Règles de la Section d'Immigration - Réponses aux Demandes Écrites PDF

Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de...

Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention Applications Demandes How to Respond to a Written Application Comment répondre à une demande écrite Sections 39-41 Articles 39-41 Time limit Délai (3) Documents provided under this rule must be re- (3) Les documents transmis selon la présente règle ceived by their recipients doivent être reçus par leurs destinataires : (a) as soon as possible, in the case of a forty-eight a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou hour or seven-day review or an admissibility hearing du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au held at the same time; and moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible; (b) in all other cases, no later than five days after the b) dans les autres cas, au plus tard cinq jours suivant party received a copy of the application. la date à laquelle la partie reçoit copie de la demande. How to Reply to a Written Comment répliquer à une réponse Response écrite Replying to a written response Réplique à une réponse écrite 40 (1) A reply to a written response must be in writing. 40 (1) La réplique à une réponse écrite se fait par écrit. Providing the reply Transmission de la réplique (2) A party who replies must provide (2) La partie qui réplique transmet : (a) to the other party, a copy of the reply; and a) à l’autre partie une copie de la réplique; (b) to the Division, the original reply, together with a b) à la Section l’original de la réplique, ainsi qu’une written statement of how and when the party provided déclaration écrite indiquant à quel moment et de the copy to the other party. quelle façon une copie de ces documents a été trans- mise à l’autre partie. Time limit Délai (3) Documents provided under this rule must be re- (3) Les documents transmis selon la présente règle ceived by their recipients doivent être reçus par leurs destinataires : (a) as soon as possible, in the case of a forty-eight a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou hour or seven-day review or an admissibility hearing du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au held at the same time; and moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible; (b) in all other cases, no later than three days after the b) dans les autres cas, au plus tard trois jours suivant party received a copy of the response. la date à laquelle la partie reçoit copie de la réponse. Non-disclosure of Information Interdiction de divulgation Application to prohibit disclosure Demande d’interdiction de divulgation 41 (1) An application made by the Minister for non-dis- 41 (1) La demande d’interdiction de divulgation des closure of information must be made in writing as soon renseignements que le ministre peut présenter est faite as possible. par écrit le plus tôt possible. Exclusion from hearing room Exclusion de la salle d’audience (2) If an application is made during a hearing, the Divi- (2) Si la demande est présentée pendant l’audience, la sion must exclude the permanent resident or foreign na- Section exclut de la salle d’audience le résident perma- tional, and their counsel, from the hearing room. nent ou l’étranger et son conseil. Providing summary to the Minister Transmission du résumé au ministre (3) The summary that the Division proposes to provide (3) Le résumé de la preuve que la Section entend fournir to the permanent resident or foreign national under au résident permanent ou à l’étranger aux termes l’alinéa Current to November 26, 2024 16 À jour au 26 novembre 2024 Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention Non-disclosure of Information Interdiction de divulgation Sections 41-43 Articles 41-43 paragraph 78(h) of the Act may be provided to the Minis- 78h) de la Loi peut être transmis au ministre par tout ter by any means that ensures its confidentiality. moyen qui garantit la confidentialité des renseignements qui y sont contenus. Changing the Location of a Hearing Changement de lieu d’une audience Application to change the location of a hearing Demande de changement de lieu d’une audience 42 (1) A party may make an application to the Division 42 (1) Toute partie peut demander à la Section de chan- to change the location of a hearing. ger le lieu d’une audience. Factors Éléments à considérer (2) In deciding the application, the Division must con- (2) Pour statuer sur la demande, la Section prend en sider any relevant factors, including considération tout élément pertinent. Elle examine no- tamment : (a) whether a change of location would allow the hear- ing to be full and proper; a) si le changement de lieu permettrait une instruc- tion approfondie de l’affaire; (b) whether a change of location would likely delay or slow the hearing; b) si le changement de lieu retarderait ou prolongere- rait vraisemblablement l’audience; (c) how a change of location would affect the opera- tion of the Division; c) l’effet du changement de lieu sur le fonctionnement de la Section; (d) how a change of location would affect the parties; and d) l’effet du changement de lieu sur les parties; (e) whether a change of location would endanger pub- e) si le changement de lieu risque de compromettre la lic safety. sécurité publique. Duty to appear at the hearing Obligation de se présenter au lieu fixé (3) Unless a party receives a decision from the Division (3) Sauf si