Introduction à la Fiscalité Pétrolière PDF

INTRODUCTION A LA FISCALITE PETROLIERE INSTITUT CONFISUS-UCAD MANAGEMENT PETROLE & GAZ  SOMMAIRE Introduction I. Contexte générale de la fiscalité pétrolière II. La fiscalité pétrolière su Sénégal 1. Contexte spécifique du Sénégal 2. Particularité...

INTRODUCTION A LA FISCALITE PETROLIERE INSTITUT CONFISUS-UCAD MANAGEMENT PETROLE & GAZ  SOMMAIRE Introduction I. Contexte générale de la fiscalité pétrolière II. La fiscalité pétrolière su Sénégal 1. Contexte spécifique du Sénégal 2. Particularité des sociétés distributrices d’hydrocarbures raffinés a. Les droits de porte b. Définition et champ d’application de la TVA c. Définition de la taxe spécifique d. Le Fond de Sécurisation des importations de produits pétroliers (FSIP) 2 e. La péréquation transport f. CEL VL & CEL VA g. Les taxes municipales Management Pétrole et Gaz  INTRODUCTION 3 Le secteur pétrolier joue un rôle crucial dans l’économie mondiale, constituant une source majeure de revenus pour les États producteurs et une ressource énergétique clé pour les consommateurs. La fiscalité pétrolière, en tant qu’ensemble des mécanismes permettant à l’État de collecter des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures, est au cœur de la gestion de ces ressources stratégiques. Au Sénégal, les récentes découvertes de pétrole et de gaz, notamment dans les projets Grand Tortue Ahmeyim et Sangomar, offrent une opportunité historique pour stimuler la croissance économique et renforcer le développement national. Cependant, elles posent également des défis importants en matière de gouvernance, de transparence et de durabilité environnementale. La mise en place d’un cadre fiscal efficace est donc essentielle pour maximiser les bénéfices économiques tout en évitant les écueils tels que la “malédiction des ressources naturelles”. Ce cours se propose d’explorer la fiscalité pétrolière au Sénégal en deux étapes principales : tout d’abord, en présentant les fondements généraux de la fiscalité pétrolière ; ensuite, en détaillant le régime fiscal spécifique au Sénégal et ses particularités. Management Pétrole et Gaz  I. Contexte générale de la fiscalité pétrolière 4 La fiscalité pétrolière est un cadre légal et fiscal spécifique appliqué aux activités d’exploration, d’exploitation, de production et de vente des hydrocarbures et les participations financières, visant à assurer un partage équitable des revenus générés par les ressources naturelles entre les Etats et les entreprises opératrices. Dans les pays producteurs, les hydrocarbures constituent une source majeure de revenus publics, Ces ressources naturelles représentent souvent un levier économique crucial, contribuant au financement des infrastructures, des services publics, et des programmes sociaux. La fiscalité pétrolière est donc indispensable pour canaliser ces revenus de manière à soutenir lé développement économiques tout en limitant les inégalités. Parmi ces objectifs, nous pouvons citer: La maximisation des revenus publics: L’Etat utilise la fiscalité pour capter une part significative des produits issus des hydrocarbures, tout en veillant à ne pas décourager les investisseurs. Management Pétrole et Gaz  I. Contexte générale de la fiscalité pétrolière 5 Attractivité des investissements étrangers: Un régime fiscal clair, stable et compétitif permet d’attirer les compagnies, qui portent des capitaux, des technologies et une expertise Durabilité environnementale et économique: La fiscalité peut inciter à des pratiques responsables, comme la limitation des impacts environnementaux , et encourager la diversification de l’économie pour éviter la dépendance aux hydrocarbures. Management Pétrole et Gaz  I. Contexte générale de la fiscalité pétrolière 6 Les principes fondamentaux de la fiscalité pétrolière Fiscalité directe La fiscalité directe regroupe les taxes et prélèvements appliqués directement sur les revenus ou les bénéfices des entreprises pétrolières. Les principaux sont: C’est un impôt calculé sur les bénéfices nets