France Rénov' : Foire aux Questions PDF

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Le service public pour mieux rénover mon habitat France Rénov' : foire aux questions ! ? ? ! → à destination des professionnels france-renov.gouv.fr  2 FRANCE RÉNOV’ FAQ À DESTINATION DES PROFESSIONNELS A. MODALITÉS DES AIDES QUESTION RÉPONSE 01. Qui touche les aides ? Les aides de l’Anah sont versées au propriétaire faisant réaliser les travaux. Celui-ci a aussi la possibilité de désigner un mandataire financier pour recevoir l’ensemble des fonds à sa place, sauf dans le cadre de MaPrimeRénov’ avec avance. 02. Les montants indiqués Les montants du guide des aides sont donnés à titre indicatif et en fonction des textes en vigueur lors de son édition. dans le guide des aides sont-ils garantis ? 03. Quelles aides MaPrimeRénov’ est notamment cumulable avec les aides versées par les fournisseurs d’énergie (CEE) ainsi que les aides des collectivités peut-on cumuler locales, des caisses de retraite, l’éco PTZ ou le prêt avance rénovation. avec MaPrimeRénov’ ? Les propriétaires bailleurs peuvent aussi bénéficier du dispositif fiscal du déficit foncier. En revanche MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec l’aide à l’amélioration de l’habitat pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Si le cumul des aides est susceptible d’entraîner un écrêtement, il sera réalisé lors de la demande d’aide MaPrimeRénov’ qui devra être instruite en dernier.  3 FRANCE RÉNOV’ FAQ À DESTINATION DES PROFESSIONNELS A. MODALITÉS DES AIDES QUESTION RÉPONSE 04. Des acomptes Pour rappel, les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs ne peuvent pas demander d’avance ou d’acompte, quelle que soit l’aide sur les aides sont-ils demandée. Un ménage très modeste peut demander une avance possibles ? sur MaPrimeRénov’ que ce soit pour une rénovation par geste ou pour une rénovation d’ampleur. Un ménage modeste ne peut bénéficier d’une avance que s’il passe par MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. Les ménages modestes et très modestes peuvent aussi bénéficier d’un acompte pour MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. Les ménages modestes et très modestes peuvent demander le versement d’une avance avant le début des travaux. Celle-ci est conditionnée à un devis signé mentionnant une demande d’acompte de l’artisan pour lancer le chantier. L’avance de l’Anah sert à payer cet acompte à l’artisan, aucune somme ne doit donc avoir été versée avant. Les ménages peuvent aussi faire une demande d’acompte auprès de l’Anah pour MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. Ce système permet pour les projets d’ampleur nécessitant l’intervention successive de plusieurs entreprises de recevoir un premier versement après les premiers travaux sans attendre la réalisation complète du projet et sert notamment pour des projets étalés dans le temps. Le ménage doit alors fournir à l’Anah une ou des facture(s) attestant qu’au moins 25 % du montant des travaux du projet ont été réalisés et dans la limite de 3 acomptes maximum. Ces dispositifs permettent d’obtenir jusqu’à 70 % du montant prévisionnel de la subvention.  4 FRANCE RÉNOV’ FAQ À DESTINATION DES PROFESSIONNELS A. MODALITÉS DES AIDES QUESTION RÉPONSE 05. Dans le cadre d’une Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, ce cumul n’est pas possible pendant 5 ans après l’obtention du prêt à taux zéro pour rénovation d’ampleur, l’acquisition de leur logement sauf si le logement se situe sur le territoire pour un même logement, d’une OPAH (et non d’un PIG). Le délai de 5 ans est incompressible même est-il possible de cumuler si le demandeur a remboursé son prêt par anticipation. l’aide MaPrimeRénov’ et un prêt à taux zéro Pour les propriétaires occupants intermédiaires ce cumul est possible. Pour une rénovation par geste avec MaPrimeRénov’ ce cumul est possible (PTZ) pour l’acquisition ? dans tous les cas. 06. Comment les remises L’aide se calcule en taux de prise en charge sur le montant HT des travaux, fourniture et pose comprises. La dépense éligible se commerciales base sur le coût réel pour l’usager une fois les rabais, ristournes et sont-elles prises en remises commerciales déduites. compte dans le calcul de l’aide MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation d’ampleur ? 07. La réforme Dans le cadre d’une rénovation par geste, sur une période de 5 ans, MaPrimeRénov’ est plafonnée à 20 000 € de subvention par logement pour de MaPrimeRénov’ le ménage demandeur. Ce plafond s’applique aussi bien pour les dossiers change-t-elle les périodes antérieurs à la réforme que pour ceux déposés depuis le 1er janvier 2024. et le montant En revanche le plafond ci-dessus ne correspond pas aux projets de cumul d’aides ? de rénovation d’ampleur.  