Cours R5.08 3ème partie Aspects réglementaires PDF

Aspects réglementaires Synthèse  Règlement CE n°1935/2004 (« Règlement Cadre ») 1) Règles à respecter – Critères d’inertie 2) Matériaux réglementés et Matériaux exclus 3) Règles d’étiquetage 4) Traçabilité  Règlement CE n°1935/2004 1) Règ...

Aspects réglementaires Synthèse  Règlement CE n°1935/2004 (« Règlement Cadre ») 1) Règles à respecter – Critères d’inertie 2) Matériaux réglementés et Matériaux exclus 3) Règles d’étiquetage 4) Traçabilité  Règlement CE n°1935/2004 1) Règles à respecter – Critères d’inertie « les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible » Ne pas présenter un danger pour la santé humaine Ne pas entraîner une modification inacceptable de la composition de la denrée Ne pas entraîner une altération des caractères organoleptiques de la denrée  Règlement CE n°1935/2004 1) Règles à respecter – Critères d’inertie - Pureté de ces substances - Conditions particulières d’emploi - Limites de migration spécifique (LMS) - Limite de migration globale (LMG) - Méthodes d’analyse nécessaires au contrôle du respect des dispositions précédentes  Règlement CE n°1935/2004 2) Matériaux réglementés et Matériaux exclus Matières plastiques Papiers/cartons Matériaux d’enrobage Verre (croûtes fromage, boyaux en Métaux/alliages charcuterie…) Bois Textiles Installations fixes servant à la Cires distribution de l’eau Matériaux/Objets actifs (lieux publics,…) Colles Celluloses régénérées Élastomères et caoutchoucs Liège Encres Céramiques Silicone Vernis  Règlement CE n°1935/2004 3) Règles d’étiquetage - Mention « convient pour aliments » ou « pour contact alimentaire » - Instructions particulières d’utilisation (température maximale, four,…) - Raison sociale, adresse du fabricant ou du vendeur - Traçabilité  Règlement CE n°1935/2004 4) Traçabilité Article 16 : Obligations de l’entreprise Dossier aux autorités nationales (exigences) Déclaration écrite de conformité (résultats essais,…) Conformité fixé par annexe IV du règlement 10/2011 : - identité exploitant - identité fabricant - Conditions particulières d’emploi -… Directive cadre qui fixe les objectifs mais pas les moyens pour y parvenir Principes des tests de migration  Principes des tests de migration et Réglementations Cas des emballages en polymères La réglementation CE n°10/2011 utilise 2 termes pour définir la migration:  Migration globale : MG  Migration spécifique : MS  Principes des tests de migration et Réglementations A) Les essais de MIGRATION GLOBALE (MG) Migration au contact alimentaire de l’emballage, par simulation avec des liquides extractifs représentatif des denrées alimentaires. 1) Choix des liquides simulateurs (tiré de Reg2011_10_23092020_annexe_III) Le Règlement (UE) n°2016/1416 (qui a apporté qq modifications du règlement 10/2011) définit 6 types de liquides simulateurs ou milieux simulateurs d’aliments :  Simulant A : Ethanol 10% (v/v) => aliments aqueux avec pH > 4,5  Simulant B : Acide acétique à 3% => aliments aqueux avec pH < 4,5  Simulant C : Ethanol 20% => teneur alcool < 20%  Simulant D1 : Ethanol 50% => teneur alcool > 20% et huile dans émulsions aqueuses  Simulant D2 : Huile végétale avec moins de 1% d’insaponifiable => aliments avec matière grasse libre en surface  Simulant E : Oxyde de polyphénylène modifié => aliments secs  Principes des tests de migration et Réglementations INTERACTIONS EMBALLAGE / PRODUIT Bouteille en matière plastique Liquide simulant Ex: Ethanol 10% Migration de constituants de l’emballage vers le contenu Exemple: monomère utilisé pour la fabrication du Polymère plastique  Principes des tests de migration et Réglementations 2) Choix des conditions d’essais Durée