ISG Conformité & Déontologie PDF

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© Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  1. PRÉAMBULE & DÉFINITION DU RISQUE : SUR LE PLAN INTERNATIONAL, LE G.A.F.I. A ÉLABORÉ UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS QUI SONT CONSIDÉRÉES COMME LA NORME INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME , NOTAMMENT DANS SA RECOMMANDATION N°1 CONCERNANT LA RBA QUI CONSTITUE UN MOYEN EFFICACE POUR LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES LA LUTTE CONTRE LE BA & FT CONSISTE EN LA DÉTECTION ET LA DISSUASION DU BLANCHIMENT D’ARGENT ET DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES. UNE APPROCHE BASÉE SUR LES RISQUES EXIGE QUE LES ENTITÉS RÉALISENT UNE ÉVALUATION DE LEUR EXPOSITION À SES RISQUES À PARTIR D’UN CERTAIN NOMBRE DE CRITÈRES PRÉVUS. © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  2. CADRE JURIDIQUE LOCAL : LA FONCTION CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ A ÉTÉ RÉGIS PAR LES TEXTES SUIVANTS : - LA LOI N°48-2016 DU 11 JUILLET 2016 QUI A ABROGÉ LA LOI N° 2001-65 DU 10 JUILLET 2001 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (ANNEXE N°1) TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LA LOI N° 2006-19 DU 2 MARS 2006. - L’ARTICLE 34 QUARTER DE LA LOI N° 2006-19 (ANNEXE N°2) PRÉCONISE : 1. LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ, APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION. 2. L’INSTITUTION DANS L’ORGANIGRAMME D’UN ORGANE PERMANENT DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ QUI EXERCE SOUS L’AUTORITÉ DU CONSEIL D’ADMINISTRATION. - CIRCULAIRE BCT N° 2006-06 DU 24 JUILLET 2006 RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (ANNEXE N°3) © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  3. LES RÉFÉRENCES DE BASE L’ORGANE PERMANENT DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DOIT SE RÉFÉRER À TROIS DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE (OU LEUR ÉQUIVALENTS), VALIDÉS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE ET APPROUVÉS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION. CES TROIS DOCUMENTS, CONSTITUENT LES RÉFÉRENTIELS DE BASE DE LA FONCTION CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ. 1. LA POLITIQUE / LA FONCTION DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ 2. LA CHARTE DE LA FONCTION CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ 3. LE CODE DE DÉONTOLOGIE ET D’ETHIQUE © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  4. OBJECTIFS DU CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ : S’ASSURER DE L’EXÉCUTION PAR LA BANQUE DE SES OBLIGATIONS LÉGALES ET DE SON RESPECT DES BONNES PRATIQUES ET DES RÈGLES PROFESSIONNELLES ET DÉONTOLOGIQUES. ASSISTER LES SERVICES ET AUTRES ORGANES DE LA BANQUE POUR GARANTIR LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR, AINSI QU’AUX BONNES PRATIQUES ET AUX RÈGLES PROFESSIONNELLES ET DÉONTOLOGIQUES. IDENTIFIER ET DÉTERMINER LES RISQUES DE NON-CONFORMITÉ ET ÉVALUER LEURS EFFETS SUR L’ACTIVITÉ DE LA BANQUE SOUMETTRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, À L’OCCASION DE LA TENUE DE SA RÉUNION PÉRIODIQUE, DES RAPPORTS COMPORTANT LES MESURES SUSCEPTIBLES DE MAÎTRISER ET DE TRAITER LES RISQUES DE NON-CONFORMITÉ. © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  5. DÉFINITION DU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ, DU BLANCHIMENT D’ARGENT & DU FINANCEMENT DU TERRORISME : LE RISQUE DE NON-CONFORMITÉ EST DÉFINI PAR LE COMITÉ DE BÂLE COMME ÉTANT : «LE RISQUE DE SANCTION JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE OU DISCIPLINAIRE, DE PERTE FINANCIÈRE SIGNIFICATIVE OU, D’ATTEINTE À LA RÉPUTATION, QUI NAÎT DU NON-RESPECT DE DISPOSITIONS PROPRES AUX ACTIVITÉS BANCAIRES OU FINANCIÈRES, QU’ELLES SOIENT DE NATURE LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES, OU QU’IL S’AGISSE DE NORMES PROFESSIONNELLES ET DÉONTOLOGIQUES, OU D’INSTRUCTIONS DE L’ORGANE EXÉCUTIF PRISES NOTAMMENT EN APPLICATION DES ORIENTATIONS DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT ». © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  6. PORTÉE DU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ : LE RISQUE DE NON-CONFORMITÉ INCLUT NOTAMMENT : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT ET AU FINANCEMENT DU TERRORISME. LA CONDUITE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES ( Y COMPRIS LES CONFLITS D’INTÉRÊTS) LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES. LA MISE EN PLACE ET L’APPLICATION DU DISPOSITIF FATCA LA LÉGISLATION FISCALE ET BANCAIRE, … ETC. © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  Risque de Non-Conformité et Risque Juridique Aboutit à des conséquences Risque de non-conformité Dommageables suite au non-respect des règles relevant pour l’essentiel de l’ordre Publique. Aboutit à la mise en cause de la Banque au titre de ses Risque juridique obligations contractuelles et règlementaires © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  5. DÉFINITION DU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ, DU BLANCHIMENT D’ARGENT & DU FINANCEMENT DU TERRORISME : LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EST DÉFINI COMME TOUTE TENTATIVE VISANT À PARTICIPER À UNE TRANSACTION MONÉTAIRE QUI MET EN JEU DES BIENS D'ORIGINE ILLICITE. LA LISTE DE CES ACTIVITÉS EST EXTRÊMEMENT LONGUE; ELLE INCLUT NOTAMMENT LES POTS-DE-VIN, LA CONTREFAÇON DE MONNAIE, LE TRAFIC DES STUPÉFIANTS, LA FRAUDE, LE MEURTRE, LES RAPTS, L'ESCROQUERIE ET CERTAINES PRATIQUES BANCAIRES. LE BLANCHIMENT D'ARGENT SE FAIT CLASSIQUEMENT PAR TROIS ÉTAPES SUCCESSIVES © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  5. DÉFINITION DU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ, DU BLANCHIMENT D’ARGENT & DU FINANCEMENT DU TERRORISME : 1. LA PHASE DE PLACEMENT, À L'OCCASION DE LAQUELLE L'ARGENT D'ORIGINE CRIMINELLE EST INTRODUIT DANS LE SYSTÈME FINANCIER ; 2. LA PHASE D'EMPILEMENT, DURANT LAQUELLE ON ACCUMULE DE NOMBREUSES TRANSACTIONS POUR RÉDUIRE LA TRAÇABILITÉ DES FONDS ; 3. LA PHASE FINALE, CONSISTANT À INTÉGRER LES FONDS DANS DES SECTEURS VARIÉS SOUS FORME D'INVESTISSEMENTS © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  Les méthodes du blanchiment : L'établissement de plusieurs fausses factures entre des sociétés écran en est la plus grande illustration. Toutefois, il existe bien sûr beaucoup d'autres méthodes, l'imagination des criminels dans ce cas est presque sans limite :  Schtroumpfage (ou structuring) : Nécessite l’implication de nombreuses personnes dont le rôle consiste à déposer des sommes en espèces dans des comptes bancaires ou à se procurer des traites bancaires de moins de dix mille unités de la devise du pays afin d’éviter le seuil de déclaration.  