Chapitre 1,2 Titre 2 et Chapitre 1 Titre 3 - Structures Complémentaires de l'UE PDF

Titre 2 : Les structures complémentaires de l'UE Elles n'ont pas le rang d'institution CHAPITRE 1 : Les organes consultatifs Article 300 paragraphe 1 TFUE dispose « Le parlement européen, le conseil et la commission (le triangle institutionnels) sont assistés dans comité écono...

Titre 2 : Les structures complémentaires de l'UE Elles n'ont pas le rang d'institution CHAPITRE 1 : Les organes consultatifs Article 300 paragraphe 1 TFUE dispose « Le parlement européen, le conseil et la commission (le triangle institutionnels) sont assistés dans comité économiques et sociales et d'un comité des régions qui exerce des fonctions consultatives. » Il siège à Bruxelles Pas de pouvoirs décisionnels Section 1 : Le comité économique et sociale définit aux article 300 à 304 TFUE « Le comité économique et social est composé de représentant des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la sociétés civils, en particulier dans les domaines sociaux économique, civique, professionnel et culturels » Ils sont maximum 350 Nommés pour 5 ans renouvelable, par le conseil Compétence consultative, pas le pouvoir décisionnel Il rend des avis MAIS Parfois la consultation du CES est obligatoire conformément aux traités L'acte qui sera adopté ne pourront l’être qu'après avis du CES Section 2 : Le comité des régions Article 300 et 305 à 307 TFUE Créé par le TUE il instaure la représentation des collectivités infra étatique dans l'UE Légitimité accrue car politique d'aide aux régions très importante de la part de l'UE Il convient donc d'associer ces collectivités aux activités de l'UE qui concerne leurs domaines de compétence. Son régime juridique ressemble beaucoup à celui du CES Maximum 350 Nommé pour 5 ans Comme le CES pas de compétence décisionnelle MAIS Le comité des régions peut être consulté par le parlement , le conseil ou la commission lorsque les traités l'impose. La différence c'est qu'il peut émettre des avis de sa propre initiative → rôle important quant au principe de subsidiarité CHAPITRE 2 : Les organes subsidiaires Section 1 : Les comités Beaucoup de comités qui sont des organes technique au sein de l'Ue, destiné à aider le conseil ou la commission. COREPER → sont au conseil, agents détachés de leurs état membre, qui prépare toutes les discussions en amont Section 2 : Les offices et les agences de l'UE Si on compare avec la France, ce sont des établissements publics Ces agences ont pour mission de déchargé la commission dans sa fonction d’exécution de certaines taches technique qui lui incombe. Agence assiste la commission Il en existe plus d'une 3 trentaine Certaines agences dotés de la personnalité juridique, statue hétérogène – Agence de sécurité des aliments – Agence du contrôle des pêches – Agence du contrôle ferroviaire Elles peuvent adoptés des normes, par délégation de la commission TITRE 3 : Les compétences de l'UE Notion fondamentale car organisation internationale Ça n'est pas un état, elle a pas la compétence de sa compétence → elle ne peut agir que conformément à ce que les états membres lui a affecté Formalisé dans les traités, on trouve la règle dedans Méthode de coopération Attribution sans transfert de compétence QCM : Seul politique qui relève de politique de coopération, sans transfert de compétence→ PESC Toutes les autres politiques communes sont élaborés, avec attribution de compétences et transfère de compétence. États ont abandonnés leurs compétences au profit de l'UE pour l'élaboration des politiques communes. Traité de Maastricht à crée l'UE en 1992, en vigueur en 1993 A la suite de l'effondrement du bloc soviétique Donné des compétences à l'UE, touche à l'ordre public, sécurité sur le territoire des états membres ou à l'extérieur Depuis Lisbonne sécurité interne est passé dans l'intégration. Article 5, paragraphe 1 TUE : « Le principe d'attribution régie la délimitation des compétences de l'union. » CHAPITRE 1 : L'attribution de compétence Le principe d'attribution soulève directement la question de la répartition des compétences entre les états et l'UE. Il s'agit d'un point essentiel et très sensible car il touche à la souveraineté des états, dans les politiques intégrés les états ont acceptés de transférer ces compétences, le juge nous parle de transfert de droit souverain. SECTION 1 : Principe et conséquence Article 5 paragraphe 2 TUE dispose « En vertu du principe d'attribution, l'union n'agit que dans les limites de compétence que les états membres lui ont attribué dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toutes compétences non attribué à l'union dans les traités appartient aux états membres ». → Les états qui au départ on crée la communauté européenne ont fixé des objectifs pour la réalisation des quels ils ont décidés de lui conférer certaines compétences. Au fur et à mesure il y a eu des révisions (5) et à chaque fois il y a eu attribution, voir transfert de nouvelles compétences ou modification de la nature des compétences existante. De ce principe d'attribution on peut envisagé divers conséquences : – la compétence nationale est la règle, pas conséquent la compétence de l'UE sera l’exception. En principe toute compétence qui n'a pas été explicitement transféré reste retenue par les états (attention compétence implicite) – le principe d'attribution pose la question de l'identification des compétences transférés. Même si Lisbonne a simplifié les choses – Cela signifie notamment que toute action de l'UE une fois la compétence identifiée doit trouver son fondement dans une disposition du traité (la base juridique) la disposition du traité qui donne compétence à l'UE pour agir. – Le transfère des compétence est en principe définitif (elles pourraient se voir réduire par les états membres) Commission → gardienne des traités et force des propositions Principale attribution du conseil européen → force d'impulsion Conseil de l’Europe → OI sur la protection des droits de l'homme Politique de l’environnent est une politique de l'UE Aucun acte législatif ne pourra être adopté sans la participation législative du conseil SECTION 2 : Les compétences retenues par les états membres Les états ont souhaités précisé qu'il existé des compétences retenues par les états membres, en principe ils n'ont pas besoin de le dire, de plus dans les traités il y a des dispositions très précises où les états réaffirmes leurs compétences. Article 36 Restriction import export Action de l'UE ne concerne pas la rémunération, le droit de grève... Article 345 Droit de propriété relève de la propriété des états, pas l'UE SECTION 3 : Les compétences expressément attribué voire transféré Les politiques définit dans le TFUE 3 catégories de compétence définit dans les traités : – compétence exclusive – compétence partagée – compétence d’appuis ou de coordination Depuis le traité de Lisbonne le TFUE est définit des blocs de compétence, on sait quel est la nature de compétence dont relève la politique. Exemple : union douanière, politique commerciale → politique exclusive SECTION 4 : Les compétences implicites Elles ne sont pas expresse, elles sont déduites des objectifs des traités. Exemple : essentiellement en matière de compétence de l'UE sur la scène internationale. En 1958 les 6 états à Rome se réunissent et crées un marché commun (politique d'intégration) mais les communautés européennes n'avaient pas de compétences externe, pas des acteurs sur la scène internationale. Mais un jour il y a eu un contentieux parce que l'UE avait signé un accord commercial, recours formé, le juge a posé un arrêt de principe, qui est le départ des compétences externe. CJCE, 1971, AETR Le juge pose le principe d'un parallélisme des compétences entre compétence interne et externe. Cela signifie que l'UE (communauté à l'époque) à la compétence en interne pour élaborer une politique commune, elle doit avoir la compétence pour engager l'UE sur la scène internationale.