et T°C des essais de migration sont définies dans le Règlement (UE) n°2016/1416 Les conditions de contact doivent représenter au plus près les conditions réelles d’emploi. Exemple : Emballage en polytéréphtalate d’éthylène glycol (PET) Conditions conventionnelles pour les essais de migration avec les simulants d’aliments (*) que pour les simulants D2 et E  Principes des tests de migration et Réglementations Conditions conventionnelles pour les essais de migration avec les simulants d’aliments  Principes des tests de migration et Réglementations Conditions spécifiques : Si durée de contact >30 jours et T°C de contact à température ambiante/température inférieure => 10 jours à 60°C (conditions d’essai accélérée) 10 jours à 20°C => durée d’entreposage à l’état congelé dans les conditions réelles d’emploi 10 jours à 40°C => durée d’entreposage à l’état réfrigéré dans les conditions réelles d’emploi  Principes des tests de migration et Réglementations 3) Exemples de conditions de contact a) Emballage de plat cuisiné gras stérilisé pendant 15 minutes et conservé 3 semaines à 6°C : b) Emballage de viandes congelée, prévue pour être réchauffée au micro ondes pendant 30 minutes, avec limite de T°C de 110°C :  Principes des tests de migration et Réglementations 4) Modalités pratiques de mise en contact du matériau avec l’aliment  immersion des matériaux homogènes (1 dm2 dans 100ml de simulant)  contact sur une face en cellule de migration pour matériaux hétérogènes sous forme de films ou feuilles (2 dm2 dans 200ml de simulant)  mise en sachet pour les matériaux multicouches scellables (2 dm2 avec 100ml)  remplissage des récipients (volume 1L = 6 dm2 de surface de contact)  II- Principes des tests de migration et Réglementations Les températures de contact sont atteintes et maintenues en étuves avec les tolérances suivantes:  1°C pour 5°C, 20°C et 40°C  2°C pour 70°C, 100°C et 121°C  5°C pour 130°C, 150°C et 175°C  Principes des tests de migration et Réglementations 5) Dosage de la migration globale (MG) dans les simulants aqueux L’essai comporte principalement 3 étapes : 1) mise en contact du matériau avec le simulant 2) évaporation du simulant après contact avec le matériau 3) pesée de l’extrait sec M = migration en mg/dm2 de matériau ou mg/kg d’aliment M1 = masse de la coupelle avant évaporation, en mg M2 = masse de la coupelle après évaporation, en mg S = surface de l’éprouvette, en dm2 m = masse de simulant, en kg (ρ = 1) ΔT = variation de masse du témoin, en mg  Principes des tests de migration et Réglementations B) MIGRATION SPECIFIQUE (MS) : recherche et dosage des substances (cas des emballages en matières plastiques) Dosage de l’acide téréphtalique La méthode est décrite dans la norme XP ENV 13130-2  Détermination de la migration spécifique dans des simulants aqueux et gras :  mise en contact du matériau avec le simulant  dosage par HPLC en phase inversée  Règlement CE n°10/2011 - Limite de Migration Globale (LMG) 10 mg/dm² de surface de matériau 60 mg/kg de produit alimentaire Non-valable pour les emballages destinés à l’alimentation pour nourrissons - Limite de Migration Spécifique (LMS) = 10 DJT (Dose Journalière Tolérable) La LMS est basée sur des critères toxicologiques Dose Journalière Tolérable (DJT en mg/Kg de masse corporelle) 1 individu moyen de 60 Kg => quotidiennement 1 Kg d’aliment emballé en contact avec un matériau de 6 dm2 de surface  Liste de composés autorisés (liste positive) Si LMS non-déterminée (ND, Non-Décelable)  LMS = 0,01mg/kg de denrée alimentaire Défis à relever pour l’emballage alimentaire au début du 21è siècle Attendus de l’innovation en emballage alimentaire (écononomie circulaire) Etude de cas