Exemples de questions - Déontologie copie PDF

EXEMPLES DE QUESTIONS ÉVALUATION NOTÉE Mise en garde : veuillez prendre note que les trames factuelles des dossiers de ce document ont fait l’objet d’une mise à jour en juin 2015 à la suite de l’entrée en vigueur du Code de déontologie des avocat...

EXEMPLES DE QUESTIONS ÉVALUATION NOTÉE Mise en garde : veuillez prendre note que les trames factuelles des dossiers de ce document ont fait l’objet d’une mise à jour en juin 2015 à la suite de l’entrée en vigueur du Code de déontologie des avocats. Les réponses présentées dans le corrigé sont basées sur la législation et la réglementation en vigueur au moment de cette mise à jour. Veuillez également prendre note que la pondération des dossiers de ce document n’a fait l’objet d’aucune mise à jour et peut varier d’une évaluation notée à une autre.  2 DOSSIER 1 (8 POINTS) Le 8 juin 2015, Thérèse Lapensée téléphone au bureau de Me Olivier Lamoureux pour prendre rendez-vous. Une rencontre est fixée le 12 juin 2015. En vue de cette rencontre, Sandra Pellerin, l’adjointe de Me Lamoureux, sort un ancien dossier de Thérèse Lapensée qui concernait des procédures à la Régie du logement. Sandra vérifie les renseignements personnels et les coordonnées de Thérèse Lapensée. Comme ceux-ci n’ont pas changé, Sandra remet donc ce dossier à Me Lamoureux. Le 12 juin 2015, Thérèse se présente à son rendez-vous avec deux décisions rendues par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (aide sociale). La première décision rendue le 28 mai 2015 met fin aux prestations de la sécurité du revenu de Thérèse à compter du 29 mai 2015, au motif qu’elle vit maritalement avec Éric Foucault depuis deux ans et qu’elle n’a pas déclaré ce fait au Ministère. La deuxième décision, rendue le 5 juin 2015, fait droit à une réclamation du Ministère pour une somme de 7 000$ reçue sans droit par Thérèse, toujours au motif de vie maritale avec Éric Foucault. Lors de l’entrevue, Thérèse admet à Me Lamoureux qu’elle a vécu avec Éric, mais déclare que, lorsqu’elle a reçu la première décision, elle a demandé à Éric de quitter son logement, ce qu’il a fait. Thérèse ne comprend pas pourquoi le Ministère met fin à ses prestations, car elle n’a pas d’autres sources de revenus. Elle soutient à Me Lamoureux qu’elle ne devrait pas être tenue de rembourser ces sommes, car c’est son droit de vivre avec qui elle veut. Me Lamoureux lui suggère de témoigner qu’Éric Foucault était un pensionnaire puisqu’il s’agit de la seule défense à faire valoir dans le présent cas. À la fin de l’entrevue d’une durée d’environ une demi-heure, Me Lamoureux demande une avance d’honoraires de 500 $ à sa cliente. Celle-ci n’a que 200 $ comptant qu’elle remet sans autres formalités à Me Lamoureux. Thérèse s’enquiert des coûts que cela peut entraîner pour elle. Me Lamoureux la rassure en lui disant qu’il réduit son tarif habituel de 200 $ à 140 $ l’heure, sans autre explication. Après le départ de Thérèse, Me Lamoureux envoie les demandes de révision des deux décisions dans lesquelles il demande formellement de fixer une date pour la tenue d’une conférence téléphonique qui lui permettra de présenter verbalement ses observations. Me Lamoureux range les documents dans le dossier que lui avait remis son adjointe. Il remplit la carte client et il ajoute, sur son bordereau de dépôt, le montant de 200 $ remis par Thérèse aux honoraires reçus des autres clients; plus tard le même jour, il effectue son dépôt dans son compte d’administration. Le 18 juin 2015, le réviseur chargé du dossier communique avec Me Lamoureux et une conférence téléphonique est fixée au 6 juillet 2015, parce que Me Lamoureux n’est pas disponible avant cette date. Me Lamoureux avise sa cliente de la date de la conférence téléphonique et demande à Sandra d’inscrire cette date dans son agenda.  3 Le 29 juin 2015, Sandra sort le dossier de Thérèse Lapensée pour permettre à Me Lamoureux de préparer la conférence téléphonique du 6 juillet 2015. Cependant, ce dernier est très occupé cette journée-là et ne revoit le dossier de sa cliente que le 3 juillet 2015. Le 3 juillet 2015, sans communiquer avec Thérèse, Me Lamoureux téléphone au réviseur et il lui fait part que sa cliente ne se sent pas bien et qu’il faudrait reporter la conférence téléphonique. Une nouvelle conférence téléphonique est fixée au 27 juillet 2015, car Me Lamoureux sera en vacances du 13 au 17 juillet 2015. Le 3 juillet 2015, il communique avec sa cliente pour lui annoncer que le réviseur ne peut procéder avant le 27 juillet 2015. Thérèse est déçue, car elle est toujours sans revenu. Les 6 et 7 juillet 2015, Me Lamoureux