Complicité bancaire : Il y a complicité bancaire lorsqu’un employé de la banque s’est impliqué criminellement afin de faciliter le processus du blanchiment d’argent. Toutefois, les criminels ont de plus en plus de difficulté à utiliser cette méthode en raison des principes directeurs, des pratiques et des procédés de formation préconisés par la législation. © Mohamed Moncef Gassouma 2023  Entreprise de transfert de fonds et bureaux de change : Les entreprises de transfert de fonds et les bureaux de change mettent à la disposition de leurs clients des services qui leur permettent de se procurer des devises étrangères qui peuvent être emportées outre-frontière Achat de biens au comptant: Les blanchisseurs achètent et paient en espèces des biens de grande valeur tels que des automobiles, des bateaux ou certains biens de luxe tels que des bijoux ou de l’équipement électronique. Transfert électronique de fonds : Aussi connue sous le nom de virements électronique ou télé virement, cette méthode permet de transférer des fonds d’une ville ou d’un pays à l’autre afin d’éviter le transport physique de l’argent. © Mohamed Moncef Gassouma 2023  Les méthodes du blanchiment : Mandats-poste : Cette technique consiste à échanger des sommes en espèces contre des mandats-poste, lesquels sont ensuite transmis à l’étranger pour fin de dépôt bancaire. Cartes de crédit : Les malfaiteurs paient en trop le solde de leurs cartes de crédit et conservent un solde créditeur élevé pouvant être utilisé de nombreuses façons telles que l’achat de biens de valeur ou la conversion du solde créditeur en chèque bancaire. Casinos : Les blanchisseurs se rendent au casino, où ils se procurent des jetons en échange d’argent comptant pour ensuite encaisser leurs jetons sous forme de chèque. Arnaque à la loterie : Les trafiquants sont amenés à acheter un ticket pour blanchir une somme moyenne d’argent sale. Raffinage : Cette technique consiste à échanger de petites coupures contre des grosses dans le but d’en diminuer le volume. © Mohamed Moncef Gassouma 2023  Les méthodes du blanchiment : Amalgamation de fonds dans des entreprises honnêtes : Les organisations criminelles peuvent blanchir des fonds en investissant dans des entreprises qui affichent normalement un volume élevé de transactions au comptant (des restaurants, bars, boîtes de nuit, hôtels, bureaux de change et compagnies de distributeurs automatiques) Auto-prêt : Le trafiquant remet à un complice une somme d’argent illicite. Ce complice lui « prête » une somme équivalente, documents de prêt à l’appui, pour créer l’illusion que l’argent du criminel est légitime. Assurance-Vie : Comme étape de placement d'argent, il est possible de souscrire des contrats d'assurance-vie avec des primes très élevés et les faire annuler plus tard pour ne toucher que la moitié. Achat de services prépayés : Échange de chèques ou cartes cadeaux contre de l'argent sale. © Mohamed Moncef Gassouma 2023  5. DÉFINITION DU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ, DU BLANCHIMENT D’ARGENT & DU FINANCEMENT DU TERRORISME : LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES CONSISTE À RÉUNIR DES FONDS POUR LA RÉALISATION D'ACTIVITÉS TERRORISTES. IL PEUT FAIRE APPEL À DES FONDS PROVENANT AUTANT DE SOURCES LÉGALES, COMME LES DONS PERSONNELS ET LES PROFITS PROVENANT D'ENTREPRISES OU D'ORGANISMES CARITATIFS, QUE DE SOURCES CRIMINELLES, COMME LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS, LA CONTREBANDE D'ARMES ET D'AUTRES PRODUITS, LA FRAUDE, LES ENLÈVEMENTS OU