des Impôts sur les sociétés compagnies. Ce prélèvement constitue des revenus de l’Etat. Versés par les entreprises à l’Etat en échange de l’autorisation d’explorer ou d’exploiter les Redevances ressources. Elles sont souvent calculées sur la base du volume ou de la valeur de la production. Dans certains contrats, une part fixe de la production brute est directement attribuée à Part de l’Etat dans la l’Etat. production Exemple: les accords de partage et de production Management Pétrole et Gaz  I. Contexte générale de la fiscalité pétrolière 7 Les principes fondamentaux de la fiscalité pétrolière Fiscalité indirecte La fiscalité indirecte concerne les taxes prélevées sur les transactions et les biens liées aux activités pétrolières. Elle inclut entre autres: La TVA est appliquée aux biens et services Taxe sur la valeur ajoutée utilisées dans les opérations pétrolières Ils sont perçus sur les importations de produits Les droits de douane pétroliers, et sur les équipements nécessaires à l’exploration et à l’exploitation. Management Pétrole et Gaz  II. La fiscalité pétrolière au Sénégal 8 1. Contexte spécifique du Sénégal Le Sénégal est devenu une destination importante pour l’exploration pétrolière et gazière en Afrique de l’Ouest grâce à des découvertes majeures, notamment : Grand Tortue Ahmeyim (GTA) : Situé à la frontière maritime entre le Sénégal et la Mauritanie, ce champ gazier est l’un des plus prometteurs de la région. Sangomar : Premier projet pétrolier offshore du Sénégal, avec une production prévue à court terme. Ces découvertes offrent au pays une opportunité significative de diversifier ses sources de revenus et de financer son développement économique. Importance des ressources naturelles dans l’économie sénégalaise L’exploitation des hydrocarbures a le potentiel de transformer l’économie sénégalaise en augmentant les revenus publics et en stimulant les investissements dans les infrastructures, la santé, et l’éducation. Cependant, cette opportunité s’accompagne de défis tels que la gestion des recettes, la transparence et la diversification économique pour éviter la “malédiction des ressources naturelles”. Management Pétrole et Gaz  II. La fiscalité pétrolière au Sénégal 9 1. Contexte spécifique du Sénégal Cadre juridique et institutionnel Code pétrolier : La loi n° 2019-03 établit les règles régissant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures au Sénégal. Ce cadre législatif vise à garantir la transparence, à protéger les intérêts de l’État, et à offrir un environnement attractif pour les investisseurs. Dans les slides à venir, nous mettrons l’accent sur les particularités de la fiscalité pétrolière au Sénégal. Pour aborder ce point, nous allons nous baser sur la structure des prix et le code générale des impôts (CGI). Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal La structure des prix est un outil de fixation des prix plafonds du gaz et des hydrocarbures. 10 Elle est établie par la Commission de Régulation du Secteur des Energies (CRSE) anciennement CNH (Comité National des Hydrocarbures) tous les 28 jours et entre en vigueur tous les 4 semaines à18h. Elle fixe les prix des hydrocarbures pour les différents canaux tarifaires. Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal a. Les droits de porte 11 Les droits de porte représentent 11% de la base taxable. Ils se décomposent ainsi: ▪ Droits de douanes (DD) : 10% ▪ Redevances statistiques (RS) : 1% Les DD sont des taxes imposées par un pays sur les marchandises importées. Ces taxes sont perçues par l’administration douanière à l’entrée ou à la sortie des marchandises sur le territoire national. Ils sont fixés par la tarification douanière commune de l’UEMOA ou de la CEDEAO, selon la catégorie du produit. Généralement fixés à 1% sur la valeur douane des marchandises, conformément aux règles de l’UEMOA, les RS sont des prélèvements effectués sur les marchandises importées ou exportées, destinés à financer les activités de collecte et d’analyse des données relatives au commerce extérieur. Elle permettent aux autorités d’avoir des statistiques fiables sur les flux commerciaux. A titre indicatif, les sources de revenu pour l’Etat sont: - Les impôts et taxes; - L’emprunt - La création monétaire. Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal 12 b. La taxe sur la valeur ajouté ❑ Définition Article 351 du CGI : il est établi au profit du budget de l’Etat une taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect qui s’applique à la consommation de biens et de services. Elle est collectée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution, mais son coût final est supporté par le consommateur. ❑ Champ d’application Cette partie du cours n’a pas pour objectif de développer tous les aspects relatifs à la TVA, Ainsi nous allons juste faire ressortir les points saillants de la dite taxe, Ainsi, par rapport au champ d’application de la TVA, nous allons nous référer à l’article 352 du code général des impôts (CGI): Sont soumis à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, ainsi que les importations. Selon l’article 368 alinéa 1 du CGI, la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, pour les importations, par la valeur en douane augmenté des droits et taxes de toute autre nature, à l’exception des droits d’enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal Note sur le NINEA et le COFI 13 Le NINEA (Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et des Associations) est un identifiant fiscal unique qui joue un rôle essentiel dans le cadre des obligations fiscales au Sénégal. Ce numéro est attribué à chaque entreprise ou association enregistrée et permet de les identifier pour des raisons fiscales et administratives. Mais que contient réellement ce numéro et comment le lire ? Structure de l’Identifiant Fiscal Unique L’identifiant fiscal se compose de deux éléments clés : 1. Le NINEA : Un numéro de 7 caractères qui sert principalement à des fins statistiques. 2. Le COFI (Code d’Identification Fiscale) : Un suffixe de 3 caractères alphanumériques qui donne des informations précieuses sur le statut fiscal de l’entreprise. Décryptage du COFI Le COFI est particulièrement important car il fournit des détails essentiels : ❑ 1er caractère (chiffre) : Indique le régime fiscal de l’entreprise. ❖ 0 : Entreprise non assujettie à la TVA, soumise au régime du réel. ❖ 1 : Entreprise soumise à la Contribution Globale Unique (CGU). ❖ 2 : Entreprise assujettie à la TVA, soumise au régime du réel. ❑ 2ème caractère (lettre) : Précise le Centre fiscal de rattachement de l’entreprise. ❑ 3ème caractère (chiffre) : Représente la forme juridique de l’entreprise. Par exemple, 3 correspond à une société anonyme (SA). Exemple Pratique Prenons l’identifiant fiscal suivant : 0001122 2G3. 0001122 correspond au NINEA. 2G3 est le COFI qui indique que : L’entreprise est assujettie à la TVA (2), Rattachée au Centre des Grandes Entreprises (G), Constituée en société anonyme (3). Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal Note sur le NINEA et le COFI 14 TABLEAUX DE CORRESPONDANCES : Centre des services fiscaux- Caractère alphabétique & Forme juridique- Caractère numérique. Le NINEA est essentiel pour toutes les interactions fiscales et commerciales. Seuls les assujettis à la TVA (COFI commençant par 2) peuvent facturer la TVA et permettre à leurs clients de la déduire. Il est donc crucial pour les entreprises de connaître leur statut et de s’assurer Management Pétrole et Gaz qu’elles respectent les obligations fiscales.  II. Contexte spécifique du Sénégal 15 b. La taxe sur la valeur ajouté La circulaire d’application du CGI précise qu’au cordon douanier, la TVA s’applique sur une base comprenant la valeur Coût-Assurance-Fret (CAF) majorée des droits de douanes et des droits d’accises. Par contre, ne sont pas compris dans la base, les prélèvements au profit de l’UEMOA, de la CEDEAO, du COSEC, les droits d’enregistrements sur les mutations de véhicules et de la TVA elle-même. ❑ Le fait générateur Le fait générateur de la TVA peut être défini comme étant le moment où les conditions sont réunies pour qu’une opération soit imposable. Le fait générateur varie selon la nature de l’opération. Ainsi il est constitué par: i. La livraison de bien ou du travail: pour les ventes, les travaux immobiliers et les travaux à façon; ii. La mise à la consommation au sens douanier du terme: pour les importations; iii. Nous pouvons citer d’autres faits générateurs comme: l’accomplissement des services rendus, l’encaissement du loyer, la première utilisation. Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal 16 b. La taxe sur la valeur ajouté ❑ Taux Au Sénégal, le taux de la TAV est 18%. Il a été institué par la loi n°2001-07- du 18 septembre 2021; il s’agit d’un taux unique. Selon l’article 364, alinéa 2 du CGI, sont à comprendre dans la base d’imposition les éléments suivants: Les impôts, droits, prélèvement et taxes, à l’exception de la TVA elle-même; Les frais accessoires tels que les commissions, intérêts frais d’emballage, de transport et d’assurance; Les suppléments de prix, quelle que soit leur origine, et les indemnités de péréquation. Eléments à ne pas comprendre dans la base d’imposition Selon l’article 365, alinéa 2, ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition: Les droits de timbre et les droits d’enregistrement acquittés par le redevable pour le compte de son client; Les montants reçus par un intermédiaire, autre qu’une agence de voyage ou un organisateur de circuits touristiques, de la part de son commettant en remboursement des frais réels exposés au nom et pour le compte de ce dernier et qui sont portés par cet intermédiaires dans sa comptabilités dans des comptes de passage; Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal 17 b. La taxe sur la valeur ajouté Les rabais, remises, ristournes ou escomptes accordés à la clientèle, à condition qu’ils figurent sur la facture et ne constituent pas de rétribution d’une prestation quelconque au débiteur. ❑ Exigibilité et modalités de paiement de la TVA Les règles varient selon qu’il s’agit d’importation ou de livraison de bien et services, i. Pour les importation: La TVA est exigible au moment du fait générateur, c’est-à-dire au franchissement du cordon douanier. La TVA est alors liquidée en même temps que les autres droits et taxes d’importation (Droits de douane, droit fiscal, timbre douanier…) ii. Pour les livraisons de biens et services: La TVA est exigible au plus tard le 15 du mois qui suit le fait générateur. Les redevables de la TVA sont tenus de remettre à la Recette chargée des taxes indirectes en même temps que le paiement de la TVA, une déclaration relative aux opérations du mois précédent. Management Pétrole et Gaz 18 Régime d’imposition: La contribution globale unique (CGU) Le régime des contribuables assujettis à la contribution globale unique s’apparente au régime de forfait qui existait avant l’institution de ladite contribution. Ainsi, les redevables soumis à la contribution globale unique paient un seul impôt qui regroupe les impôts directs et indirects liés à l’ensemble de ses activités. Au regard de la TVA: Il est impossible, avec un tel régime, de mentionner la TVA sur les factures. Ces dernières doivent être établies toutes taxes comprises; Aucune déclaration de la TVA supportée n’est possible. Avec un tel régime, le contribuable est dispensé de déclarations mensuelles de TVA. Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal 19 b. La taxe sur la valeur ajouté Le gisement de gaz naturel de Grand Tortue Ahmeyim (GTA) bénéficie de dispositions particulières sous la forme d’un code appelé code GTA. Ce code définit les dispositions fiscales qui encadrent l’exploitation des ressources gazières et l’ensemble des opérations effectués entre les opérateurs ou les sous-traitants des opérateurs. Pour ce projet, les dispositions fiscales sont définies par les deux Etats (Sénégal & Mauritanie). C’est une commission fiscale inter-Etat qui gère la fiscalité relative aux opérations effectués dans le cadre du projet GTA. Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal 20 b. La taxe spécifique ❑ Base imposable A travers l’article 408 alinéa 1 & 2, nous notons que la base imposable de la taxe spécifique est déterminée: À la vente, par le prix normal de vente tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même; À l’importation, par la valeur en douane majorée de tous les droits et taxes liquidée par la douane à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même. Fait Générateur (Art 409 CGI) ❑ Le fait générateur est constitué: i. Par la mise à la consommation au Sénégal, au sens douanier du terme, pour les produits importés; ii. Par la première cession à titre onéreux ou à titre gratuit ou le prélèvement pour la consommation, pour les biens produits au Sénégal. ❑ Champ d’application Selon l’article 443 du CGI, la taxe spécifique sur les produits pétroliers frappe le super carburant, l’essence ordinaire, l’essence pirogue et le gasoil. La taxe est due sans aucune exclusion, restriction ou dérogation, dans les conditions prévue ci-dessous. Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal 21 b. La taxe spécifique ❑ Tarif 21.665 F CFA par hectolitre pour le super carburant; 19. 847 F CFA par hectolitre pour l’essence ordinaire; 3.856 F CFA par hectolitre pour l’essence pirogue; 10.395 F CFA par hectolitre pour le gasoil. Il est à noter que le montant de la taxe due suivant le tarif ci-dessus est diminué: À l’exclusion de l’essence pirogue, de 1 000 francs par hectolitre représentatif de la taxe annuelle sur les véhicules et engins à moteur; Du montant de toute taxe parafiscale d’usage de la toute assise sur les mêmes produits pétroliers, lorsque celle-ci est due. Dans la pratique, la taxe spécifique est éclatée comme suit: Taxe sur les produits pétroliers (TPP) Taxe d’usage de la route (TUR) Taxe annuelle sur les véhicules et engins à moteur (TAVEM) Produit TS TPP TUR TAVEM Super 21 665 13 575 7 090 1 000 Essence Ordinaire 19 847 12 457 6 390 1 000 Essence Pirogue 3 856 3 856 - Gasoil 10 395 6 205 3 190 1 000 Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal 22 b. La taxe spécifique RAISON Quantité des Total Taxes Nature des produits Montant des SOCIALE MOIS ANNEE ventes non UM Tarif TPP Montant des TPP Tarif TUR Montal des TUR spécifiques sur Contrôle Contrôle Tarif TAV vendus TAV DECLARANT exonérées pétrole Entité Alpla Déc 2024 Super carburant 1390 Hectolitre 13 575 18 869 250 7090 9 855 100 28 724 350 20 665 28 724 350 1000 1 390 000 Entité Alpla Déc 2024 Essence ordinaire Hectolitre 12 457 - 6390 - - 18 847 - 1000 - Entité Alpla Déc 2024 Essence pirogue 930 Hectolitre 3 856 3 586 080 0 - 3 586 080 3 856 3 586 080 0 - Entité Alpla Déc 2024 Gasoil 5980 Hectolitre 6 205 37 105 900 3190 19 076 200 56 182 100 9 395 56 182 100 1 000 5 980 000 TOTAL TOTAL 59 561 230 28 931 300 88 492 530 88 492 530 7 370 000 Taxe spécifique= TPP+TUR+TAVEM= 59 561 230 + 28 931 300 + 7 370 000= 95 862 530 Taxe spécifique = 95 862 530 F CFA Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal 23 Déclaration n° 2017 13L 23225 Produit liquidé: Super Quantité: 367 m³ DD, RS, TVA sont liquidés au niveau du trésor pour le compte de la DOUANE TS est payée à l’administration fiscale Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal 24 d. Le Fonds de Sécurisation des Importations de produits pétroliers (FSIPP) Le FSIPP a été créé en septembre 2006 pour assurer un approvisionnement correct et régulier du Sénégal en produits pétroliers. Son rôle s’articule autour des points suivants : La couverture des pertes commerciales éventuelles liées aux importations de produits concernés par la structure des prix des produits pétroliers; Le soutien à l’activité de raffinage; La couverture des dépenses liées aux déclassements éventuels de certains produits pétroliers; Toute autres dépenses liées à la sécurisation de l’approvisionnement en produits pétroliers; La compensation éventuelle des hausses des prix au consommateur. Le FSIPP est dû par la SAR d’une part et les sociétés importatrices d’hydrocarbures. Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal e. La péréquation transport 25 La péréquation de transport est un système insaturé par l’Etat qui permet de niveler les prix à la pompe sur l’étendue du territoire. Grâce à la péréquation transport, le prix à la pompe est unique sur tout l’étendu du territoire national. Cependant, nous savons que le transport représente un coût dans la distribution d’hydrocarbures raffinés. Ainsi, pour mieux contrôler les tarifs de transport, un barème est fixé par l’Etat. Ce barème fixe le tarif du transport par litre de produit pour chaque région. Le taux de la péréquation est fixé à 20frs. Sachant que le tarif réel dépasse le taux fixé pour la péréquation, à charge pour l’État de rembourser aux distributeurs la différence entre le transport péréqué et le prix réel payé aux Transporteurs. Pour ce faire, les distributeurs établissement chaque mois un dossier pour le paiement du différentiel de transport au niveau de la CRSE. Le dossier comprend: ❖ la facture du transporteur; ❖ une copie originale du bon de livraison retour; ❖ l’état du différentiel; ❖ les quantités chargées par produits et par région; ❖ les preuves de paiement effectués au profit du transporteur. Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal f. CEL VA & CEL VL 26 La patente qui constituait l’un des plus ancien prélèvements en application au Sénégal, comportait des aspects de moins en moins en phase avec les réalités économiques actuelles. Son assiette était constitué, pour une large part, notamment dans le secteur industriel, par le capital physique des entreprises, d’où une non incitation à l’investissement et un frein à la croissance et à l’emploi. Aussi, ce prélèvement est-il remplacé par un nouvel impôt dénommé Contribution économique locale (CEL) avec deux composantes: La contribution sur la valeur locative des locaux professionnelles « CEL VL » assise sur la valeur locative des locaux servant à l’exploitation et, La contribution sur la valeur ajouté « CEL VA » assise sur la valeur ajoutée de l’activité de l’entreprise. LA CEL VL dégage une recette purement locale qui profite à la collectivité qui abrite le site, tandis que les recettes issues de la CEL VA sont collectées au niveau national et reparties entre les différentes collectivités territoriales du pays suivant des critères déterminés dans un texte qui sera pris ultérieurement. Le dispositif régissant la CEL contient des règles communes à la CEL VA et à la CEL VL et des règles spécifiques à chaque composante. Cf CGI pour plus d’information Management Pétrole et Gaz  II. Contexte spécifique du Sénégal g. Les taxes municipales 27 Les taxes municipales au Sénégal sont des contributions obligatoires pour les citoyens et les entreprises, permettant de financer les services locaux. Chaque commune a une certaine latitude pour fixer les taux et la collecte de ces taxes, en fonction de ses besoins et priorités. Les taxes les plus courantes sont la taxe d'habitation, la taxe foncière, la taxe professionnelle et la taxe sur les déchets. Elles jouent un rôle clé dans le financement des projets de développement local et l'amélioration des services publics. ❑ La taxe de publicité Les entreprises qui affichent des publicités sur des panneaux, vitrines, ou tout autre support visuel doivent payer une taxe de publicité. Cette taxe est calculée en fonction de la taille de la publicité et de son emplacement. Elle permet aux municipalités de financer l'aménagement de l'espace public et d'autres activités liées à l'urbanisme ❑ La taxe foncière Cette taxe s'applique aux propriétaires de terrains ou de bâtiments. Elle est calculée en fonction de la valeur foncière du bien, et son taux varie d'une commune à l'autre. La taxe foncière sert à financer les investissements et les projets d’infrastructure des collectivités locales Nous pouvons aussi citer d’autres taxes comme: ❖ la taxe sur les groupes électrogène ❖ la taxe sur les pompes Management Pétrole et Gaz 28 MERCI DE VOTRE ATTENTION ! Management Pétrole et Gaz