elle reçoit une décision accueillant sa de- allowing the application, the party must appear for the mande, la partie doit se présenter au lieu qui avait été hearing at the location fixed and be ready to start or con- fixé et être prête à commencer ou à poursuivre l’au- tinue the hearing. dience. Changing the Date or Time of a Changement de la date ou de l’heure Hearing d’une audience Application to change the date or time of a hearing Demande de changement de la date ou de l’heure d’une audience 43 (1) A party may make an application to the Division 43 (1) Toute partie peut demander à la Section de chan- to change the date or time of a hearing. ger la date ou l’heure d’une audience. Factors Éléments à considérer (2) In deciding the application, the Division must con- (2) Pour statuer sur la demande, la Section prend en sider any relevant factors, including considération tout élément pertinent. Elle examine no- tamment : (a) in the case of a date and time that was fixed after the Division consulted or tried to consult the party, the a) dans le cas où elle a fixé la date et l’heure de la pro- existence of exceptional circumstances for allowing cédure après avoir consulté ou tenté de consulter la the application; partie, toute circonstance exceptionnelle qui justifie le changement; (b) when the party made the application; Current to November 26, 2024 17 À jour au 26 novembre 2024 Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention Changing the Date or Time of a Hearing Changement de la date ou de l’heure d’une audience Sections 43-44 Articles 43-44 (c) the time the party has had to prepare for the hear- b) le moment auquel la demande a été faite; ing; c) le temps dont la partie a disposé pour se préparer; (d) the efforts made by the party to be ready to start or continue the hearing; d) les efforts qu’elle a faits pour être prête à commen- cer ou à poursuivre l’audience; (e) the nature and complexity of the matter to be heard; e) la nature et la complexité de l’affaire; (f) whether the party has counsel; f) si la partie est représentée; (g) any previous delays and the reasons for them; g) tout report antérieur et sa justification; (h) whether the time and date fixed for the hearing h) si la date et l’heure qui avaient été fixées étaient pé- was peremptory; and remptoires; (i) whether allowing the application would unreason- i) si le fait d’accueillir la demande ralentirait l’affaire ably delay the proceedings or likely cause an injustice. de manière déraisonnable ou causerait vraisemblable- ment une injustice. Duty to appear at the hearing Obligation de se présenter aux date et heure fixées (3) Unless a party receives a decision from the Division (3) Sauf si elle reçoit une décision accueillant sa de- allowing the application, the party must appear for the mande, la partie doit se présenter à la date et à l’heure hearing at the date and time fixed and be ready to start or qui avaient été fixées et être prête à commencer ou à continue the hearing. poursuivre l’audience. Joining or Separating Hearings Jonction ou séparation d’affaires Application to join hearings Demande de jonction d’affaires 44 (1) A party may make an application to the Division 44 (1) Toute partie peut demander à la Section de to join hearings. joindre plusieurs affaires. Application to separate hearings Demande de séparation d’affaires (2) A party may make an application to the Division to (2) Toute partie peut demander à la Section de séparer separate hearings that are joined. des affaires qui ont été jointes. Factors Éléments à considérer (3) Before deciding an application, the Division must (3) Pour statuer sur la demande, la Section prend en consider any information provided by the applicant and considération tout élément pertinent. Elle examine no- any other relevant information, including tamment : (a) whether the hearings involve similar questions of a) si des questions similaires de droit ou de fait dé- law or fact; coulent des affaires; (b) whether allowing the application would promote b) si le fait d’accueillir la demande favoriserait l’effica- the efficient administration of the work of the Divi- cité du travail de la Section; sion; and c) si le fait d’accueillir la demande causerait vraisem- (c) whether allowing the application would likely blablement une injustice. cause an injustice. Current to November 26, 2024 18 À jour au 26 novembre 2024 Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention Proceedings Conducted in Private Débats à huis clos Sections 45-46 Articles 45-46 Proceedings Conducted in Private Débats à huis clos Application for proceeding conducted in private Demande de huis clos 45 (1) A person who makes an application to the Divi- 45 (1) La demande de débats à huis clos que toute per- sion to have a proceeding conducted in private must ap- sonne peut présenter à la Section est faite par écrit selon ply in writing and follow this rule. la présente règle. Content of application Contenu de la demande (2) In the application, the person must state the decision (2) Dans sa demande, la personne énonce la décision re- that the person wants the Division to make, and may re- cherchée et indique si elle veut que sa demande soit en- quest that the hearing of the application be conducted in tendue à huis clos. private. Providing the application Transmission de la demande (3) The person must provide a copy of the application to (3) La personne transmet une copie de sa demande aux