"Finance durable" Cours Nanterre S2 2023-2024 PDF

TESTING: ANALYSIS OF THE EURONEXT LC100 AND SBF120 Relationship between Temperature Scores and Science-Based Targets Percentage of companies in the LC100 2019 index with a validated SBTi (yellow) relative to the number of companies that are 2°C or below in each method (authors’ calculations) AXA I...

TESTING: ANALYSIS OF THE EURONEXT LC100 AND SBF120 Relationship between Temperature Scores and Science-Based Targets Percentage of companies in the LC100 2019 index with a validated SBTi (yellow) relative to the number of companies that are 2°C or below in each method (authors’ calculations) AXA IM - RESTRICTED 147 AXA IM - RESTRICTED AXA IM - RESTRICTED AXA IM - RESTRICTED AXA IM - RESTRICTED Session 6 : Panorama réglementaire et Taxonomie I. Panorama réglementaire A. Europe B. France I. Zoom sur la Taxonomie A. Définition et implication B. Etude de cas C. Conclusion AXA IM - RESTRICTED I. Panorama réglementaire Vue d’ensemble des principales réglementations en Europe et en France 152 AXA IM - RESTRICTED Principales réglementations SFDR/Disclosure : Niveau européen Taxonomie : Niveau européen Pourquoi ? Renforcer la transparence des acteurs financiers concernant la gestion des risques ESG et l’impact des produits et des décisions d’investissement des acteurs financiers Pour qui ? Quasi-totalité des institutions financières (hors certaines activités bancaires), dès lors qu’elles gèrent, distribuent ou conseillent des produits financiers Pourquoi ? Etablir un système européen de classification des activités durables, un langage commun introduisant une nomenclature des activités économiques selon leur contribution au changement climatique. Pour qui ? Loi Climat, art 29 : Niveau national Pourquoi ? Clarifier et renforcer le cadre de transparence extra-financière des acteurs de marché, complète le droit européen dans trois domaines clefs complémentaires: le climat, la biodiversité et l'intégration pleine et entière des facteurs ESG dans les dispositifs de gestion des risques, de gouvernance et d'accompagnement de la transition. Pour qui ? L’ensemble des acteurs des marchés financiers (hors certaines activités bancaires) Chevauchement entre les 2 textes AXA IM - RESTRICTED Entités soumises à la directive européenne sur le reporting extra-financier (NFRD) / de durabilité (CSRD) • > 500 employés • Seuils minimums de CA et de bilan selon les pays Panorama réglementaire de la finance durable ►Mars 2018 : Plan d’action de la Commission européenne sur la finance durable ►DG Fisma (stabilité financière et marchés de capitaux) ►3 objectifs ►Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables ; ►Gérer les risques financiers induits par les facteurs ESG ; ►Favoriser la transparence et une vision de long terme ►Juillet 2021 durable : Stratégie renouvelée de la Commission européenne sur la finance ►Agences de notation ►Labels transition et « ESG » ►Moyens de supervision 154 AXA IM - RESTRICTED Panorama réglementaire de la finance durable a) SFDR (Sustainable Financial Disclosure Regulation) • Renforcer les devoirs et responsabilités des investisseurs institutionnels et des gérants en matière de reporting extra-financier par le renforcement de la transparence • S’applique à la quasi-totalité des institutions et conseillers financiers, tant au niveau de l’entité qu’au niveau de leurs produits financiers • Notions-clefs : • Double matérialité : pertinence de l’information divulguée selon une perspective « inside-out » (incidences négatives) et « outside-in » (risques en matière de durabilité) = risques (financiers) induits par des facteurs ESG + impacts de l’entité/produit sur les facteurs ESG • Risque de durabilité : condition environnementale ou sociale d’un investissement qui génère un risque de perte sur celui-ci. • Incidence négative (ou « PAI – Principal Adverse Impact) : impact d’une décision d’investissement sur l’environnement ou sur les aspects sociaux. • Périmètre entité et produit • Inclusion de la quasi-totalité des acteurs financiers 156 AXA IM - RESTRICTED a) SFDR (Sustainable Financial Disclosure Regulation) • Article 3 : Transparency of sustainability risk policies • Article 4 : Transparency of adverse sustainability impacts at entity level • Article 5 : Transparency of remuneration policies in relation to the integration of sustainability risks Information à publier