Cours 1 SAB 3051 - Introduction PDF

Introduction SAB 3051 A-23 Dre Renée Delaquis © Renée Delaquis 2023 INTRODUCTION 1- Présentations 2- Continuum de 3 cours 3- Format du cours 4- Plan de cours 5- Rappels -droit privé - droit public -SAB 1051 - SAB 2051 6- Sujets d’actualité Plan 1. Introduction 2. Le contrat...

Introduction SAB 3051 A-23 Dre Renée Delaquis © Renée Delaquis 2023 INTRODUCTION 1- Présentations 2- Continuum de 3 cours 3- Format du cours 4- Plan de cours 5- Rappels -droit privé - droit public -SAB 1051 - SAB 2051 6- Sujets d’actualité Plan 1. Introduction 2. Le contrat de partage d’horaires (2 heures) 3. Les bonnes pratique de facturation et les régimes privés d’assurance 4. Honoraires – RAMQ et autres régimes publics 5. Revue du système professionnel 6. L’Inspection professionnelle 7. Le rôle du syndic 8. … 9. Dentistes et hygiénistes 10. Dentistes et denturologistes 11. Exercice en société et indépendance professionnelle 12.Examen Pourquoi 3 cours de droit? La loi touche tous les aspects de la vie des citoyens RAPPEL: DROIT PRIVÉ (DROIT CIVIL) Matières civiles par opposition aux matières publiques Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers, Le droit privé permet de résoudre les différends entre divers groupes de personnes et d’indemniser les victimes; Au Québec, les causes de droit privé sont assujetties au droit civil (Code civil). DROIT PUBLIC – DROIT PRIVÉ La loi touche tous les aspects de la vie des citoyens RAPPEL: DROIT PUBLIC Ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’individu et la société: Droit pénal: Traite des crimes et des sanctions Droit constitutionnel: Définit les rapports entres les diverses branches du gouvernement; Définit les rapports entre les paliers de gouvernement; Limite l’exercice du pouvoir du gouvernement sur les personnes en protégeant les droits de la personne et les libertés fondamentales. Droit administratif (traite des interventions et activités du gouvernement). DROIT PUBLIC – DROIT PRIVÉ La loi touche tous les aspects de la vie des citoyens RAPPEL: DROIT CRIMINEL Opérations chirurgicales 45 Toute personne est à l’abri de responsabilité pénale lorsqu’elle pratique sur une autre, pour le bien de cette dernière, une opération chirurgicale si, à la fois : a) l’opération est pratiquée avec des soins et une habileté raisonnables; b) il est raisonnable de pratiquer l’opération, étant donné l’état de santé de la personne au moment de l’opération et toutes les autres circonstances de l’espèce. RAPPEL DROIT PROFESSIONNEL SAB 1051 Éthique Valeurs phares de la profession Démarche de décision éthique Déontologie RAPPEL DROIT PROFESSIONNEL Historique 1974: Code des professions Mise en place du système professionnel Acteurs: Ordres professionnels protéger le public Office des professions controler les ordres: orgranisme qui s'assure que les ordres professionnels accomplissent leur mandat Conseil interprofessionnel (CIQ): regroupement des autres ordres, mandat associatif: faire valoir les demandes de certians interets. RAPPEL DROIT PROFESSIONNEL La raison d’être de l’ODQ est la protection du public. La mission de l’Ordre est d’assurer la qualité des services en médecine dentaire par le respect de normes élevées de pratique et d’éthique, et de promouvoir la santé buccodentaire auprès de la population du Québec. si est resident, tu px demander de ne pas payer assurance responsabilite professionnelle car l'hopital ou le lieu de residence couvre ca pour toi RAPPEL DROIT PROFESSIONNEL Moyens, notamment: -Contrôle de l’accès à la profession -Inspection professionnelle -Bureau du syndic; discipline patient insatisfait peut faire appliquer pr une enquete au syndic et syndic determine si manquement qui met en jeu protection du public -Formation continue RAPPEL DROIT PROFESSIONNEL Profession de dentiste : profession d’exercice exclusif Champ descriptif article 26 de La loi sur les dentistes: 26.L’exercice de la médecine dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu’à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir ou de rétablir la santé buccodentaire chez l’être humain. L.R.Q., c. D-3 RAPPEL DROIT PROFESSIONNEL Objectif: protection du public Si procédure devant le Comité de discipline: syndic c. dentiste c pas le patinet qui poursuit le dentiste, c le syndic manquement à une loi ou un règlement professionnel matiere discipliniare: suspension, permis pratique etc. = protection du public RAPPEL: RESPONSABILITÉ MÉDICALE Objectif : réparation du préjudice Si procédure devant le tribunal: patient c. dentiste conditions: Faute – dommage – lien causal tribunal = civil = dédommagement a cause de patient qui dit avoir subit un préjudice L’inviolabilité de la personne - Est un principe fondamental en droit - Est protégée par plusieurs textes de lois - Principe de l’autonomie du patient - Droit du patient à l’information consentement libre et éclairé: le devoir d'éclairer le consentement est au dentiste. Charte des droits et libertés de la personne (Qc) Article 1: Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. Il possède également la personnalité juridique. tout humain a des droits et a le droit de les protéger et de les faire valoir Code civil 3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles. Code civil 10. Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé Sujets d’actualité pas matière à examen - exercice illégal de la profession de dentiste - radiation et amendes pour une dentiste - radiation de 5 ans pour un dentiste situation à caractères sexuels. debut 2 ans radiation, appel de la décision pour 5 ans de radiation. au bout de 5 ans, refaire les examens