the parties and the original application to the Division. parties et l’original à la Section. Time limit Délai (4) A document provided under this rule must be re- (4) Les documents transmis selon la présente règle ceived by its recipient doivent être reçus par leurs destinataires : (a) as soon as possible, in the case of a forty-eight a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou hour or seven-day review or an admissibility hearing du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au held at the same time; and moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible; (b) in all other cases, at least five days before the hear- b) dans les autres cas, au plus tard cinq jours avant ing. l’audience. Hearing of the application Déroulement de l’audience (5) At the hearing, the person must give reasons why the (5) Lors de l’audience, la personne énonce les raisons Division should conduct the proceeding in private and pour lesquelles la Section devrait ordonner le huis clos et present any evidence that the person wants the Division présente tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à to consider in deciding the application. son examen. Proceeding Conducted in Public Publicité des débats Application for proceeding conducted in public Demande de publicité des débats 46 (1) A person who makes an application to the Divi- 46 (1) La demande visant la publicité des débats que sion to have a proceeding conducted in public must apply toute personne peut présenter à la Section est faite par in writing and follow this rule. écrit selon la présente règle. Content of application Contenu de la demande (2) In the application, the person must (2) Dans sa demande, la personne : (a) state the decision that the person wants the Divi- a) énonce la décision recherchée; sion to make; b) énonce les raisons pour lesquelles la Section de- (b) give reasons why the Division should make that vrait rendre cette décision; decision; and c) inclut tout élément de preuve qu’elle veut sou- (c) include any evidence that the person wants the Di- mettre à l’examen de la Section. vision to consider in deciding the application. Current to November 26, 2024 19 À jour au 26 novembre 2024 Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention Proceeding Conducted in Public Publicité des débats Sections 46-47 Articles 46-47 Providing the application Transmission de la demande (3) The person must provide the original application and (3) La personne transmet à la Section l’original et deux two copies to the Division. The Division must provide a copies de sa demande. La Section transmet une copie de copy of the application to the parties. la demande aux parties. Time limit Délai (4) A document provided under this rule must be re- (4) Les documents transmis selon la présente règle ceived by the Division doivent être reçus par la Section : (a) as soon as possible, in the case of a forty-eight a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou hour or seven-day review or an admissibility hearing du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au held at the same time; and moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible; (b) in all other cases, at least five days before the hear- b) dans les autres cas, au plus tard cinq jours avant ing. l’audience. Notice of Constitutional Question Avis de question constitutionnelle Notice of constitutional question Avis de question constitutionnelle 47 (1) A party who wants to challenge the constitutional 47 (1) La partie qui veut contester la validité, l’applica- validity, applicability or operability of a legislative provi- bilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une disposi- sion must complete a notice of constitutional question. tion législative établit un avis de question constitution- nelle. Form and content of notice Forme et contenu de l’avis (2) The party must provide notice using either Form 69, (2) La partie établit son avis soit selon la formule 69 des “Notice of Constitutional Question”, set out in the Feder- Règles de la Cour fédérale (1998) intitulée « Avis de al Court Rules, 1998, or any other form that includes question constitutionnelle », soit selon toute autre for- mule comportant : (a) the name of the party; a) le nom de la partie; (b) the Division file number; b) le numéro du dossier de la Section; (c) the date, time and place of the hearing; c) les date, heure et lieu de l’audience; (d) the specific legislative provision that is being chal- lenged; d) la disposition législative contestée; (e) the relevant facts relied on to support the constitu- e) les faits pertinents à l’appui de la contestation; tional challenge; and f) un résumé du fondement juridique de la contesta- (f) a summary of the legal argument to be made in tion. support of the constitutional challenge. Providing the notice Transmission de l’avis (3) The party must provide (3) La partie transmet : (a) a copy of the notice of constitutional question to a) au procureur général du Canada et au procureur the Attorney General of Canada and to the attorney général de chaque province et territoire du Canada, en general of every province and territory of Canada, in conformité avec l’article 57 de la Loi sur les Cours fé- accordance with section 57 of the Federal Courts Act; dérales, une copie de l’avis; (b) a copy of the notice to the other party; and b) à l’autre partie une copie de l’avis; Current to November 26, 2024 20 À jour au 26 novembre 2024