Déontologie A4 NB PDF

Déontologie Déontologie : ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public et aussi, bien qu’il n’y ait pas d’obligation, l’entreprise – le promoteur devant être considéré comme le client....

Déontologie Déontologie : ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public et aussi, bien qu’il n’y ait pas d’obligation, l’entreprise – le promoteur devant être considéré comme le client. 1. Infos pratiques 1.1. Votre statut : salarié Si vous êtes salarié (rare pour les architectes), une grosse partie est à charge de la personne morale ou société qui vous emploie et vous ne devez payer qu’une légère contrepartie. Vous bénéficiez de certains avantages : - Chômage : Inscription comme demandeur d’emploi et réalisation d’un stage d’attente avant de toucher le chômage. - Couverture mutuelle : Choix entre une couverture minimaliste (chambre commune lors d’hospitalisation) et une couverture plus complète (remboursement jusqu’à 200% pour chambre individuelle). Les cotisations pour la pension et l’assurance maladie sont à charge de l’employeur. 1.2. Votre statut : indépendant Numéro de TVA : Si vous êtes indépendant, il est indispensable de demander un numéro de TVA auprès du ministère des finances. Ce numéro devient un numéro d’entreprise. Tenue des comptes : Obligation de tenir un livre journal avec factures d’entrée (rémunération) et de sortie (frais). Vous pouvez également être indépendant non assujetti si vous travaillez exclusivement pour votre maître de stage, ce qui vous exempte de facturer la TVA, mais vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats. Cotisations sociales (ONSS) : À verser chaque trimestre à une caisse d'assurance sociale (environ 450 € par trimestre). Une dispense temporaire peut être accordée en début d'activité sur base d’une demande motivée spécifiant votre incapacité à payer cette somme en début d’activité. Attention que le calcul de la cotisation sociale est lié aux revenus calculés deux ou trois ans auparavant, il faut donc être vigilant et anticiper ce que l’on va payer. Conseil fiscal et gestion : Il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable pour les déclarations fiscales et la gestion financière. 1  1.3. Assurances et fiscalité Assurance vie : Vous permet de récupérer une prime à la retraite dont les termes sont spécifiés dans le contrat d’assurance. En cas de décès, un bénéficiaire désigné reçoit une indemnité. Assurance revenu garanti : En cas d’incapacité de travail, elle assure un salaire de remplacement. Assurance pension : Complément indispensable à la petite pension des indépendants. Assurance responsabilité civile (RC) : Obligatoire pour pratiquer en tant qu’architecte. Elle est requise pour être inscrit à l’Ordre des Architectes. En tant qu'indépendant, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Pour professer comme architecte en Belgique, il faut être inscrit à un tableau de l’Ordre des Architectes belge comme stagiaire architecte d’abord et architecte ensuite. Pour poser acte d’architecte, il faut avoir une assurance qui est légale et sans laquelle l’Ordre ne vous inscrira pas. 1.4. Démarches administratives pour devenir indépendant Voici les 7 étapes pour devenir un architecte indépendant : 1. Ouvrir un compte bancaire professionnel pour séparer vos finances personnelles de vos transactions professionnelles. Mentionnez votre numéro de compte professionnel ainsi que le nom de votre banque sur tous vos documents commerciaux, tels que devis et factures. 2. Rassembler toutes les preuves nécessaires. Avant de vous rendre au guichet des entreprises, assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires pour exercer officiellement votre activité indépendante. Par exemple, vous devez disposer d’un « certificat de connaissances de gestion de base » et, dans certains cas, d’un permis ou d’un certificat de compétence professionnelle. 3. S’inscrire à un guichet d’entreprises agréé. Il vous aide à devenir membre de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Une fois cette étape franchie, vous obtiendrez votre propre numéro d’entreprise à 10 chiffres, qui sera aussi votre numéro de TVA. Dans la construction, il y a le taux de 6% ou 21% de TVA. Le premier est pour les rénovations et si on détruit et reconstruit sur la même parcelle. Le second est pour les nouvelles constructions. En tant qu’architecte, on facture toujours à 21% de TVA car on est une profession de service. 4. Activer votre statut TVA : Dès que vous avez reçu un numéro d’entreprise, vous pouvez demander au bureau de taxation compétent à pouvoir bénéficier d’un régime TVA particulier. Cette règle s’applique également aux travailleurs indépendants 2  exerçant une activité à titre complémentaire. Les régimes les plus fréquents qui vous concerne sont : - Le régime de la franchise de la taxe : pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000€. Il n’est pas obligatoire de facturer la TVA. - Les déclarations de TVA trimestrielles : votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 500 000€. - Les déclarations de TVA mensuelles : votre chiffre d’affaires annuel dépasse 2 500 000€ ou vous appartenez à un secteur sensible à la fraude. 5. Affiliation à une caisse d’assurance sociale : Cotisations à verser chaque trimestre à une caisse d’assurance sociale pour bénéficier des droits sociaux (pension, allocations familiales). Il s’agit souvent de la même organisation que le guichet d’entreprises. 6. S’inscrire à une caisse d’assurance maladie. Une fois inscrit, vous bénéficiez de l’assurance maladie, tout comme les salariés, et vous pouvez donc compter sur un soutien en cas de problème de santé. Sous certaines conditions, vous avez également droit à une indemnité en cas d’incapacité de travail. 7. Souscrire les assurances adéquates : RC architecte, assurance maladie, pension, revenu garanti. Il faut s’assurer de bénéficier d’une bonne protection. 1.5. Ordre des Architectes et exigences légales Inscription obligatoire à l’Ordre des Architectes belge : Pour exercer en Belgique, il est obligatoire d’être inscrit au tableau de l’Ordre, d’abord comme stagiaire, puis comme architecte. Pour poser acte d’architecte, il faut avoir une assurance qui est légale et sans laquelle l’Ordre ne vous inscrira pas. Assurance responsabilité professionnelle : Indispensable pour être inscrit et pratiquer légalement. Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : Base de données centralisant toutes les informations sur les entreprises. Votre inscription y est indispensable pour obtenir un numéro d’entreprise. 1.6. Contacter un guichet d’entreprise La Belgique compte huit guichets d’entreprises agréés, répartis sur environ 156 bureaux à travers le pays. Les entrepreneurs peuvent choisir librement leur guichet, indépendamment de l’emplacement de leur entreprise. Le guichet d’entreprise constitue le point de contact central pour régler toutes les formalités. SI vous souhaitez créer votre entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle, le guichet d’entreprise est votre premier interlocuteur. Dans le cas d’une société, vous vous adressez d’abord à un notaire puis au greffe du tribunal de l’entreprise et enfin au guichet d’entreprises. 3  Rôle du guichet d’entreprises : - Vérifier que les conditions légales pour l’exercice de l’activité sont remplies. - Procéder à l’inscription obligatoire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). - Effectuer certaines formalités administratives, comme l’identification TVA ou ONSS. Les guichets proposent également d’autres services : - L’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (chaque guichet possède une caisse d’assurance) - L’affiliation à un secrétariat social apparenté - Des conseils lors de la constitution de votre projet - La constitution de dossiers de demandes de subsides - Des formations - Un accompagnement pendant les premiers mois d’activités 1.7. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) La BCE est une base de données centralisée qui regroupe les informations de base des entités enregistrées, couvrant les personnes morales de droit belge et les professionnels indépendants. Depuis le 1er novembre 2018, la distinction entre entreprises artisanales, commerciales et non-commerciales a été supprimée, au profit d’une qualité d’entreprise soumise à inscription. Numéros d’identification pour l’entreprise et les unités d’établissement : - Numéro d’entreprise : Ce numéro unique, attribué lors de l’inscription à la BCE, doit être utilisé dans toutes les communications officielles et affiché sur les factures, annonces, communications,... Le numéro d’entreprise est, par exemple, utilisé pour s’identifier auprès de la TVA et de l’ONSS (Office National de la Sécurité Sociale). - Numéro d’unité d’établissement : Une unité d’établissement est un lieu géographique identifiable par une adresse où s’exerce au moins une activité de l’entité (atelier, magasin, point de vente, bureau, direction, siège, agence et succursale). Une entité qui dispose de plusieurs lieux d’activité aura donc plusieurs numéros d’unité d’établissement. Les unités d’établissement doivent être inscrites à la BCE et diffère du numéro d’entreprise. 1.8. Inscription d’une entreprise individuelle Lorsqu’une personne physique souhaite enregistrer une entreprise, le guichet d’entreprises vérifie les capacités entrepreneuriales et procède à l’inscription dans la BCE. Si les conditions ne sont pas remplies, l’inscription peut être refusée avec explication. L’entrepreneur peut alors soumettre une nouvelle demande ou faire appel auprès du Conseil d’Établissement de la région compétente. 4  1.9. Les factures Il faut numéroter les factures de manière intelligente. Ex : 0802, 08 le mois et 02 le numéro de facture. Lorsqu’on est stagiaire, il faut faire attention aux délais de payement. Si on met un délai de 30 jours, cela veut dire qu’on sera toujours payé un mois en retard. Ne jamais signer les factures avant payement. 1.10. Considération dans la pratique de l’architecture En architecture, seulement 20 % du temps est consacré à la conception, tandis que 80 % est dédié à des tâches administratives, juridiques et techniques. Les principaux domaines à considérer incluent : - Promotion et gestion client : L’architecte doit gérer sa visibilité, les relations avec ses clients, et s’adapter aux changements administratifs. - Conformité PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) : Les normes énergétiques influencent la conception architecturale et restreignent certains styles (par ex : les structures en béton à la Le Corbusier). - Coordination sécurité-santé : L’architecte est légalement responsable de la sécurité des travailleurs, avec l’obligation de désigner un coordinateur sécurité pour chaque projet. En l’absence de ce coordinateur, l’architecte ne peut superviser le chantier. - Conformité en matière de sécurité incendie : Les exigences liées à la sécurité incendie, comme le compartimentage et la détection, influencent directement la conception architecturale. 