au niveau de l’acteur financier • Article 6 : Transparency of the integration of sustainability risks • Article 7 : Transparency of adverse sustainability impacts at financial product level • Articles 8 et 9 : Transparency of the promotion of E/S characteristics in pre-contractual disclosures / Transparency of sustainable investments in pre-contractual disclosures • Article 10 : Transparency of the promotion of environmental or social characteristics and of sustainable investments on websites • Articles 11 et 12 : Transparency of the promotion of environmental or social characteristics and of sustainable investments in periodic reports / Review of disclosures AXA IM - RESTRICTED Information à divulguer au niveau de chaque fonds a) CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) AXA IM - RESTRICTED Panorama réglementaire de la finance durable c) “29-LEC” ►Août 2015 : initiative pionnière en matière de reporting de durabilité pour les acteurs des marchés financiers et non financiers ►Les art. "173-IV", "V" et "VI" de la loi relative de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ►L’art. 173-VI modifie le Code monétaire et financier (art. L. 533-22-1) ►Informations relatives à la prise en compte des critères ESG dans sa politique d'investissement et, le cas échéant, de gestion des risques ►Flexibilité grâce au « Comply or explain » ►Pistes d’amélioration identifiées avec le bilan d’application de 159 l’article 173-VI juin 2019 🡪 6% des entités qui n’appliquent ni n’expliquent AXA IM - RESTRICTED Panorama réglementaire de la finance durable c) “29-LEC” ►Novembre 2019 : Article 29 de la loi énergie-climat ►Complète les dispositions de l'art. 173-VI ; vise également uniquement les acteurs des marchés financiers ►Tient compte des évolutions règlementaires européennes (Règlement « SFDR ») ►Clarifier et renforcer la transparence extra-financière des acteurs de marché. ►Mai 2021 : publication du décret d'application « 29-LEC » (pionnier !) ►Précisions méthodologiques et harmonisation des indicateurs ►Structure « TCFD » ►Ambition renforcée ►Précisions sur la part de données réelles/estimées ; part des encours ►Couverts ►Elargissement thématique 🡪 biodiversité ►Coopération interministérielle (Transition écologique + Finance) AXA IM - RESTRICTED 160 Panorama réglementaire de la finance durable c) “29-LEC” Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat (LEC) a pour objet de clarifier et renforcer la transparence extra-financière des acteurs de marché. Le décret d’application définit les modalités pratiques de l’article 29, et complète le droit européen dans trois domaines clefs complémentaires : • Climat (risques et alignement) • Biodiversité (risques et alignement) • Amélioration continue • Gestion des risques • Part « fossile » 161 AXA IM - RESTRICTED II. Zoom sur la Taxonomie Définition et enjeux 162 AXA IM - RESTRICTED c) La Taxonomie européenne • Contexte : plan d’action (Action n°1) / demande des acteurs financiers / limiter la fragmentation • Classification des activités durables sur le plan environnemental (« langage commun »). • Oblige les acteurs à divulguer la part « verte » de leur activité. ⮚ Réorienter les flux financiers vers des activités durables sur le plan environnemental ⮚ Améliorer la transparence et empêcher le greenwashing ⮚ Classification commune et objective ⮚ Meilleur accès au financement (théorique) • Activité doit contribuer à l’un 6 objectifs environnementaux : 1. Atténuation du changement climatique 2. Adaptation au changement climatique Début d’application au 01/01/22 3. Protection de l’eau et des ressources marines 4. Transition à une économie circulaire 5. Prévention et contrôle de la pollution 6. Protection de la biodiversité et des écosystèmes AXA IM - RESTRICTED Début d’application (envisagée) au 01/01/23 c) La Taxonomie européenne La route est (incroyablement !) longue 2018-2020 • Le Groupe d’Experts Technique (TEG) sur la finance durable • Consultations publiques 2018-2020 DÉFINIR LES CRITÈRES TECHNIQUES ELABORER LA REGLEMENTATION • Institutions européennes • Parlement • Etats-membres • Commission européenne • Trilogues AXA IM - RESTRICTED • Les 3 institutions UE • Consultations publiques 2020-2022 (2023 ?) ADOPTER LA REGLEMENTATIO N ET LES CRITERES 164 c) La Taxonomie européenne Qui est impliqué ? Commission Parlement UE Parlement européen Etats-membres UE Taxinomie