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Choisir une Structure Juridique pour l'Entreprise Le choix de la structure juridique est une décision cruciale pour toute entreprise. Ce processus implique de prendre en compte divers facteurs tels que les objectifs de l'entrepreneur, la nature du projet économique, et les implications fiscales et sociales. Que ce soit pour une création d'entreprise ou une évolution de structure, il est essentiel de comprendre les différentes options disponibles et leurs caractéristiques spécifiques. Facteurs de Choix d'une Structure Juridique Le choix d'une structure juridique dépend de plusieurs facteurs clés. Parmi eux, on trouve la volonté de réaliser le projet seul ou à plusieurs, le but lucratif ou non de l'entreprise, et la protection du patrimoine personnel. Ces éléments influencent directement la forme juridique la plus adaptée à l'entreprise. Le but lucratif se caractérise par la volonté de réaliser des bénéfices pour les redistribuer aux associés. À l'inverse, un but non lucratif vise des objectifs autres que le partage des bénéfices, comme la promotion d'une activité sportive ou l'insertion de personnes en difficulté. 1 Projet individuel ou collectif Décision de réaliser le projet seul ou avec des associés 2 But de l'entreprise Détermination du caractère lucratif ou non lucratif de l'activité 3 Protection du patrimoine Choix d'une structure permettant de protéger les biens personnels Protection du Patrimoine La protection du patrimoine personnel est un enjeu majeur pour les entrepreneurs. La création d'une société permet généralement de distinguer le patrimoine de l'entreprise de celui des associés. L'entreprise individuelle, bien que confondant les patrimoines personnel et professionnel, offre dans certains cas la possibilité de protéger certains biens personnels. Il est important de noter que la création d'une société est généralement plus coûteuse et administrativement plus complexe que celle d'une entreprise individuelle. Société Distinction entre patrimoine de l'entreprise et des associés Entreprise Individuelle Protection possible de certains biens personnels Coût et Complexité Création de société plus coûteuse et complexe Besoins de Financement Les besoins de financement jouent un rôle crucial dans le choix de la structure juridique. Certains projets nécessitent des investissements importants, tandis que d'autres peuvent démarrer avec des moyens plus modestes. Les sociétés sont généralement mieux adaptées pour répondre à des besoins de financement conséquents, offrant plus de flexibilité et d'options pour lever des fonds. Projets à faible Projets à fort Flexibilité financière investissement investissement Les sociétés offrent plus d'options Adaptés aux structures simples Mieux servis par des structures pour attirer des investisseurs et comme l'entreprise individuelle sociétaires permettant de lever obtenir des financements des fonds plus importants Régime Social du Dirigeant Le statut juridique de l'entreprise influence directement le régime social du dirigeant. Deux options principales se présentent : le statut "assimilé salarié" et le statut "non-salarié". Le statut "assimilé salarié" offre une meilleure protection sociale en termes de remboursement de soins et de retraite, mais implique un coût plus élevé pour l'entreprise. Le statut "non-salarié", bien que moins coûteux, permet de souscrire à des contrats privés couvrant divers risques, réduisant ainsi l'écart de protection entre les deux statuts. 1 Assimilé Salarié 2 Non-Salarié 3 Flexibilité Meilleure protection sociale Coût moindre avec possibilité Possibilité pour les non- mais coût plus élevé pour de souscrire à des contrats salariés de personnaliser leur l'entreprise privés couverture Régime Fiscal de l'Entreprise Le choix de la structure juridique a un impact direct sur le régime fiscal de l'entreprise. Deux principaux modes d'imposition des bénéfices existent : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). Dans le cadre de l'IR, les associés sont imposés personnellement selon des taux progressifs allant de 0% à 45%. Pour l'IS, c'est la société qui s'acquitte de l'impôt, avec un taux fixe de 25% en 2023 pour toutes les entreprises, indépendamment de leur chiffre d'affaires. Impôt sur le Revenu (IR) Impôt sur les Sociétés (IS) Taux progressif (0% à 45%) Taux fixe de 25% en 2023 Imposition personnelle des associés Imposition de la société Taux Réduit de l'Impôt sur les Sociétés Un taux réduit de l'IS de 15% est prévu pour certaines PME. Ce taux s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques. Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS, soit 25%. 