5 La profession d’architecte rencontre plusieurs défis : - La suppression du visa obligatoire, qui garantissait un suivi du chantier et des dossiers déposés. Cela permettait de vérifier que l’architecte qui a déposé le permis d’urbanisme était bien inscrit à l’Ordre et de vérifier l’activité du bureau d’architecture concerné. - L’abolition des barèmes de tarifs en raison des règles de concurrence européennes. - Les attentes des particuliers pour des services à moindre coût. - La perception accrue de la crédibilité des entrepreneurs par rapport aux architectes, incitant les architectes à renforcer leurs compétences techniques et leur expérience terrain. Pour diriger efficacement des chantiers, il est recommandé que les architectes acquièrent une expérience sur le terrain et suivent des formations supplémentaires, notamment pour la certification PEB et la coordination sécurité-santé, afin de répondre aux exigences réglementaires et pratiques. 6  2. Les règles 2.1. Loi sur la profession d’architectes (20 février 1939) et ses modifications (15 février 2006) La loi du 20 février 1939 protège le titre d'architecte et en définit l’exercice. Cette loi impose le recours obligatoire à un architecte pour toute construction et décrit la mission de l’architecte ainsi que les obligations du maître de l’ouvrage. La loi Laruelle du 15 février 2006 a introduit des modifications importantes, notamment en permettant la titularisation des sociétés d'architectes sous certaines conditions. Avant, seules les personnes physiques (architectes individuels) pouvaient être titulaires du titre d’architecte. Avec cette loi, les sociétés d’architectes peuvent désormais obtenir le titre d’architecte sous certaines conditions. La loi a également rendu obligatoire la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que pour la responsabilité décennale. Résumé de la loi du 20 février 1939 : Article 1 : Protection du titre d’architecte Conditions d’utilisation du titre : Seules les personnes possédant un diplôme d'architecte belge, ou remplissant certaines conditions de nationalité et de diplôme, peuvent porter le titre d'architecte. Sanctions : Des amendes et peines sont prévues pour toute personne utilisant le titre sans droit ou délivrant des attestations inappropriées. Article 2 : Exercice de la Profession d’Architecte (revu dans la loi du 15 février) Personnes physiques : La profession est réservée aux titulaires du diplôme d'architecte et à certains ingénieurs. Personnes morales : Les sociétés peuvent exercer la profession sous conditions : - Tous les dirigeants doivent être architectes inscrits à l’Ordre. - La société doit se consacrer exclusivement à l’exercice de l’architecture. - Au moins 60 % des actions doivent appartenir à des architectes. - La société doit être inscrite au tableau de l’Ordre. Stagiaires : Les stagiaires peuvent constituer une société ou être associés sous certaines conditions. Article 4 : Monopole de l’architecte Tout maitre de l'ouvrage public ou privé doit recourir au concours de l'architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux. Les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir. En ce qui concerne les établissements publics et les particuliers, des dérogations peuvent être accordées par le gouverneur. Un arrêté royal indiquera les travaux pour lesquels le concours d'un architecte ne sera pas obligatoire. 7  Article 5 : Incompatibilité de Fonction Les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces et des communes ne peuvent pas agir en tant qu'architectes en dehors de leurs fonctions officielles. Cependant, des exceptions sont prévues pour : - Les architectes enseignants dans le domaine de l'architecture. - Les architectes qui souhaitent concevoir et superviser la construction de leur propre habitation (juste eux-mêmes, pas leurs enfants). Article 6 : Incompatibilité de Fonction L’exercice de la profession d’architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur en travaux publics ou privés. Cette restriction vise à éviter les conflits d’intérêts. Article 7 : Disposition transitoire L'article 7 vise à permettre une transition équitable entre les nouvelles règles imposées par la loi de 1939 et les architectes qui exerçaient déjà la profession avant son entrée en vigueur. Cette disposition concerne les personnes de nationalité belge nées avant le 1er janvier 1907 (décédées à l’heure actuelle). Article 8 : Architectes de Nationalité Étrangère Les architectes étrangers peuvent exercer en Belgique sous condition de réciprocité avec leur pays d'origine. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être autorisées par arrêté royal à agir en Belgique en qualité d'architecte. Article 9 : Assurance obligatoire Tout architecte, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, y compris la responsabilité décennale. Cette obligation est désormais pénalement sanctionnée (radiation de l’Ordre). En l’absence d’assurance, les administrateurs et gérants de la société d’architectes sont solidairement responsables de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale. Article 12 : Responsabilité civile des personnes morales Les sociétés exerçant en tant qu’architectes sont responsables du paiement des amendes et de l'exécution des réparations si leurs représentants ou employés sont condamnés. L'Ordre des Architectes a émis une recommandation (27 avril 2007) pour les sociétés d’architectes souhaitant exercer en tant que personnes morales. Cette recommandation précise les conditions d’exercice et de conformité avec la loi Laruelle, tout en rappelant que les architectes restent libres de constituer des sociétés qui ne sont pas titulaires, sans toutefois bénéficier des mêmes avantages de protection du patrimoine personnel. Cette législation et les recommandations associées visent à encadrer l’exercice de la profession d'architecte en Belgique. La protection du titre, le monopole de l’architecte, et les obligations en matière d’assurance contribuent à garantir la qualité et la responsabilité dans le domaine architectural, tout en répondant aux exigences de transparence et de professionnalisme. 8  2.2. Recommandation du 27 avril 2007 : principales dispositions pour les personnes morales Conseil provincial compétent Le Conseil de l'Ordre des Architectes de la province où est situé le siège social de la société est chargé d’exercer un contrôle sur les sociétés d’architectes. Ce contrôle comprend notamment : - Vérification de la constitution et de l'inscription de l’architecte personne morale ainsi que de tout changement, tel que l'ajout de nouveaux actionnaires ou la modification des statuts. - Approbation préalable des statuts : Chaque projet de statuts ou modification doit être soumis au Conseil provincial compétent, qui dispose d’un délai de trois mois pour statuer. La société ne pourra être inscrite au tableau de l'Ordre qu'après dépôt de l’acte constitutif ou des modifications au greffe du tribunal de commerce. - Contrôle des parts détenues par des non-architectes : Le Conseil doit être informé si des personnes exerçant une profession compatible avec celle d’architecte détiennent des actions (maximum 40 % des parts). - Consultation du registre des parts : Le Conseil peut consulter ce registre à tout moment. - Suivi des changements de siège social : Tout déplacement du siège social ou l'ouverture de nouveaux bureaux d'exploitation doivent être signalés au Conseil sans délai. Article 4 : Respect de la déontologie L’article 4 de la recommandation exige que les statuts de la société stipulent explicitement que : - La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963, et la déontologie de la profession d’architecte doivent être respectées par la société et ses associés. - Les statuts doivent être interprétés conformément aux règles déontologiques, et ne peuvent contenir aucune disposition qui les contredit. Article 5 : Forme juridique L’article 5 précise que la société d'architectes doit adopter une forme juridique civile tout en étant organisée selon les règles des sociétés commerciales, comme le prévoit le Code des sociétés. Bien que l’architecture reste de nature civile, seules les formes de sociétés commerciales sont admises. Article 6 : Dénomination et logo Selon l’article 6, la dénomination de la société doit inclure le mot « architecte », suivi de la forme adoptée, et précédée ou suivie de « société civile ». Ce nom doit refléter la nature de la société et son activité principale. Article 7 : Objet social L’article 7 stipule que l’objet social de la société doit être strictement limité aux activités relevant de la profession d’architecte. Toute activité incompatible avec cette profession est interdite. 9  Article 8 : Actionnaires L’article 8 contient plusieurs dispositions concernant les actionnaires : - Répartition des parts : Au moins 60 % des parts ou actions doivent être détenues par des architectes autorisés à exercer la profession. Les 40 % restants peuvent être détenus par des personnes physiques ou morales exerçant une profession compatible. - Droits d’usufruit et de nue-propriété : Si les actions sont divisées en usufruit et nue-propriété, des règles spécifiques s'appliquent pour garantir que les architectes conservent le contrôle. - Les personnes morales ne peuvent être associées que si leur objet social est compatible avec celui de la société d'architectes. Article 9 : Actions L’article 9 impose que toutes les actions soient nominatives. L’admission de nouveaux associés nécessite l’accord de la moitié des associés, représentant en outre les ¾ des actions détenues par des architectes. Les statuts peuvent également exiger l’unanimité des associés pour l’admission de nouveaux membres. Article 10 : Administration, gestion et dissolution L’article 10 concerne la gestion de la société : - Gérants et administrateurs : Tous les gérants ou administrateurs doivent être des architectes inscrits à l'Ordre. - Convocation de l'assemblée générale : Chaque associé architecte peut convoquer une assemblée générale pour aborder les questions importantes, notamment la nomination et la démission des administrateurs. - Intérêt des tiers en cas de dissolution : Des dispositions doivent être prévues pour protéger les intérêts des clients lors de la dissolution de la société. Cela comprend la poursuite des contrats et des missions en cours, tout en respectant la liberté du client de choisir un autre architecte. Article 10.3 : Intérêt des tiers L’article 10.3 souligne que, lors de la dissolution de la société, les statuts doivent prévoir des mesures pour assurer la continuité des projets en cours afin de protéger les intérêts des clients. Des procédures spécifiques doivent être en place pour les situations où un associé se retire ou est sanctionné. On ne peut pas imposer à un maître d’ouvrage de travailler avec un architecte qui repend une société en faillite. Le maître d’ouvrage reste libre de son choix. Article 13 : Personne morale en formation L’article 13 traite des architectes qui agissent au nom d’une société en cours de formation. Ces architectes doivent s’assurer que leur assurance responsabilité professionnelle couvre les actions entreprises durant cette période transitoire. Article 12 : Exercer en tant qu’architecte L'article 12 stipule que certaines catégories de professionnels peuvent exercer en tant qu'architectes, tout en restant soumis aux dispositions des articles 5, 6 et 9 de la loi. Il s'agit de : 10  - Ingénieurs diplômés selon les lois sur les grades académiques - Ingénieurs diplômés d'une université belge ou d'un établissement assimilé - Officiers du génie ou de l'artillerie formés à l'école d'application - Personnes reconnues par la commission créée par la loi du 11 septembre 1933 pour porter le titre d'ingénieur civil, avec ou sans qualification spécifique. La recommandation du 27 avril 2007 vise à encadrer strictement l'organisation et le fonctionnement des sociétés d'architectes en Belgique. Elle impose aux sociétés d’architectes de respecter des standards élevés en matière de déontologie, de structure juridique, de gestion et de protection des intérêts des clients. Cette réglementation contribue à garantir la qualité et la responsabilité de la profession, tout en assurant une gouvernance transparente et conforme aux exigences légales. 