des formes de contestation avec des groupes de plus en plus violents associés à des groupes de délinquants. -L’hypermédiatisation des événements et l’utilisation des réseaux sociaux. -Un « dispositif ordre public » historique sur lequel s’adosse plus que jamais un « dispositif judiciaire » comprenant : *des mesures préventives *des procédures judiciaires qui s’appuient sur des éléments techniques et scientifiques pour rapporter les éléments de preuve et d’identification des individus. -Des pratiques différentes compte tenu du maillage territorial.  École nationale supérieure de la Police LA JUDICIARISATION DU MAINTIEN DE L’ORDRE I- Le traitement judiciaire en 03 phases II- Les spécificités de chaque service III- Les infractions spécifiques et les outils judiciaires IV- Les pistes de réflexion  École nationale supérieure de la Police I – LE TRAITEMENT JUDICIAIRE A – Avant l’événement 1) Favoriser la coopération avec le parquet (autorisations des contrôles d’identité préventifs, contrôle des bagages, des véhicules etc.) pour permettre une plus grande efficacité lors de la mise en place d’un dispositif en amont d’une mobilisation 2) Favoriser la coopération avec les services de renseignement pour mieux anticiper les événements, les fauteurs de troubles et permettre l’ajustement des dispositifs. 3) Débuter le processus de judiciarisation en amont du maintien de l’ordre afin de mieux contextualiser les événements, faciliter des interpellations préventives notamment dans le cadre de la flagrance etc.  École nationale supérieure de la Police 4) Songer à l’organisation matérielle de la judiciarisation notamment pour faire face à de nombreuses interpellations. 5) Planifier en amont la répartition des tâches et des zones entre unités  École nationale supérieure de la Police B – Pendant l’événement 1) Mettre en place un coordonnateur ou responsable du dispositif judiciaire afin de mieux gérer le dispositif judiciaire (suivi judiciaire, interlocuteur unique avec le parquet etc.). 2) La remontée d’information est essentielle pour assurer et centraliser l’activité judiciaire suite à un événement (exemple de la DSPAP et l’application ctj web).  École nationale supérieure de la Police 3) Disposer les OPJ de la manière la plus efficace sur le terrain : -Les OPJ « de l’avant » et intégrés dans une UFM -Les OPJ « de fourgon » pour les premières mesures (rapport de M.A.D., G.A.V. etc.) -Les OPJ en dernier lieu pour les actes d’enquête. 4) Rédiger des procès-verbaux de contexte ou d’ambiance est essentiel pour la bonne compréhension des magistrats et caractériser le dérouler des événements. Le procès verbal de bilan complète la procédure et énumère l’état des dégradations et des violences contre les institutions, les policiers blessés etc. 5) Organiser la centralisation des ressources photo ou vidéo.  École nationale supérieure de la Police C – Après l’événement Mettre en place des groupes, ou cellules d’enquête dédiées. Ces groupes doivent être constitués de personnels aux compétences variées regroupant le Renseignement, l’investigation, la voie publique etc.  École nationale supérieure de la Police II – LES SPECIFICITES DE CHAQUE SERVICE A – La Gendarmerie Nationale La Gendarmerie a la particularité de déployer des OPJ de l’avant en les incluant dans les équipages mixtes qui procèdent aux interpellations. Elle déploie également un poste de commandement judiciaire durant l’opération de maintien de l’ordre, qui a pour mission de coordonner la dimension judiciaire de l’événement en lien avec les services du renseignement et le magistrat présent au poste de commandement. B – La préfecture de police de Paris A l’inverse de la GN, la préfecture de police de Paris engage ses OPJ loin du « terrain », et évite à ce jour d’engager des antennes mobiles judiciaires pour ne pas accroître une chaîne hiérarchique complexe tout en mobilisant des forces sur le terrain. Le traitement judiciaire s’opère sur 03 niveaux : -Les interpellations sont traitées par les SAIP (service d’accueil et de l’investigation de proximité). -Les vérifications d’identité massivee sont assurées par la sûreté générale des transporte rue de l’évangile. -Le suivi des affaires sensibles est traité par la sûreté territoriale (ST75)  École nationale supérieure de la Police C – La Direction centrale de la sécurité publique A l’instar de la gendarmerie, la DCSP comptant moins d’effectifs mobilisables qu’à PARIS, a opté pour des « OPJ » de fourgon ou « A.M.J. » Ces OPJ en retrait vont traiter les interpellations (notification de GAV, prise en compte des scellés etc.) au plus près de l’action, d’où : => Des équipages libérés et re-mobilisables rapidement =>Des présentations rapides sans perte de temps =>En cas d’interpellation massive, c’est la cellule judiciaire au service qui coordonne le traitement procédural. Enfin, à chaque événement, des équipes de police technique et scientifique sont activées.  