L'EXTORSION. © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  5. DÉFINITION DU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ, DU BLANCHIMENT D’ARGENT & DU FINANCEMENT DU TERRORISME : LES FACTEURS QUI EN FACILITENT L’ACCÈS, À SAVOIR : LA MONDIALISATION FINANCIÈRE LES ÉTATS FRAGILES LES RÉGLEMENTATIONS BANCAIRES LAXISTES LES SYSTÈMES BANCAIRES PARALLÈLES ET OBSCURS LA CORRUPTION L’ATTITUDE AMBIVALENTE DES GOUVERNEMENTS © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  7. ORGANISATION DE LA FONCTION CONFORMITÉ : A – INDÉPENDANCE : LA FONCTION DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ EST DÉPENDANTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. L’ORGANE DOIT DISPOSER DES MOYENS HUMAINS ET LOGISTIQUES NÉCESSAIRES. LA FONCTION DE CONFORMITÉ FAIT PARTIE INTÉGRANTE DU SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE BCT N°2006-19 B – CHAMP D’APPLICATION : SON CHAMP D’APPLICATION DOIT COUVRIR TOUS LES MÉTIERS DE LA BANQUE. C - DISTINCTION ENTRE CONFORMITÉ ET AUDIT CES MÉTIERS CONSTITUENT DES MÉTIERS DE CONTRÔLE ET FONT PARTIE INTÉGRANTE DU SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE. ILS SE COMPLÈTENT ET PERMETTENT DE MESURER LES RISQUES ET LA RENTABILITÉ DES ACTIVITÉS BANCAIRES D – LE RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ : LE « COMPLIANCE OFFICER » A LE RÔLE D'IDENTIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE, DU CODE DE BONNE CONDUITE ET DES BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES; AUSSI UN RÔLE DE CONSEIL, D'INFORMATION ET DE FORMATION. © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  7. ORGANISATION DE LA FONCTION CONFORMITÉ : © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  7. ORGANISATION DE LA FONCTION CONFORMITÉ : LES OUTILS D’ANALYSE: A - SANCTIONS ET EMBARGOS, SOLUTIONS DE FILTRAGE : LORS DE L’ENTRÉE EN RELATION – KYC => VEILLER AU STRICT RESPECT DE LA PROCÉDURE D’OUVERTURE DE COMPTE EN VIGUEUR VÉRIFIER SI LE CLIENT EST LISTÉ AVANT DE DONNER LES FORMULAIRES D’OUVERTURE VEILLER À CE QUE LES BONS FORMULAIRES SOIENT CORRECTEMENT REMPLIS PAR LE CLIENT SELON LA CLASSIFICATION DU RISQUE CLIENT LORS DE L’EXÉCUTION DES TRANSACTIONS , NOUVELLE ENTRÉE EN RELATION OU TRANSACTION FINANCIÈRE © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  7. ORGANISATION DE LA FONCTION CONFORMITÉ : LES OUTILS D’ANALYSE: B - INVESTIGATION AML/CFT, SOLUTIONS DE PROFILAGE PRÉREQUIS : 1. FORMATION, SENSIBILISATION ET VIGILANCE DU PERSONNEL 2. LA SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS 3. SOURCES PROVENANT DE TIERS ET AUTRES KYC + VOLUME & VALUE DES TRANSACTIONS + INWARD & OUTWARD…ECT = PROFIL DU CLIENT SI # INVESTIGATION ET DÉCISION © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  C - REPORTING, VEILLE JURIDIQUE & DÉONTOLOGIE : CETTE UNITE A LA RESPONSABILITÉ DE : DÉTERMINER LES RISQUES DE CONFORMITÉ (MATRICE DES RISQUES PAR LIGNES DE MÉTIER EX : DU RETAIL, DU COPRORATE ET DES PRODUITS DE TRÉSORERIE) CONFORMÉMENT À L’APPROCHE BASÉE SUR LES RISQUES QUI ENGLOBE L’ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS : A SES CLIENTS; A CERTAINS FACTEURS LIÉS AU TYPE DE RÈGLEMENT; AUX PRODUITS , SERVICES ET MODES DE PRESTATION AUX ASPECTS GÉOGRAPHIQUES AUTRES FACTEURS PERTINENTS © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  8. MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ SELON LA « RISK BASED APPROCH » : LES ÉTAPES D’UNE APPROCHE RBA : 1) DÉTERMINATION