2.3. Articles inchangés Article 10 : Usage illégal du titre d’architecte Quiconque revendique publiquement le titre d’architecte sans y être autorisé est passible d'une amende. La loi prévoit : - Sanctions : Amende de 200 à 1 000 francs pour l'usurpation du titre d'architecte. - Altération du titre : Toute modification abusive du titre par ajout ou retrait de mots est également sanctionnée par une amende de 100 à 500 francs (les montants ont été adaptés). Article 11 : Délivrance illégale de diplômes Est passible d'emprisonnement (8 jours à 3 mois) et d'une amende de 200 à 1 000 francs quiconque délivre ou offre de délivrer des diplômes ou certificats attribuant indûment le titre d'architecte. Les documents concernés sont confisqués et détruits. Cette mesure garantit que seuls les individus dûment qualifiés peuvent exercer la profession. 2.4. Disposition transitoire Article 13 : Dérogations pour agent communaux Les agents communaux nommés avant la promulgation de la loi peuvent demander une dérogation pour exercer en tant qu'architecte en dehors de leurs fonctions officielles. Cette requête doit être adressée au Ministre de l'Instruction publique, qui décidera au cas par cas, en concertation avec la commune concernée. Reconnaissance des diplômes étrangers En raison des évolutions constantes des systèmes éducatifs, chaque demande de reconnaissance de diplôme étranger doit être examinée par le Conseil de l’Ordre des Architectes. Ce dernier est chargé de vérifier l'équivalence des diplômes et d’autoriser l’exercice de la profession en Belgique pour les ressortissants étrangers. 2.5. Différentes modalités d’exercice de la Profession d’Architecte La loi de 1963 créant l’Ordre des Architectes et la loi dite « Laruelle » de 2006 ont introduit plusieurs statuts pour l’exercice de la profession. Voici les principales modalités : 11  - Stagiaire : Inscription sur la liste des stagiaires, avec supervision obligatoire d'un architecte titulaire. - Architecte indépendant : Inscrit au tableau en tant qu’architecte personne physique, il peut exercer en tant que fonctionnaire ou indépendant. - Architecte salarié : Bien que plus rare, ce statut concerne essentiellement les architectes fonctionnaires employés par des institutions publiques. - Collaborateur dans un bureau (statut désormais obsolète) : Les architectes employés dans des bureaux sans missions personnelles. Ce statut a été supprimé récemment. - Prestataire de service : Architecte exerçant de manière occasionnelle pour des missions spécifiques. Par exemple : pour la gare de Liège, l’architecte a demandé un visa au conseil de l’Ordre car c’est un architecte étranger. - Personne morale : Société d'architecture inscrite au tableau, selon la loi Laruelle de 2006. L'avantage de ce statut est que la responsabilité est limitée aux avoirs de la société, protégeant ainsi le patrimoine personnel des associés. Chaque statut implique des obligations spécifiques en matière d’assurance, de cotisations, et, dans certains cas, de visa des projets. 2.6. Personne morale VS personne physique : différence de responsabilité La différence entre la personne morale (société) et la personne physique (architecte indépendant) est fondamentale en matière de responsabilité : - Personne physique : Un architecte exerçant en son nom propre est responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. En cas de défaillance, ses biens personnels, ainsi que ceux de son conjoint, peuvent être saisis. - Personne morale : Une société d'architecture ne peut être tenue responsable qu'à concurrence de ses actifs. En cas de faillite, le patrimoine personnel des associés est protégé, ce qui rend ce statut plus sécurisé sur le plan financier. L’exercice de l’architecture en tant que personne morale impose cependant une obligation renforcée d’assurance en responsabilité civile. La loi impose aux architectes, qu’ils soient personnes physiques ou morales, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette couverture protège non seulement les clients en cas de dommages causés par des erreurs professionnelles, mais également les architectes contre les risques financiers associés aux responsabilités inhérentes à leur profession. Les obligations varient selon le statut : - Stagiaires et indépendants doivent souscrire une assurance couvrant leurs actes professionnels. En tant que stagiaire, le maître de stage prend l’assurance pour le bureau sauf si on veut réaliser un travail personnel, alors il faut être assuré. - Sociétés d’architecture doivent garantir une couverture renforcée, compte tenu de la limitation de responsabilité offerte par leur statut. 12  2.7. Articles de la loi de Breyne du 3 mai 1993 modifiant la loi du 9 juillet 1971 La loi Breyne est une législation belge du 9 juillet 1971 modifiée le 3 mai 1993 qui vise à protéger les acheteurs lors de l'acquisition d'habitations en cours de construction ou à construire. Elle s'applique spécifiquement aux transactions dans lesquelles l'entrepreneur ou le promoteur s'engage à construire un bien immobilier jusqu'à son achèvement (bâtiment achevé, vente sur plan et clé sur porte). Champ d’application de la loi Pour que la loi Breyne s'applique, trois conditions doivent être réunies : - Destination du bien : le bien immobilier doit être destiné à une habitation ou à un usage mixte (habitation et professionnel). - État du bien : le bien doit être en voie de construction ou à construire, et le vendeur/constructeur doit s'engager à mener les travaux jusqu'à leur achèvement (mission complète). - Versements anticipés : l’acheteur ou le maître d’ouvrage est tenu d’effectuer un ou plusieurs versements avant l'achèvement complet de la construction. Elle couvre également les contrats de transformation ou d’agrandissement d’un bien existant, sous condition que le prix des travaux dépasse un montant minimum déterminé par le Roi. La loi ne s'applique pas si : - La vente sur plan - Le bâtiment est entièrement achevé et aucun acompte n’a été versé. - La transaction concerne des lots séparés (la loi ne couvre que les entreprises générales). - Le contrat est conclu par certaines institutions comme les sociétés de logement régionales, les communes, ou si le maître de l'ouvrage est un promoteur professionnel. La convention se fait soit avec le promoteur soit avec le client mais, on ne peut avoir qu’un seul contrat. Réception des travaux Double Réception : - Réception Provisoire : Elle marque la fin des travaux principaux et permet d’identifier d’éventuelles réserves (défauts à corriger). Toujours faire un PV qui reprend tout ce qu’il reste à faire pour que tout soit en ordre. - Réception Définitive : Elle se déroule un an après la réception provisoire. La réception définitive ne doit contenir aucune réserve ; le bien doit être en parfait état. Il faut faire attention aux vices cachés qui pourraient entravé la vie des usagers. La garantie décennale commence en général à la réception définitive. 13  Garantie d’achèvement (cautionnement) Le cautionnement est une garantie de bonne fin des travaux demandés aux entrepreneurs. Il doit fournir des garanties pour rassurer l'acheteur sur la solvabilité et la bonne fin des travaux : - Cautionnement obligatoire : Si l’entrepreneur est agréé, il doit constituer un cautionnement équivalant à 5 % du prix du bâtiment. Ce montant est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il faut toujours vérifier que l’entrepreneur est dans la bonne classe. - Libération progressive : La moitié du cautionnement est libérée à la réception provisoire, et l’autre moitié à la réception définitive. - Garantie alternative : Si l'entrepreneur n'est pas agréé, il doit fournir une sûreté bancaire en déposant une somme sur un compte bancaire pour garantir l’achèvement des travaux. Notion de classe : capacité financière d’une entreprise à travailler à une certaine ampleur (de 1 à 6). Les classes sont déterminées en € (ex : un père et son fils ne sauront pas construire un building). Notion d’agréation : capacité technique d’un entrepreneur à réaliser un travail. En principe, une agréation d’un chauffagiste n’est pas équivalente à celle d’un électricien, cela dépend du corps de métier. Transfert de propriété et de risques Le transfert de propriété est progressif : à chaque avancement, l’acheteur devient propriétaire des parties construites, puisqu’il paye au fur et à mesure l’avancement des travaux. Transfert des risques : bien que la propriété soit transférée progressivement, les risques restent à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la réception provisoire des travaux, ce qui signifie que l’entrepreneur est responsable en cas de sinistre avant cette réception. Note : En cas de construction par lots séparés, il est conseillé à l’acheteur de souscrire une assurance incendie et vol. Garantie décennale La loi Breyne incorpore également la garantie décennale, un principe du Code civil (articles 1792 et 2270) : - Durée : L'entrepreneur est responsable pendant 10 ans pour les défauts touchant à l'habitabilité du bien. - Responsabilité : Cette garantie s'applique même si le bien est revendu, mais elle ne couvre que les défauts structurels et graves (une serrure cassée, par exemple, n'est pas couverte). Si dans un immeuble collectif, un des appartements a été vendu avant son achèvement, la responsabilité du vendeur quant aux parties communes des appartements vendus après leur achèvement est également régie par le présent article. 