vérifie la loi et effectue des recherches doctrinales et jurisprudentielles dans le dossier de Thérèse. Il prépare ensuite une note d’honoraires qu’il expédie à sa cliente le 7 juillet 2015. Il reporte son dossier au 20 juillet 2015. Le 9 juillet 2015, Thérèse reçoit la facture détaillée des services professionnels rendus par Me Lamoureux à ce jour et est étonnée de constater que le solde dû est de 600 $. Elle téléphone immédiatement au bureau de Me Lamoureux, mais ce dernier refuse de prendre l’appel et demande à Sandra de dire qu’il est parti à la cour et qu’il rappellera plus tard. Le 10 juillet 2015, Me Lamoureux est à son bureau, mais comme il doit partir en vacances, il n’a pas le temps de téléphoner à Thérèse concernant la note d’honoraires. Le 23 juillet 2015, Thérèse téléphone à nouveau à Me Lamoureux pour se plaindre de la note d’honoraires. Comme seule réponse, ce dernier dit à Thérèse qu’il a effectué le travail. Thérèse l’informe alors qu’elle n’a pas les moyens de retenir ses services et qu’elle se représentera seule à la conférence téléphonique du 27 juillet 2015. QUESTION 1 Énoncez DIX manquements à la déontologie et à la pratique professionnelle commis par Me Olivier Lamoureux. Pour chaque manquement, motivez votre réponse en faisant référence : a) Aux faits précis contenus dans la trame factuelle; b) À la ou aux dispositions législatives ou réglementaires précises et pertinentes. Veuillez prendre note que 1 point sur 8 sera alloué à l’étudiant qui n’ajoutera aucun manquement erroné ou non pertinent.  4 DOSSIER 2 (4 POINTS) En juin 2010, Me Nicholas Walter a agi à titre de médiateur familial auprès de Mona Bond et Philippe Robinson. Le 9 juillet 2010, Me Walter a rédigé le résumé des ententes intervenues à la suite de la médiation. Le même jour, Me Walter a fait signer à Mona et à Philippe les déclarations sous serment à la demande conjointe en divorce qui visait notamment à confier à Mona la garde de ses deux enfants Daphnée et Raphaël alors âgés de 1 an et 3 ans et à fixer la pension alimentaire pour Daphnée et Raphaël. Cette requête était présentable le 24 août 2010 dans le dossier de la Cour Supérieure portant le numéro 500-12-001001-101. Le 24 août 2010, Me Suzanne Touché en sa qualité de greffière spéciale, a rendu un jugement et entériné le consentement signé par les parties. Le 22 juillet 2015, Me Walter prépare une demande en modification des mesures accessoires pour garde d’enfants, annulation de pension alimentaire et obtention d’une ordonnance de sauvegarde pour Philippe Robinson dans le dossier de la Cour Supérieure portant le numéro 500-12-001001-101. La demande est présentable le 10 août 2015. Me Jeanne Mazza, la nouvelle avocate de Mona Bond, communique avec Me Walter et l’informe qu’elle est d’avis qu’il est en situation de conflits d’intérêts; selon elle, il ne peut représenter Philippe parce qu’il a déjà agi comme médiateur auprès de Philippe et sa cliente Mona et qu’au surplus, il a préparé la demande conjointe en divorce lors des procédures de juillet 2010. Me Walter informe Me Mazza que la demande de juillet 2015 porte sur des faits entièrement nouveaux et une situation très différente : il explique que, depuis le jugement accordant la garde à Mona, les enfants n’ont jamais dans les faits vécu avec elle. Il informe Me Mazza qu’il croit que le fait d’avoir agi à titre de médiateur et d’avoir préparé les actes de procédure conformément aux ententes intervenues lors de la médiation ne crée pas automatiquement une situation de conflits d’intérêts. De plus, comme il a une pratique prospère et que depuis 2010, il a eu des centaines de dossiers en matière familiale, c’est normal qu’il ne se souvienne pas de ce dossier en particulier. Selon lui, il peut très bien représenter Philippe. QUESTION 2 Me Nicholas Walter a-t-il raison d’affirmer qu’il peut continuer de représenter Philippe Robinson en ce qui concerne la demande du 22 juillet 2015? Motivez votre réponse et faites référence aux faits précis contenus dans la trame factuelle et à la ou aux dispositions législatives ou réglementaires précises et pertinentes.  