DE NOS RISQUES INHÉRENTS 2) DÉTERMINATION DE NOTRE DEGRÉ DE TOLÉRANCE AU RISQUE 3) ELABORATION DE MESURES DE RÉDUCTION DES RISQUES (PAR LA MISE EN PLACE DE CONTRÔLES CLÉS) 4) EVALUATION DE NOS RISQUES RÉSIDUELS 5) MISE EN ŒUVRE DE NOTRE APPROCHE BASÉE SUR LES RISQUES 6) EXAMEN DE NOTRE APPROCHE AXÉE SUR LES RISQUES © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  PARTIE II : FATCA « FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT » : 1 - LA LOI FATCA : EN MARS 2010, LE CONGRÈS AMÉRICAIN ADOPTE LA NOUVELLE LOI DE CONFORMITÉ «FATCA»), RELATIVE À LA RESTAURATION D’UN RÉGIME D'IMPÔT RÉGLEMENTANT LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE DES CONTRIBUABLES AMÉRICAINS TITULAIRES DE COMPTES OFFSHORE. LA LOI FATCA S'APPLIQUE À TOUTES LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ÉTRANGÈRES (FFI) 2 - PORTÉE DE LA NOUVELLE LOI : CETTE NOUVELLE DÉMARCHE VISE À DÉFINIR LES RESPONSABILITÉS DES FFI AU NIVEAU DES FONCTIONS ET DES UNITÉS OPÉRATIONNELLES DANS L'OBSERVATION ET LE MAINTIEN DE NOTRE POSITION VIS-À-VIS DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI FATCA. © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  PARTIE II : FATCA « FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT » : 3 - ORIENTATION DE LA POLITIQUE ET DE LA DÉMARCHE FATCA: IL EST STRICTEMENT INTERDIT AUX EMPLOYÉS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES, Y COMPRIS LES DIRECTEURS, LES SUPERVISEURS, LES EMPLOYÉS TEMPORAIRES ET LES STAGIAIRES DE DIRIGER, D'ENCOURAGER OU D'AIDER LES TITULAIRES DE COMPTES À L'IDENTIFICATION DE LEURS COMPTES COMME ÉTANT DES COMPTES AMÉRICAINS SELON LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR LA RÉGLEMENTATION DE L'IRS. LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES APPLIQUERONT LA MÉTHODOLOGIE D’ARBITRAGE « RENTABILITÉ / RISQUE » DANS LE MAINTIEN DE COMPTES AMÉRICAINS OU D’ENTRÉE EN RELATION AVEC DE NOUVEAUX CLIENTS ET PRENDRONT EN CONSIDÉRATION LES ACTIONS SUIVANTES: © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  PARTIE II : FATCA « FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT » : FERMETURE DES COMPTES DE CLIENTS AMÉRICAINS DÉSIGNÉS RÉCALCITRANT POUR LES BANQUES, LIMITER OU METTRE FIN À DES RELATIONS DE CORRESPONDANTS BANCAIRES AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ÉTRANGÈRES NON-CONFORMES ROMPRE TOUTE RELATION D’AFFAIRE AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES NON BANCAIRES QUI NE SONT PAS CONFORMES À CETTE LOI POUR CE FAIRE, TOUTES LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES BANCAIRES ET NON BANCAIRES DEVRONT S’ACQUITTER D’UNE CERTIFICATION QUI PROUVE QU’ELLES SONT EN CONFORMITÉ AVEC CETTE LOI EN L’OCCURRENCE LE DOCUMENT ATB'S W-8BEN-E (NB) V2.PDF © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  PARTIE II : FATCA « FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT » : 4 - OBJECTIFS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES TUNISIENNES DANS L’APPLICATION DE CETTE LOI : PROTÉGER LA RÉPUTATION DU SYSTÈME FINANCIER TUNISIEN DANS SA GLOBALITÉ PRÉSERVER NOS RELATIONS DE CORRESPONDING BANKING EN $ ET AUTRES DEVISES ÉTRANGÈRES (DES PAYS ADHÉRENTS ) FOURNIR DES CONSEILS ET UNE ORIENTATION POUR ASSURER LA CONFORMITÉ AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI FATCA À TOUTES LES PARTIES PRENANTES. © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  PARTIE II : FATCA « FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT » : 5 - PERSONNES CONSIDÉRÉES US : UN CLIENT US EST TOUTE PERSONNE QUI AFFICHE UN DES CRITÈRES SUIVANTS : NATIONALITÉ US* Y COMPRIS DOUBLE RÉSIDENT AU USA (DÉTENTEUR D’UNE GREEN CARD) NÉ AU USA PROCURATION AU PROFIT D’UNE PERSONNE AYANT UNE ADRESSE AU USA ADRESSE AU U.S.A. N° DE TÉLÉPHONE AU U.S.A. ORDRE DE TRANSFERT PERMANENT VERS UN COMPTE AU U.S.A. POSTE RESTANTE OU ÉQUIVALANT (UNIQUE ADRESSE) *PAYS DE NAISSANCE : U.S.A. , LES SAMOA AMÉRICAINES, LES ÎLES MARIANNES, GUAM, PORTO RICO & LES ÎLES VIERGES DES ÉTATS-UNIS2 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  L’INSTITUTION FINANCIÈRE EST TENUE DE FAIRE SIGNER LE DOCUMENT W9 AUX CLIENTS IDENTIFIÉS US, BÉNÉFICIAIRES RÉELS DU COMPTE US OU MANDATAIRE US QUI CONFIRMENT QU’ILS DÉTIENNENT BEL ET BIEN DES INDICES US FORTS (NATIONALITÉ, LIEU DE RÉSIDENCE, LIEU DE NAISSANCE, GREEN CARD OU PAYEUR D’IMPÔT US) QU’EST CE QUE LE FORMULAIRE W9 ? FORMULAIRE D'IDENTIFICATION FISCALE AMÉRICAIN UTILISÉ POUR COLLECTER ET ENVOYER LES DONNÉES D'IDENTIFICATION DES AMÉRICAINS À « L'INTERNAL REVENUE SERVICE (IRS) » VIA LE MINISTÈRE DES FINANCES TUNISIEN LE FORMULAIRE DOIT IMPÉRATIVEMENT COMPORTER : LE NOM COMME LIBELLÉ SUR LE TITRE D ’IDENTITÉ US L’ADRESSE DÉTAILLÉE LE TIN TAXPAYER IDENTIFICATION NUMBER SIGNATURE DU CLIENT (AVEC LA DATE) FORM W9 NOV 2017.PDF © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  QU’EST CE QUE LE FORMULAIRE W8 ? FORMULAIRE UTILISÉ PAR LES PERSONNES QUI DÉTIENNENT DES INDICES US FAIBLES ET QUI CONTESTENT CE STATUT. EXEMPLE : CLIENT TUNISIEN QUI DISPOSE D’UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE AUX ÉTATS-UNIS, IL DOIT REMPLIR LE FORMULAIRE W-8BEN POUR CONFIRMER QU'IL N'EST PAS UN RESSORTISSANT DES ETATS-UNIS. LES INDICES FAIBLES SONT : ADRESSE AU U.S.A. N° DE TÉLÉPHONE AU U.S.A. ORDRE DE TRANSFERT PERMANENT VERS UN COMPTE AU U.S.A. ADRESSE COURRIER AU U.S.A. POSTE RESTANTE W8-BEN E VIERGE.PDF © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  RÉPONSES À D’ÉVENTUELLES QUESTIONS DES CLIENTS EST-CE QUE LE CLIENT EST TENU DE REMPLIR TOUT LES CHAMPS DU W9 ? NON, LE CLIENT DOIT IMPÉRATIVEMENT REMPLIR LES CHAMPS SUIVANTS : NOM (COMME INDIQUÉ DANS LE TITRE D’IDENTITÉ US) CLASSIFICATION FISCALE DU CLIENT (RETAIL OU CORPORATE) ADRESSE DÉTAILLÉE DU CLIENT LE TIN DATE ET SIGNATURE DU CLIENT © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  RÉPONSES À D’ÉVENTUELLES QUESTIONS DES CLIENTS EST-CE QUE LE CLIENT EST TENU DE REMPLIR TOUT LES CHAMPS DU W8 ? NON, LE CLIENT DOIT IMPÉRATIVEMENT REMPLIR LES CHAMPS SUIVANTS, NOM DU CLIENT TYPE DE CLIENT (RETAIL OU CORPORATE) ADRESSE DÉTAILLÉE DU CLIENT DATE ET SIGNATURE DU CLIENT QUI DOIT REMPLIR LES FORMULAIRES W9 OU W8: LE CLIENT A LA RESPONSABILITÉ DE REMPLIR LE DIT DOCUMENT EST-CE QUE LE CHARGÉ DE CLIENTÈLE EST TENUE DE VÉRIFIER LES DONNÉES SAISIES PAR LE CLIENT (W9 OU W8): EN GÉNÉRAL NON, IL DOIT JUSTE S’ASSURER QUE LE NOM EST RENSEIGNÉ COMME LE TITRE D’IDENTITÉ US ET QUE LE DOCUMENT A ÉTÉ SIGNÉ © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  RÉPONSES À D’ÉVENTUELLES QUESTIONS DES CLIENTS QUEL EST L’INTÉRÊT DE FAIRE SIGNER L’AUTORISATION DE DIVULGATION PAR LE CLIENT ? CE MODÈLE VISE À OBTENIR LE CONSENTEMENT DES CLIENTS US ET AUTRES PARTIES ASSOCIÉES AU COMPTE POUR COMMUNIQUER LEURS DONNÉES À L’I.R.S. LE TITULAIRE DU COMPTE US DOIT SIGNER CE DOCUMENT DANS TOUT LES CAS COMPTES JOINTS (02 PERSONNES): LES DEUX COPROPRIÉTAIRES DU