14  Obligations contractuelles Les contrats de vente doivent inclure plusieurs mentions obligatoires : - Identité du propriétaire du terrain. - Informations sur la date de délivrance du permis de bâtir et les conditions de ce permis. - Clauses suspensives concernant le financement. - Description des parties privatives et communes. - Plans, cahiers des charges, et autres documents annexés et signés par un architecte. Impact juridique : La convention architecte/maître de l’ouvrage doit être intervenue bien avant la convention entrepreneur/maître de l’ouvrage sinon le contrat d’entreprise générale peut être annulé. Révisions des prix Pour tenir compte des fluctuations des coûts, la loi prévoit une formule de révision de prix basée sur des indices économiques en fonction de l’évolution des salaires et des matériaux : - Calcul de révision : Basée sur une formule prenant en compte les variations des salaires et des matériaux. - Limite de révision : Les révisions ne peuvent pas dépasser les paramètres fixés contractuellement et doivent suivre les coefficients établis par la loi. Une formule précise est prévue pour cette révision : P=p(a⋅s/S+b⋅i/I+c), où p est le montant de l’avancement des travaux, et les termes s/S et i/I représentent les variations des salaires et des prix des matériaux. Les coefficients utilisés sont : a=0.40, b=0.40, c=0.20. Ces coefficients restent fixes tout au long du contrat. Règlements des paiements et limitation des avances La loi réglemente les paiements pour protéger les acheteurs contre les demandes excessives : - Avant la conclusion du contrat : Aucun acompte ne peut être réclamé. - Acompte au moment de la signature : Limité à un maximum de 5 % du prix total. - Versements échelonnés : Les paiements doivent être liés à l’avancement réel des travaux et ne peuvent excéder le coût des ouvrages réalisés. Interdiction de clause de rachat Aucune clause de rachat ne peut être incluse dans le contrat. Sanctions et nullités Toute clause contraire à certains articles (notamment sur les mentions obligatoires et les garanties) est réputée non écrite. Le non-respect de certaines obligations peut entraîner la nullité du contrat. Le vendeur qui perçoit un paiement illégal avant la signature du contrat peut être puni d’amendes ou d’emprisonnement. 15 La Loi Breyne vise à protéger les acheteurs contre les abus et à assurer la transparence et la sécurité dans les contrats de vente d’immeubles en construction. Elle impose aux vendeurs et constructeurs de nombreuses obligations pour garantir l’achèvement des travaux et la qualité du bien. Pour les praticiens et conseillers en immobilier : - Vérifiez la conformité des contrats avec les dispositions de la loi avant de les signer. - Respectez l’ordre des interventions entre l’architecte et l’entrepreneur pour éviter des nullités de contrat. - Assurez-vous des garanties d’achèvement pour protéger les acquéreurs en cas de non-exécution. - Soyez transparent sur les révisions de prix pour éviter des litiges ultérieurs. En appliquant strictement ces règles, les professionnels protègent non seulement les intérêts des acheteurs, mais renforcent également leur crédibilité et leur respect de la déontologie dans le secteur immobilier. 2.8. Achat sur plan : la loi Breyne en 10 points La loi Breyne, votée le 9 juillet 1971 et modifiée le 3 mai 1993, protège les acheteurs de biens immobiliers en cours de construction. Elle est née en réaction aux abus des années 1960, où certains promoteurs détournaient les fonds des acheteurs, provoquant des faillites et l’arrêt des chantiers. La loi impose désormais un cadre strict pour sécuriser les transactions et garantir les droits des acquéreurs lors des ventes sur plan. Quand la loi s’applique-t-elle ? La loi Breyne s’applique aux immeubles à construire en Belgique, destinés principalement à l’habitation, pour lesquels les travaux ne sont pas terminés ou commencés au moment de l’acte authentique d’achat. Elle impose que le maître de l’ouvrage réalise des paiements échelonnés jusqu’à l’achèvement. Cependant, la loi ne s’applique pas si le maître d’ouvrage coordonne lui-même les travaux avec plusieurs entrepreneurs ou si les travaux se limitent au gros œuvre fermé. Les transformations ou extensions sont couvertes seulement si elles figurent dans le contrat de vente et représentent au moins 80 % du prix de l’immeuble, avec un minimum de 18.600€. Quelles protections ? La loi Breyne propose plusieurs protections pour les acheteurs de biens immobiliers sur plan : 1. Propriété des matériaux : L'acheteur devient propriétaire des matériaux au fur et à mesure de leur utilisation dans la construction, ce qui protège en cas de faillite de l'entrepreneur. Le propriétaire paye le vendeur en fonction de l’évolution des travaux, par un système de tranches. Attention, seule la propriété est transférée, les risques restent pour l’entrepreneur. 2. Cautionnement : Afin de mieux assurer la protection de l'acheteur, une garantie (appelée cautionnement) évaluée à 5 % du prix du bâtiment doit être versée par le 16 vendeur ou l'entrepreneur agréé à la Caisse de dépôts et de consignation. Si le vendeur n’est pas agréé, un cautionnement de 100 % est requis. Un organisme ou une banque doit se porter caution. 3. Obligation d’annexer les plans : Les plans, cahiers des charges et métré descriptif doivent être annexés au contrat pour mieux cerner les travaux envisagés. 4. Signature de l’architecte : Un architecte agréé doit signer les documents (plans), garantissant ainsi leur fiabilité. Si l’architecte ne signe pas alors la convention n’est plus valable. 5. Délai de réflexion : Un délai de 15 jours est imposé, permettant à l'acheteur de réfléchir avant de s'engager. 6. Obligation d’information renforcée : Des mentions spécifiques doivent figurer dans le contrat pour garantir la transparence, sous peine d’annulation. 7. Prix définitif : Le prix total est fixe, mais une clause de révision pour ajuster les prix des matériaux et salaires peut être incluse. L’acompte est limité à 5 %. 8. Conditions suspensives : Les conditions suspensives dans un contrat immobilier, comme l’obtention d’un crédit hypothécaire ou d’un permis d’urbanisme, suspendent l’exécution du contrat jusqu’à leur réalisation. Le contrat n’aura lieu que si un certain évènement se réalise. La loi Breyne fixe un délai de trois mois pour obtenir le crédit, avec des modalités claires pour éviter tout abus. Concernant le permis d’urbanisme, le contrat doit prévoir la suspension ou l’annulation en cas de refus. Il est conseillé de ne pas payer d’acompte tant que ces conditions ne sont pas remplies. 9. Délais d’exécution et pénalités : Le contrat doit indiquer un délai d’exécution précis. En cas de retard imputable à l’entrepreneur, des dommages et intérêts sont dus à l'acheteur. Il est conseillé de calculer en jours calendrier (365) et non en jours ouvrables car les jours ouvrables n’incluent pas les intempéries et les congés. 10. Réceptions provisoire et définitive : La réception provisoire a lieu lorsque le bien est prêt, permettant de relever d'éventuels défauts. La réception définitive, un an plus tard, confirme la conformité finale du bien. Un procès-verbal est nécessaire pour chaque réception. Ce n’est pas l’architecte qui réalise la réception, c’est le maître d’ouvrage. En pratique ? En pratique, certains promoteurs contournent les exigences de la loi Breyne, notamment la garantie de 100 %, en recourant à des « conventions secrètes » ou des contrats de cession impliquant des sous-traitants, pour échapper aux obligations de la loi. La loi exige aussi que son texte intégral figure dans les contrats, ce qui les rend souvent complexes et difficilement compréhensibles pour les acheteurs. Ainsi, il est conseillé de faire examiner les documents par un juriste (avocat ou notaire) pour garantir leur conformité à la loi Breyne et assurer la protection de l'acheteur. 17 Certains promoteurs contournent également la loi en ne demandant aucun acompte. Dans ce cas, ils financent eux-mêmes la construction jusqu’à la vente finale et au paiement intégral, ce qui leur laisse une grande liberté pendant les travaux. Bien que cela puisse parfois créer des risques pour l’acheteur, certains promoteurs appliquent cette méthode de manière honnête et visent à fournir des constructions de qualité. Un architecte peut travailler avec un promoteur. La convention architecte – maître d’ouvrage doit être intervenue bien avant la convention entrepreneur – maître d’ouvrage. Un maître d’ouvrage peut travailler à la fois avec un architecte et un promoteur. Mais, on ne peut pas avoir 3 conventions en même temps. Enregistrement d’entrepreneur La loi du 4 août 1978, en vigueur depuis le 1er juin 1979, impose des mesures pour lutter contre la fraude dans le secteur de la construction en Belgique. Lorsqu'un maître d'ouvrage engage un entrepreneur non enregistré, il devient solidairement responsable de ses dettes : - Du payement de ses dettes fiscales à concurrence de 35% du prix total de la construction ou des factures payées. - Du payement des cotisations ONSS dues par cet entrepreneur à concurrence de 50% du prix total de la construction ou des factures payées. Ainsi, le maître d'ouvrage peut être tenu de payer jusqu’à 85 % du coût total en cas de non-enregistrement de l'entrepreneur. S'il travaille avec un entrepreneur non enregistré ayant des dettes, il doit retenir une partie du paiement (35 % pour dettes sociales, 15 % pour dettes fiscales) et la verser à l’ONSS et au SPF Finances. En outre, il doit informer l’ONSS sous 15 jours de l'engagement de cet entrepreneur. 18  Classe d’agréation pour les marchés publics Pour les marchés publics, les entrepreneurs doivent prouver leur capacité financière via une classe d’agréation, qui fixe un plafond de travaux selon leur classe (de 135.000 € pour la classe 1 à plus de 5.330.000 € pour la classe 8). Permis et zonage Les démarches administratives diffèrent selon le type de terrain et de permis requis : - Terrains hors lotissement : soumis au plan ou règlement communal. - Terrains en lotissement : régis par le permis de lotir, la commune a autorité avec un délai de réponse de 30 jours. - Permis unique : pour des activités nécessitant aussi un permis d’environnement, l’assistance d’un bureau d’études spécialisé est recommandée. - Zones industrielles et agricoles : en zone agricole, seuls les agriculteurs peuvent y construire leur logement. Divisions de parcelles Si vous êtes propriétaire d’un terrain hors lotissement, vous pouvez le diviser pour un partage familial (par exemple, dans le cadre d’un héritage). En revanche, si vous envisagez de le diviser en vue de la vente, un processus de lotissement est obligatoire. Ce lotissement devra inclure un plan et des prescriptions, et chaque parcelle ne pourra être vendue qu'une fois le lotissement officiellement autorisé. L’autorisation de lotissement est conditionnée par le raccordement des parcelles aux réseaux d’eau et d’électricité. Bien que d'autres raccordements soient moins strictement exigés, aucun permis ne sera accordé par les autorités communales ou régionales sans la certitude que les parcelles disposent de ces raccordements essentiels. En règle générale, des garanties financières ou des ares sont demandés pour assurer ces connexions. Enfin, les incohérences dans les permis de lotir, souvent dues à des règlements obsolètes, soulignent l'importance de considérer des aspects modernes comme l’orientation pour les panneaux solaires et les toitures. 