5 DOSSIER 3 (4 POINTS) Me Éric Benoit exerce seul depuis dix ans, presque exclusivement en droit de la famille. En 2009, Me Benoit a représenté un couple qui a entrepris des procédures d’adoption d’une petite fille née d’une mère monoparentale, mineure et toxicomane. Le processus d’adoption a été long et ardu, mais finalement, en janvier 2015, Claire Sarrazin et Andrew Sendel sont devenus les parents de Sara-Maude Sendel aujourd’hui âgée de 7 ans. Le 29 juillet 2015, alors qu’il est au restaurant, Me Benoit est abordé par un jeune homme qui lui demande s’il est bien Me Éric Benoit, avant de l’informer qu’il doit absolument lui parler en privé. Me Benoit lui demande de s’identifier. Le jeune homme se présente comme étant John Smith et il ajoute qu’une petite fille prénommée Sara-Maude est gravement en danger. Ne voulant pas faire de scène au restaurant et étant intrigué par les propos de John Smith, Me Benoit invite John à son bureau. Au bureau, John demande à Me Benoit s’il a déjà représenté un dénommé Andrew Sendel dans une affaire d’adoption. Me Benoit l’informe qu’il ne peut divulguer l’identité de ses clients. John, visiblement troublé et nerveux, raconte alors à Me Benoît qu’à l’âge de 15 ans, il a rencontré Marie-Jeanne Lafleur. À cette époque, lui et Marie-Jeanne sont des sans-abris et consomment de l’alcool et des drogues. Il y a trois semaines, après plusieurs années sans contact avec Marie-Jeanne, John l’a croisée dans un parc. Elle lui a alors annoncé qu’il était le père d’une petite fille. Marie-Jeanne lui a également déclaré que sa fille s’appelait maintenant Sara-Maude Sendel puisqu’elle avait été adoptée. Elle a prétendu qu’elle savait où habitait sa fille et qu’elle irait la chercher bientôt. Elle a ajouté qu’elle se rendrait à la résidence de la famille Sarrazin-Sendel dans la nuit, en s’assurant d’être armée, et qu’elle ferait le nécessaire pour reprendre sa fille de gré ou de force. Marie-Jeanne a déclaré qu’elle n’avait aucune crainte, qu’elle avait un plan, que bien des injustices seraient réparées et qu’enfin elle et sa fille seraient réunies. John croit que le projet de Marie-Jeanne est sérieux; elle lui a exhibé ce qui semblait être un document de la cour sur lequel elle avait griffonné plusieurs informations, dont le nom de Me Benoît, l’adresse de la famille Sarrazin-Sendel et des numéros de téléphone. John demande à Me Benoit d’avertir les parents de Sara-Maude parce qu’il craint que la vie de la fillette soit en danger. QUESTION 3 Le secret professionnel empêche-t-il Me Éric Benoît de dévoiler à Claire Sarrazin et Andrew Sendel les propos tenus par John Smith lors de sa visite à son bureau? Motivez votre réponse et faites référence aux faits précis contenus dans la trame factuelle et à la ou aux dispositions législatives ou réglementaires précises et pertinentes.  6 DOSSIER 4 (4 POINTS) Le 10 août 2015, Lucie Brodeur se présente au bureau de Me Denise Dubuc. Lucie explique à Me Dubuc que son mari, Fernand Talbot est décédé le 30 juin 2015. Il avait rédigé un testament la nommant légataire universelle. Lucie est désemparée; elle est sans travail et elle s’inquiète de son avenir financier et de celui de ses deux enfants, Ludovic âgé de 15 ans, et Xavier âgé de 9 ans. Fernand travaillait au Restaurant Le Coq d’or. Son revenu annuel était de 25 000 $ et il ne bénéficiait d’aucun autre avantage. Fernand détenait une police d’assurance-vie de 10 000 $. Cette somme a servi à payer les frais funéraires et il ne reste à Lucie que 4 000 $. Elle avise Me Dubuc qu’elle a pris rendez-vous avec la sécurité du revenu (aide sociale) afin qu’on lui accorde des prestations financières de dernier recours. Lucie n’a aucun bien personnel. La succession de Fernand se compose des biens suivants : - une maison évaluée à 58 000 $ par la municipalité de Saint-Lin. Cette maison, qui sert de résidence principale à Lucie et ses enfants, est grevée d’une hypothèque de 22 000 $; - une automobile d’une valeur de 2 500 $; - des meubles meublants d’une valeur de 6 000 $; - un solde de 300 $ dans un compte de banque. Lucie veut savoir si elle peut bénéficier de l’aide juridique pour le transfert de la propriété de Saint-Lin à son nom. Me Dubuc lui répond par la négative compte tenu que Lucie a maintenant de l’argent en banque. De plus, l’aide juridique n’a pas de notaire permanent à son emploi et, selon Me Dubuc, l’aide juridique ne couvre pas les services requis dans le cadre du règlement d’une succession. QUESTION 4 Me Denise Dubuc a-t-elle raison de prétendre que la Loi sur l’aide juridique ne couvre pas les services requis dans le cadre du règlement d’une succession? Motivez votre réponse et faites référence aux faits précis contenus dans la trame factuelle et à la ou aux dispositions législatives ou réglementaires précises et pertinentes. QUESTION 5 Me Denise Dubuc a-t-elle raison de prétendre que Lucie Brodeur n’est pas admissible à l’aide juridique parce qu’elle détient une somme d’argent en banque? Motivez votre réponse et faites référence aux faits précis contenus dans la trame factuelle et à la ou aux dispositions législatives ou réglementaires précises et pertinentes.