Sociétécivile civile Société (ONGs, académiques) Experts techniques AXA IM - RESTRICTED Secteur privé Fédérations et (fédérations, acteurs privés entreprises, institutions financières) 165 c) La Taxonomie européenne Les enjeux : quelles obligations légales ? Pour qui ? Entreprises • > 500 employés (250 dès 2025 ?) • CA (statique), CapEx (dynamique), OpEx • Eligibilité : 2022 ; alignement : 2023 Acteurs financiers (produit) • Produits spécifiques (durables, environnementaux) • Communiquer la part "taxonomique" • 2022 Acteurs financiers (entité) • Banques, assurances, gestionnaire d’actifs • Ratio d’actifs / d’investissements verts (GAR/GIR) • Eligibilité : 2022, 2023 ; alignement : 2024 AXA IM - RESTRICTED 166 c) La Taxonomie européenne APPLICATION POUR LES ENTREPRISES 1) Identification des activités - Identification (codes NACE et description) - Certaines activités ne sont pas identifiées dans le périmètre de certains objectifs 1. Identification des activités 2) Contribution substantielle - Critères d’examen techniques (quanti, quali) - Qualifier la performance environnementale de l’activité économique 2. Contribution substantielle 3) Non préjudice important (« DNSH – Do Not Significant Harm » ) - Pas de dommages aux 5 autres objectifs : réponse par oui/non => si non, activité non durable - Critères d’examen techniques (quanti, quali) 4) Respect des garanties minimales S’assurer du respect des Principes directeurs de l’OCDE, Nations unies, Convention de l’OIT, etc. 5) KPIs Pour chaque objectif environnemental : • % des activités éligibles et alignés en fonction des KPIs suivants : • Chiffre d’affaires • CapEx • OpEx (si pertinent) AXA IM - RESTRICTED 3. « DNSH » 4. Respect des garanties minimales 5. KPIs (éligibilité + alignement) c) La Taxonomie européenne APPLICATION POUR LES ACTEURS FINANCIERS (AU NIVEAU DE L’ENTITE) Calculer les Green Asset / Investment Ratios (GAR) : part des actifs (investissements / financements) associée à des activités conformes à la Taxonomie AXA IM - RESTRICTED c) La Taxonomie européenne La Taxinomie européenne révolutionne-t-elle la finance ? Impact potentiel sur les financements Intérêts politiques AXA IM - RESTRICTED 169 II. Zoom sur la Taxonomie Application concrète 170 AXA IM - RESTRICTED Étude de cas : application concrète de la Taxinomie UE ►1 groupe = 1 partie prenante (2’) ►Etat-membre (FR, DE, PL) ; fédération d’entreprises / entreprise ; acteur financier / fédération financière ; ONGe ; Commission européenne ►Analyse du règlement (20’) ►Art. 1 à 4 (périmètre d'application) – pp. 13-16 ►5-8 (obligations et entités soumises) – pp. 16-17 ►9 (objectifs environnementaux) – p. 17 ►17 (non préjudice important / do not harm) – p. 23 ►19 (élaboration des critères techniques) – p. 24 ►22 (mesures et sanctions) – p. 26 ►27 (calendrier) – p. 31 ►Chaque groupe présente sa position officielle (20’) ►Quels sont les lignes rouges / potentiels compromis ? ►Êtes-vous arrivés à un accord ? (15’) ►Présentation et restitution collective : qui, quoi et quand ? AXA IM - RESTRICTED 171 Étude de cas : application concrète de la Taxinomie UE *Entreprises non-financières cotées (CAC40 et DAX) **Institutions financières 172 AXA IM - RESTRICTED II. Zoom sur la Taxonomie Conclusions 173 AXA IM - RESTRICTED Conclusion de la session ►Une classification basée sur la science (bien que très politisée !) ►Une obligation de transparence (et non de « performance » / part verte minimum) ►Six objectifs environnementaux (pas uniquement climatique) ►Trois indicateurs (CA, CapEx, OpEx) ►Pas une liste obligatoire dans laquelle investir (ni un outil de gestion des risques ou une stratégie finance verte) 174 AXA IM - RESTRICTED Conclusion de la session ►Ambition : la planète n’attend plus (et il y aura toujours quelqu’un pour saper vos plans !) ►Ferme, mais ouvert aux compromis (connaissez vos lignes rouges, jaunes, vertes... difficile de trouver un accord entre 27 états membres !) ►Dialoguez avec toutes vos parties prenantes (et connaissez vos alliés): (investisseurs, fédérations, ONGs, communautés locales, académie, autorités publiques) ►Soyez patients (persévérez) ►Rangez votre égo (la 10è fois sera la bonne !) 175 AXA IM - RESTRICTED Bonus : qu’avez-vous retenu ?! AXA IM - RESTRICTED Session 7 : “Wrap-up” / Q&A + Examen final (QCM) AXA IM - RESTRICTED All questions are welcome ! AXA IM - RESTRICTED Merci ! AXA IM - RESTRICTED