2.9. L’ordre des architectes (créé le 26 juin 1963) : structure et fonctionnement de l’Ordre 2.9.1. Le Conseil National de l'Ordre La Belgique est composée de 10 provinces et chaque province a un conseil. Chaque délégué national de chaque province peut devenir le président national. Composition Le Conseil National est constitué de : - 10 membres effectifs et 10 membres suppléants (1 par province). - 2 membres choisis parmi les inspecteurs de l'enseignement. - 4 membres issus du personnel enseignant : o 1 des écoles d'architecture de l'État. 19  o 1 des écoles d'architecture officielles subventionnées. o 2 des écoles d'architecture libres subventionnées. Il est assisté par : - Un assesseur juridique, qui a une voix consultative. Cet assesseur est choisi parmi les présidents ou conseillers effectifs ou honoraires de la Cour d'Appel de Bruxelles. - Un assesseur juridique suppléant. Le Conseil National élit en son sein : - Un président - Un président suppléant - Un secrétaire - Un secrétaire adjoint Ce groupe constitue le Bureau du Conseil National. L’Ordre agit par le Conseil National. Missions Le Conseil National agit au nom de l'Ordre et représente celui-ci en justice. Ses missions principales incluent : - Établir les règles de déontologie de la profession. - Rédiger un règlement de stage. - Veiller à l'application des règles déontologiques et du règlement de stage. - Faire des suggestions aux autorités publiques concernant les mesures législatives ou réglementaires relatives à la profession. - Donner des avis sur des questions touchant à l'exercice de la profession. - Arrêter les règlements d'ordre intérieur des conseils de l'Ordre et de leurs bureaux. - Contrôler l'activité des conseils de l'Ordre et collecter leurs sentences. - Prendre toute mesure nécessaire pour réaliser les objectifs de l'Ordre. Subdivisions linguistiques Deux organes linguistiques supervisent les activités : - Le Conseil Francophone et Germanophone de l'Ordre des Architectes (CFGOA). - Le Vlaamse Raad. Ces organes coordonnent les Conseils Provinciaux. 2.9.2. Le conseil provincial de l’Ordre Composition Chaque province dispose d'un Conseil Provincial composé de : - 7 membres effectifs et 7 suppléants. - Un assesseur juridique, choisi parmi les magistrats ou avocats expérimentés. Le Conseil Provincial élit en son sein : - Un président. - Un vice-président. - Un secrétaire. 20 Ces élus, avec l'assesseur juridique, forment le Bureau du Conseil Provincial. Missions Les Conseils Provinciaux ont plusieurs responsabilités, notamment : - Tenir à jour le tableau des architectes et la liste des stagiaires actifs dans leur juridiction. - Autoriser occasionnellement des architectes étrangers non membres de l'Union Européenne à exercer. - Gérer le registre des prestataires de services pour les citoyens de l'UE. - Recevoir et vérifier les diplômes et certifications selon la directive européenne du 10 juin 1985. - Arbitrer les litiges relatifs aux honoraires à la demande des parties ou des tribunaux. - Assurer le respect des règles de déontologie et dénoncer les infractions aux lois ou règlements relatifs à la profession (exercer de manière illégale). - Statuer en matière disciplinaire pour les membres inscrits au tableau provincial. L’Ordre est compétant pour la déontologie, pas pour la technique en construction. Il vérifie si l’architecte a bien fait sa mission et il valorise les honoraires. 2.9.3. Les membres de l’Ordre Les stagiaires - Diplômés en architecture en Belgique. - Diplômés étrangers, sous réserve de reconnaissance ou d'équivalence. - Les ressortissants étrangers doivent fournir une autorisation royale (AR) pour exercer en Belgique. Les architectes, ingénieurs architectes et ingénieurs civils - Ayant accompli un stage de deux ans (Belgique). - Les diplômés étrangers doivent fournir les documents prouvant leur compétence et notoriété. Le Conseil Provincial peut demander des informations complémentaires. 2.9.4. Quelques définitions Radiation Définition : La radiation est une mesure disciplinaire qui retire un membre du tableau ou de la liste des stagiaires (une réhabilitation peut être demandée après un délai de 5 ans). Exemples de motifs : récidive de fautes, fautes graves, collusion avec des entreprises,... Suspension Définition : Suspension temporaire (maximum 2 ans) interdisant l’exercice professionnel. Le membre reste cependant inscrit au tableau (si un maître de stage est suspendu, le stagiaire est en statut précaire, sans dispositions prévues pour ce cas). 21 Exemples de motifs : défaut de paiement des cotisations (avec récidive), non-paiement des stagiaires, absence d’assurance professionnelle,... Mutation Définition : Transfert d’un membre vers une autre province. Omission Définition : Ce n’est pas une radiation disciplinaire. Il s’agit d’une demande de désinscription temporaire ou définitive effectuée par un architecte inscrit au tableau ou sur la liste des stagiaires (retraire). Honoraires Définition : Titre accordé aux anciens membres ayant exercé honorablement pendant au moins 15 ans. Avertissement et réprimande Définition : Sanctions sans conséquences sur l’exercice professionnel. Elles servent à avertir un membre de son comportement inapproprié (comparable à un sursis). Arbitrage entre parties Définition : Les différends entre deux parties (architectes, clients, etc.) peuvent être résolus via une séance d’arbitrage. Cette procédure est opposable aux tiers. Différends entre architectes Reprise de mission : L’architecte abandonnant une mission doit clarifier le litige qui l’oppose à son client (via arbitrage ou jugement). La reprise de mission est autorisée par l’Ordre. Remplacement du Cwatup par le Codt Depuis juin 2017, le Codt (Code wallon de l’aménagement du territoire) remplace le Cwatup. Ce changement modifie les documents relatifs aux demandes de permis d’urbanisme. Les annexes 21 et 22, qui incluaient le visa obligatoire attestant de l’inscription au tableau de l’Ordre, ont été supprimées. L’absence de ce visa entraîne des risques : - Exercice illégal de la profession par des non-inscrits. - Non-information de l’Ordre sur les activités des architectes. - Impossibilité pour l’Ordre d’effectuer des contrôles déontologiques. Depuis le 15 novembre 2019, une attestation est à nouveau requise pour les demandes de permis d’urbanisme. 22  2.10. Organisation des Conseils de l’Ordre Structure du Conseil de l'Ordre Conseil Provincial : Composé de 7 membres effectifs et 7 membres suppléants. Ces membres sont élus pour un mandat de 6 ans, avec un renouvellement partiel tous les 3 ans. Ils ne peuvent pas cumuler plus de deux mandats consécutifs de 6 ans. Le bureau du conseil, composé du président, du vice-président, et du secrétaire, se réunit chaque semaine pour gérer les affaires courantes. Ils sont assistés par un assesseur juridique et un trésorier. Il se réunit en principe une fois par semaine. Rôles spécifiques des membres du bureau Président : Responsable du bon fonctionnement du conseil, préside les réunions et dirige les débats. Vice-Président : Remplace le président en son absence et supervise généralement la commission de stage. Secrétaire : Gère le fonctionnement administratif interne du conseil. Trésorier : Responsable de la gestion des finances du conseil, incluant la vérification des cotisations et l’établissement des budgets. Assesseur juridique : Apporte une expertise juridique pour guider le conseil dans ses décisions. Il n’a pas de droit de vote. Délégué au national : Représente la province au conseil national des architectes. Rapporteur : À chaque comparution, est désigné un rapporteur qui prend des notes des éléments importants. Après analyse, il en dresse un rapport. Fonctionnement interne du conseil Élections internes : Tous les trois ans, de nouvelles élections sont organisées pour désigner les rôles au sein du bureau. Le conseil peut être amené à changer sa composition avec le remplacement de certains membres. Comparution et prise de décision : Lors de chaque réunion, des comparutions peuvent avoir lieu, où des plaintes ou litiges sont examinés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf pour des décisions plus graves (comme l'exclusion ou des sanctions disciplinaires), qui nécessitent une majorité des deux tiers. Rôle des membres dans la gestion des plaintes : Le bureau traite des plaintes reçues à l'encontre des architectes, notamment des conflits de mission, des problèmes de déontologie ou d'honoraires. Les plaintes peuvent être reçues d’un maître d’ouvrage ou de collègues architectes. Les élections au sein du conseil sont régies par des critères stricts : les candidats doivent avoir 10 ans d’inscription et ne pas avoir subi de sanctions disciplinaires dans les 5 dernières années. Les décisions du conseil, telles que l'inscription d'un architecte ou l'approbation d'une dérogation, doivent être validées par un vote au conseil. Procédures disciplinaires et déontologiques 23 Infraction à la déontologie : Le bureau peut être amené à traiter des infractions déontologiques graves, telles que des missions tronquées, des conflits d'intérêts, ou des pratiques commerciales déloyales. Vérification de l’activité des membres : Le bureau peut enquêter sur les pratiques des architectes, particulièrement lorsqu'un architecte semble accumuler un nombre suspect de visas ou de missions. Il est précisé qu'un architecte peut être impliqué dans la promotion immobilière mais ne peut pas être entrepreneur. Des pratiques comme des liens familiaux avec des entreprises de construction ou des connexions suspectes entre architectes et promoteurs sont surveillées. Cas de conflits entre architectes : Les conflits entre architectes, comme des désaccords sur des honoraires ou des accusations de concurrence déloyale, peuvent être traités en bureau ou renvoyés devant le conseil disciplinaire. Dossiers traités par le bureau Visa ou demandes de fonctionnaire : Limitation des activités pour les fonctionnaires : un fonctionnaire ne peut agir comme architecte que pour son propre logement ou pour son employeur. Activités des membres : Vérification d’activités sur base de plaintes ou contrôles d’office (nombre de missions, composition des équipes, etc.). Missions interrompues ou incomplètes : Vérification des raisons pour lesquelles une mission est interrompue, et des conséquences sur le chantier. Contrôle de la conformité des missions à la déontologie (ex. : « gros œuvre fermé »). Courrier et dossiers du Conseil national : Traitement des demandes liées au CN (inscriptions, dérogations, etc.). Dossiers de stages : Suivi des stages des architectes et vérification de la conformité des rapports de stage. Renvoi au disciplinaire : Cas de violations graves ou répétées, tels que des conflits, des fautes déontologiques, ou de la concurrence déloyale entre confrères. Dossiers Spécifiques Traités par le Bureau Le bureau traite plusieurs types de dossiers concernant les architectes, allant de questions déontologiques à des problèmes liés à l’activité professionnelle. Visa de mission pour fonctionnaire : Un fonctionnaire peut être architecte uniquement pour sa propre habitation ou pour son employeur. Il ne peut pas traiter plusieurs dossiers pour lui-même pour éviter des suspicions de spéculation immobilière. Vérification de l’activité des membres : - Sur plainte : Si un maître d’ouvrage se plaint du comportement de son architecte (par exemple, défaut de contrôle ou problèmes d’honoraires), le bureau enquête en convoquant les parties concernées. En cas de problème d’honoraires, un arbitrage peut être proposé. - Problèmes déontologiques : Si l’architecte ne respecte pas les règles déontologiques, il peut recevoir une admonestation ou être renvoyé devant la commission disciplinaire. 