Droit des Affaires Séance 5 PDF 07-11-2024

Droit des affaires séance 5, le 07-11-2024 I. Selon leur mode de formation : En prenant en compte le mode de formation du contrat, on distingue : o Les contrats consensuels sont ceux dont la conclusion se fait par le seul accord des volontés, c'est à-dire par le simple échange de...

Droit des affaires séance 5, le 07-11-2024 I. Selon leur mode de formation : En prenant en compte le mode de formation du contrat, on distingue : o Les contrats consensuels sont ceux dont la conclusion se fait par le seul accord des volontés, c'est à-dire par le simple échange des consentements, alors aucune condition de forme n’est requise dans ce type de contrats. Exemple ; la vente louage, mandat. o Les contrats non consensuels ou formalistes sont ceux dont la formation, nécessite outre le consentement, l’accomplissement d’une formalité et il existe deux types de contrats non consensuels : ▪ Les contrats solennels. ▪ Les contrats réels. Le contrat est solennel lorsque la formalité requise est la rédaction d’un écrit, cet écrit peut être soit un acte authentique (acte dressé par un notaire ou par des Adoules) soit un acte sous seing privé (acte rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties), Exemple : la vente d’un terrain. Le contrat est réel lorsque la formalité requise est la remise d’une chose, c’est le cas du prêt, du dépôt et du gage. Comme la remise de la chose est nécessaire dans un contrat réel, elle n’est pas considérée comme une obligation issue du contrat. Ainsi, dans le prêt, le prêteur n’a pas d’obligation puisque la remise de la somme d’argent a été nécessaire pour la formation du contrat. II. Selon le rapport de force entre les contractants : Cette classification part du constat que les parties au contrat sont parfois dans une situation inégalitaire, on distingue ainsi entre les contrats de gré à gré (appelés également contrats négociés) et les contrats d’adhésion. Dans le contrat de gré à gré, les clauses font l’objet d’une libre discussion entre les parties donnant lieu à un accord, en principe, équilibré. C’est le cas, par exemple, du contrat de vente d’un appartement. En revanche, dans le contrat d’adhésion, une partie s’impose à l’autre dans un rapport de force qui interdit toute véritable discussion. Exemple : contrats de transport / d’assurance, de fourniture d’eau et d’électricité… III. Selon leurs effets : On parle de contrats synallagmatiques ou bilatéraux. Lorsqu’ils ne sont pas réciproques, on parle de contrats unilatéraux. Si les effets du contrat sont réciproques on parle des contrats synallagmatiques ou bilatéraux et lorsqu’ils ne sont pas réciproques, on parle de contrats unilatéraux. Le contrat est synallagmatique est celui qui fait naitre des obligations à la charge des deux parties, la caractéristique du contrat synallagmatique tient à la réciprocité des obligations qui en découlent, chacun des contractants étant à la fois, débiteur et créancier, la plupart des contrats usuels sont des contrats synallagmatiques. Exemple : le contrat de vente, dont lequel le vendeur s’engage de livrer la chose, alors que l’acheteur est tenu de payer le prix de la chose. Le contrat est unilatéral lorsque deux ou plusieurs personnes sont engagées dans un contrat, mais qu’une seule est débitrice envers l’autre. Exemple : la donation. IV. Selon les avantages retires par les parties : Dans ce contexte, on peut distinguer entre les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit. Onéreux est celui par lequel chacune des parties recherche un avantage, les actes usuels de la vie économique sont des contrats à titre onéreux. Exemple : contrat de vente, de bail, de travail… Au contraire, le contrat à titre gratuit est celui où un des parties procure volontairement un avantage à l’autre partie sans aucune contrepartie. Exemple : la donation. V. Selon le rôle joue par le hasard : On distingue les contrats commutatifs des contrats aléatoires. Le contrat commutatif est un contrat à titre onéreux dont on connaît l’importance des prestations réciproques au moment où il est conclu. Exemple : Contrat de vente. Par contre le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend d’un événement incertain. C’est un contrat marqué par l’élément d’incertitude qui ne permet pas de fixer l’étendue des avantages qu’en tirera une partie. En Islam, les contrats aléatoires sont prohibés. VI. Selon leur mode d’exécution : On distingue entre les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive. Dans le contrat à exécution instantanée, les obligations sont réalisées de façon immédiate et exécutées en une seule fois. Exemple : la vente au comptant. En revanche, dans les contrats à exécution successive, la réalisation des obligations s’échelonne dans le temps. Exemple : le contrat de travail, le contrat de bail… VII. Selon la considération de la personne : On distingue, entre les contrats intuitu personae et les contrats non-intuitu personae. Dans les contrats intuitu personae la formation et l’exécution du contrat est subordonnée à la personne du cocontractant c’est-à-dire la personne du contractant est parfois primordiale. Exemple : la donation. Et par contre, les contrats non-intuitu personae sont ceux dont la qualité du cocontractant importe peu. Exemple : contrat de vente. VIII. Selon l’existence ou non d’une réglementation spéciale : On distingue entre les contrats nommés et les contrats innomés.