École nationale supérieure de la Police III – LES INFRACTIONS SPECIFIQUES ET LES OUTILS JUDICIAIRES  École nationale supérieure de la Police A - Les infractions spécifiques Spécifiques aux manifestations Nature de l’infraction Prévue / Réprimée Classification Code 431-9 3° du CP Délit Déclaration incomplète ou inexacte 1550 L 211-2 du CSI 6 mois et 7 500 e Organisation d’une manifestation 431-9 du CP Délit 29025 interdite L 211-12 du CSI 6 mois et 7 500 e Organisation d’une manifestation 431-9 du CP Délit sans déclaration, inexacte ou 29024 L 211-12 du CSI 6 mois et 7 500 e incomplète Participation avec arme à une 431-10, 11 et 12 du CP Délit 12261 manifestation L 211-12 du CSI 3 ans et 45 000 e Dissimulation du visage dans le but R 645-14 du CP Contravention de ne pas être identifié 5ème cl. 1 500 e 27328 Récidive… Idem 5ème cl. 3 000 e 27329 Dissimulation du visage dans manif 431-9-1 du CP Délit : 1 an et 15000 ou aux abords sans motif légitime Participation à une manif interdite Contravention de R 644-4 du CP 4ème cl 135 e Je mets un masque pour me protéger de la pollution : motif légitime ou but de pas être identifié…..  École nationale supérieure de la Police Spécifiques aux attroupements Nature de l’infraction Prévue et Réprimée Classification NATINF Provocation directe suivie d’effet à un 431-3 et 431-6 du CP Délit 424 attroupement armé L 211-16 du CSI 7 ans et 100 000 e Non suivie d’effet (judiciaire) Idem 1 an et 15 000 e 1168 Participation sans arme à un 431-1 et 431-4 Délit 1160 attroupement après sommations (PA) L 211-9 et L 211-16 du CSI 1 an et 15 000 e 431-3 et 431-5 du CP Délit Participation avec arme à un L 211-16 du CSI 3 ans et 45 000 e 12260 attroupement (Judiciaire) Participation avec arme à un 431-3 et 431-5 al2 du CP Délit 12262 attroupement après sommations (agg) L 211-9 et L 211-16 du CSI 5 ans et 75 000 e Participation sans arme à un 431-3 et 431-4 du CP Délit attroupement après sommation + 27562 L 211-9 et L 211-16 du CSI 3 ans et 45 000 e dissimulation du visage (agg) Participation avec arme à un 431-3 et 431-5 du CP Délit attroupement après sommation + 27563 L 211-16 du CSI 5 ans et 75 000 e dissimulation du visage (Judiciaire)  École nationale supérieure de la Police Nature de l’infraction Prévue et Réprimée Classification NATINF Violences en BO ou guet-apens et usage ou Délit 10, 15, 20 et 30 menace d’une arme et/ou ayant entraîné : Art 222-14-1 du CP ans une infirmité, la mort, ITT... Participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les Art 222-14-2 du CP Délit 1an – 15 000 e personnes ou de destruction ou de dégradation contre les biens Embuscade dans le but de commettre des Délit 5 ans – 75 000 e violences avec usage ou menace d’armes Art 222-15-1 du CP En réunion Délit 7 ans – 100 000 e Entrave à l’arrivée des secours pour une personne en péril ou destinés à combattre Art 223-5 du CP Délit 7 ans – 100 000 e un sinistre dangereux pour les personnes Détention, acquisition ou mise en œuvre d’artifice de divertissement conçu pour être Art 10 décret 2010-580 du Délit 1 an et 15 000 e lancé par un mortier par une personne 31/05/2010 qualifiée  École nationale supérieure de la Police Nature de l’infraction Prévue et Réprimée Classification Délit 3 ans 45 000 e Les violences sur AFP ayant entraînées une ITT Art 222-13 du CP Délit 7 ans si 3 circonstances inférieure ou égale à 8 jours aggravantes La rébellion Délit 1 an – 15 000 e En réunion Art 433-6 du CP Délit 2 ans Armée Délit 5 ans Provocation directe à une rébellion Art 433- 10 du CP Délit 2 mois 7 500 e Délit 5 ans et 75 000 e Les destructions, dégradations, détériorations Art 322-3 du