24  - D'office : Le bureau vérifie l'activité des architectes via les visas (approbation de projets). Si un architecte traite trop de visas tout seul, il peut être questionné sur sa capacité à gérer le travail. Selon ses réponses, il peut être blanchi ou renvoyé devant le disciplinaire. Connivence avec la promotion immobilière : L’architecte doit travailler avec un promoteur sur une base contractuelle claire, et non tacite. Des liens familiaux ou financiers avec des entreprises partenaires de l'architecte doivent être transparents pour éviter tout conflit d'intérêt. Incompatibilité d'activité : Un architecte peut être impliqué dans la promotion immobilière, mais il ne peut pas être entrepreneur. Des situations telles que des liens familiaux avec des entreprises de construction (comme devenir actionnaire) peuvent soulever des questions déontologiques, mais elles sont difficiles à contrôler si elles ne sont pas explicites. Missions interrompues : Si un architecte interrompt sa mission en raison de désaccords, il doit informer les parties concernées, ainsi que l'administration communale et le SPW. Cependant, un délai d’environ 2 mois peut être nécessaire avant l’arrêt officiel du chantier, ce qui peut être exploité par certaines parties pour finir les travaux avant l’interdiction. Les architectes fréquemment dans ce cas peuvent être suspectés de fraude. Mission incomplète : Un architecte peut être suspecté si une mission est incomplète, par exemple si le contrat stipule que l'architecte n’assure pas la mission de contrôle (comme pour le gros œuvre fermé). Cela peut être une violation déontologique, car l'architecte doit informer l’AC et l'Ordre si sa mission est modifiée. En cas d’incident, l'architecte peut être responsable, et l'assurance peut ne pas couvrir les dommages en cas de faute grave. Courrier du Conseil National (CN) : Le bureau traite le courrier du CN, qui peut concerner diverses situations, comme la déontologie ou la vérification des qualifications des architectes. Inscription et désinscription des confrères : Le bureau vérifie les diplômes, la compatibilité et les antécédents des architectes. Il peut également accorder des dérogations dans certains cas. Disputes entre architectes : En cas de mésentente entre architectes (collaborateurs, associés, ou stagiaires), le bureau peut intervenir pour résoudre le conflit. Si la situation concerne la concurrence déloyale, les parties peuvent être renvoyées devant le conseil ou le disciplinaire. Renvoi au disciplinaire : Après une enquête ou instruction, des dossiers peuvent être renvoyés devant la commission disciplinaire pour des sanctions plus graves. 25 Appels : Si un architecte ou un plaignant estime que les courriers du bureau ne sont pas suffisamment explicites, il peut faire appel pour un réexamen de la situation. Cas traités du Conseil Cas d'Arbitrage : L'arbitrage est un processus où l'Ordre des architectes émet un jugement sur un conflit entre deux parties (généralement deux architectes ou un architecte et un client) sans qu'il soit nécessaire de passer par un tribunal. Procédure : - Le Conseil se réunit pour examiner les faits et entendre les arguments des parties impliquées. - Un rapporteur est désigné pour rédiger un compte-rendu de la réunion, qui sera présenté lors de la réunion suivante. - Le Conseil émet un avis, qui peut être opposable dans les juridictions, en cas de litige juridique. Cela permet de résoudre des conflits de manière plus rapide que devant un tribunal. Caractéristiques : - Le Conseil de l'Ordre tranche les conflits déontologiques, en lien avec les honoraires d'architecte ou la qualité de la mission, mais pas sur des aspects techniques. - Les entrepreneurs ne sont pas concernés par les décisions de l'Ordre, sauf si leur comportement enfreint les règles déontologiques de la profession. Demande d'Avis du Tribunal : Le Tribunal peut demander un avis à l'Ordre sur un sujet lié à des litiges entre parties (généralement concernant les honoraires d'architecte ou la qualité de la mission). Procédure : - L'Ordre est sollicité par le Tribunal pour fournir un avis déontologique. - Cet avis sert à éclairer la décision du Tribunal sur des questions d'éthique ou de pratiques professionnelles dans le domaine de l'architecture. - Une fois l'avis donné par le Conseil de l'Ordre, le Tribunal peut rendre son jugement basé sur cet avis. Caractéristiques : - Le Tribunal est compétent sur des questions techniques (coût d’entreprise, qualité technique des travaux) et des litiges financiers (honoraires, prix de construction), mais l'Ordre reste compétent en matière déontologique. - Le Conseil de l'Ordre n'intervient pas dans les aspects techniques d'un projet (comme la construction en elle-même ou la gestion de coûts). Composition du Conseil lors des Comparutions : Nombre de membres : - Le Conseil est composé d'au moins 5 membres et au maximum 7 membres. - Un assesseur juridique est présent pour guider les discussions et vérifier la conformité avec la réglementation. Processus de décision : - Lors des séances, les parties comparantes (architectes, clients, etc.) exposent leur point de vue. 26  - Le rapporteur prépare un rapport sur les éléments présentés, et la décision est prise lors de la réunion suivante. - Une fois la décision prise, elle est transmise aux parties concernées ou au Tribunal, selon la nature du cas. Exemples de problèmes disciplinaires : - Problème de payement de stagiaire - Défaut d’assurance - Défaut de cotisation - Fausse déclaration, faux contrats - Plainte de confrère - Mission réduite ou incomplète - Exercer des mandats politiques - Manque d’indépendance vis-à-vis d’un entrepreneur - Retard récurent dans l’envoi des rapports de stage - Obstruction à l’instruction 2.11. Procédure en matière disciplinaire devant les conseils de l’Ordre La procédure disciplinaire devant les conseils de l’Ordre s’engage de deux manières : sur plainte (par courrier adressé au bureau) ou d’office (suite à des investigations, notamment l’analyse des visas et fiches statistiques permettant de détecter des comportements répréhensibles, par exemple en matière d’honoraires). Depuis 2003, l’interdiction d’imposer un barème a changé les pratiques, mais l’architecte reste tenu par son obligation déontologique de respecter toutes les étapes nécessaires à l’élaboration d’un projet. Instruction de l’affaire Les infractions telles que le défaut d’assurance ou de cotisation font l’objet d’une instruction. Si l’affaire est jugée peu grave, le président peut adresser une admonestation, et le dossier reste confidentiel. En cas de gravité, l’affaire est renvoyée devant le conseil disciplinaire avec transmission des documents numérotés. Si une nouvelle infraction est découverte lors de l’instruction, elle nécessite une enquête distincte. Les griefs reprochés doivent être clairement énoncés dès le départ. Il est interdit aux membres du bureau ayant instruit l’affaire de siéger au conseil disciplinaire. De même, l’assesseur juridique au bureau n’est pas celui qui assiste le conseil. Cela veut dire qu’aucun membre du bureau ne peut faire partie du disciplinaire et que l’assesseur juridique présent au bureau n’est pas le même que celui qui assiste aux séances du conseil disciplinaire. En cas de vice de procédure, celle-ci est annulée et doit être reprise. Convocation et consultation du dossier Une fois la décision de renvoi prise, le membre concerné reçoit une convocation par lettre recommandée, mentionnant : - Les griefs reprochés, avec références aux lois et règlements applicables. - La possibilité de consulter le dossier sur place, pour lui et son avocat, avec possibilité de copies à ses frais. 27 Le plaignant et les témoins pertinents peuvent aussi être convoqués. Comparution Le membre invité est tenu de se présenter en personne à défaut d’un motif légitime d’empêchement admis par le conseil en quel cas, les débats sont reportés à une séance ultérieure. Les débats se tiennent en séance publique, sauf demande de huit clos par le membre concerné. Le président dirige les débats, les membres du conseil posent des questions et procèdent à tous les devoirs utiles. Les témoins peuvent déposer sous serment (facultatif), leurs dépositions sont consignées par écrit, relues, et signées. Si les débats ne peuvent être clos en une seule séance, ils sont reportés à une autre date. Si la composition du conseil change, les débats doivent être repris intégralement. Délibérations et sentences Les délibérations se font à huis clos, sans la présence du membre, de ses conseils ou des plaignants. La décision peut être rendue immédiatement ou reportée à une séance ultérieure, dans un délai d’un mois. Elle doit être motivée et s’appuyer sur des dispositions légales ou réglementaires. Les sanctions prévues par la loi sont : - Suspension ou radiation, nécessitant des obligations spécifiques de l’architecte (ex. transmission de la liste des missions en cours, notification à l’employeur en cas de radiation). - Si les faits ne justifient pas une sanction, le président peut adresser une admonestation. Notification des décisions Les sentences sont publiques et doivent être signées par tous les membres ayant participé aux débats. Les notifications sont transmises par lettre recommandée avec avis de réception. L’assesseur juridique en reçoit copie. En cas de radiation ou suspension, le conseil informe les autorités compétentes (procureur général, gouverneur de province, directeur général de l’urbanisme, employeur). Recours et opposition En cas d’appel (par le membre concerné, l’assesseur juridique ou le CN), le dossier est transmis au conseil d’appel compétent. Si opposition, l’affaire est réexaminée, conformément aux règles déjà établies. Le recours est suspensif, donc la sentence n’est pas appliquée immédiatement. Impact sur les tiers Lorsqu’un maître de stage est suspendu, son stagiaire perd son statut, ce qui complique sa situation, notamment s’il gère des dossiers en cours. Confidentialité et anonymat Les décisions, bien que publiques, doivent respecter l’anonymat. Elles peuvent être publiées dans les recueils de jurisprudence de l’Ordre à condition de préserver 28 l’anonymat. Des informations discrètes peuvent être communiquées au plaignant, uniquement si la sentence est définitive ou classée sans suite. 