5 FRANCE RÉNOV’ FAQ À DESTINATION DES PROFESSIONNELS A. MODALITÉS DES AIDES QUESTION RÉPONSE 08. Existe-t-il une durée Oui, un propriétaire occupant souhaitant bénéficier de MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur devra s’engager minimale d’occupation / à occuper son logement pendant au moins 3 ans à compter location obligatoire de la date de demande de solde de la prime. pour un logement ayant fait l’objet Par dérogation, dans certains cas sur demande motivée (raisons d’une rénovation d’ordre familial, de santé ou professionnel) un propriétaire occupant peut ne plus occuper son logement. Pour un propriétaire bailleur, d’ampleur financée le logement doit être occupé par un locataire pendant au moins par MaPrimeRénov’ ? 6 ans à compter de la date de demande de solde. S’il ne respecte pas cet engagement, il devra rembourser la subvention au prorata du nombre d’années pour lesquelles l’obligation de louer n’a pas été honorée. 09. Que deviennent Pour pouvoir intervenir sur les dossiers de rénovations d’ampleur, il est obligatoire d’être agréé Mon Accompagnateur Rénov’. les agréments et habilitations Anah en cours au 01/01/24 Cependant les agréments et habilitations Anah pour les structures dans le secteur diffus ? qui l’avaient déjà au 1er janvier 2024 restent valables pour les autres Est-ce que l’agrément thématiques que la rénovation énergétique. ou l’habilitation reste nécessaire pour les dossiers MaPrimeAdapt’ ou Ma Prime Logement Décent ?  6 FRANCE RÉNOV’ FAQ À DESTINATION DES PROFESSIONNELS B. MODALITÉS DES TRAVAUX QUESTION RÉPONSE 01. Peut-on commencer Pour rappel, les travaux ne doivent pas démarrer avant la finalisation du dépôt de la demande de prime. des travaux urgents avant le dépôt Toutefois, si le ménage est en situation d’urgence et qu’il ne peut du dossier ? pas attendre d’avoir complété la demande avant de commencer les travaux (ex : panne de chauffage en hiver), il peut demander une dérogation dans le cadre d’une demande d’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste. Pour cela, il doit contacter l’Espace conseil France Rénov’ le plus proche qui indiquera les démarches à accomplir. 02. Quels sont les contrôles Des contrôles sont décidés par l’Anah sur une partie des dossiers. Ils sont réalisés par des instructeurs de la délégation locale de l’Anah avant, pendant ou par des bureaux de contrôle sélectionnés dans le cadre ou après le chantier ? d’un marché public.  7 FRANCE RÉNOV’ FAQ À DESTINATION DES PROFESSIONNELS B. MODALITÉS DES TRAVAUX QUESTION RÉPONSE 03. Les isolants biosourcés MaPrimeRénov’ peut financer l’utilisation de Les matériaux géo-sourcés comme la terre sont matériaux bio-sourcés pour des travaux d’isolation éligibles s’ils sont associés à un matériau d’origine peuvent-ils être utilisés dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. végétale ou animale (par exemple un mélange dans le cadre d’une Les mentions à prévoir sur le devis et la facture sont terre-chanvre). rénovation d’ampleur ? les mêmes que pour les autres matériaux, notamment la résistance thermique (R), qui doit respecter Par ailleurs, il est possible de déroger aux seuils de les seuils minimaux fixés par poste d’isolation. résistance thermique minimaux par poste d’isolation Dans le cas où ces matériaux ne répondent pas aux en cas de contrainte technique, architecturale ou NF EN habituelles, il est possible d’utiliser des valeurs patrimoniale justifiée. Ces dérogations permettent standards par défaut. Celles-ci sont prévues dans notamment une rénovation adaptée au bâti ancien, l’annexe IX de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif et s’appliquent également en cas d’utilisation aux caractéristiques thermiques et aux exigences de de matériaux bio-sourcés. performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Il s’agit des matériaux issus de la biomasse d’origine végétale (fibre de bois, ouate de cellulose, paille, liège, chanvre, lin, chaume, etc.), et d’origine animale (laine, etc.). 