1 2 3 Critères d'éligibilité Application du taux réduit Au-delà du seuil CA < 10M€, capital détenu à 75% 15% sur les bénéfices jusqu'à 42 Taux normal de 25% sur le reste par des personnes physiques 500 € des bénéfices L'Entreprise Individuelle L'entreprise individuelle, aussi appelée entreprise en nom personnel, est une structure où l'entrepreneur dirige seul son activité. Il peut être commerçant, artisan ou exercer une profession libérale. En tant que travailleur indépendant non salarié (TNS), il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Ses bénéfices constituent sa rémunération, et il peut embaucher des salariés si nécessaire. Direction Entrepreneur seul aux commandes Statut Travailleur indépendant non salarié Rémunération Bénéfices de l'entreprise Flexibilité Possibilité d'embaucher des salariés Réforme de l'Entreprise Individuelle La réforme du 14 février 2022 a modifié le statut de l'entreprise individuelle. Désormais, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance. Cette réforme crée une distinction claire entre le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur. 1 Avant la réforme Pas de distinction claire entre patrimoines personnel et professionnel 2 Réforme du 14 février 2022 Introduction de la protection du patrimoine personnel 3 Après la réforme Distinction entre patrimoine professionnel saisissable et patrimoine personnel protégé Avantages de l'Entreprise Individuelle L'entreprise individuelle offre plusieurs avantages. Elle bénéficie de modalités de création et de gestion très simples. L'entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendants, avec des cotisations sociales calculées sur le montant des bénéfices professionnels réalisés. Les bénéfices sont imposés directement à l'impôt sur le revenu au nom de l'entrepreneur. De plus, la transmission du patrimoine professionnel est facilitée : l'entrepreneur peut vendre, donner ou apporter en société l'intégralité ou une partie de son patrimoine professionnel. Simplicité Création et gestion faciles Cotisations Basées sur les bénéfices réels Transmission Patrimoine professionnel facilement transmissible La Microentreprise La microentreprise, qui remplace la notion d'auto-entrepreneuriat, est un régime simplifié d'entreprise individuelle. Ce statut offre plusieurs avantages en termes de simplification administrative et fiscale. Les cotisations sociales sont calculées par l'application d'un taux fixe sur le montant des recettes encaissées. Les obligations comptables sont allégées : le micro-entrepreneur n'a pas à établir de comptes annuels, mais doit tenir un livre des recettes et un registre des achats. L'imposition des bénéfices est calculée forfaitairement, avec un abattement forfaitaire pour frais et charges appliqué sur les recettes encaissées. 1 Cotisations Sociales 2 Comptabilité Allégée 3 Imposition Forfaitaire Simplifiées Pas de comptes annuels, Calcul simplifié avec Taux fixe appliqué sur les seulement un livre des abattement forfaitaire sur les recettes encaissées recettes et un registre des recettes achats Les Structures Sociétaires : Introduction Les structures sociétaires se distinguent de l'entreprise individuelle par la création d'une personne juridique distincte (personne morale) du ou des associés. Dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la société possède un patrimoine propre. Elle peut avoir un ou plusieurs associés, selon le type de structure choisi. Les principales formes de sociétés incluent la SARL, l'EURL, la SA, la SAS et la SASU, chacune ayant ses propres caractéristiques en termes de nombre d'associés, de capital social et de mode de gestion. Personne Morale Patrimoine Propre Flexibilité Entité juridique distincte des Séparation des biens de la société Diverses formes adaptées à associés et des associés différents besoins La SARL (Société à Responsabilité Limitée) La SARL est une forme de société mixte, alliant des caractéristiques des sociétés de personnes et de capitaux. Elle peut compter de 2 à 100 associés. Le capital social est fixé librement par les associés, sans minimum légal. La direction est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou être des tiers. Les gérants sont nommés soit par les statuts, soit par une décision ultérieure des associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel. Nombre d'associés 2 à 100 Capital social Fixé librement Direction Un ou plusieurs gérants Responsabilité des associés Limitée aux apports L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) L'EURL est une variante de la SARL avec un associé unique. Le capital social est fixé librement par l'associé. La gestion est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique ou un tiers. Comme pour la SARL, la responsabilité de l'associé est limitée à son apport. L'EURL offre l'avantage de la simplicité d'une entreprise individuelle tout en bénéficiant de la protection du patrimoine personnel offerte par une structure sociétaire. Associé Unique Une seule personne détient toutes les parts Capital Libre Montant fixé par l'associé sans minimum légal Gestion Par l'associé ou un tiers nommé gérant Responsabilité Limitée Protection du patrimoine personnel La SA (Société Anonyme) La SA est une société de capitaux adaptée aux grandes entreprises. Elle requiert un minimum de 2 associés, ou 7 si elle fait appel public à l'épargne. Le capital social minimum est fixé à 37 000 €. La direction est assurée par un conseil d'administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux. Un directeur général peut être nommé pour la gestion courante. Les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire pour les décisions importantes. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. 1 Constitution Minimum 2 associés (7 si appel public à l'épargne) 2 Direction Conseil d'administration et directeur général 3 Prise de Décision Assemblées générales des actionnaires La SAS (Société par Actions Simplifiée) La SAS offre une grande flexibilité dans son organisation. Elle peut être constituée par 2 associés ou plus. Le capital social est fixé librement par les statuts. Les règles d'organisation de la société sont déterminées librement dans les statuts, avec pour seule obligation la nomination d'un représentant légal (président, directeur général ou autre titre). Cette forme juridique permet une grande souplesse dans la gestion et l'organisation de l'entreprise, tout en offrant une responsabilité limitée aux associés. Flexibilité Organisation libre définie par les statuts Capital Montant fixé librement par les associés Direction Représentant légal obligatoire, autres règles libres La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) La SASU est une variante de la SAS avec un associé unique. Elle offre les mêmes avantages de flexibilité que la SAS en termes d'organisation et de gestion. Le capital est fixé librement par l'associé unique. La direction est assurée par un président, qui peut être l'associé unique ou un tiers. Comme pour les autres formes de sociétés, la responsabilité de l'associé est limitée à son apport. La SASU combine ainsi les avantages de l'entreprise individuelle et de la société, offrant une grande liberté d'organisation et une protection du patrimoine personnel. 1 Associé Unique 2 Flexibilité 3 Protection Patrimoniale Une seule personne détient Organisationnelle Responsabilité limitée à toutes les actions Liberté dans la définition des l'apport de l'associé règles de gestion Comparaison des Régimes Fiscaux Le régime fiscal varie selon la structure juridique choisie. Pour la SARL, l'EURL, la SA, la SAS et la SASU, les bénéfices sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions, ces structures peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR), notamment pour les sociétés de moins de 5 ans. Cette option peut être avantageuse dans certains cas, permettant une flexibilité fiscale selon la situation de l'entreprise et de ses associés. Structure Régime Fiscal Option Possible Principal SARL/EURL IS IR sous conditions SA/SAS/SASU IS IR pour sociétés < 5 ans Régime Fiscal du Dirigeant Le régime fiscal du dirigeant varie selon la structure juridique et son rôle dans l'entreprise. Dans une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que le gérant majoritaire relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour l'EURL, le gérant associé unique est imposé à l'IR (BIC ou BNC). Dans une SA, le président du conseil d'administration est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. Pour la SAS et la SASU, les dirigeants sont généralement assimilés salariés du point de vue fiscal. SARL EURL SA/SAS/SASU Gérant minoritaire/égalitaire : Gérant associé unique : IR Dirigeants : Généralement Traitements et salaires Gérant (BIC/BNC) assimilés salariés majoritaire : BIC/BNC Régime Social du Dirigeant Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique et de sa position dans l'entreprise. Dans une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, tandis que le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié. Pour l'EURL, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés. Dans une SA, le président et le directeur général sont assimilés salariés. Les autres membres du conseil d'administration ne sont généralement pas rémunérés en tant que dirigeants et ne relèvent donc d'aucun régime social spécifique. Pour la SAS et la SASU, les dirigeants sont assimilés salariés. SARL EURL Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé salarié Gérant associé unique : Non-salarié Gérant majoritaire : Non-salarié SA SAS/SASU Président/DG : Assimilé salarié Autres Dirigeants : Assimilés salariés administrateurs : Pas de régime spécifique Transmission de l'Entreprise Les modalités de transmission varient selon la structure juridique. Dans une SARL, la cession est libre entre associés, mais soumise à l'agrément des associés pour les tiers. Pour l'EURL, la cession est libre. Dans une SA, la cession est généralement libre entre actionnaires ou entre liens familiaux, mais peut être organisée par les statuts pour les cessions à des tiers. Pour la SAS et la SASU, la cession peut être libre ou organisée par les statuts, offrant une grande flexibilité. Ces différences influencent la facilité avec laquelle l'entreprise peut être transmise ou vendue, un facteur important à considérer lors du choix de la structure juridique. 1 2 3 4 SARL EURL SA SAS/SASU Libre entre associés, Cession libre Libre entre Libre ou selon statuts agrément pour tiers actionnaires/famille, organisée pour tiers