2.12. Conseil d’appel Le conseil d’appel traite les recours contre les décisions des conseils de l’Ordre dans diverses matières. Organisation et composition Le conseil d’appel est composé de : - Trois conseillers magistrats (effectifs, émérites ou honoraires) désignés par le roi. - Trois conseillers suppléants désignés selon les mêmes modalités. - Trois membres effectifs et trois suppléants désignés par tirage au sort parmi les membres des conseils de l’Ordre. La présidence est assurée par un magistrat, selon les règles de préséance de la magistrature. Le conseil inclut également un greffier et un greffier suppléant. Fonctionnement Les attributions des conseils d’appel incluent le traitement des recours dans les cas suivants : - Contre les décisions des conseils provinciaux et relativement aux demandes d’inscription au tableau, sur la liste des stagiaires et autorisations - Contre les décisions rendues en matière disciplinaire. - Contre les contestations liées à l’ancienneté. - Contre les demandes de réhabilitation (architecte radié qui demande sa réhabilitation après 5 ans). - Contre les déchéances de mandats de membres élus. - Contre les sanctions disciplinaires pour absence injustifiée (deux absences consécutives). - Contre les prolongations de stage. - Contre les résultats des scrutins. - Contre les récusations des membres d’un conseil de l’Ordre. Le conseil d’appel se réunit sur convocation. Pour délibérer, il doit atteindre un quorum des deux tiers des membres, incluant au moins deux magistrats et deux membres de l’Ordre. Procédure Introduction de l’appel : Dès qu’un appel est introduit, le CN est informé, de même que le CP concerné à qui est réclamé le dossier. Trente jours avant la comparution, le greffier invite le membre concerné à se présenter devant le conseil d’appel et y invite également les parties ayant interjeté appel. Le plaignant peut être convoqué également. Une copie des dossiers est remises par le greffier à l’avocat des parties et sous sa responsabilité. Comparution et assistance : L’intéressé est tenu de comparaître en personne, mais il peut être assisté par un avocat. En cas d’empêchement justifié, il peut être représenté par un avocat. Toutefois, le conseil d’appel peut exiger la comparution personnelle dans 29 un délai de 30 jours. Si l’intéressé ne se présente pas sans motif valable, il est statué par défaut. Déroulement des débats : Le président dirige les débats. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf dans certains cas nécessitant une majorité des deux tiers : - Refus d’inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires. - Refus d’une demande d’autorisation. - Peines disciplinaires telles que retrait d’autorisation, suspension ou radiation. - Prolongation de stage. Prononcé des décisions : Les décisions doivent être rendues dans les 15 jours pour les recours concernant les résultats des élections. Le prononcé des sentences disciplinaires est toujours public. Les décisions sont motivées, signées par les membres participants, et notifiées par lettre recommandée au membre concerné et au CN. Recours Les recours doivent être introduits dans les délais légaux. Les décisions définitives du conseil d’appel peuvent être portées devant la cour de cassation. Une procédure d’appel suspend l’exécution de la sanction ou de la décision. Publicité des décisions Les décisions de suspension ou de radiation sont communiquées au procureur général de la cour d’appel, au gouverneur de la province, au fonctionnaire délégué, et, le cas échéant, à l’employeur. 2.13. L’organisation financière de l’Ordre des architectes Le Budget de l'Ordre des Architectes Chaque année, l'Ordre établit un budget basé sur les prévisions de dépenses pour le fonctionnement de l'organisation. Ce budget prend en compte : - Les dépenses courantes : Cela inclut les salaires des secrétaires, les jetons de présence pour les membres des conseils, les frais de fonctionnement divers, ainsi que la location de bureaux et d'autres ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’Ordre. - Les prévisions d'investissements : En fonction des projets et actions à mener, un budget prévisionnel est établi. Par exemple, des actions peuvent être mises en place pour promouvoir le serment d’éthique des stagiaires ou pour organiser des événements comme la Foire Habitat. Chaque année, les Conseils Provinciaux (CP) établissent, à l’aide d’un formulaire type, une estimation des dépenses nécessaires à leur fonctionnement. Cette estimation se base sur les dépenses fixes de l’année précédente et inclut les prévisions d’investissements ou les actions à mener (par exemple, l’organisation du serment d’éthique des stagiaires, la participation à des événements comme la foire Habitat pour informer le public). Le projet de budget est ensuite transmis au Conseil National (CN), qui examine les prévisions. Le CN peut approuver le budget, mais il peut également rejeter 30 certains postes ou réduire les montants prévus. Aucun dépassement budgétaire n’est autorisé sans l’accord préalable du CN. Les ressources Concernant les ressources, celles-ci proviennent principalement des cotisations. Ces cotisations, perçues par le CN pour le compte de l’Ordre des architectes, sont fixées annuellement par le CN, qui peut également prévoir des redevances proportionnelles variables selon les dates d’inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires. Les cotisations sont dues à partir du 1er janvier de chaque année ou dès que l'architecte demande son inscription sur le tableau des architectes ou sur la liste des stagiaires. Le paiement doit être effectué dans un délai de trente jours, sous peine de sanctions disciplinaires. Les différents types de cotisations sont les suivants : - Cotisation pour les architectes auteurs de projets avec visa : 480 € - Cotisation pour les architectes collaborateurs sans visa (cette catégorie a été supprimée) : 300 € - Cotisation pour les architectes stagiaires : 100 € - Cotisation pour les architectes honoraires : Aucune cotisation. - Cotisation pour les personnes morales inscrites au tableau : 100 € Les cotisations doivent être payées dans un délai de 30 jours suivant leur exigibilité, sous peine de sanction disciplinaire. Les cotisations versées à l'Ordre sont acquises définitivement, sauf dérogation accordée par le CN, sur proposition du CP de l'architecte concerné. En cas de difficultés financières, les CP peuvent proposer une exonération partielle ou totale, sous réserve que la demande soit justifiée et motivée par des preuves solides de la situation financière de l'architecte. Les membres des conseils de l'Ordre, notamment les conseillers et les secrétaires, ont droit à une indemnité pour leurs activités. Cela comprend : - Les jetons de présence : Une indemnité versée pour chaque réunion ou activité officielle à laquelle ils participent. - Le remboursement des frais : Des frais tels que les déplacements (par exemple, les frais de kilométrage) peuvent être remboursés, conformément aux règles internes de l'Ordre. Assurance de l'Architecte (à titre d’informations) Les architectes sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les primes sont ajustées en fonction de l’activité. Voici les primes minimales de base pour l’assurance, révisées périodiquement : - Pendant le stage : 100 € - 1ère année après le stage : 100 € - 2ème année après le stage : 200 € - 3ème année après le stage : 300 € - Après la 3ème année, la prime minimale de base est de 659,13 €, à laquelle peut s'ajouter un pourcentage de 0,2 % du montant des travaux déclarés (hors prime de base). 31  2.14. Règlement de déontologie Selon l’AR du 18 avril 1985 portant approbation du règlement de déontologie établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes. Le Roi, à la demande du Conseil National, peut donner force obligatoire aux règles de déontologie et au règlement du stage. Ce règlement est entré en vigueur le 1er juillet 1985. Voici les principes généraux de l’exercice de la profession. Ce règlement de déontologie concerne toute personne inscrite au tableau ou sur la liste des stagiaires. Valeurs essentielles L’architecte doit en permanence respecter l’ensemble des facteurs influençant le milieu et s’engager à concevoir des œuvres qui enrichissent et préservent le patrimoine culturel et naturel. Dans l’exercice de sa profession, il est tenu de faire preuve de compétence, de diligence et de respecter les principes d’éthique professionnelle. Au-delà des considérations esthétiques, l’architecte est notamment responsable du respect des normes en matière d’isolation (coefficient K), de ventilation et de développement durable, ainsi que de la certification pour les immeubles à construire. Cette conformité s’assure par l’application des prescriptions aux plans et par le contrôle du respect des plans autorisés dans le cadre du permis d’urbanisme. Statut des architectes L’architecte peut exercer sa profession sous différentes formes : en tant qu’indépendant, au sein d’une société non inscrite au tableau (où il reste personnellement responsable), ou au sein d’une société inscrite au tableau conformément à la loi Laruelle. Dans le cas d’une société non régie par la loi Laruelle, l’architecte assume sa responsabilité en tant que personne physique, cette configuration étant avant tout d’ordre fiscal. Il peut également exercer en qualité de fonctionnaire, d’agent d’un service public ou d’appointé. Quel que soit son statut, l’architecte doit préserver l’indépendance nécessaire pour exercer sa profession en respectant sa mission d’ordre public et les règles déontologiques, tout en assumant la pleine responsabilité des actes qu’il accomplit. Toute modification de statut doit être signalée à l’Ordre. Par ailleurs, l’architecte est tenu d’ajuster le volume de travail qu’il accepte en fonction des moyens dont il dispose pour mener ses missions à bien, en tenant compte de l’importance de la mission demandée ainsi que de la distance à parcourir pour effectuer notamment les contrôles nécessaires. Architecte indépendant L'architecte indépendant exerce sa profession à temps plein ou partiel, sans être soumis à un statut public ou à un contrat de travail. Il peut exercer seul, en collaboration avec d'autres architectes inscrits à l'Ordre ou en tant que stagiaire, ou encore au sein d'une société civile professionnelle (avec ou sans le modèle Laruelle) ou d'une association. Depuis peu, il peut aussi travailler au sein d'une société inscrite à l'Ordre, la société étant alors responsable, et non plus l'architecte en tant que personne physique. Enfin, il convient de noter que l'architecte indépendant qui travaille pour un autre architecte n'est pas considéré comme indépendant si un lien de subordination existe. 