04. Les ménages peuvent-ils Dans le cadre de MaPrimeRénov’, il n’existe pas plus de 300 gCO2eq/kWh PCI et dont le taux de de critère obligeant à la dépose d’un équipement couverture, défini comme le rapport entre la quantité obtenir une aide existant. L’installation d’un chauffage décarboné de chaleur fournie par l’ensemble des équipements pour l’installation peut se faire en conservant son mode de chauffage dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/ d’un chauffage décarboné précédent. kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts en complément par le système, est supérieur à 30 %. Si le chauffage d’un chauffage existant, Pour MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation existant est en dessous de ce seuil d’émission, d’ampleur, il est impossible de conserver des il peut être conservé. carboné ou non ? chaudières au fioul ou autres équipements émettant  8 FRANCE RÉNOV’ FAQ À DESTINATION DES PROFESSIONNELS B. MODALITÉS DES TRAVAUX QUESTION RÉPONSE 05. Peut-on conserver Il est possible de conserver une chaudière gaz, en revanche il n’est pas possible d’en installer une nouvelle. sa chaudière gaz Plus précisément, une chaudière émettant moins de 300 gCO2eq/kWh PCI lors d’une rénovation et et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité d’ampleur ? de chaleur fournie par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts par le système, est supérieur à 30 % peut être conservée. 06. Le remplacement Oui pour les rénovations d’ampleur, dès lors que le remplacement de fenêtre double vitrage est préconisé par le scénario de l’audit retenu du double vitrage ancien par le demandeur et que ces travaux répondent aux critères techniques est-il éligible aux aides ? définis à l’article 13-2 de l’arrêté du 17 novembre 2020. Ce remplacement constitue l’un des deux postes d’isolation obligatoire s’il représente au moins 25 % des surfaces de menuiseries extérieures. Dans le cadre d’une rénovation par geste en revanche en revanche seul le remplacement du simple vitrage par du double vitrage est éligible.  9 FRANCE RÉNOV’ FAQ À DESTINATION DES PROFESSIONNELS B. MODALITÉS DES TRAVAUX QUESTION RÉPONSE 07. Dans le cadre d’une rénovation Les matériaux d’isolation et les parois vitrées doivent respecter les critères techniques imposés. Il existe cependant des cas de dérogation d’ampleur, avec MaPrimeRénov’, pour contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée. est-il possible d’avoir une aide si la résistance thermique (R) minimale n’est pas respectée ? Doctrines Pièces justificatives Dérogations au respect du seuil de résistance thermique minimale Contraintes Lorsque le respect du seuil de résistance minimale Demande de modification de l’intervention ou refus patrimoniales du poste de travaux traité est incompatible avec d’autorisation indiquant les modifications à prévoir, sur l’isolation thermique des parois une prescription ABF sur un site protégé. conduisant à une réduction de la résistance thermique, opaques dans le cadre de la rénovation émise par l’autorité administrative locale (ABF, service d’urbanisme…). d’ampleur des logements individuels (fiches d’opérations standardisées Contraintes Lorsque le respect du seuil de résistance minimale Demande de modification de l’intervention ou refus architecturales du poste de travaux traité n’est pas conforme aux d’autorisation indiquant les modifications à prévoir, CEE BAR-TH-174 et BAR-TH-175). autres obligations relatives notamment au droit conduisant à une réduction de la résistance thermique, des sols, au droit de propriété, ou aux obligations émise par l’autorité administrative locale (ABF, service relatives à l’aspect des façades et à leur implantation. d’urbanisme…), Certaines situations permettent de déroger Ou justification de la réduction de la résistance au seuil de résistance thermique minimale thermique par un homme de l’art (auditeur énergétique, maître d’œuvre, artisan RGE ou architecte-conseil) sur l’isolation thermique des parois opaques (sans déroger à la réalisation du geste Réduction nécessaire de l’épaisseur de l’isolant liée Justification de la réduction de la résistance thermique aux contraintes de déplacement dans des zones par un homme de l’art (auditeur énergétique, d’isolation thermique). de passage (ex : escalier intérieur ou extérieur, isolation maître d’œuvre, artisan RGE ou architecte conseil) d’un plancher bas donnant sur un sous-sol dont la hauteur sous plafond est faible, étroitesse d’un balcon…), ou au maintien d’une surface décente du logement Contraintes Dans le cas d’une isolation neuve cumulant isolation Justification de la résistance thermique totale atteinte techniques par l’intérieur et isolation par l’extérieur sur par l’audit énergétique une même surface, sous réserve que la résistance thermique totale respecte le seuil de résistance minimale fixé pour l’isolation par l’intérieur ? France Rénov' : foire aux questions → à destination des professionnels ÉDITION MARS 2024 france-renov.gouv.fr Le service public pour mieux rénover mon habitat