COMPTE DOIVENT SIGNÉ LE DOCUMENT, MÊME SI L’UNE DES PERSONNE N’A PAS D’INDICE US COMPTES JOINTS (TROIS PERSONNES OU PLUS): TOUS LES COPROPRIÉTAIRES DU COMPTE DOIVENT SIGNER LE FORMULAIRE, MÊME SI UNE SEULE DE CES PERSONNE A UN INDICE US DANS LE CAS OU UN COMPTE EST GÉRÉ PAR PROCURATION, LE MANDATAIRE DOIT SIGNÉ LE DOCUMENT SI LE BÉNÉFICIAIRE RÉEL DU COMPTE A UN INDICE US FORT, C’EST LUI QUI DOIT SIGNÉ LE DOCUMENT. © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  RÉPONSES À D’ÉVENTUELLES QUESTIONS DES CLIENTS JE DÉTIENS DES ACTIONS OU DES DROITS DE VOTE À HAUTEUR DE 10% DANS UNE SOCIÉTÉ, EST CE QUE MES DONNÉES SERONT COMMUNIQUÉES À L’IRS ? LES PERSONNES US QUI DÉTIENNENT DES PARTS À HAUTEUR DE 10% ET PLUS SONT ÉLIGIBLES À CETTE LOI. J’AI ÉTÉ DÉTENTEUR DE LA NATIONALITÉ US/GREEN CARD , MAIS JE NE L’AI PLUS AUJOURD'HUI : VOUS DEVEZ COMMUNIQUEZ LES DOCUMENTS CI-DESSOUS : © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  RÉPONSES À D’ÉVENTUELLES QUESTIONS DES CLIENTS © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  RÉPONSES À D’ÉVENTUELLES QUESTIONS DES CLIENTS LE CAS OÙ UNE QUESTION RELATIVE À LA FATCA EST POSÉE AU CLIENT ET QUI N’EST PAS TRAITÉ CI-DESSUS: TOUTES LES QUESTIONS DES CLIENTS RELATIVES À LA LOI US DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES AU FIL DE L’EAU À L’ÉQUIPE CONFORMITÉ QUI SERA TENUE D’Y RÉPONDRE SOUS 24 H. TOUTEFOIS, LA BANQUE NE DOIT EN AUCUN CAS DONNER UN QUELCONQUE CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL (AIDER À L’ÉVASION) , AU QUEL CAS LES CHARGÉS DE CLIENTÈLE DOIVENT ORIENTER LES CLIENTS VERS LEUR CONSEILLÉS FISCAUX OU JURIDIQUES © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  RÉPONSES À D’ÉVENTUELLES QUESTIONS DES CLIENTS TIME LINE & DÉFIS : © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  LES DÉFIS DÉCISIONNELS: ARRÊTER LES RESPONSABILITÉS (CERTIFICATION) FOURNIR LES RESSOURCES BUDGÉTAIRES (MATÉRIELLES ET HUMAINES) TECHNOLOGIQUES: DÉVELOPPER/MAINTENIR/ACQUÉRIR LES APPLICATIONS NÉCESSAIRES (IT) ASSURER L’INTÉGRITÉ, LA SÉCURITÉ ET LA FIABILITÉ DU TRANSFERT DES DONNÉES OPÉRATIONNELS: IDENTIFICATION DES CLIENTS MAITRISE TECHNIQUE DE LA LOI PAR LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS MISES À JOUR DES DONNÉES CLIENTS (DUE DILIGENCE) CATÉGORISATION DES CLIENTS (NFFE, EXEMPT, RECALCITRANT….ETC.) DOCUMENTATION COMMUNICATION À DESTINATION DES CLIENTS © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  Les gangsters de la finance - HSBC (Documentaire intégral HD).mp4 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - 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Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  Test du Préjudice ( Harms Test) Test de réversibilité (Reversibility Test) Test des Collègues Colleague Test © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  Test de la légalité Legality Test Test de la Publicité Publicity Test Test de la Pratique Commune Common Practice Test © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  Test des sages Proches Wise Relative Test Test de la Dissimulation The Hiding Test © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023  L’hiérarchie Société Localisation géographique Profession Conscience Individuelle La Loi Famille Amis Convictions religieuses Collègues © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - Octobre 2023 © Mohamed Moncef Gassouma - 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