32 Récapitulatif : - Type de mission : Tout type. - Cotisation : Pleine cotisation requise si l’architecte demande des permis d’urbanisme ou des visas. - Assurance : Obligatoire. Depuis la loi Laruelle, l’assurance n’est plus une recommandation déontologique, mais une obligation légale. Architecte fonctionnaire L'architecte fonctionnaire est celui qui est nommé ou recruté par un service public, tel que l'État, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale. Si un architecte fonctionnaire n'est pas amené à accomplir des actes d'architecture, il n'a pas l'obligation de s'inscrire au tableau de l'Ordre des architectes ou sur la liste des stagiaires. Récapitulatif : - Type de mission : Tout type, mais exclusivement pour l’employeur. Possibilité de mission personnelle pour son propre compte (ex : habitation personnelle). - Cotisation : Pleine cotisation requise si l’architecte demande des permis d’urbanisme ou des visas. Non nécessaire en l’absence de visas. - Assurance : Obligatoire. Différente de celle de l’employeur : l’architecte doit disposer d’une RC spécifique à son activité. - Cumul d’activités : Non admis dans le cadre de l’architecture. Architecte appointé L'architecte appointé est celui qui exerce la profession, en tout ou en partie, dans le cadre d'un contrat de travail auprès d'une personne physique ou morale. Il doit assumer ses responsabilités professionnelles en fonction des exigences spécifiques de la profession. En particulier, il doit veiller à ce que les relations entre son employeur et ses partenaires contractuels respectent les lois et règlements régissant la profession d'architecte et, le cas échéant, en informer son employeur. L'architecte appointé peut exercer en tant qu'indépendant, à condition qu'il n'y ait pas d'incompatibilité, et sous réserve d'obtenir l'autorisation préalable du Conseil de l'Ordre, qui se prononce notamment en fonction de la disponibilité vis-à-vis d'un maître d'ouvrage. Cela implique également l'accord de son employeur, notamment si l'architecte souhaite quitter ses heures de bureau pour, par exemple, se rendre sur un chantier. Par exemple, un architecte appointé dans une société de construction ne pourra pas exercer en tant qu'architecte indépendant en parallèle de son emploi. Récapitulatif : - Type d’activités : o Entreprise de construction : Peut demander des visas pour les activités de son employeur. Peut demander des visas pour lui-même uniquement dans le cadre de sa propre habitation (incompatibilité pour d’autres activités). o Appointé dans une activité autre que la construction (ex : expertises) : Cumul possible avec l’activité d’architecte indépendant, sous réserve de l’accord de l’employeur. Disponibilité requise pour des activités liées à son statut d’indépendant (ex : contrôle de chantier). 33  - Cotisation : Pleine cotisation requise si l’architecte demande des visas pour des dossiers de permis d’urbanisme ou contrôle de l’exécution. Facultative en l’absence de visa. - Assurance : Obligatoire, conformément aux mêmes règles que pour les autres statuts. - Cumul d’activités : Possibilité sous réserve d’absence d’incompatibilité et d’avis favorable de l’Ordre. Attention particulière aux cas d’incompatibilité. Architecte enseignant Dans le domaine de l'enseignement, l'architecte peut cumuler une activité d'enseignant et celle d'indépendant, à condition que les matières enseignées soient en lien avec l'architecture et les techniques de construction. C’est la seule situation où le cumul avec le fonctionnariat est autorisé. Architecte expert L'architecte agissant en tant qu'expert doit disposer d'une pratique professionnelle suffisante pour résoudre ou donner son avis sur les problématiques qui lui sont présentées. Il doit veiller à accomplir les missions qui lui sont confiées avec rigueur, discrétion et indépendance. 2.15. Exercice de la profession d’architecte et incompatibilités Architecte et entrepreneur L’exercice de la profession d’architecte est incompatible avec la profession d’entrepreneur de travaux publics ou privés. Exemple : Un stagiaire effectuant un stage en entreprise pourrait rencontrer des problématiques d’incompatibilité s’il dépose des permis et assure le contrôle des chantiers (ces cas sont laissés à l’appréciation des Conseils Provinciaux). L’architecte peut cependant, en tant qu’indépendant ou sous contrat d’emploi, participer à la conception de certains matériaux ou systèmes de construction, sous réserve de l’approbation de l’Ordre suivant ses recommandations. Mandat spécial Un architecte peut être mandaté par le maître d’ouvrage pour accomplir en son nom et pour son compte l’ensemble des actes liés à la réalisation d’une construction. Ce mandat doit faire l’objet d’une convention écrite précisant son étendue et s’il est gratuit ou rémunéré. Gérance d’immeubles L’architecte peut accepter la gérance d’immeubles et effectuer les actes nécessaires à cette activité, à condition de ne pas les exercer sous forme d’agence ou de bureau d’affaires. 34  Honoraires L’architecte est rémunéré par honoraires, vacations, traitements ou appointements, de manière à assurer des moyens d’existence et à lui permettre d’exercer avec honneur et dignité. L’Ordre publiait un barème minimum des honoraires jusqu’en 2003. Depuis, il ne peut plus être imposé (décision du Conseil de la concurrence européen). Les infractions ne sont pas sanctionnables, mais un travail incomplet dû à un honoraires insuffisant reste une faute. Barème des honoraires (non d’application depuis 2003) (à titre indicatif) : - 5 à 6 % du montant des travaux pour : dossiers types industriels, grands projets avec travées répétitives. - 7 à 8 % du montant des travaux pour : dossiers types bureaux, habitations. - 10 à 12 % du montant des travaux pour : dossiers de transformations, extensions. - 12 à 15 % du montant des travaux pour : dossiers de restauration, bâtiments classés, patrimoines. Ce barème couvrait uniquement la mission architecturale définie par la loi de 1939 (permis d’urbanisme, contrôle de l’exécution, cahiers des charges, métrés, etc.). Publicité L’architecte peut faire connaître son activité avec discrétion et indépendance, en évitant toute publicité tapageuse. Interdiction pour des tiers d’utiliser son nom à des fins commerciales. Exemple : associer son nom à une entreprise de construction. L’architecte a obligation d’afficher son nom et coordonnée sur tout chantier dont il assume le contrôle Assurance et responsabilités L’architecte doit couvrir sa responsabilité professionnelle, y compris la responsabilité décennale, à travers une assurance obligatoire (Loi Laruelle). L’assurance peut couvrir toutes les parties impliquées dans la construction (assurance tout risque chantier). Elle reste valable 10 ans après la réception (provisoire ou définitive) et couvre les ouvrages terminés même après le décès de l’assuré. Depuis le 1er juillet 2018, tout logement autorisé doit être couvert par une assurance décennale (gros œuvre fermé) pour tous les intervenants (entrepreneurs, ingénieurs, PEB, CSS). Missions de l’architecte - Projets respectant le programme fixé et le budget établi dans la convention. - Respect des prescriptions légales et réglementaires. - Obligation de refuser ou dénoncer tout acte illégal (faute grave ou amende). - Secret professionnel. Un client peut faire construire un bâtiment dans le but de le vendre, dans le cadre d'une opération de promotion. Dans ce cas, l'architecte doit veiller à protéger les intérêts de son client tout en préservant l'intérêt public et les droits légitimes des utilisateurs. Ces dispositions s'appliquent tant aux architectes indépendants qu'aux architectes salariés (par exemple, lorsqu'un architecte travaille pour une administration communale). Les 35 Conseils de l'Ordre ont le droit de demander une copie des conventions conclues entre les clients et les architectes. Convention obligatoire : - Collationnement des données. - Étude du programme. - Esquisse et avant-projet. - Dossier administratif (permis d’urbanisme). - Dossier d’exécution et contrôle des travaux. - Assistance à la réception provisoire et définitive. Interdiction : accepter une mission d’exécution sans être chargé du contrôle des travaux (faute grave). Une dérogation est possible si un autre architecte inscrit au tableau s’occupe du contrôle. Relations avec les entrepreneurs L’architecte assiste le MO dans le choix des entrepreneurs, en attirant l’attention sur leurs garanties (enregistrement, ONSS, réputation). Il veille à l’égalité des chances lors d’une adjudication ou appel d’offres. Rapport avec les confrères L'architecte doit faire preuve de loyauté et de confraternité, en jugeant l'œuvre de ses confrères de manière objective et en acceptant la critique dans le même esprit. Il doit s'abstenir de toute pratique susceptible de nuire à un confrère. Lorsqu'un architecte succède à un confrère dans une mission, il doit l'en informer par écrit, et ce, même en cas de décès, en adressant une notification recommandée aux ayants droit du défunt. De plus, il doit informer son Conseil de l'Ordre (CP) de l'étendue de la mission qu'il reprend. La succession de mission ne peut se faire sans l'accord préalable du CP, notamment en raison des questions relatives aux honoraires. En cas de collaboration entre plusieurs architectes sur un même projet, leurs relations doivent être confraternelles, avec une transmission des documents dans l'intérêt de la coopération. Concours L’architecte peut participer à des concours en respectant les règles de la profession, sans compromettre son indépendance. Droits intellectuels L’architecte peut percevoir des droits d’auteur ou brevets pour ses créations (techniques, procédés). La protection intellectuelle est toutefois difficile à faire valoir (un changement minime suffit pour contourner le plagiat, cela devient de l’imitation). 2.16. Règlement de stage Application : Le règlement de stage est applicable à toute personne inscrite sur la liste des stagiaires tenue par les Conseils de l’Ordre. Inscription obligatoire : Toute personne désirant exercer la profession d’architecte en Belgique, de manière temporaire ou permanente, doit s’inscrire sur la liste des stagiaires 36 d’un tableau de l’Ordre. Les demandes de dispense, fondées sur l’article 52 de la loi de 1963, doivent être adressées au Conseil provincial de l’Ordre du lieu où le demandeur souhaite exercer. Conditions d’inscription : Toute personne remplissant les conditions de la loi de 1939 relative à la protection du titre et de la profession d’architecte peut demander son inscription sur la liste des stagiaires dans le Conseil de l’Ordre correspondant à la province où elle souhaite effectuer son stage. Signature du règlement : Le règlement de stage doit être signé par le stagiaire et joint à son dossier. Dossier de suivi : Le stagiaire est inscrit sur la liste des stagiaires du Conseil provincial où est inscrit son maître de stage. En cas de changement de maître de stage, un suivi précis du dossier est nécessaire. Cotisation : L’inscription sur la liste des stagiaires entraîne le paiement d’une cotisation. Cas particulier : Le service militaire entraîne une omission temporaire de la liste des stagiaires. Durée du stage La durée du stage est de deux ans, mais elle peut être portée à trois ans par décision du Conseil provincial. Elle peut aussi être réduite sur requête motivée. Seules les périodes de stage approuvées par le Conseil de l’Ordre peuvent être prises en compte pour la durée du stage. Le stage peut être effectué totalement ou partiellement à l’étranger. L’ancien souhait d’un stage de transition de six mois en Belgique n’est plus applicable, y compris pour les stages dans la fonction publique. La demande doit être soumise au Conseil de l’Ordre, qui doit reconnaître l’honorabilité et la compétence du maître de stage étranger. Maîtres de stage Chaque Conseil de l’Ordre tient une liste des maîtres de stage répondant aux conditions légales et