CP Délit 7 ans – 100 000 e (aggravations) Les Vols Art 311-1 et suivant du Et leurs aggravations (armée, en réunion, avec Délit 1 an et 15 000 e CP violences...) Délit 2 ans et 450 000 e Entrave à la circulation L 412-1 du CR PC : Suspension PC, perte de Pts et mise en fourrière  École nationale supérieure de la Police Particulières Nature de l’infraction Prévue et Réprimée Classification NATINF Destruction dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance Art 322-6 du CP 10 ans et 150 000 e explosive d’un incendie ou tout autre moyen moyen de nature à créer un danger pour les personnes Détention ou transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d’éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de Art 322-11-1 du CP Délit 7 ans - 100 000 e préparer une destruction dégradation ou atteinte aux personnes (champ du 322-6 du CP) Détention ou transport en BO de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d’éléments composant un engin incendiaire ou explosif pour Art 322-11-1 du CP Délit 10 ans - 500 000 e préparer une destruction dégradation ou atteinte aux personnes Détention ou transport sans motif légitime de substance ou produit explosif, permettant de Art 322-11-1 1° Délit 3 ans - 45 000 e commettre une destruction ou dégradation de bien d’autrui (non soumis à un régime particulier) Détention ou transport sans motif légitime et interdit par arrêté de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou dégradation Art 322-11-1 2° Délit 3 ans – 45 000 e de bien ou d’éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif  École nationale supérieure de la Police B – Les outils judiciaires 1- L’article 78-2-2 du CPP*: Contrôle d’identité, visite de VL, fouille des bagages dans le but exclusif de rechercher des armes citées à l’art 222-54 du CP (catégorie A ou B) 2- L’article 78-2-5 du CPP *: (article 2 de la loi du 10 avril 2019) Contrôle aux fins de recherche et de poursuite du délit de participation à une manifestation porteur d’une arme Exclut les contrôles d’identités Disposition renforçant le traitement judiciaire des infractions 1- Possibilité de prononcer une interdiction de manifester au titre du contrôle judiciaire (art 138 du CPP) 2- Possibilité de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de manifester (article 131-32-1 du CP) 3- Extension des procédures « rapides » Violation de cette obligation : art. 434-38-1 du CP 1 an et 15 000 e * Sur réquisition du procureur de la république  École nationale supérieure de la Police 3- L’article 222-14-2 du CP La caractérisation de plusieurs faits matériels permettant de démontrer la volonté d’un groupe de personnes de causer des dégradations ou des violence suffit à permettre l’interpellation. La concertation préalable ou la réunion de moyens constitue le délit. 4- Les dispositifs de captation d’images (photographiques et/ou audiovisuels) Ces éléments de preuve doivent être exploités dans de brefs délais, et notamment dans le temps de la garde à vue, afin d’orienter utilement les procédures. Le vidéaste peut horodater l’événement afin de mieux exploiter les captations d’images.  École nationale supérieure de la Police 5- La fiche de mise à disposition : De nature à permettre : 1- l’information immédiate de l’OPJ sur les éléments ayant justifié l’interpellation (éléments constitutifs de l’infraction, identité de la personne, matériels appréhendés…) 2- les conditions de l’interpellation (usage de la force, résistance…) 3- l’identification des agents interpellateurs et des autres témoins afin de faciliter la prise de contact rendue nécessaire en vue d’une audition ou d’une confrontation éventuelle. La qualité de rédaction de ces fiches constitue le principal enjeu pour la qualité procédurale. Elles doivent avoir été validées au préalable par le parquet.  École nationale supérieure de la Police IV – LES PISTES DE REFLEXION A – Une meilleure gestion des objets appréhendés Afin de renforcer la condamnation des fauteurs de troubles B – Une meilleure coordination avec l’autorité judiciaire -La sensibilisation des magistrats au M.O. (SNMO etc.) -L’implication des magistrats dans les préparatifs et le déroulé d’un M.O. -Faire éventuellement un retex judiciaire. École nationale supérieure de la Police MERCI POUR VOTRE ATTENTION